Bill document — Vigie #163575

Vigie 163575

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi no 4 sur les crédits, 2020-2021 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme de 5 151 300 000,00 $, représentant les crédits supplémentaires n o 1 2020-2021 à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi reconduit, en outre, les règles applicables aux crédits déjà votés pour l’année financière 2020-2021 qui établissent la mesure dans laquelle le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses additionnelles des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 76 LOI N° 4 SUR LES CRÉDITS, 2020-2021 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 5 1 51 3 00 0 00,00 $ p our le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2020-2021, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe 1. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits aux crédits supplémentaires présentés à l’Assemblée nationale. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % l e montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses additionnelles des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2020-2021. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 800 000 000,00 800 000 000,00

5 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 2 346 300 000,00 2 346 300 000,00

6 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 90 000 000,00 90 000 000,00

7 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 625 000 000,00 625 000 000,00

8 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 4 150 000,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 75 000 000,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 5 850 000,00 85 000 000,00

9 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 5 000 000,00 5 000 000,00

10 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 200 000 000,00 1 200 000 000,00 5 151 300 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX ÉCONOMIE ET INNOV ATION FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévisions de dépenses additionnelles 625 000 000,00 625 000 000,00

12 JUSTICE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévisions de dépenses additionnelles 5 000 000,00 5 000 000,00

13 TRANSPORTS FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévisions de dépenses additionnelles 1 200 000 000,00 1 200 000 000,00 1 830 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163575
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163575 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c76ca2bb09758555527a40d58fc26059a1a4a34

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