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Ontario — Bills

4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 103 Projet de loi 103

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur M. Cordiano Mr. Cordiano Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 17 juin 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 17, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill provides that cons umer reporting agencies may not consider, as a key factor in determining the credit score of a person, the fact that a consumer report has been requested. I n addition, credit scores and the key factors used to determine them are added to the list of information to be disclosed to a consumer on request. Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur ne peuvent pas considérer le fait qu’un rapport sur le consommateur ait été demandé comme un élé- ment-clé de l’évaluation de la cote crédit d’une personne.

En outre, les cotes crédit et les éléments-clés utilisés pour évalue r celles-ci sont ajoutés à la lis te des renseignements à divulgue r sur demande au consommateur. The Bill provides that a person who takes adverse actio n against a consumer on the basis of information contained in a consumer report shall inform the consumer of the action an d provide a copy of the report, in cluding the name and address o f the agency that prepared it, and shall notify the consumer of the right to correct incomplete or inaccurate information.

Le projet de loi prévoit qu’une personne qui prend une me- sure défavorable à l’encontre d’ un consommateur en se fondant sur des renseignements figurant dans un rapport sur le consom- mateur informe celui-ci de la mesure prise et lui fournit une copie du rapport ainsi que le nom et l’adresse de l’agence qui l’a préparé, et avise le consommateur de son droit de corriger les renseignements incomplets ou inexacts. The Bill provides that consumer reporting agencies shall investigate disputed information within 30 days and correct, supplement or delete any information found to be incomplete o r inaccurate.

If, after this is don e, a consumer still disputes the accuracy or completeness of information held by the agency, the agency shall include a statement of the nature and basis of the dispute in all reports relating to the consumer. Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur mènent une enquête sur les renseignements contestés dans un délai de 30 jours et apportent des corrections, font des ajouts ou des suppressions aux renseignements considé- rés comme incomplets ou inexacts.

Si, après que de telles mesu- res sont prises, le consommateur conteste toujours le caractère exact ou complet des renseignem ents détenus par l’agence, celle-ci joint une déclaration indi quant la nature et les fonde- ments de la contestation à tous les rapports concernant le consommateur.

Bill 103 2003 Projet de loi 103 2003

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Consumer Reporting Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1999,

chapter 6,

section 12, 1999,

chapter 12,

Schedule G,

section 20, 2000,

chapter 26,

Schedule B,

section 8, 2001,

chapter 9,

Schedule D,

section 13 and 2002,

chapter 30, Sched- ule E,

section 5, is amended b y addin g the followin g

definitions: 1. Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les renseigne- ments concernant le consommateur , tel qu’il est modi- fié par l’article 12 du chap itre 6 et l’article 20 de l’annexe G du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999, par l’article 8 de l’an nexe B du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2000, par l’article 13 de l’annexe D du

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001 et par l’article 5 de l’annexe E du

chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction des défi- nitions suivantes : “credit score” means a numerical value or categorization derived from a statistical tool or modelling system used by a credit reporting agency to predict the likelihood o f certain credit behaviours incl uding default; (“cote cré- dit”) “key factors” means all releva nt elements or reasons ad- versely affecting the credit sc ore for a particular indi- vidual listed in order of their importance based on thei r effect on the credit score; (“éléments-clés”) «cote crédit»

Valeur numérique ou catégorisation prove- nant d’un outil statistique ou d’un système de modéli- sation utilisé par une agence d’évaluation du crédit afin de prédire la probabilité de certains comportements en matière de crédit, y compris le défaut de paiement. («credit score») «éléments-clés» Tous les élém ents ou motifs pertinents ayant un effet préjudiciable sur la cote crédit d’un par- ticulier donné et énumérés dans l’ordre d’importance de leur effet sur la cote crédit. («key factors») 2.

(1) Section 8 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1997,

chapter 24,

section 210, is amended by adding the following subsection: 2.

(1) L’article 8 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 210 du

chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Same

(1.1) No consumer reporti ng agency shall provide a consumer report to any person without first obtaining, Idem

(1.1) Aucune agence de renseignements sur le consommateur ne doit fournir de rapport sur le consom- mateur à une personne sans avoir obtenu au préalable : (

a) the person’s name, address and telephone number; and

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne; (

b) confirmation that the information is sought for a purpose permitted under this

section and will be used for no other purpose.

b) la confirmation que les renseignements sont re- cherchés à une fin autorisée aux termes du présen t

article et ne seront utilisés à aucune autre fin. (2) Subsection 8 (3) of the Act is amended by strik- ing out “Despite subsections (1) and (2)” at the begin- ning and substituting “Despite subsections (1), (1.1) and (2)”.

(2) Le para graphe 8 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Mal gré les para graphes (1), (1.1) et (2),» à «Malgré les paragraphes (1) et (2),». 3. (1) Subsection 9 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 3.

(1) Le para graphe 9 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit :

2 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2003 Procedures of agencies

(1) Every consumer reporting agency shall ensure ac- curacy and fairness in its consumer reports. Modalités d’opération

(1) L’agence de renseignements sur le consommateur garantit l’exactitude et l’impartialité de ses rapports sur le consommateur.

(2) Section 9 of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 24,

Schedule B,

section 29, is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 9 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 29 de l’annexe B du

chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction du para- graphe suivant : Calculation of credit scores

(3.1) No consumer reporting agency shall consider as a key factor in determining the credit score of a person the fact that a consumer report has been requested. Calcul des cotes crédit

(3.1) Aucune agence de renseignements sur le consom- mateur ne doit considérer le fait qu’un rapport sur le consommateur ait été demandé comme un élément-clé de l’évaluation de la cote crédit d’une personne. 4. (1) Subsection 10 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 4.

(1) Le para graphe 10 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Disclosure of report

(1) Every person who refers to a consumer report in connection with any specified transaction or matter in which the person is engaged shall, Communication d’un rapport

(1) La personne qui consulte un ra pport sur le consommateur relativement à une opération ou à une af- faire spécifique dans laquelle elle est engagée, fait ce qui suit : (

a) inform the consumer that a consumer report re- specting him or her has been or is to be referred to; and

a) elle informe le consommateur qu’un rapport sur le consommateur à son sujet a été ou sera consulté; (

b) provide the consumer with the name and address of the consumer reporting agency supplying the re- port.

b) elle fournit au consommateur le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consomma- teur qui fournit le rapport. (2) Subsection 10 (2) of the Act is amended by strik- ing out “where the consumer so requests” in the por- tion after clause (b).

(2) Le para graphe 10 (2) de la Loi est modifié par suppression de «qui en fait la demande» dans le pas- sage qui suit l’alinéa b). (3) Subsection 10 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) Le para graphe 10 (3) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Same

(3) If a person proposes to extend credit to a consumer and a consumer report containing only credit information is being or may be referred to in connection with the transaction, the person shall give notice of the fact to the consumer in writing at the time of the a pplication fo r credit and provide the name and address of the consumer reporting agency that will be supplying the report. Idem

(3) Si une personne a l’ intention d’accorder du crédit à un consommateur et qu’un rapport sur le consommateur qui ne contient que les renseignements sur sa solvabilité est ou peut être consulté relativement à l’opération, elle en avise le consommateur par écrit au moment de sa de- mande de crédit et lui fournit le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consommateur qui fournit le rapport. (4) Subsection 10 (5) of the Act is amended by strik- in g out “unless the person notifies the consumer in writing at the time of the a pplication for credit that the person intends to do so” at the end.

(4) Le paragraphe 10 (5 ) de la Loi est modifié par suppression de «, à moins qu’elle n’avise le consom- mateur par écrit, au moment de la demande de crédit, de son intention de le faire» à la fin du paragraphe. (5) Subsection 10 (7) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) Le para graphe 10 (7) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Adverse action

(7) If a benefit is denied to a consumer or a charge to a consumer is increased either wholly or partly because o f information received from a consumer reporting agenc y or a person other than a consumer reporting agency, the user of the information shall communicate the action to the consumer and at the time the action is communicated, Mesure défavorable

(7) Si le consommateur se voit refuser un avantage ou imposer un fardeau additionnel en tout ou en

partie à cause de renseignements obtenus d’une agence de rensei- gnements sur le consommateur ou d’une personne autre qu’une agence de renseignements sur le consommateur, la personne qui utilise ces renseignements porte la mesure ci-dessus à la connaissance du consommateur et, au

LOI DE 2003 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR 3 même moment, prend l’une ou l’autre des mesures sui- vantes : (

a) inform the consumer of the nature and source o f the information, if it is furnished by a person othe r than a consumer reporting agency; or

a) informe le consommateur de la nature des rensei- gnements fournis et de leur source, si les rensei- gnements proviennent d’une personne autre qu’une agence de renseignements sur le consommateur; (

b) deliver to the consumer a copy of the consumer report including the name and address of the con- sumer reporting agency, if the information is fur- nished by a consumer reporting agency.

b) remet au consommateur une copie du rapport sur le consommateur comprenant le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consommateur, si les renseignements proviennent d’une agence de renseignements sur le consommateur. Same

(8) The notice required under subsection (7) shall in- clude notice of the consumer’s right to correct any errors in the information received from a consumer reporting agency or a person other than a consumer reporting agency. Idem

(8) L’avis exigé aux termes du paragraphe (7) com- prend l’avis du droit du co nsommateur de corriger les erreurs figurant dans les renseignements obtenus d’une agence de renseignements sur le consommateur ou d’une personne autre qu’une agence de renseignements sur le consommateur. 5. (1) Subsection 11 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 5.

(1) Le paragraphe 11 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Supplying list of names

(1) No person shall supply a list of names and criteria to a consumer reporting agency in order to obtain an indi- cation of the names of the persons named in the list who meet the criteria unless, Liste de noms

(1) Une personne ne doit pas fournir une liste de noms et de critères à une agence de renseignements sur le consommateur en vue de déterminer lesquelles des per- sonnes dont le nom figure sur la liste répondent aux critè- res qui y sont indiqués, sans d’abord : (

a) the person first notifies in writing each person named on the list or about whom information is be- ing obtained that such a list is being submitted or that information is being requested; and

a) donner à chacune des personnes dont le nom figure sur la liste ou sur laquelle des renseignements sont pris, un avis écrit selon lequel une telle liste est soumise ou des renseignements sont demandés; (

b) the person provides th e name and address of the consumer reporting agency involved.

b) fournir le nom et l’adresse de l’agence de rensei- gnements sur le consommateur consultée. (2) Subsection 11 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 11 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Supplying list of criteria

(4) No consumer reporting agen cy that receives a list of names and criteria or receives a request for names o f persons so that information may be inferred about them, shall provide the name of any person without first notify- ing that person in writing of the request and the name and address of the person making the request and obtaining consent to the request. Fourniture de la liste de critères

(4) Aucune agence de renseignements sur le consom- mateur qui reçoit une liste de noms et de critères ou une demande de fournir le nom de personnes afin que des renseignements puissent être recueillis à leur sujet ne doi t fournir le nom d’une personne sans d’abord aviser cette personne par écrit de la demande et du nom et de l’adresse de la personne qui l’a formulée, et sans obteni r son consentement au sujet de la demande. 6. (1) Clause 12 (1) (

c) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 2000,

chapter 26,

Schedule B,

section 8, is repealed and the following substituted: 6.

(1) L’alinéa 12 (1)

c) de la Loi, tel qu’il est ré- édicté par l’article 8 de l’

annexe B du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2000, est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

c) the name, address and telephone number of ever y person on whose behalf the file has been accessed within the three-year period preceding the request;

c) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes pour le compte desquelles le dossier a été consulté dans les trois ans qui précèdent la de- mande; (2) Clause 12 (1) (

d) of the Act is amended by add- ing “addresses and telephone numbers” after “the names” in the portion before subclause (i).

(2) L’alinéa 12 (1)

d) de la Loi est modifié par inser- tion de «, adresses et numéros de téléphone» après «les noms» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

4 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2003 (3) Subsection 12 (1) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2000,

chapter 26,

Schedule B, sec- tion 8, is amended by adding the following clause:

(3) Le paragraphe 12 (1) de la Loi, tel qu’il est mo- difié par l’article 8 de l’annexe B du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2000, est modifié par ad jonction de l’alinéa suivant : (

f) the current cr edit score or the most recent credit score that was previously calculated by the con- sumer reporting agency including,

f) la cote crédit actuelle ou la cote crédit calculée le plus récemment par l’agence de renseignements sur le consommateur, y compris : (

i) the range of possible credit scores under the model used, (

i) la fourchette des cotes crédit possibles d’après le modèle utilisé, (ii) all the key factors th at adversely affected the score, (ii) tous les éléments-clés qui ont un effet préju- diciable sur la cote, (iii) the date the cred it score was created, and (iii) la date à laquelle la cote crédit a été créée, (iv) a

summary of how the credit score was calcu- lated, (iv) un résumé de la façon dont la cote crédit a été calculée. . . . . . . . . . . (4) Subsection 12 (2) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé. (5) Clause 12 (3) (

b) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) L’alinéa 12 (3)

b) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

b) by mail if he or she has made a written request.

