Bill document — Vigie #193717

Vigie 193717

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 597 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Présentation Présenté par Madame Alejandra Zaga Mendez Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de permettre au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement de se saisir de mandats issus d’une initiative citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau. Le projet de loi modifie le processus de sélection du président et du vice-président du Bureau de sorte que ces personnes soient nommées par l’Assemblée nationale après avoir été rencontrées par des députés lors d’un entretien à huis clos.

Le projet de loi étend les pouvoirs du Bureau dans le cadre des mandats qui lui sont confiés en lui permettant notamment d’exiger la production d’un rapport quantifiant les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet et décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter. Le projet de loi crée un droit d’initiative citoyenne qui a pour effet, lorsque certaines conditions sont réunies, d’obliger le Bureau à tenir une audience publique ou une consultation particulière à la demande de citoyens.

Enfin, le projet de loi abolit le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques et confie l’ensemble de ses responsabilités au Bureau. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 35.3).

Projet de loi n o 597 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT POUR INSTAURER UN DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE EN ENVIRONNEMENT ET RENFORCER LES POUVOIRS ET L’INDÉPENDANCE DU BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. L’article 6.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par les suivants : « 6.2. Le Bureau est composé d’au plus cinq membres, dont un président et un vice-président, nommés pour un mandat d’au plus cinq ans qui peut être renouvelé. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le président et le vice-président. Avant que le premier ministre ne propose une personne au poste de président ou de vice-président, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos.

À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Les autres membres sont nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre. « 6.2.0.1.

Le gouvernement fixe, suivant le cas, le traitement ou le traitement additionnel, les allocations ou les indemnités auxquels les membres ont droit ainsi que les autres conditions de leur emploi.

Malgré l’article 6.2, lorsque l’expédition des affaires dont le Bureau a la charge le requiert, le gouvernement peut nommer pour le temps et avec la rémunération qu’il détermine des membres additionnels à temps partiel.

4 De même, lorsque le mandat d’un membre expire pendant les travaux relatifs à une affaire dont il a été saisi, son mandat se prolonge jusqu’à la fin de ces travaux. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.5, du suivant : « 6.5.1.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Bureau peut notamment : 1° reformuler une question qui lui est soumise, sans toutefois en modifier le sujet, s’il le juge nécessaire pour répondre adéquatement aux enjeux qu’elle soulève; 2° traiter conjointement plusieurs mandats s’il est d’avis que les enjeux environnementaux soulevés le justifient; 3° exiger la production, par l’initiateur d’un projet, d’un rapport quantifiant les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet et décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter; 4° produire une analyse différenciée selon les sexes. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.2 « DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE « 19.0.1. Le droit d’initiative citoyenne peut s’exercer à l’égard de toute question relative à la qualité de l’environnement ainsi que sur tout projet nécessitant une autorisation du ministre en vertu de l’article 22. « 19.0.2. Le droit d’initiative citoyenne est exercé par le dépôt d’une pétition devant : 1° être adressée au ministre; 2° énoncer l’objet de celle-ci en termes concis et clairs; 3° être signée par au moins 1 000 personnes; 4° comprendre les noms et les coordonnées d’au moins trois personnes désignées à

titre de représentantes du groupe et d’une personne désignée à

titre de personne-ressource. « 19.0.3. Dès qu’il est saisi d’une pétition qui remplit les conditions de l’article 19.0.2, le ministre publie, sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, un avis indiquant l’objet de la pétition tel qu’énoncé dans le texte déposé, le nombre de signatures requises et la date de la fin de la période de signature.

5 La publication de cet avis marque le début de la période de signature. « 19.0.4.

Pour qu’un mandat soit confié au Bureau relativement à une pétition, celle-ci doit : 1° pour une question ou un projet d’envergure nationale, recevoir l’appui d’au moins 40 000 citoyens d’au moins trois régions administratives, dont au moins 5 000 citoyens de chacune de ces trois régions; la période de signature est alors de 180 jours; 2° pour une question ou un projet d’envergure régionale, recevoir l’appui d’au moins 15 000 citoyens, dont au moins 7 500 citoyens résidant dans la région concernée; la période de signature est alors de 120 jours. « 19.0.5.

Si la pétition répond aux critères de l’article 19.0.4, le ministre doit, dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de la période de signature, en transmettre une copie au Bureau. Le Bureau détermine alors le type de mandat qu’il entend réaliser, soit : 1° tenir une audience publique; 2° tenir une consultation ciblée relativement à l’objet de la pétition ou par rapport aux personnes, aux groupes ou aux municipalités devant être consultés. ». 4. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « réalisé », de « , ainsi qu’au Bureau ». 5.

L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 5° à la suite de l’analyse de la demande d’autorisation dont il reçoit copie en vertu de l’article 23, le Bureau recommande au ministre d’assujettir le projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV du

titre I. ». 6. L’article 31.3.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le Bureau recommande au ministre de délivrer une autorisation pour la réalisation du projet, avec ou sans modifications, ou de refuser de délivrer l’autorisation. Il peut également proposer toute norme, condition, restriction ou interdiction qu’il juge nécessaire. ».

6 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.5, du suivant : « 31.5.0.1.

Malgré l’article 31.5, lorsque le gouvernement entend autoriser, en tout ou en partie, la réalisation d’un projet pour lequel le Bureau a recommandé de refuser la délivrance d’une autorisation, il doit énoncer les motifs à l’appui de sa décision dans un rapport spécial soumis à l’Assemblée nationale. La commission compétente de l’Assemblée nationale doit faire l’étude de ce rapport dans les 60 jours de son dépôt à l’Assemblée nationale. ». 8. L’article 95.11 de cette loi est abrogé. 9. L’article 95.13 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 10.

Les articles 95.12 à 95.14 et 95.16 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques » et de « Comité » par « Bureau ». RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT 11.

L’article 25 du Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 35.3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou de vice-président du Bureau, le premier ministre propose le nom d’un membre ou celui d’une personne inscrite sur la liste des déclarations d’aptitudes. ». 12.

L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si le premier ministre estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles il ne peut proposer la nomination d’un président ou d’un vice-président parmi les membres en poste ou les personnes déclarées aptes à être nommées membres, il invoque les raisons qui le justifient et propose le nom d’une personne reconnue apte, par un comité de sélection ad hoc formé par le secrétaire général associé, à être nommée président ou vice-président, à la lumière des critères prévus à l’article 17 et des compétences requises par ces fonctions. ».

DISPOSITION FINALE 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 193717
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 193717 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8d2d2b748df6eb2fabc899e29043680417eeaa94

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