Bill 13 — The Wildlife Amendment Act (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 13 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE Honourable Mr. Nesbitt M. le ministre Nesbitt First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Wildlife Act. New residency rules are established for use in issuing licences and permits under the Act. People who reside outside Manitoba may be required to use the services of guides or outfitters when hunting specified animals or when hunting under certain licences. Restrictions on Sunday hunting are removed from the Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la conservation de la faune afin d'établir de nouvelles règles en matière de résidence applicables à la délivrance de permis et de licences sous le régime de la Loi. De plus, les personnes qui résident à l'extérieur du Manitoba peuvent être tenues d'utiliser les services de guides de chasse ou de pourvoyeurs lorsqu'ils chassent certains animaux ou qu'ils chassent en vertu de certains permis. Enfin, le projet élimine l'interdiction visant la chasse les dimanches.

BILL 13 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W130 amended 1 The Wildlife Act is amended by this Act. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la conservation de la faune. 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "foreign resident", "non-resident" and "resident"; and (

b) by adding the following

definitions: "Canadian resident" means a person, other than a Manitoba resident, who is (

a) a Canadian citizen, (

b) a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), or 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions de « non-résident », de « résident » et de « résident étranger »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « non-résident du Canada » Personne qui n'est résident ni du Manitoba ni du Canada. ("non-Canadian resident") « résident du Canada » Personne qui n'est pas résident du Manitoba et qui remplit l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) elle a la citoyenneté canadienne; 1

(

c) a person whose primary residence is in Canada and who has lived in Canada for at least six consecutive months during the 12-month period immediately before the person applies for a licence or permit under this Act; (« résident du Canada ») "Manitoba resident" means a person whose primary residence is in Manitoba and who has lived in Manitoba for at least six consecutive months during the 12-month period immediately before the person applies for a licence or permit under this Act; (« résident du Manitoba ») "non-Canadian resident" means a person who is not a Manitoba resident or a Canadian resident; (« non-résident du Canada »)

b) elle est résident permanent au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

c) sa résidence principale est située au Canada et, au moment de présenter une demande de permis ou de licence en vertu de la présente loi, elle a vécu au Canada pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la période de 12 mois qui précède. ("Canadian resident") « résident du Manitoba » Personne dont la résidence principale est située au Manitoba et qui, au moment de présenter une demande de permis ou de licence en vertu de la présente loi, a vécu au Manitoba pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la période de 12 mois qui précède. ("Manitoba resident") 3

Section 25 is repealed. 3

L'article 25 est abrogé. 4(1) Subclause 90(a)(ii) is replaced with the following: (ii) restricting the issue of permits or licences of any class or type to Manitoba residents, or prescribing separate permits or licences for Manitoba residents, Canadian residents and non-Canadian residents, 4(1) Le sous-alinéa 90a)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) prévoir des restrictions applicables à la délivrance de permis ou de licence de toute catégorie ou de tout type aux résidents du Manitoba et prévoir des permis et des licences distincts pour les résidents du Manitoba, les résidents du Canada et les non-résidents du Canada, 4(2) Clause 90(

m) is replaced with the following: (

m) requiring Canadian residents and non-Canadian residents to use the services of guides or outfitters when hunting any species or type of wildlife in all or specified parts of the province or when hunting under a specified type or class of licence; 4(2)

L'alinéa 90m) est remplacé par ce qui suit :

m) exiger que les résidents du Canada et les non-résidents du Canada utilisent les services d'un guide de chasse ou d'un pourvoyeur lorsqu'ils chassent une espèce ou un type donnés d'animal de la faune dans un secteur de la province, ou dans tous les secteurs, ou lorsqu'ils chassent conformément à un permis d'une catégorie ou d'un type donnés; 2

4(3) The following is added after clause 90(qq.2): (qq.3) defining any word or phrase used but not defined in this Act; 4(3) Il est ajouté, après l'alinéa 90qq.2), ce qui suit : qq.3) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis; Transitional — existing licences 5(1) On the coming into force of this section, (

a) a person who holds a class or type of resident licence issued under the former Act is deemed to hold the equivalent class or type of Manitoba resident licence; (

b) a person who holds a class or type of non-resident licence issued under the former Act is deemed to hold the equivalent class or type of Canadian resident licence; and (

c) a person who holds a class or type of foreign resident licence issued under the former Act is deemed to hold the equivalent class or type of non-Canadian-resident licence. Dispositions transitoires — permis existants 5(1) À l'entrée en vigueur du présent article, quiconque est titulaire d'un permis d'une catégorie ou d'un type donnés qui lui a été délivré en vertu de la loi antérieure en sa qualité de résident, de non-résident ou de résident étranger est réputé en être titulaire comme s'il était, respectivement, résident du Manitoba, résident du Canada ou non-résident du Canada.

Licence continues to be valid 5(2) Unless it is cancelled or suspended, a licence referred to in subsection (1) issued under the former Act continues to be valid until the licence expires. Maintien de la validité des permis 5(2) Les permis visés au paragraphe (1) qui ont été délivrés en vertu de la loi antérieure et qui ne sont ni révoqués ni suspendus demeurent valides jusqu'à leur expiration. Meaning of "former Act" 5(3) In this section, "former Act" means The Wildlife Act as it read immediately before the coming into force of this Act.

Sens de « loi antérieure » 5(3) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la conservation de la faune dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force — April 1, 2024 6(1) This Act, except

section 3, comes into force on April 1, 2024. Entrée en vigueur — 1er avril 2024 6(1) La présente loi, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le 1er avril 2024. 3

Coming into force — September 1, 2023 6(2)

Section 3 comes into force on September 1, 2023. Entrée en vigueur — 1er septembre 2023 6(2)

L'article 3 entre en vigueur le 1er septembre 2023. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 13 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b013
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8cab26875b7d9f7ca259e240fb32adadfba73274

Source file is stored in the law ingest library (pdf).