Bill document — Vigie #212381

Vigie 212381

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 12, 13, 18, 19, 20 et 26 février, des 10, 22 et 24 avril, du 22 mai et des 3 et 4 juin 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 2644-20250605

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 12 FÉVRIER 2025 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 FÉVRIER 2025 ..................................................... 5 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 FÉVRIER 2025 .................................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 19 FÉVRIER 2025 ...................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 FÉVRIER 2025 ................................................. 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 .............................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 AVRIL 2025 ......................................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 AVRIL 2025 ...................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 AVRIL 2025 ....................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 MAI 2025…. .......................................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 ONZIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 JUIN 2025… ......................................................... 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 DOUZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 JUIN 2025 ................................................... 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 41 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 12 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Caire (La Peltrie), Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et Mme Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose :

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie -Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, demande au ministère de la Cybersécurité et du Numérique de transmette à la Commission, dans les plus brefs délais, un état de situation complet de l’hébergement des données numériques, et ce, pour tous les ministères et organismes. Un débat s’engage. M. Bélanger (Orford) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M.

Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Pour : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. M.

Zanetti (Jean-Lesage) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, tienne des consultations particulières et , qu’à cette fin , elle entende la Fédération des cégeps. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M.

Zanetti (Jean-Lesage) - 3. Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, M. Martin Bouchard, président-directeur général de QScale. Après débat, la motion est mise aux voix.

À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), et M. Poulin (Beauce-Sud) - 4.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, demande au ministère de la Cybersécurité et du Numérique de transmettre à la Commission, dans les plus brefs délais, une copie du plan d’implantation et de communication publique de l’identité numérique nationale.

Un débat s’engage. M. Poulin (Beauce-Sud) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Philippe Brassard Jean-François Simard PB/jd Québec, le 12 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 13 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) M. Lamothe (Ungava) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Mallette (Huntingdon) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion proposée par Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont).

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal– Outremont), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Lamothe (Ungava), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 18 février 2025, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 13 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mardi 18 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Lefebvre (Arthabaska) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 09 h 49, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. Mme Mallette (Huntingdon) remplace M. le président.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Mme Mallette (Huntingdon) remplace M. le président. Le débat se poursuit. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Le débat se poursuit. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 18 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 19 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bouazzi (Maurice-Richard) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Lefebvre (Arthabaska) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice Me Émilie Drolet, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Bouazzi (Maurice -Richard) de remplacer Mme Zaga Mendez (Verdun).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Caron (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Caire (La Peltrie), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Caire (La Peltrie), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est rejeté.

À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Poulin (Beauce-Sud) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage.

Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 19 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 20 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) en remplacement de M. Lemay (Masson) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Mme Mallette (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice Me Émilie Drolet, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Caron (La Pinière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Caire (La Peltrie), M me Gendron (Châteauguay) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 14 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Le débat se poursuit. Mme Mallette (Huntingdon) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 20 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 26 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Bélanger (Orford) M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Caire (La Peltrie), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Poulin (Beauce-Sud) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Lemay (Masson) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Thouin (Rousseau) Autres députés présents : Mme Poulet (Laporte), présidente de séance M.

Rivest (Côte-du-Sud), président de séance Autre participante : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, Mme Poulet (Laporte) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite): Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Rivest (Côte-du-Sud). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am k suspendue précédemment. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Après débat, l’amendement est rejeté. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am o (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : Aucune. L’amendement est rejeté.

À 18 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Dominic Garant Jean-François Simard DG/jd Québec, le 26 février 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le jeudi 10 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Poulin (Beauce-Sud) M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 52, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Une discussion s’engage.

Article 6 (suite): Un débat s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am m (Annexe II) suspendue précédemment. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 9 h 30, ou elle entreprendra un autre mandat.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 10 avril 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le mardi 22 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Mallette (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Autre député présent : M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice Me Émilie Drolet, ministère de la Justice M.

Marc Girard, conseiller en sécurité informatique, ministère de la Cybersécurité et du Numérique Mme Mylène Martel, sous-ministre adjointe au dirigeant principal de l'information et à la gouvernance, ministère de la Cybersécurité et du Numérique ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am m (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M.

Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est rejeté. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Il est convenu de permettre à M. Girard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Martel de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 15.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 1. Un débat s’engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 et de l’amendement coté Am p suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am p. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice -Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est rejeté. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) remplace M. le président. Le débat se poursuit.

À 19 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 9 h 30, ou elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 22 avril 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 24 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Mallette (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice M.

Steve Gauthier, directeur général, Centre gouvernemental de cyberdéfense , ministère de la Cybersécurité et du Numérique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 51, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am q (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Gauthier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M me Lachance (Bellechasse), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 5. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M. Simard (Montmorency) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 L’amendement est rejeté. À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Caron (La Pinière) retire l’amendement coté Am r. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 42.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice -Richard), M me Caron (La Pinière) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 Contre : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford), M me Lachance (Bellechasse) et Mme Mallette (Huntingdon) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté et le nouvel

article 42.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 24 avril 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 22 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M.

Morin (Acadie) M. Émond (Richelieu) en remplacement de M. Lemay (Masson) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Mallette (Huntingdon) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice Mme Mylène Martel, sous-ministre adjointe au dirigeant principal de l’information et à la gouvernance, ministère de la Cybersécurité et du Numérique M.

Steve Gauthier, directeur général , Centre gouvernemental de cyberdéfense, ministère de la Cybersécurité et du Numérique Me Émilie Drolet, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am s (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice - Richard), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Bélanger (Orford ), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Mallette (Huntingdon) - 5. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage.

Il est convenu de permettre à Mme Martel de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gauthier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 7. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 11 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 22 mai 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Onzième séance, le mardi 3 juin 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) M. Lemay (Masson) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull), présidente de séance, en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) Autre députée présente : Mme Poulet (Laporte), présidente de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Émilie Drolet, ministère de la Justice M. Steve Gauthier, directeur général, Centre gouvernemental de cyberdéfense, ministère de la Cybersécurité et du Numérique Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 19 h 36, Mme Poulet (Laporte) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7 (suite): Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Gauthier de prendre la parole. Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Tremblay (Hull) remplace Mme la présidente. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. Mme Poulet (Laporte) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36 À 21 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 3 juin 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Douzième séance, le mercredi 4 juin 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Bélanger (Orford), ministre de la Cybersécurité et du Numérique Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Morin (Acadie) M.

Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de cybersécurité et du numérique, en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) M.

Thouin (Rousseau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, ministère de la Justice Mme Julie Bélanger, directrice générale au sous-ministériat adjoint au dir igeant principal de l’information, ministère de la Cybersécurité et du Numérique Mme Geneviève Vallée, directrice générale de la concertation gouvernementale, ministère de la Cybersécurité et du Numérique Me Émilie Drolet, ministère de la Justice Me Gaétan Rancourt, directeur général principal de l’évolution des services, des registres, de la certification et de la transformation numérique , ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 45, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bélanger de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Vallée de prendre la parole. Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 15.1 : M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 39 L’amendement est adopté et l’article 20 est donc retiré.

Article 21 : M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 21 est donc retiré. Articles 22 et 23 : Les articles 22 et 23 sont adoptés.

Article 24 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Drolet de prendre la parole. Après débat, l’article 24 est adopté. Articles 25 à 27 : Les articles 25 à 27 sont adoptés.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. Articles 33 à 37 : Les articles 33 à 37 sont adoptés.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté.

Article 31.1 : Avec le consentement de la Commission , M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rancourt de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 31.1 est donc adopté.

