Institutions — 25 March 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-03-25

Quebec — Committees

Alors,

on aurait besoin de directives là-dessus, puis je pense qu'il y a une belle

question de droit parlementaire.

Le Président (M. Bachand) : Je vais prendre en considération le fait...

Est-ce que l'amendement peut être déposé à deux noms de deux groupes

parlementaires différents? Je n'ai pas de réponse à vous donner. Alors, on va

faire les vérifications, puis je vais vous revenir là-dessus.

Mais

ce qui est clair, c'est que vous êtes libres de déposer les amendements que

vous voulez. À ce moment-là... Et

vous êtes responsables, je calcule que vous êtes responsables quand même de

l'argumentaire lié à l'amendement. Alors, ce sera libre à vous de voir

ce que vous voulez faire.

Mais

encore, d'emblée, on va y aller amendement par amendement, et, lorsque sera

votre tour, vous pourrez déposer l'amendement que vous désirez.

Mais je vais

vérifier, par exemple, si ça ne pourrait pas être à un autre nom.

Tanguay : Très rapidement, puis merci, M. le Président,

réellement, la question, c'est : Est-ce que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel peut le déposer et que ce soit

considéré comme un amendement du collègue de Chomedey? C'est la directive.

Est-ce que, formellement, ça peut être un amendement du collègue de Chomedey,

ce qui va nous donner toute la liberté

de ne pas être liés à cet amendement-là techniquement, donc, ne pas qu'il y ait

deux liens de parentalité, mais juste un, Chomedey?

Le Président (M. Bachand) : C'est une bonne question, je vais vous dire.

On va vérifier pour être sûrs de

donner la bonne directive.

M. Tanguay :

C'est pour ça qu'on vous...

Le Président (M. Bachand) : Mais je peux d'emblée vous dire que, normalement,

on est maîtres de la proposition. Mais c'est une bonne question. Alors,

sur ce, je vais vous revenir rapidement, mais je vous remercie.

Et là on va continuer

sur l'amendement de l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault :

Oui. Merci, M. le Président. Donc, évidemment, M. le Président, pour le rappel

des gens qui suivraient les travaux présentement, puisque je pense qu'on est

direct sur le Canal de l'Assemblée nationale, nous sommes réunis, les

membres de la Commission des institutions, pour procéder à l'étude

article par

article du projet de loi n° 1, qui est

la loi qui vise à modifier les règles encadrant la nomination et la destitution

du commissaire de la lutte à la corruption, du directeur général de la

Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Donc,

on parle, dans l'article 1, évidemment, d'une nomination qui serait faite aux

deux tiers, et mon collègue le député

de LaFontaine a déposé un amendement à l'article 1 qui se lit comme suit... Vous

allez me permettre de le relire. Mon cher collègue, c'est bien ça, hein?

M. Tanguay : Oui, tout à

fait, tout à fait.

Mme Thériault : O.K. Donc, c'est :

L'article 5

de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l'article 1 du projet de loi, est modifié par

l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres»,

des mots «représentant minimalement 2 partis autorisés représentés à

l'Assemblée nationale».

Donc,

lorsque mon collègue a déposé cet amendement à l'article 1, au premier alinéa,

il a clairement expliqué la notion

deux tiers, vote aux deux tiers. Nous avons pris, d'entrée de jeu, M. le

Président, la peine de dire que nous étions d'accord avec la nomination aux deux tiers, je l'ai dit dans mes remarques,

ma collègue l'a dit dans ses remarques. Je peux citer au Journal des débats et même les collègues des

oppositions, que ce soit la députée de Duplessis, qui se réjouissait de

voir, en fait, que le Parti libéral du Québec avait évolué dans sa position sur

la nomination aux deux tiers.

Vous

savez, M. le Président, mon collègue le député de LaFontaine a posé une

question à la ministre de la Sécurité publique en lui demandant :

Oui, mais, avec cette modification-là, nous, on considère que, puisque les deux

tiers des députés... présentement, à

l'Assemblée nationale, ça prend obligatoirement au moins l'accord d'un deuxième

parti, d'un parti de l'opposition

pour être capable de procéder aux nominations des deux tiers. Et, en ajoutant

le deuxième parti, la collègue de l'autre côté nous a dit non la semaine

passée.

Mme Thériault :

Pardon? La collègue

de l'autre côté nous a dit non, de l'autre côté, et elle a invoqué le fait que,

si jamais il avait

un gouvernement qui était majoritaire avec 100 députés, qu'il

serait légitimé de faire tout ce qu'il veut dans ce Parlement et donc de

nommer la personne qu'il veut bien.

Vous

savez, M. le Président, c'est un

peu utopique de se faire répondre ça,

parce que l'argent de la ministre va exactement à l'encontre de pourquoi elle introduit le

vote aux deux tiers. Elle va exactement à l'encontre de tout ce qu'il s'est fait

dans les nominations aux deux tiers dans le passé à l'Assemblée nationale.

Donc,

il est évident que, de ce côté-ci, M.

le Président... je trouve un peu particuliers les propos que la ministre a

tenus, d'autant plus qu'en période de questions, lorsque mon collègue le député

de LaFontaine l'a questionnée jeudi passé

sur sa réelle intention ou pas d'accepter l'amendement, la collègue a dit

clairement que nous étions contre la

proposition de vote aux deux tiers. M. le Président, je l'ai dit dans ma

remarque préliminaire, je peux regarder les yeux... la ministre dans les yeux et lui dire

clairement : Le Parti libéral du Québec est en faveur de la nomination aux

deux tiers. Si ce n'était pas clair quand je l'ai dit la semaine passée,

je pense que c'est clair.

je peux vous dire que je me fais la porte-parole du député de LaFontaine mais

également la porte-parole de la députée

de Notre-Dame-de-Grâce, que vous avez citée en disant que c'était un peu

spécial de voir un parti changer d'idée. Savez-vous quoi? J'ai pris la

peine de dire dans mes remarques préliminaires également que, lorsque nous

faisons un projet de loi, il est normal de

l'étudier correctement pour faire la meilleure loi possible et d'apporter des

amendements, et qu'un coup que le

projet de loi est déposé à l'Assemblée nationale ce n'est plus le projet de loi

de la ministre, c'est le projet de loi des députés qui s'en saisissent

et qui en font l'étude.

le Président, vous comprendrez que je suis restée un peu bouche bée et déçue de

la réponse que la ministre a faite en

période de questions la semaine passé, alors que c'est clair que, de ce

côté-ci, on est en accord avec la nomination aux deux tiers. Est-ce

qu'un parti politique peut évoluer dans sa manière de penser? Oui, M. le

Président. Ça se fait couramment dans tous

les Parlements, vous l'avez vu dans le Parlement où vous avez eu l'occasion de

siéger aussi, où la ligne de pensée peut évoluer, évidemment, M. le

Président. Certains diront : Il y a juste les fous qui ne changent pas d'idée. Mais savez-vous quoi? Moi, je pense que,

quand on fait appel à la logique d'argumentation, des fois, il arrive qu'on

doit se ranger aux arguments des oppositions.

dans ce cas-ci, M. le Président, ce qui est particulier, c'est que, pour les

fins de la nomination qu'on a devant nous

pour le projet de loi, la réalité, c'est que, pendant les trois années et demie

prochaines, on aura la nomination à faire du directeur de l'UPAC. Je n'ose pas présumer pour les autres

nominations. Mais, même avec ce que la ministre nous propose, son parti, la Coalition avenir Québec, le

gouvernement, n'a pas, présentement, le deux tiers des voix, M. le Président.

Et je peux vous dire que, lorsqu'on retire

les votes des présidents et des vice-présidents, qui ne votent pas, comme vous

le savez... mon collègue le député de

LaFontaine nous a clairement énoncé que nous avions besoin de 84 députés

pour procéder à la nomination aux

deux tiers. Bien, 84 députés, M. le Président, si on prend 75 députés de

la Coalition avenir Québec moins les

trois postes de président, ça fait 72. Ils ont besoin de l'appui de

12 voix de ce côté-ci de l'opposition. Donc, ce qui veut dire que, s'ils demandaient à Québec solidaire de les

appuyer, on fait 72 plus 10, ça fait 82, il manque encore deux voix, M. le Président, donc ils

devraient aller chercher obligatoirement un parti d'opposition. Si nous...

disons que nous, on n'est pas

d'accord, obligatoirement, ils doivent aller chercher l'accord de Québec

solidaire, qui a 10 députés, mais,

en plus, de deux députés indépendants, donc le député de Chomedey et la députée

de Marie-Victorin, pour arriver au

chiffre 84 du deux tiers. Donc, en partant, il est évident que, même pour

le mandat qui est en cours, la législature qui est en cours,

obligatoirement, ça prend la collaboration des partis d'opposition.

Donc, il est évident

que, si jamais c'est le Parti libéral du Québec qui appuie la nomination pour

arriver aux deux tiers, nous avons

29 députés, donc je pense que le calcul mathématique est facile à faire.

Retirez la vice-présidence, donc on

parle de 28 députés qui s'ajoutent aux 72 votes. Donc, je pense qu'on

pourrait même être dans le 80 %, hein? Comme ce que les gens déçus

de la gouvernance nous ont dit, comme M. Montminy est venu dire en commission parlementaire, on pourrait aller chercher la note

du 80 %. Soyez rassurée, Mme la ministre, on ne veut pas aller dans la

note du 80 %. Le deux tiers d'une

notion qui est acceptée, reconnue pour des nominations ici, à l'Assemblée

nationale, donc le deux tiers, ça nous va.

Mais, je vous le dis, là, puis écoutez comme il

faut, puis vous pouvez sortir les galets, puis vous pouvez me citer tant que vous voulez en commission

parlementaire, dans vos points de presse ou dans une éventuelle peut-être

future autre

réponse en Chambre, le Parti libéral du Québec est en faveur de la nomination

aux deux tiers. Et ce ne sont pas des mesures

dilatoires, je ne fais pas du temps pour faire du temps, je suis une femme de

collaboration, mais, quand on fait de la législation, on va faire de la

législation correctement puis on prend notre temps de la faire comme il faut.

Mais vous

savez que j'ai vu, M. le Président, déjà arriver des questions de droit de

privilège pour moins que ça parce que

ce que la ministre a répondu en Chambre était totalement à l'encontre de ce que

nous, on a pris comme position ici, lors de l'étude qui s'est amorcée la

semaine passée, M. le Président. Puis c'est ça que je trouve assez particulier.

Parce que, là, on va se faire dire :

Oui, mais, si vous voulez gagner du temps, vous voulez faire du temps, vous

n'êtes pas pour ça. Non, on est pour

la nomination aux deux tiers. Mais j'ai pris le temps aussi de dire que,

puisque la

Loi sur la police est une

loi qu'on rouvre très rarement, la loi de l'UPAC, la même chose, on ne les

rouvre pas, ces lois-là, on les fait une fois, on les fait correctement.

Puis ce qui

est un peu utopique, M. le Président, on a eu exactement un exemple en plus de

ça. La ministre... parce que la

ministre a déposé un amendement tout de suite en commençant avant les premiers

articles pour venir corriger quelque chose qui avait été fait dans le projet de

loi n° 108, n° 107 de l'autre

législation, qui n'a pas été fait dans le bon ordre. Bon, on a accepté de faire la modification, parce qu'on

est ici, on se dit : Tant qu'à être là, on va la faire. Puis c'est correct

de la faire, O.K.? Puis ça n'a pas été long. On a dit oui tout de suite

parce que c'était une argumentation qui était tout à fait logique. Mais il est

évident que, lorsqu'on dépose des amendements, là, comme ça, M. le Président,

la loi, on va bien la faire. Et notre rôle,

nous, comme députés de l'opposition, ce n'est pas de s'opposer, là. Arrêtez de

colporter ça, ce n'est pas vrai. La majeure

partie des lois sont

adoptées à l'unanimité ici, dans le Parlement. Au moins 80 % des lois.

M. le

Président, ça va fai

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-03-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190325 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ce209ec3665aba9560cf83d3ee8e19c06c89476

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