b) par courrier, s’il en a fait la demande par écrit. (6) Subsection 12 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(6) Le para graphe 12 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Same

(4) Every consumer repor ting agency shall provide a toll free telephone number and trained personnel to ex- plain to the consumer any information furnished to him or her under this section. Idem

(4) L’agence de renseignements sur le consommateur met à la disposition du consommateur un numéro de télé- phone sans frais et du personnel bien formé pour lui ex- pliquer les renseignements fournis en vertu du présen t article. (7) Subsection 12 (5) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 27, Schedule, is re- pealed and the following substituted:

(7) Le paragraphe 12 (5) de la Loi, tel qu’il est mo- difié par l’annexe du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Consumer’s adviser

(5) A consumer who makes a request for disclosure under clause (3) (

a) shall be permitted to be accompanied by one or more persons of his or her choosing to who m the consumer reporting agency may be required by the consumer to disclose his or her file. Conseiller du consommateur

(5) Il est permis au consommateur qui fait une de- mande de communication en vertu de l’alinéa

(3) a) de se faire accompagner par une personne de son choix ou plus et d’exiger que l’agence de renseignements sur le consommateur communique à celles-ci le contenu de son dossier. 7. (1) Subsection 13 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 7.

(1) Le para graphe 13 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Correction of errors

(1) If a consumer disputes the accuracy or complete- ness of any item of information contained in his or he r file, the consumer reporting ag ency shall, within 30 days, investigate the dispute and notify the consumer in writing of the results of the investigation. Correction des erreurs

(1) Si le consommateur conteste le caractère exact ou complet d’un élément d’information contenu dans son dossier, l’agence de renseignements sur le consommateur mène une enquête sur la contestation dans un délai de 30 jours et avise le consommateur par écrit des résultats de l’enquête. Same

(1.1) If an investigation under subsection (1) results in a determination that the disputed information is inaccu- rate or incomplete, the consumer reporting agency shall correct, supplement or delete the disputed information in accordance with good practice. Idem

(1.1) Si une enquête men ée en application du paragra- phe (1) aboutit à la constatation que les renseignements contestés sont inexacts ou incomplets, l’agence de rensei- gnements sur le consommateur y apporte les corrections ou y fait les ajouts ou les suppressions qu’exigent les pra- tiques admises.

LOI DE 2003 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR 5 Same

(1.2) If, after an investigation under subsection (1) and action under subsection (1.1), a consumer still disputes the accuracy or completeness of the disputed information or disputes the correction or supplement under subsection (1.1), the consumer reporting agency shall include in all consumer reports respecting the consumer a statement outlining the nature and basis of the dispute. Idem

(1.2) Si, après une enquête menée en application du paragraphe (1) et la prise d’une mesure prévue au para- graphe (1.1) le consommateur conteste toujours le carac- tère exact ou complet des renseignements ou conteste les corrections ou les ajouts appo rtés en application du para- graphe (1.1), l’agence de renseignements sur le consom- mateur joint une déclaration indiquant la nature et les fondements de la contestation à tous les rapports sur le consommateur et le concernant. (2) Subsection 13 (2) of the Act is amended by strik- ing out the portion before clause (

a) and substitutin g the following:

(2) Le para graphe 13 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passa ge qui précède l’alinéa a) : Same

(2) If a consumer reporti ng agency corr ects, supple- ments or deletes information under subsection (1.1) o r adds a statement of dispute under subsection (1.2), the consumer reporting agency shall furnish notification o f the correction, supplement, deletion or addition to, Idem

(2) L’agence de renseignements sur le consommateur qui apporte des corrections, fait des ajouts ou des sup- pressions aux termes du paragraphe (1.1) ou joint une déclaration de contestation aux termes du paragraphe (1.2), en donne avis : . . . . . . . . . . Commencement 8. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 8. La présente loi entre en vi gueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 9. The

short title of this Act is the Consumer Report- ing Amendment Act, 2003.

Titre abrégé 9. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la

Loi sur les rensei gnements concernant le consommateur.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s4 bill 103 bill text 37 4 en b103.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s4 bill 103 bill text 37 4 en b103.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8d0184b85e0572c536b51d6bb797600354240b01

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