Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le lundi 13 juin 2005 - Vol. 38 N° 167

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 118 ?

Loi sur le développement durable

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Projet de loi n° 116 ? Loi modifiant la

Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans

l'industrie de la construction et la

Loi sur le bâtiment

M. Laurent Lessard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société nationale de l'amiante

Rapport annuel de la Régie du logement

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 57 ?

Loi sur

l'aide aux personnes et aux familles

Consultations particulières sur le projet de loi n° 106 ? Loi modifiant la Loi

sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé, et étude détaillée

Questions et réponses orales

Respect de l'engagement de financement public du système de santé

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Durée du délai demandé dans la requête en sursis d'application

du jugement de la Cour suprême sur l'assurance maladie privée

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

Position du ministre de la Justice sur le niveau de participation

du secteur privé au système de santé

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Intentions concernant l'augmentation de la contribution

du secteur privé au système de santé

M. Janvier Grondin

M. Philippe Couillard

M. Janvier Grondin

M. Philippe Couillard

M. Janvier Grondin

M. Jean Charest

Grève des éducatrices dans les centres de la petite enfance

M. Sylvain Simard

Mme Carole Théberge

M. Sylvain Simard

Mme Carole Théberge

Mme Jocelyne Caron

Mme Carole Théberge

Pertes d'emplois

M. Normand Jutras

M. Michel Audet

Pertes d'emplois dans les régions

M. Normand Jutras

M. Michel Audet

M. Normand Jutras

M. Jean Charest

Processus de privatisation des hippodromes

Mme Solange Charest

Document déposé

M. Jean Charest

Transfert d'appareils de loterie vidéo dans les hippodromes

Mme Solange Charest

M. Michel Audet

Projet de déménagement du Casino de Montréal

Mme Solange Charest

M. Michel Audet

Études sur l'implantation de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Thomas J. Mulcair

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 115 ? Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie

Adoption du principe

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Létourneau

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Létourneau

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 105 ? Loi modifiant le Code de procédure pénale

et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 100 ? Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget

du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue

de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

Reprise du débat sur la motion d'amendement

Mme Noëlla Champagne

M. Serge Deslières

M. Alexandre Bourdeau

M. Jonathan Valois

Mme Pauline Marois

M. Stéphane Bédard

Mme Jocelyne Caron

M. Sylvain Simard

Mme Agnès Maltais

M. Normand Jutras

M. Jacques Côté

Mme Cécile Vermette

M. Maxime Arseneau

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Danielle Doyer

M. Stéphan Tremblay

M. Michel Morin

Mme Nicole Léger

M. Guy Lelièvre

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Reprise du débat sur la motion principale

Mme Pauline Marois

M. Jonathan Valois

Mme Nicole Léger

M. Alexandre Bourdeau

Motion d'amendement

Débat sur la recevabilité

Mme Diane Lemieux

Décision de la présidence

Débat sur la motion d'amendement

M. Luc Thériault

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bon avant-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, j'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 118

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 118,

Loi sur le développement durable. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président, merci beaucoup. M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable.

Les mesures prévues par le projet de loi concourent à mieux intégrer la recherche d'un développement durable dans les politiques, les programmes et les actions de l'Administration, ainsi qu'à assurer, notamment par la prise en compte d'un ensemble de principes et par l'adoption d'une stratégie de développement durable, la cohérence des actions gouvernementales en ce domaine.

Dans le cadre des mesures proposées, le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. M. le ministre.

M. Mulcair: Dans le cadre des mesures proposées, le « développement durable » s'entend d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.

Le projet de loi prévoit la nomination d'un vérificateur général adjoint, qui porte le

titre de Commissaire au développement durable, pour assister le Vérificateur général dans l'exercice de ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable.

Le projet de loi prévoit de plus la création du Fonds vert affecté au financement de mesures ou d'activités que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Ce fonds vise notamment à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable, plus particulièrement en regard de son volet environnemental, de même qu'à permettre au ministre, dans le cadre prévu par la loi, d'octroyer un soutien financier, notamment aux municipalités et aux organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de l'environnement.

Enfin, le projet de loi contient d'autres dispositions modificatrices et de concordance. Il ajoute notamment un nouveau droit dans la

section des droits économiques et sociaux de la Charte des droits et libertés de la personne afin d'affirmer le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 116

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 116, Loi modifiant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et la

Loi sur le bâtiment. M. le ministre du Travail.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, ce projet de loi a pour objet de reconnaître comme associations représentatives dans le domaine de la construction le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, en remplacement du conseil conjoint dont ils faisaient partie.

En outre, il ajoute le harcèlement psychologique à la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'un grief.

Enfin, le projet de loi contient une disposition de concordance ainsi que des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapport annuel de la

Société nationale de l'amiante

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004-2005 de la Société nationale de l'amiante.

(10 h 10)

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Rapport annuel de la

Régie du logement

M. Dupuis: Oui, effectivement, M. le Président, au nom de la ministre, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Régie du logement.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Étude détaillée du

projet de loi n° 57

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 9 décembre 2004 ainsi que les 31 mai 2005, 1er, 7, 9 et 10 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 57,

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Merci, M. le président. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Westmount ? Saint-Louis.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 106

et étude détaillée

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé les 9 et 10 juin 2005 afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je reconnais Mme la chef de l'opposition officielle.

Respect de l'engagement de financement

public du système de santé

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. En novembre 2002, lors d'un colloque des directeurs généraux d'établissements, le premier ministre prononçait l'engagement suivant, et je le cite: « Le patient ne déboursera jamais un sou de plus que sa contribution en impôts. »

L'an dernier, dans le document libéral Briller parmi les meilleurs , on peut y lire à nouveau: « Ce système de santé pourra, lorsque cela est plus efficace, recourir à des partenariats avec le secteur privé. Cela se fera cependant dans le cadre d'un financement public. »

Alors, est-ce que le premier ministre, ce matin, peut nous dire s'il a l'intention de respecter l'engagement de financement public du système de santé, qu'il a contracté à l'égard de la population du Québec lors de la dernière élection?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai toujours tenu à dire très clairement la position que défendait le Parti libéral du Québec quand nous étions dans l'opposition officielle, celle qu'on a effectivement mise en oeuvre depuis que nous sommes le gouvernement, c'est-à-dire la mise en place d'un système de santé public universel, accessible, à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle. Et la chef de l'opposition officielle sait que, sur cette question-là, il faut faire aussi beaucoup de pédagogie.

Par exemple, un médecin qui pratique au Québec n'est pas à l'emploi de l'État, c'est un entrepreneur privé qui travaille à l'intérieur d'un système public, M. le Président, et qui, par exemple, reçoit une rémunération qui est payée à même les fonds publics. D'ailleurs, dans le jugement de la Cour suprême, dans le jugement de la majorité, le jugement, entre autres, écrit par Mme la juge Deschamps, elle explique le fonctionnement de nos lois, je pense que c'est aux paragraphes 51, 52, j'invite la chef de l'opposition officielle à s'y référer.

Elle explique, par exemple, le rôle des établissements non conventionnés, le lien qu'ils ont avec l'État.

Tout ça nous permet, M. le Président, encore une fois de réitérer l'importance que nous attachons, au Québec, à un système de santé public à l'intérieur duquel le privé joue un rôle. Et, à la lumière du jugement que la Cour suprême vient tout juste de nous livrer, eh bien, cela va nous amener à examiner cette relation et de le faire en fonction d'un seul objectif, celui de mieux servir les patients du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, je crois qu'il est très clair que la question repose sur le financement public.

Et je reprends la question: Est-ce que le premier ministre... Avant et après l'élection, il a contracté un engagement, à l'égard de la population, d'un financement public du système de santé à l'intérieur duquel le citoyen n'a rien à débourser. Alors, je lui demande ce matin, la population a le droit de savoir, dans le contexte du jugement de la Cour suprême, si le premier ministre va renier son engagement de financement public du système de santé ou s'il va le respecter.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, vous constatez comme moi que la chef de l'opposition officielle pose une question qui, dans les circonstances, ne se poserait pas. Il n'a jamais été question pour nous de faire autre chose que de mettre en place un système de santé qui est public, qui est universel, qui est accessible, à l'intérieur duquel le privé joue un rôle. Ça a toujours été la position qu'on a défendue, c'est la position défendue par l'Association médicale canadienne. Si elle n'est pas d'accord avec moi sur cette affirmation, elle peut le dire à l'Assemblée, comme ça, ça va faire avancer le débat.

Mais, sur une question aussi importante que celle-là, on a voulu aussi aller plus loin puis aller voir de quelle façon on va financer notre système de santé et de services sociaux pour l'avenir. C'est pour ça qu'à la faveur du Forum des générations on a mis sur pied un groupe de travail qui s'est penché sur la question de la pérennité du financement du système de soins de santé. Pourquoi on fait ça? Parce que, d'année en année, les dépenses en santé et services sociaux accaparent un pourcentage de plus en plus important des dépenses de programmes; c'est rendu à 43 %.

On a un phénomène de vieillissement de population également, M. le Président. Ces questions-là nous interpellent. Le jugement de la Cour suprême vient ajouter un élément important, là, sur le rôle du privé, on va se pencher là-dessus, mais toujours sur la base du même principe, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai l'impression que je suis obligée de rappeler au premier ministre l'engagement qu'il a contracté lors de la dernière élection, et avant l'élection, et encore dernièrement, il y a à peine un an, dans le document Briller parmi les meilleurs . Et je rappelle cet engagement d'un financement public du système de santé et des soins dispensés par le public ou le privé, alors sans que les citoyens n'aient à débourser un sou.

Alors, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre s'engage, ce matin, à respecter l'engagement d'un système de santé financé publiquement seulement auprès de la population?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'invite la chef de l'opposition officielle à lire dans le détail le jugement de la Cour suprême sur cette question-là parce que la cour prend la peine de citer également d'autres exemples de provinces canadiennes où il y a des cas d'assurance et à l'intérieur d'un système public. Alors, il faut pousser un petit peu plus loin l'argumentaire.

Mais, cela étant dit, là, je comprends qu'elle veuille reposer sa question, peut-être qu'elle cherche à créer un doute. Il n'y a aucun, aucun doute, depuis le temps qu'on le dit, depuis que j'ai eu l'occasion de le dire sur toutes les tribunes, de façon très constante, partout où je suis allé, que le Parti libéral du Québec qui, soit dit en passant, est très fier du fait que c'est nous historiquement qui avons mis en place le système de soins de santé...

Et, pour cette raison-là, nous continuons de le défendre, pour plusieurs bonnes raisons, à la fois d'abord, premièrement, parce que, sur le plan humain, c'est le meilleur choix, mais aussi parce que, sur le plan économique, c'est un choix intelligent, que nous allons protéger un système de santé public, universel à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle.

Maintenant, si la chef de l'opposition officielle n'est pas d'accord avec ce que je viens d'affirmer, j'aimerais qu'elle le dise, parce que c'est une chose que de poser des questions, c'est une autre chose que de dire où le Parti québécois, lui, sur cette question-là, se situe. Est-ce qu'il est, oui ou non, favorable à ce qu'il y ait un système public à l'intérieur duquel le privé joue un rôle, oui ou non?

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Durée du délai demandé dans la requête

en sursis d'application du jugement de la

Cour suprême sur l'assurance maladie privée

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Le gouvernement, à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada qui a invalidé des articles de la loi québécoise interdisant les assurances privées en matière de santé, a décidé de demander à la cour un sursis.

Alors, j'aimerais savoir du Procureur général: Quand entend-il déposer sa requête, mais surtout quel sera le délai de sursis que demandera le Procureur général du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, vous savez, je pense que la demande du gouvernement adoptée pour une requête de sursis a été bien accueillie un peu partout. Je pense que, ça, je tiens à le souligner. C'est qualifié comme une décision responsable et qui est fort importante.

En ce qui a trait au délai pour présenter la requête, j'ai déjà indiqué que je souhaitais que ce soit le plus tôt possible. Les légistes du ministère sont déjà à l'oeuvre, en contact d'ailleurs, également, avec le ministère des Affaires sociales. Et je souhaite que nous puissions, d'ici une quinzaine de jours, faire le dépôt de cette requête. Je pense que c'est important. Et tous les efforts vont être placés pour pouvoir la présenter, M. le Président, le plus rapidement possible. Bien que le délai soit de 30 jours, nous voulons le faire avant, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Simplement, M. le Président, quel sera le délai de sursis que demandera le Procureur général du Québec lors de la présentation de la requête?

n (10 h 20) n

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous allons déposer la requête. Quant au délai, nous allons le spécifier à ce moment-là, nous sommes à le considérer. Ce que je peux indiquer, dans les cas où des requêtes en sursis d'application des effets du jugement de la Cour suprême ont été accordées dans le passé, ça a pu varier entre six mois et deux ans, mais nous allons demander un délai suffisant pour pouvoir faire les changements requis, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, le jugement a été rendu depuis plusieurs jours déjà, j'imagine que le ministre a déjà une idée très arrêtée sur le délai qu'il entend demander. Je suis surpris qu'il hésite encore ce matin.

Le Président: Votre question.

M. Bédard: Peut-il nous dire quel sera le délai qu'il entend demander? Entre six mois et deux ans, il y a quand même toute une marge. Alors, quel sera le délai précisément qu'il entend demander?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, le jugement a été rendu jeudi dernier; donc ça ne fait pas, là, trois semaines, premièrement. Et, deuxièmement, ce n'est pas de l'hésitation, c'est de la réflexion pour agir de façon responsable et demander le délai approprié, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de... Dernière question... complémentaire?

M. Bédard: Complémentaire.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Alors, est-ce que le ministre se rend compte qu'en haussant le ton il n'ajoute pas à son indécision? Pourrait-il simplement informer cette Chambre, et je pense que nous sommes en droit d'avoir une réponse précise, sur le délai qu'il entend demander à la Cour suprême quant au délai précis sur le sursis?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, c'est une question qui est sérieuse, qui a beaucoup d'implications, nous l'examinons avec soin. Et ce que je vous dis, c'est que nous allons présenter la requête le plus rapidement possible, premièrement. Et, deuxièmement, à ce moment-là, nous allons indiquer le délai demandé, ça va être très clair, M. le Président, et, dès que la décision sera prise, nous allons l'annoncer publiquement. Ça va être tout à fait ouvert et ça va se faire le plus rapidement possible, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Est-ce que le Procureur général peut informer cette Chambre s'il demandera à la cour, lors de la présentation de sa requête de suspendre l'exécution du jugement, est-ce qu'il va demander à la cour simplement, pendant le délibéré, que la décision soit suspendue?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, comme je l'ai déjà indiqué, c'est une décision d'importance, nous devons prendre toutes les mesures appropriées pour que la requête soit un succès devant la Cour suprême, si cette dernière décide de l'accorder, et tous les éléments vont être considérés. Le plus tôt possible, nous allons rendre publique cette requête ? de toute façon c'est public ? et nous allons agir dans les meilleurs délais. Ce que je souhaite, c'est que nous puissions le faire au cours des deux prochaines semaines, même si le délai peut aller jusqu'à 30 jours.

M. le Président, nous allons prendre nos responsabilités parce que c'est important pour la population du Québec, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je repose la même question: Est-ce qu'il entend demander à la cour de suspendre l'exécution de sa décision, lorsqu'il présentera sa requête en sursis devant la cour? Pendant le délibéré, autrement dit, est-ce qu'il va demander à ce que la cour suspende sa décision?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous allons présenter une requête pour sursis d'application des effets du jugement, comme ça s'est déjà fait dans le passé, à l'occasion de d'autres décisions de la Cour suprême où, à ce moment-là, la requête a été agréée. Nous allons prendre toutes les mesures requises pour obtenir du succès auprès de la Cour suprême, et je peux vous dire, M. le Président, que nous allons le faire avec célérité et avec les modalités qui permettent de mieux respecter les droits de la population du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Position du ministre de la Justice

sur le niveau de participation du

secteur privé au système de santé

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, en 1986, le groupe de travail présidé par le ministre libéral Paul Gobeil recommandait la privatisation de certains centres hospitaliers, l'imposition d'un ticket modérateur et plusieurs autres approches très favorables à un système privé parallèle au système public de santé. Un des quatre signataires de ce rapport est actuellement ministre de la Justice et Procureur général du Québec, celui-là même qui, dans le cadre de ses fonctions, influence les suites à donner au jugement de la Cour suprême.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il y a à l'évidence apparence de conflit d'intérêts?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, dans sa machine à remonter le temps, je suggère que l'opposition arrête l'horloge à 1997 parce que c'est là que se sont déroulés des faits qui ont permis à un citoyen d'en appeler au plus haut tribunal du pays sur la base d'une atteinte à sa sécurité et à sa vie. Que se passait-il, en 1997, dans le système de santé?

Nos amis d'en face le savent très bien, mais ils n'ont pas osé encore faire le moindre acte d'autocritique dans ce domaine: des coupes de budget épouvantables pour des services publics qui pourtant devraient faire l'objet d'une attention particulière d'un parti prétendument social-démocrate, des mises à la retraite forcées, l'arrêt de la radiothérapie ? on en voit les... On parle d'envoyer les patients au privé, qui est-ce qui a envoyé les Québécois aux États-Unis pour des traitements de radiothérapie, M. le Président? Alors, l'examen de l'histoire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

M. Couillard: ...M. le Président, l'examen de l'histoire, il n'est pas nécessaire de remonter à 1986. Que l'opposition se lève et s'excuse devant la population pour leur inertie ? le mot « inertie » est dans le jugement ? particulièrement en 1997 et dans les années qui ont suivi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, l'examen de l'histoire commanderait également au ministre de la Santé et des Services sociaux à nous signaler où il était durant les années quatre-vingt-dix. Le système de santé n'a pas commencé à l'arrivée du ministre, il y a deux ans.

Alors, je repose ma question au ministre de la Santé... je repose ma question au premier ministre, M. le Président: Comment la population peut maintenant croire à la profession de foi en matière de système public et de financement public, alors que le ministre de la Justice et Procureur général recommandait au gouvernement à l'époque un système privé parallèle en santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, en 1997, j'y étais, dans le système de santé du Québec. Dans la salle d'opération où je travaillais, les infirmières les plus expérimentées ont soudainement été amenées à se retirer, ce qui a causé des perturbations épouvantables dans l'hôpital où j'étais, comme d'ailleurs dans la majorité des hôpitaux du Québec, ce qui avait été prévu à l'époque, et on avait mis en garde le Parti québécois contre l'adoption d'une telle mesure. