Bill document — Vigie #8841

Vigie 8841

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 219 (Privé) Loi concernant Investia Services Financiers inc. Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Député de Mont-Royal Éditeur officiel du Québec 2008 Projet de loi no 219 (Privé) LOI CONCERNANT INVESTIA SERVICES FINANCIERS INC. ATTENDU qu’Investia Services Financiers inc. (ci-après « la compagnie ») est une personne morale qui a été constituée le décembre en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que la compagnie est une filiale à part entière de Industrielle Alliance, Assurances et Services Financiers inc. (ci-après « Industrielle Alliance ») ; Que la compagnie est un cabinet inscrit, notamment dans les disciplines du courtage en épargne collective et de l’assurance de personnes, auprès de l’Autorité des marchés financiers, conformément à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; Que la compagnie a son siège en la ville de Québec, province de Québec, Canada ; Que la compagnie entend augmenter ses activités canadiennes par le biais d’acquisitions de compagnies constituées sous l’autorité d’une loi d’une autre juridiction que le Québec ; Que la

Loi sur les compagnies ne permet pas la prorogation d’une compagnie sous l’autorité d’une loi d’une autre juridiction ; Qu’aucune disposition législative québécoise n’autorise une compagnie constituée en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies à fusionner avec une autre compagnie constituée sous l’autorité d’une loi d’une autre juridiction ; Que la compagnie souhaite pouvoir obtenir sa prorogation sous l’autorité de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44) ; Qu’une telle prorogation aurait pour effet de permettre éventuellement l’intégration de toutes les activités des sociétés acquises dans une seule société dont le siège serait en la ville de Québec, province de Québec, Canada ; 4 Que les administrateurs de la compagnie et Industrielle Alliance, le seul actionnaire de la compagnie, ont adopté une résolution autorisant la compagnie à se proroger sous l’autorité de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44) ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Investia Services Financiers inc. (ci-après « la compagnie ») est autorisée à se proroger sous l’autorité de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44). 2. À la date indiquée au certificat de prorogation, la compagnie cesse d’être régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). 3. La compagnie dispose d’un délai de jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour procéder à sa prorogation en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (L ois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c72a8f5aa4e92ef04c6913f13a34b5133c91e4f

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