Labour and the Economy — 14 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-11-14

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait, qu'il n'y a pas d'effet domino.

Alors, nous allons

suspendre quelques instants. Oui, pendant ce temps-là, on va imprimer.

(Suspension de la séance à

12 h 10)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, j'invite la députée de

Saint-Henri—Sainte-Anne,

elle a déposé un amendement, de le lire, oui.

Mme Anglade :

Bien, bien sûr que je peux lire. On souhaite insérer les mots, après le mot

«économique» à l'article 9 du

projet de loi, les mots «notamment l'entrepreneuriat, le repreneuriat, la

croissance des entreprises, de toutes les régions du Québec». Je pense que le ministre

veut réagir à ça puis peut-être faire une contreproposition, même, peut-être.

C'est ce que je lis à travers son langage.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

M. le ministre, oui.

M. Fitzgibbon :

Vous lisez bien ma mimique. J'accepte... Bien j'accepte... Pour moi, c'était

clair, mais j'accepte que vous voulez élargir un peu la définition de

développement économique.

n'aime pas la proposition parce qu'on reprend certains aspects de la mission.

D'autre part, je ne suis pas sûr que le

repreneuriat... je sais qu'on en a parlé beaucoup, c'est une... puis je vais

avoir une cible pour ça. Alors, je trouve ça un peu lourd de le mettre

là-dedans et ne pas inclure tout.

Alors,

moi, ce qu'on va suggérer, c'est qu'on va avoir un quatrième alinéa qui va dire

les objectifs de rendement de développement économique, puis on va voir

comment on va l'écrire, doivent être en respect de la mission. La mission, à l'article 4, elle est très définie, qui

inclut entre autres ce que vous avez là et d'autres choses. Je pense que je le

mettrais plus large et capturer la mission au complet. Puis je pense

qu'on va arriver à la même place.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

Mme Anglade :

En fait, la proposition me conviendrait parce que ça ferait... au moins, on

ferait référence et on irait définir le développement économique.

J'ai

juste un petit commentaire à faire. Pour moi, le repreneuriat, ce n'est pas

secondaire, hein? Puis je sais qu'on a eu des discussions par rapport à

repreneur, repreneuriat. On a déjà mis repreneuriat une fois, mais moi,

j'encouragerais Investissement Québec

et le ministère à réfléchir drôlement à des mesures qui vont nous permettre

d'évaluer le repreneuriat au Québec. C'est un enjeu qui est incontournable et

particulièrement dans les régions du Québec, les petites localités.

Déjà, là, on a besoin de développer

justement des... de transmettre des entreprises, puis il n'y a pas

nécessairement de repreneur.

Alors,

je pense, au contraire, qu'on doit mettre une emphase particulière sur ce

volet-là. Cela dit, de toute façon, ça va se retrouver, si on reprend l'article

tel qu'il est stipulé à l'article 1 du projet de loi. Donc, c'est à

l'aise, mais comme le ministre l'a resouligné, je tenais à refaire ce point-là.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Est-ce que vous êtes prête à retirer votre

amendement avec le consentement?

Mme Anglade :

Je le retire avec consentement en attendant le... Oui, oui.

Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, parfait. Donc,

l'amendement est retiré, et nous attendons votre nouveau.

M. Fitzgibbon :

Deux minutes. Ça ne sera pas long. On va finir de l'écrire puis on va le...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons quand même suspendre, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 19)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : M. le ministre, voulez-vous lire l'amendement?

Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, l'amendement est le suivant : Remplacer l'article 9 du

projet de loi par le suivant :

L'article 13

de cette loi est modifié :

1° par

l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «et de développement

économique»;

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Les objectifs de

développement économique doivent être cohérents avec la mission de la

société.»

L'explication,

c'est que je suis d'accord... La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne réfère beaucoup au repreneuriat. Je suis d'accord que c'est déjà, en fait, dans les

objectifs d'Investissement Québec parce

qu'il y a 37 000, 40 000 entreprises qui vont changer de mains dans les prochains

10 ans. Il va falloir faire attention à des cibles, il faut faire

attention à nos cibles, mais définitivement, nous sommes très conscients

de ça.

la raison pour quoi je ne voulais pas voir le mot comme tel, c'est que le mot,

pour moi, «entrepreneuriat» va couvrir

«repreneuriat». Cela étant dit, je

suis en accord que c'est un élément important de notre stratégie de

développement économique, de s'assurer que les entreprises vont passer de

génération en génération ou dans les mains du management, donc on va en

tenir compte.

Et je propose cet

amendement-là, qui est inclusif, je pense, de tous les éléments importants que

la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne

a en tête.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Parfait. Alors, M. le ministre, l'article 10, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Oui, merci.

L'article 14

de cette loi est remplacé par le suivant :

«14. La

société réalise ses investissements, dans des conditions normales de

rentabilité, compte tenu notamment de

sa mission et des retombées économiques attendues et en complémentarité aux

partenaires, en recherchant un rendement moyen à long terme de ses

capitaux propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement.»

