Labour and the Economy — 16 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2022-02-16

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-quatre minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,

bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la

protection des stagiaires en milieu de travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Grondin (Argenteuil); M. Rousselle (Vimont), par M. Polo

(Laval-des-Rapides); et Mme Richard (Duplessis), par M. Gaudreault

(Jonquière).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Alors, lors de la suspension de nos travaux, hier, nous en étions rendus à

l'étude de l'article 19. Il y avait déjà eu quelques échanges. Est-ce

qu'il y a encore des interventions à l'article 19? Député de Viau.

Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour aux

membres de cette commission. Donc, vous permettez, Mme la Présidente, que je

puisse saluer de manière particulière mon collègue le député de

Laval-des-Rapides, qui s'est joint à nous à cette belle discussion, et

je sais qu'il va pouvoir nous apporter beaucoup d'ingrédients, beaucoup

d'éléments puisque c'est... je sais qu'il aime beaucoup accueillir les

stagiaires. Il a accueilli plusieurs stagiaires, donc, par expérience, il sait

comment ça marche, et donc je le remercie pour sa présence.

Hier, nous étions effectivement dans les

échanges. À la question, donc, c'était... j'échangeais avec le... je discutais

avec le ministre sur ce qu'il entendait par «les moyens raisonnables» à

l'article 19. C'était ça, la question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. le ministre.

M. Boulet : Bon. Oui, merci. Donc,

il y a une obligation qui existait avant 2018 et après 2018 de prévenir et de corriger. C'est deux obligations. Les moyens

raisonnables pour respecter ces obligations-là de la part de l'employeur,

c'est notamment d'adopter — maintenant,

c'est obligatoire, depuis le 12 juin 2018 — une politique en

matière de prévention du harcèlement. Dans une politique en matière de

prévention, il y a un mécanisme de plainte, il y a une obligation de respecter

la confidentialité de ceux qui vont être interrogés lors de l'enquête. Il y a

une personne, soit à l'interne ou à l'externe, qui est mandatée pour faire le

processus d'enquête. Et après ça il y a des mesures que doit prendre

l'employeur, là, ça peut être une réaffectation, ça peut être une mesure

disciplinaire, ça peut être une terminaison d'emploi, ça peut être de payer des

frais de consultation d'un psychologue, bon, et c'est ce qui est prévu dans une

politique. Et l'obligation de corriger, c'est : quand c'est porté à ta

connaissance, bien, tu as une obligation de faire cesser le harcèlement.

Ce que prévoit simplement l'article 19,

puis c'est, pour l'essentiel, le libellé de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, c'est d'établir le droit du

stagiaire à un milieu de travail, là, qui est harmonieux, qui est sain, mais

qui est surtout exempt de harcèlement

psychologique. Et les moyens raisonnables, les obligations, là, sont de la

nature de ce que je viens de vous expliquer.

Pour l'employeur, je reprends un peu ce que j'ai

mentionné hier, ça peut être aussi d'accueillir le stagiaire pour une période

plus longue. Pour les établissements, ça peut être de permettre des

alternatives aux stages, des travaux dirigés d'assimilation, ou autres. C'est

ça, bien, c'est l'ensemble des moyens raisonnables que j'ai expliqué hier, là. Je ne les reprendrai pas, là, mais je

pense que c'était la discussion que nous avions amorcée et que je complète

ce matin. Merci, collègue.

Puis bonjour à tout le monde, puis bienvenue au

collègue de Laval-des-Rapides. Toujours un plaisir de vous côtoyer. Merci.

Benjamin : Merci, M. le ministre. Merci, Mme la Présidente.

En fait, quand on regarde l'article 19, Mme la Présidente, les deux ou trois paragraphes, en

fait, il y a un paragraphe... en fait, le paragraphe où on dit : «L'employeur

et, selon le cas, l'établissement d'enseignement», on semble indiquer ce

qu'il... des attentes. Donc, il y a des attentes qui sont formulées. Mais, dans

le deuxième paragraphe... dans le dernier paragraphe, dans le cas de

l'employeur en particulier, l'attente est clairement indiquée en quoi ça

consiste pour l'employeur. J'ai l'impression que c'est un

article qui s'adresse

davantage à l'employeur ici. Et je ne sais pas si le ministre a cette

impression aussi.

