Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE BOXING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA BOXE Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Boxing Act as follows: h the Act is renamed The Combative Sports Act to reflect changes in the federal Criminal Code ; h the name of the commission responsible for regulating the sport is changed to the Manitoba Combative Sports Commission; h references to "boxing" and "boxers" are changed to "combative sports" and "combative sports contestants" as a result of the federal changes; h a licence may not be issued to a minor. Le présent projet de loi apporterait les modificati ons suivantes à la

Loi sur la boxe : h la Loi s'intitulerait dorénavant

Loi sur les sports de combat afin qu'il soit tenu compte des changements apportés au Code criminel (Canada); h la commission chargée de la réglementation du sport serait dorénavant dénommée « Commission des sports de combat du Manitoba »; h les termes « boxe » et « boxeur » seraient respectivement remplacés par « sport de combat » et « concurrent » afin qu'il soit tenu compte des changements à l'échelle fédérale; h il serait interdit de délivrer une licence aux mineurs. A consequential amendment is made to The Amusements Act . Le présent projet de loi apporterait une modificati on corrélative à la

Loi sur les divertissements .

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE BOXING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA BOXE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B80 amended 1 The Boxing Act is amended by this Act. Modification du c. B80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la boxe . 2 The title is replaced with " THE COMBATIVE SPORTS ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES SPORTS DE COMBAT ». 3

Section 1 is amended in the definition "commission" by striking out " Combative Sports Commission " and substituting " Manitoba Combative Sports Commission ". 3

La définition de « Commission » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « Commission des sports de combat », de « du Manitoba ». 4

Section 2 is amended by striking out " the name "Combative Sports Commission" " and substituting " the name "Manitoba Combative Sports Commission" ". 4

L'article 2 est modifié par adjonction, à la fin, de « du Manitoba ». 5

Section 3 is amended by striking out "boxing " and substituting " combative sports ". 5

L'article 3 est modifié par substitution, à « la boxe professionnelle », de « les sports de combat professionnels ». 1

6 Subsection 9(1) is amended by striking out "boxing " and substituting " combative sports ". 6 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « à la boxe professionnelle », de « aux sports de combat professionnels ». 7(1) Subsection 14(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Combative sports licences "; (

b) in the French version, by striking out " combat " wherever it occurs and substituting " match "; and (

c) by striking out " boxing " and substituting "combative sports ". 7(1) Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Licences — sports de combat »;

b) dans la version française, par substitution, à « combat », à chaque occurrence, de « match »;

c) par substitution, à « boxe professionnelle », de « sports de combat professionnels ». 7(2) The following is added after subsection 14(1): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 14(1), ce qui suit : No licence to be issued to a minor 14(1.1) The commission must not issue a licence to a person who is less than 18 years of age. Licences — interdiction 14(1.1) Il est interdit à la Commission de délivrer une licence à une personne de moins de 18 ans. 8(1) Subsection 15(1) is amended (

a) in the French version, by striking out " combat " wherever it occurs and substituting " match "; and (

b) by striking out " boxing " and substituting "combative sports ". 8(1) Le paragraphe 15(1) est modifié :

a) dans la version française, par substitution, à « combat », à chaque occurrence, de « match »;

b) par substitution, à « boxe professionnelle », de « sports de combat professionnels ». 8(2) Subsection 15(3) of the French version is amended by striking out " combat " and substituting "match ". 8(2) Le paragraphe 15(3) de la version française est modifié par substitution, à « combat », de « match ». 9 Clauses 18(1)(

b) and (

c) are amended by striking out " boxing " and substituting " combative sports ". 9 Les alinéas 18(1)

b) et

c) sont modifiés par substitution, à « à la boxe professionnelle », de « à un sport de combat professionnel ». 10

Section 19 is amended by striking out "boxing " and substituting " combative sports ". 10

L'article 19 est remplacé par ce qui suit : Suspension provisoire 19 Avant l'audience, la Commission peut suspendre la licence ou le permis de manifestation sportive du titulaire jusqu'à ce qu'elle rende sa décision si l'intérêt public ou celui du milieu des sports d e combat justifie une telle mesure. 2

Section 22 is amended (

a) in the French version of subsection (1), by striking out " combats " and substituting " matchs "; and (

b) in subsections (2) to (4), (

i) in the French version, by striking out "combat " wherever it occurs and substituting "match ", and (ii) by striking out " boxing " and substituting "combative sports ". 11

L'article 22 est modifié :

a) dans le paragraphe (1) de la version française, par substitution, à « combats », de « matchs »;

b) dans les paragraphes (2) à (4) : (

i) de la version française, par substitution, à « combat », à chaque occurrence, de « match », (ii) par substitution, à « boxe », de « sports de combat », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 12 Subsection 25(1) is amended (

a) in the French version of the

section heading and clauses (

a) and (b), by striking out " combat " and substituting " match "; and (

b) in clauses (

a) and (b), by striking out " boxing " and substituting " combative sports ". 12 Le paragraphe 25(1) est modifié :

a) dans le

titre et dans les alinéas

a) et

b) de la version française, par substitution, à « combat », de « match »;

b) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « boxe », de « sports de combat ». 13 Subsection 26(1) is amended (

a) in the French version, by striking out " combat " wherever it occurs and substituting " match "; and (

b) by striking out " boxing " and substituting "combative sports ". 13 Le paragraphe 26(1) est modifié :

a) dans la version française, par substitution, à « combat », à chaque occurrence, de « match »;

b) par substitution, à « boxe professionnelle », de « sports de combat professionnels ». 14(1) Subsection 31(1) is amended (

a) in the French version, by striking out " combats " wherever it occurs and substituting " matchs "; (

b) by striking out " boxing " wherever it occurs and substituting " combative sports "; and (

c) in clauses (

k) and (l), by striking out " boxers " and substituting " contestants ". 14(1) Le paragraphe 31(1) est modifié :

a) dans la version française, par substitution, à « combats », à chaque occurrence, de « matchs »;

b) par substitution, à « boxe professionnelle », à chaque occurrence, de « sports de combat professionnels »;

c) dans l'alinéa k), par substitution, à « boxeurs », de « concurrents professionnels »;

d) dans l'alinéa l), par substitution, à « boxeurs », de « concurrents ». 3

14(2) Subsection 31(1.1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out ""boxing" " and substituting " "combative sports" "; and (

b) by striking out " "boxing" as including kick-boxing " and substituting " "combative sports" as including boxing, kickboxing ". 14(2) Le paragraphe 31(1.1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Assimilation aux sports de combat »;

b) par substitution, à « à la boxe », de « aux sports de combat la boxe, ». 14(3) Subsection 31(2) is amended by striking out "boxing " and substituting " combative sports ". 14(3) Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à « de la boxe », de « des sports de combat ». 15

Section 33 is replaced with the following: 15 L'art icle 33 est remplacé par ce qui suit : C.C.S.M. reference 33 This Act may be referred to as

chapter C150.3 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 33 La présente loi constitue le

chapitre C150.3 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Consequential amendment, C.C.S.M. c. A70 16

Section 1 of The Amusements Act is amended in clause (

e) of the definition "place of amusement" by striking out " a boxing or wrestling contest " and substituting " a combative sports contest, including a boxing or wrestling contest ". Modification du c. A70 de la C.P.L.M. 16

La définition de « lieu de divertissement » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les divertissements est modifiée, dans l'alinéa e), par substitution, à « un match de boxe ou de lutte », de « un match de sports de combat, notamment de boxe ou de lutte ». Coming into force 17 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4