Article 43.1 : M. Bélanger (Orford) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency), propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 41 REMARQUES FINALES Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), Mme Caron (La Pinière) et M. Bélanger (Orford) font des remarques finales. À 16 h 48, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Jean-François Simard MCP/jd Québec, le 4 juin 2025

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE .NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15.2 (article 19.2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) ,~ fft-- lnsérer, après l'article fa4du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 15.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19.1, du suivant : « 19.2. Le ministre peut développer des moyens visant à renforcer la souveraineté numérique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données numériques gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels sensibles au sens du troisième alinéa de l'article 59 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ). ». ». COMMEN IRES Il est proposé modifier la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles es organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) a de confier au ministre la responsabilité de développer un ensemble de moyens isant à renforcer la souveraineté numérique en matière de gouvernance et de ges ·on des ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données umériques gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels ensibles. •

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 42.1 Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant : « 42.1. Aux fins de l'élaboration du premier règlement pris en application du paragraphe 3° de l'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par l'article 6 de la présente loi, le ministre consulte la population par tout moyen qu'il juge approprié. ». -

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 15.1 (article 16.3.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant : « 15.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16.3, du suivant: « 16.3.1. Afin d'assurer un suivi adéquat d'un projet en ressources informationnelles, le dirigeant principal de l'information peut donner tout avis qu'il estime opportun à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition relative à un tel· projet. Il peut également requérir d'un tel organisme toute information relative à cette stratégie d'acquisition. ». ». COMME Il est propose d'insérer à la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnel! des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) une nouvelle disposition donnant au dirigeant principal de l'information le pou ir de donner un avis à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition relative à un projet en ressources informationnelles de même que le pouvoir de lui requérir toute information relative à cette stratégie. ~;:, ---~;::_ tir~. JS: J (li .~))

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 20 (article 65 de la

Loi sur l'assurance maladie) Retirer l'article 20 du projet de loi.

AMENDEMENT Projet de loi n°_ 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 21 (article 65.0.4.1 de la

Loi sur l'assurance maladie) Retirer l'article 21 du projet de loi.

/fvr) AMENDEMENT Projet de loi n° 82 LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 31.1 Insérer, après l'article 31 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 31.1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l'insertion , après l'article 223.6, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE 1.1 « PROJET PILOTE EN VUE D'OFFRIR DES SERVICES JUDICIAIRES NUMÉRIQUES « 223.6.1. Le ministre de la Justice peut, par. règlement, modifier une règle prévue par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par le Code de procédure pénale (

chapitre C-25.1) ou en adopter une nouvelle ou prévoir toute autre norme nécessaire , en toute matière, afin de procéder à un projet pilote en vue d'offrir des services judiciaires numériques. Ce règlement peut notamment prévoir : 1 ° les cas et les conditions suivant lesquels l'utilisation exclusive d'un moyen technologique est exigée; 2° les pouvoirs que peuvent exercer un juge, un juge de paix, un greffier ou un greffier spécial à l'égard de l'utilisation d'un moyen technologique visé au paragraphe 1°.

Les règles et les normes prévues en application du premier alinéa peuvent différer selon la catégorie d'utilisateurs d'un moyen technologique visé à ces règles ou à ces normes. Le ministre fixe la durée du projet pilote, laquelle ne peut excéder trois ans. Il peut toutefois , avant l'expiration de celle-ci, la prolonger d'au plus trois ans.». 1/a-

Commentaires : Il est proposé de modifier la

Loi sur les tribunau • diciaires (RLRQ, c. T-16) afin de confier au ministre de la Justice le pouvoir prévoir par règlement toute norme nécessaire afin de procéder à un proj pilote. en vue d'offrir des services judiciaires numériques en toute matière ont la durée maximale serait de trois ans renouvelable trois ans. Il pourrait ssi prévoir les cas et les conditions suivant lesquels l'utilisation exclusive d' / moyen technologique est exigée ainsi que les pouvoirs que peuvent exerc un juge, un juge de paix, un greffier ou un greffier spécial à l'égard de l'util" ation de ce moyen technologique. Les règles et les normes pourraient selon la catégorie d'utilisateurs du moyen technologique visé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 82 A~ ~ {AfiX -L( ?; . / LOI CONCERNANT L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 43.1 Insérer, après l'article 43 du projet de loi, le suivant : « 43.1. La poursuite du -projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la· justice, établi par le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la justice (chapitre 25.01, r. 6.3) est autorisée, malgré l'article 1 de ce règlement et l'article 28 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de !?article 223.6.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). ». Il est proposé iser la poursuite du projet pilote visant la transformation numérique de l'administra • e la justice qui est en cours et autorisé par le Règlement concernant le projet p11un:~isant la transformation numérique de l'administration de la justice (chapitre 25.01, r. . , • squ'à l'édiction par le ministre de la Justice d'un premier règlement pris en applicatio l'article 223.6.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am Cl Arèid e _j/_ {GJ Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 4 (article 6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 4 du projet de loi par l'insertion dans le 1er paragraphe après le sous paragraphe

b) du sous-paragraphe suivant :

c) par l'insertion, à la fin de « et ce, tout en s'assurant de confier les données sensibles et personnelles à des entreprises assujetties uniquement aux lois et à la réglementation québécoise et canadienne. »

L'article odifié se lirait comme suit:

Article 6 Le ministre agit à ti de courtier infonuagique et en technologies spécialisées pour le compte des organisme publics, en rendant disponibles des offres infonuagiques et en technologies spécialisées ar type de biens ou par type de services et ce, tout en s'assurant de confier les don ées sensibles et personnelles à des entreprises assujetties uniquement aux lois et à la ré mentation québécoise et canadienne. ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am -12._ A .• 1 L , n:1c.e _c__ (io.3) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase suivante : « À cette fin, l'organisme public doit assurer le niveau de services et une accessibilité adéquate sur tout le territoire. »

L'article modifié sè

Article 10.3 L'utilisation de l'identité num ique nationale ne peut pas être imposée par un organisme public à une personne afin de fournir à cette dernière une prestation de services gouvernementale. À cette fin, l'or nisme public doit assurer le niveau de services et une accessibilité adéquate sur tout le erritoire. Oppositi on Officielle

Projet de. loi n° 82 Am C

Article /4 (/ô . 3 J Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 À l'article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique , introduit par l'article 6 du projet de loi : 1 ° remplacer les mots « à une personne afin de fournir à cette dernière une prestation de services gouvernementale» par les mots« ou privé» ; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « L'utilisation de l'identité numérique est au choix de la personne. L'accès à des services non numériques, par exemple, en personne ou au téléphone, est garanti, est accessible et de qualité. » ~ - ~ 'amendé, se lirait ainsi : 10.3.

L'utilisation de l'id~é numérique nationale ne peut pas être imposée par un organisme public ou privé. "'\ L'utilisation de l'identité numérique est au choix de la personne. L'accès à des services non numériques, par exemple, en personne ou au téléphone , est garanti, est accessible et de qualité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ Articl e _(gjj_o. t{) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi 1 °parle remplacement dans le 2e alinéa du mot« peut » par« doit »; 2° par l'insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 3° Assurer que les utilisateurs demeurent propriétaires de leurs renseignements, notamment en permettant le contrôle de ceux-ci et en offrant le droit de rectification. ».

L'article modifié se lirait co me suit:

Article 10.4 ( ... ) À ces fins, il peyt doit : 1 ° définir, mettre en œuvre et appliquer un cadre personnels dont la collecte, la communication et l'identification et l'authentification des personnes; gouvernance des renseignements 1 tilisation sont nécessaires pour 2° mettre en place des processus pour vérifier la cohére e et la qualité de ces renseignements . Opposition Officielle

Am d Articl e _(e (10 . L/) 3° Assurer que les utilisateurs demeurent p priét aires de leurs renseignements, notamment en permettant le contrô le de ceux-ci e en offrant le droit de rectification. 2/z Opposition Officielle

Am R.... Articl e __k_j/o. 1-() AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout après le paragraphe 2° des paragraphes suivants : « 3° mettre en place un mécanisme permettant au citoyen de rectifier des données. » « 4° mettre en place un mécanisme permettant au citoyen de consulter la journalisation des accès à son dossier. ».

L'art· le modifié se lirait comme suit: ( ... ) À ces fins, il peut : 1 ° définir , mettre en œu e et appliquer un cadre de gouvernance des renseignements personnels dont la collecte, la communication et l'utilisation sont nécessaires pour l'ident ificat ion et l'authentifica ·on des personnes; 2° mett re en place des processu pour vérifier la cohérence et la qualité de ces renseignements. « 3° mettre en place un mécanisme perme ant au citoyen de rectifier des données. » « 4° mettre en place un mécanisme permettant u citoyen de consulter la journalisation des accès à son dossier.» Opposit ion Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ t~ïtid e G (ia.ll) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Mod ifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numér ique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l' insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant: « 3° Déterminer les modalités de la reddition de compte liées au développement de l'identité numérique ainsi que les indicateurs applicables. ». ~u't)~

L'article modifié se

Article 10.4 ( ... ) 1 ° définir , mettre en œuvre et a 'l{'liquer un cadre de gouvernance des renseignements personnels dont la collecte, la co{:rlmunication et l'utilisation sont nécessaires pour l'identification et l'authentification ctes personnes; 2° mettre en place des processus ~ r vérifier la cohérence et la qualité de ces renseignements. \ 3° Déterminer les modalités de la redditi~e compte liées au développement de l'identité numérique ainsi que les indicateurs a~cab les. Oppositio n Officie lle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.5 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.5 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de «et le ministre en fait rapport à l'Assemblée nationale. »

L'article modifié se 't. ait comme suit:

Article 10.5 Le ministre fournit aux orga ismes publics les services relatifs à l'identité numérique nationale qu' il détermine dan on offre de services en ressources informat ionnelles conformément au troisième aliné de l'article 4. Un organisme public est tenu de r ourir aux services visés au premie r alinéa aux conditions déterminées par le ministre . Le gouvernement peut toutefois soustra ire un organisme public à cette obligation et lem istre en fait rapport à l'Assemblée nationale. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am d_ Ari:id e _k__ (l?, )) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion dans le troisième alinéa après « ne peut » de« en aucun cas ».

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique national ministre. Ce .registre constitue un système de dépôt et d ommunication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le corn e d'un organisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la communication entre organis s publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès u registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les util iser ou n recevoir la communication; 5° toute autre fonctionn 1té déterminée par règ.lement du ministre . Le ministre ne pe , en aucun cas, utiliser ces données à des fins de profilage des personnes.

Le profilag ' entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer:: certaines caractéristiques d'une personne_ physique, notamment à des fins d'anal e du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préf' rences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Officielle

I Am j_ Articl e _i_ (ro. ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Aucune dérogation ne peut être accordée par le gouvernement. »

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique nationale sous responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et de corn nication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservatior:i sécuritaire, pour le compte d'un ~anisme public, de tout ou

partie de ces données; / . 2° la communication entre organismes publics dé ces données; . 3° l'accès à ces données; / 4° la traçabilité de tout accès au registn j p{ir une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir communication; • 5° toute autre fonctionnalité détermi ée par règlement du ministre. Le ministre ne peut utiliser ces onnées à des fins de profilage des personnes. Aucune dérogation ne peut être accor ée par le gouvern ement.

Le profilage s'entend de I collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines car cté ristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rende ent au travail, de la situation économique , de la santé, des préférences person elles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 .) Am i_ Articl e _x_ (/CJ,

i) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) . Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du dernier alinéa de l'alinéa suivant: « La Commission d'accès à l'information du Québec (CAi) en fait l'audit annuellement. »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 10. 7 ( ... ) Le ministre ne peut utiliser ce données à des fins de profilage des personnes. Le profilage s'entend de a collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer èertaines c ractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rend ment au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences pers nelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. « La Commis on d'accès à l'information du Québec (CAi) en fait l'audit annuellement.» Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am _k Articl e _1;_ ( (O.)) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion après le deuxième alinéa de l'alinéa suivant : « Le ministre doit rendre compte annuellement du registre à la commission compétente de l'.Assemblée nationale ».

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique natio le sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et e communication des données numériques gouvernementales . Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le corn e d'un organisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la.communication entre organism publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès a registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en ecevoir la communication; 5° toute autre fonctionnalité éterminée par règlement du ministre . Le ministre doit rendre mpte annuellement du registre à la commission compétente de l'Assemblée nation le. Le ministre ne p t, en aucun cas, utiliser ces données à des fins de profilage des personnes. Opposition Officielle

m__K Articl e l). [fo:7 Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de reFYSeignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d' une personn~,{ysique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situ-ation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou d~portement de cette personne. Opposition Officielle

Am 1

Article l Q ( /o .1 / Projet de loi n° 82 Loi concernant l'identit é numérique nationale et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa, les alinéas suivants : « Les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'authentification et d'identification. En ce sens, elles ne peuvent pas être utilisées pour désigner l'admissibilité des personnes à un programme ou à une prestation ni pour mettre en place des systèmes de décision automatisés, à l'exception de décisions liées exclusivement à l'authentification et l'identification. » ~ r~ Û--

L'article 10.7, tel qu'amendé, se lira· ainsi: 10.7. Est institué le registre de l'identité n mérique nationale sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système dépôt et de communication des données numériques gouvernementales . Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le compte d'un or anisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la communication entre organismes publics de ces don es; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registre par une personne, que c soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir la communication; 5° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement du ministre.

Am L

Article & (fô .1 î Les données ne peuvent être utilisées u'à des fins d'authentification et d'identification. En ce sens, elles ne peuvent pas être utilise s pour désigner l'admissibilité des personnes à un programme ou à une prestati ni pour mettre en place des systèmes de décision automatisés, à l'exceptio de décisions liées exclusivement à l'authentification et l'identification. Aucun ministère ou organisme public ou privé ne peut ut1 ·ser ces données à des fins de profilage des personnes.

Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de rensei ements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique, n amment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette ersonne.

Projet de loi n° 82 Am "M

Article f: cro,?) Loi concernant l'identité numérique nationa le et modifiant d'a utres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, après les mots« conservation sécuritaire, », les mots« sur le territoire du Québec, ». ,,,- o--,·1J ff-

L'article 10.7, tel qu'amendé, se lirait ainsi: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique nation sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et communication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, sur le territo· e du Québec, pour le compte d'un organisme public, de tout ou

partie de ce données; 2° la communication entre organism publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4 ° la traçabilité de tout accè au registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser a en recevoir la communication; 5° toute autre fonctio alité déterminée par règlement du ministre. Aucun ministère organisme public ou privé ne peut utiliser ces données à des fins de profilage des p sonnes. Le profilage 'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer rtaines caractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins

Am ~

Article 0 CIO· t} d'analyse du rendement au travail, de la situa • n économique, de la santé, des préférences personnelles , des intérêts ou comportement de cette personne.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ Articl e ~ C tô ,

i) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numériq.ue) Modifier le quatrième alinéa de l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi: 1 ° par l'insertion après « renseignements personnels » de « incluant toute forme de traitement automatisé de ces re11seignements »; 2° par l'insertion après« des fins d'analyse» de« ou prédiction »; 3° par le remplacement de « ou du comportement » par « de la fiabilité du comportement de la localisation ou des déplacements ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 10. 7 ( ... ) Le ministre ne peut utiliser ces données à de ins de profilage des personnes. Le profilage s'entend de la collecte de l'utilisation de renseignements personnels, incluant toute forme de traitemen automatisé de ces renseignements, afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une rsonne physique, notamment à des fins d'analyse ou prédiction du rendement au ravail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, es intérêts, de la fiabilité (W, du comportement, de la localisation ou des déplac/ments de cette personne . Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am o Articl e I._ cr~:)) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 {Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité ét du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le mini.stère de la Cybersécurité et du numérique, .tel que proposé par l'article 6 du projet pe loi par l'insertion après le troisième q,linéa du O b suivant : « Et en c~ anquements otfcfêfaillances majeures le ministre est ten ff&époser un rapport d'incidents complet à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais. »

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique natio nale sous Y,sponsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et de commui:ncation des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre: 1 ° la conservation sécuritaire, pour le compte d'un ~anisme public, de tout ou

partie de ces données; / 2° la communication entre organismes public e ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registr par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevo· la communication ; 5° toute autre fonctionnalité déter inée par règlement du ministre. Le ministre ne peut utiliser c données à des fins de profilage des personnes. Et en cas manquements u défajllances majeur es le ministr e est tenu déposer un rapport d'incid ents comp let à Assemblée nationale dans les plus .brefs délais.

Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin / d'évaluer 7nes caractéristiques d'une personné physique, notamm ent à des fins Opposition Officielle

Am t2_ Articl e d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Offic ielle

Projet de loi n° 82 Am p

Article G Cto.4) Loi concernant l'identité numérique nationa le et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 1 O. 7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, après les mots« conservation sécuritaire, », les mots« sur des infrastructures qui ne sont pas assujetties à des juridictions étrangères». / %JA,rt--

L'article 10.7, tel q 'amendé, se lirait ainsi: 10.7. Est institué le regi e de l'identité numérique nationale sous la responsabilité du ministre. Ce registre const e un système de dépôt et de communication des données numériques gouvernementa s. Ce registre doit notamment per 1 ° la conservation sécuritaire, sur d des juridictions étrangères, pour le ces données; infrastructures qui ne sont pas assujetties à mpte d'un organisme public, de tout ou

partie de 2° la communication entre organismes publ s de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registre par une ersonne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir la commun ation; 5° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement u ministre. Aucun ministère ou organisme public ou privé ne peut util er ces données à des fins de profilage des personnes.

Am ~

Article fa ûo.tà\ Le profilage s'entend de la collecte et d~ l'u;i ·sation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une per . onne physique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situat1 n économique ,. de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du co portement de cette personne.

Projet de loi n° 82 . Am 4

Article ~ . (10. q J Loi concernant l'identit é nurl)érique nationale et modifiant d'autres disposition s AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.9)

L'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. . • ~ do' ~

L'article 10.9, tel qu'ame dé, se lirait ainsi : 10.9. Le gouvernement peut, ar règlement : 1 ° déterminer les modalités con ernant la tenue du registre de l'identité numérique nationale; 2° déterminer les normes de qualité es données numériques gouvernementales et, le cas échéant, des normes de protectio particulières; 4° prescrire toute autre mesure nécessaire à 1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am _t_ Articl e _fe_ (/ô.q} Loi concernant l'identité numérique nationale ét modifiant-d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout au 3e paragraphe après les mots« qu'il détermine » des mots«, après la tenue d'une consultation publique »

L'article modifié se • ait comme suit: ~ \tS~

Article 10.9 10.9 Le gouvernement peut, pa èglement : ( ... ) 3° prec1ser les données numériques vernementales, ayant des caractéristiques biométriques ou contenant des mesures bio étriques, qui peuvent être utilisées, et ce, dans les cas et aux conditions qu'il déterm e après la tenue d'une consultation publique; ( ... ) Opposition Officiell e

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 So,,._ C< Am :l Articl e ~ Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 42.1 L'amendement qui introduit l'article 42.1 est modifié par l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant : Ce règlement doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement. Opposition Officielle

Am 5 .

Article l C!ô. q ~ Projet de loi n° 82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions· AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.9)

L'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin du paragraphe 3°, des mots suivants : « s'il est démontré qu'elles sont absolument nécessaires au fonctionnement de l'identité numérique; » ~,:L( •• ~

L'article 10.9, tel qu'ame dé, se lirait ainsi : 10.9.

Le gouvernement peut, ar règlement : • 1 ° déterminer les modalités con rnant la tenue du registre de l'identité numérique nationale; 2° déterminer les normes de qualité s données numériques gouvernementales et, le cas échéant, des normes de protection articulières; 3° préciser les données numériques gouv nementales, ayant des caractéristiques biométriques ou contenant des mesures bio étriques, qui peuvent être utilisées, et ce, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, s'il est démontré u'elles sont absolument nécessaires au fonctionnement e l'identité numéri ue; 4° prescrire toute autre mesure nécessaire à l'app ation du présent chapitre.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 212381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 212381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8cb7a511c1a92b6e3b1bf96a81f4661ce5dc4aea

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