M. Boulet : Ah!

bien, de façon prépondérante, comme j'ai mentionné hier, oui, parce que

l'employeur, c'est le milieu ou

l'environnement de travail où le stagiaire effectue sa prestation. Ça fait que

la prévention du harcèlement s'effectue particulièrement dans le milieu

de travail, ce qui ne soustrait pas... C'est pour ça qu'il faut mentionner

l'établissement d'enseignement ou l'ordre professionnel. Lors des

consultations, c'est ce qu'on avait aussi... On voulait s'assurer que l'établissement d'enseignement prépare l'étudiant

à son stage et lui... l'informe, là, de ses droits. Puis, bon, là, à

l'article 4, là, mais c'en fait partie, là, ou ça peut... mais de façon...

Pour répondre clairement à votre question, oui, de façon prépondérante, c'est

l'employeur.

M. Benjamin : Je me demandais, Mme

la Présidente : Est-ce qu'il y a un endroit, est-ce qu'il y a un

article

où on va préciser, par exemple, comme on le fait ici pour l'employeur, des

attentes aussi claires pour, par exemple, un établissement d'enseignement?

Est-ce qu'il y a quelque part...

Boulet : Il est ici : «L'employeur et, selon le cas,

l'établissement d'enseignement ou l'ordre professionnel». Donc, chacun,

à l'intérieur de sa mission spécifique, a un rôle à jouer et doit prendre les

moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement. C'est exactement le même

libellé que la

Loi sur les normes du travail.

M. Benjamin : Donc, est-ce que je

comprends qu'en fait c'est par économie qu'on n'a pas rajouté :

«L'employeur, selon le cas, l'établissement d'enseignement doit rendre

disponible à tout stagiaire»? Parce qu'il me semble

que cette responsabilité-là, dans le dernier paragraphe, incombe à l'employeur.

Est-ce que l'établissement d'enseignement

doit aussi rendre disponible à tout stagiaire qu'il accueille... à tout

stagiaire, la politique de prévention du harcèlement aussi? C'est parce

que...

Boulet : Non, c'est l'employeur, c'est le milieu où la

stagiaire effectue sa prestation qui lui remet la politique.

M. Benjamin : O.K. C'est parce que

vous comprenez, Mme la Présidente... En fait, moi, ma question, c'est parce

qu'on a toujours, dès le début de nos travaux, que ce soit en consultations

particulières et dans nos échanges lors... on a toujours parlé de cette

importance d'avoir cet équilibre. Et, pour moi, l'équilibre vient avec, aussi,

en fait, une responsabilité partagée. Vous

comprenez? Or, je vois ici très bien, c'est très clair, la responsabilité de

l'employeur, mais je ne vois pas la responsabilité...

M. Boulet : Mais, mais, mais,

collègue, ceci dit, avec respect, c'est une loi qui vise à assurer la

protection des stagiaires en milieu de travail, ce n'est pas une loi qui vise à

imposer à des établissements d'enseignement puis des ordres professionnels

d'adopter des politiques, de prendre des moyens raisonnables pour assurer la

réalisation d'un stage, comme on a déjà discuté, mais ici on est en matière de

harcèlement. Et je reviens toujours au titre, à l'objet, à l'essence de ce

projet de loi là, c'est d'assurer la protection des stagiaires dans les milieux

de travail et c'est dans les milieux de travail qu'ils font l'objet de

harcèlement psychologique ou sexuel.

M. Benjamin : J'apprécie toujours le

ton de nos échanges avec le ministre. En fait, j'espère que ce ton-là... on va

maintenir ce ton-là...

M. Boulet : J'ai déjà... oui, je

pense que j'ai vécu d'autres types d'échanges et j'essaie de maintenir le ton.

Je pense que le respect, c'est ce qui devrait tous nous guider. Puis le

collègue d'Hochelaga-Maisonneuve se pose des questions, vous avez vu, vous avez

assisté à beaucoup d'échanges, hein, Mme la Présidente. Mais on est ici pour

échanger. Soyez assuré de mon respect le plus total.

M. Benjamin : Parfait. Merci. Mme la

Présidente, je voulais savoir, en fait la question que j'adresse au

ministre : Quel est le rôle de l'établissement d'enseignement dans la

prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail? Est-ce que, pour

lui... est-ce que, pour le ministre, l'établissement d'enseignement a un rôle

dans la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail, par

rapport aux stagiaires? Et, si oui, si oui, quel est ce rôle?

M. Boulet : C'est certain que

l'établissement d'enseignement, puis là je ne veux pas me mettre dans les

bottines de tous les établissements d'enseignement, ils font de la prévention

en amont, puis ils s'assurent... Par exemple, si quelqu'un... puis là je peux y

aller avec bien des hypothèses, mais quelqu'un est victime de harcèlement, il

est retiré du milieu de stage, il faudrait certainement que l'établissement

d'enseignement, dans ses obligations d'assurer de bonnes conditions de

réalisation du stage, puisse, si c'est possible, permettre que le stage soit

repris à une autre date ou prévoir une période plus longue de stage ou... Son

objectif, à l'établissement, c'est de s'assurer que la réussite du stage ne

soit pas compromise en raison de ce qui s'est passé. Ça peut être aussi, quand

une conduite de cette nature-là est portée à sa connaissance, bien, puisse

porter assistance, puisse informer l'étudiant stagiaire de ses droits puis de ce qu'il peut faire. Puis je pense

que c'est une mécanique de consultation qui va permettre à l'établissement

d'intervenir, mais pas de façon aussi

prépondérante. C'est l'employeur, tu sais. Ce qu'on fait, nous, c'est, ici,

d'assurer la protection du stagiaire dans son milieu de travail.

Mais, pour

les établissements d'enseignement... Puis ça peut être, à la limite, de retirer

le stagiaire de son stage, de lui donner... tu sais, s'il y a une grosse

enquête de harcèlement, puis là je vais dans les cas limite, là, mais le stagiaire est victime de

harcèlement, puis il ne faut plus qu'il se présente au travail, le harceleur

est là. Puis l'établissement d'enseignement

devrait certainement, dans ses moyens raisonnables, permettre au stagiaire de

faire des... puis là j'y vais avec plein d'hypothèses, là, mais de faire

des travaux dirigés, ou de faire du téléstage, ou du télétravail, ou de faire

des activités de simulation, lui expliquer qu'il va peut-être pouvoir reprendre

ou compléter son stage à une session ultérieure. Je pense que... dans les

autres moyens raisonnables, tu sais, la Pre Fecteau le mentionnait, reconnaître

les compétences acquises, là, si le stage est assez avancé. Ça peut être aussi

ultimement, collègue de Viau... puis, encore une fois, c'est très, très factuel

et circonstanciel, mais ça pourrait être d'accompagner le stagiaire pour qu'il

se trouve un autre milieu de stage, parce que les établissements, ils ont

souvent un panier de différents milieux de stage, là. Mais c'est des questions

hypothétiques, là, mais que j'essaie de répondre avec différents scénarios.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Y a-t-il d'autres interventions à l'article 19? Oui, pardon. Alors, député

de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Je salue également le ministre puis les collègues présents, bien

sûr mon collègue député de Viau. En effet, j'ai, depuis maintenant... C'est mon

deuxième mandat, Mme la Présidente, et ça va bientôt faire huit ans, en avril,

depuis maintenant presque huit ans, j'ai eu l'occasion d'avoir au-delà d'une

dizaine de stagiaires, que ce soit de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2022-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 220216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8cae54d8dfbdcfab37e52ed88cbfaea8af91e4dd

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