2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Marshland Infrastructure Maintenance Act Loi modifiant la

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux Read first time: December 4, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK DOUCET L’HON. RICK DOUCET BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Marshland Infrastructure Maintenance Act Loi modifiant la

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Marshland Infrastructure Mainte- nance Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended L’article de la

Loi sur l’entretien des infrastruc- tures pour terrain marécageux,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié (

a) in the definition “marshland infrastructure” by striking out “Department of Agriculture, Aquacul- ture and Fisheries” and substituting “Department of Transportation and Infrastructure”;

a) à la définition « infrastructure pour terrain ma- récageux », par la suppression de « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »; (

b) in the definition “Minister” by striking out “Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisher- ies” and substituting “Minister of Transportation and Infrastructure”.

b) à la définition « ministre », par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ». 2

Section of the Act is amended by striking out “Department of Agriculture, Aquaculture and Fisher- ies” and substituting “Department of Transportation and Infrastructure”. 2 L’article de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure ». 3 Paragraph 3(1)(

f) of New Brunswick Regulation 2013-75 under the Marshland Infrastructure Mainte- nance Act is amended by striking out “Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries” and substitut- ing “Department of Transportation and Infrastructure”. 3 L’alinéa 3(1)

f) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2013-75 pris en vertu de la

Loi sur l’entre- tien des infrastructures pour terrain marécageux est modifié par la suppression de « ministère de l’Agricul- ture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplace- ment par « ministère des Transports et de l’Infrastruc- ture ». 1 This Act comes into force on April 1, 2016. 4 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2016. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 2