Commentaires :

L'article 10 du projet de loi remplace l'article 14 de la

Loi sur

Investissement Québec. Ce nouvel

article

précise que la société doit, dans la réalisation de ses investissements,

poursuivre un objectif de rendement moyen à long terme de ses capitaux

propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement, plutôt que des

conditions normales de rentabilité, compte tenu, notamment, du coût moyen des

emprunts du gouvernement.»

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? La parole est

à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : O.K. Une question

par rapport à la question des capitaux propres au moins équivalents au taux

d'emprunt du gouvernement. Là, on présume

que c'est global, ce n'est pas pour chaque projet, évidemment.

De manière globale, on veut s'assurer de ne pas tomber... Qu'est-ce qui

vous embêtait particulièrement dans l'autre version?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre.

M. Fitzgibbon : Mon collègue M.

Bahan va répondre.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan, vous pouvez vous

présenter avant de commencer à parler, s'il vous plaît.

M. Bahan (David) : Oui. David Bahan,

sous-ministre au ministère de l'Économie et de l'Innovation.

Donc, il y

avait essentiellement deux choses qu'on voulait corriger avec l'ancien article.

Un, c'est que la formulation était

floue sur qu'est-ce qu'on devait considérer comme seuil de rentabilité. On

venait tenir compte du taux d'emprunt, donc il pouvait y avoir plusieurs interprétations. On pouvait être en

dessous, en haut, ce n'était pas clair. Donc, on est venu préciser que

c'est au moins équivalent.

Et l'autre

notion c'est le moyen à long terme. Donc, comme le ministre l'a expliqué, en

faisant différents types... des

placements, par exemple, en équité, il peut y avoir plus de volatilité, donc

des années qui sont moins bonnes, des meilleures années. Mais ce qu'on veut, c'est, sur une période donnée, que la

moyenne respecte le seuil d'emprunt du gouvernement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10?

Mme Anglade : Ça me convient. Ça me

convient comme réponse.

Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autres interventions,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10

est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. M. le ministre.

L'article 11.

M. Fitzgibbon : Oui.

L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant :

«19. Lorsque le gouvernement lui en confie

le mandat, la société doit :

«1° accorder

et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation

de projets qui présentent un intérêt économique important pour le

Québec;

«2° fournir

au ministre l'appui que celui-ci juge nécessaire à la mise en oeuvre des

politiques, des stratégies de développement, des programmes d'aide et

des autres mesures qu'il élabore.

«Le mandat

prévu au paragraphe 2° du premier alinéa détermine les fonctions et

responsabilités respectives de la société et du ministre de même que les

mesures propres à assurer la coordination de leurs activités.»

Commentaires :

L'article 11 du projet de loi remplace l'article 19 de la

Loi sur

Investissement Québec.

Le paragraphe premier

du premier alinéa de ce nouvel

article reprend les dispositions de l'actuel

article 19 alors que le paragraphe 2° de cet alinéa prévoit le

mandat de fournir au ministre de l'Économie et de l'Innovation l'appui qu'il

juge nécessaire à la mise en oeuvre des mesures qu'il élabore. Le deuxième

alinéa de ce nouvel

article précise la teneur de ce mandat.

nouvelles dispositions de l'article 19 visent essentiellement à compléter

celles prévues par le troisième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur

Investissement Québec introduit par l'article 2 du projet de loi et celle

du deuxième alinéa de l'article 6

de la

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation édictée par

l'article 1 du projet de loi. J'espère que c'est clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Oui. Là, on revient à la notion de mandats qui sont confiés

et là on parle bien de Fonds de développement économique... oui, c'est le FDE.

Et là on dit : «Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la

société...»

Alors, la

première question que j'ai, c'est que... vous vous souvenez, au départ, on

avait dit qu'on allait avoir ces deux genres, le volet qui est capitaux propres

versus les mandats, et Me Paquin avait dit à l'époque : La manière dont

c'est spécifié, il va falloir faire référence au mandat et autres activités. Il

y avait un autre terme également qui était associé, il me semble, au terme «mandats». J'aurais aimé

qu'on fasse la vérification parce qu'il y avait les mandats, puis il y avait

les autres éléments, puis on les avait mis

dans la même catégorie pour qu'il y ait deux catégories bien claires. Est-ce

que je peux... C'est une question à vérifier pour répondre ultérieurement.

L'autre

question que je me pose c'est... accorder et administrer l'aide financière

ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un

intérêt économique important pour le Québec. J'ai juste une question. Pourquoi...

c'était là avant, on le remet ici, mais

quand on dit : «qui présentent un intérêt économique important pour le

Québec», selon qui, selon quoi? Je

veux dire, la réalité, c'est qu'à partir du moment où le gouvernement confie un

mandat à Investissement Québec, il va se faire. C'est ce que je

comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre.

M. Fitzgibbon : La réponse est oui.

Anglade : Donc, alors, «accorder et administrer l'aide financière

ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets», point. Ce

n'est pas ça la réalité?

Fitzgibbon : Oui. Moi,

j'argumenterais qu'on veut encadrer quand

même, que les projets qu'on va donner

aident Investissement Québec, les fonds propres. Il doit y avoir une

connotation de développe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-11-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c9fc1a1b35cb53b69ecf825ec50fb0779ed7b60

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