Bill document — Vigie #15715

Vigie 15715

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail Présentation Présenté par M. Jean-François Therrien Député de Terrebonne Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie le Code du travail afin qu’un pourcentage minimum des services soient maintenus en tout temps dans le cas où le gouvernement prend un décret pour ordonner à une société de transport en commun instituée par la

Loi sur les sociétés de transport en commun et à une association accréditée de maintenir des services essentiels en cas de grève. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 111.0.18 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Dans un service public » par ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 111.0.18.1, dans un service public ». 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.0.18, de l’article suivant : « 111.0.18.1. Lors d’une grève des salariés d’une société de transport en commun instituée par la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01), un minimum de 80 % des services doivent être maintenus en tout temps. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15715
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15715 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8cccb9f60b11f3c09f1604b3c5ca60b0118b7081

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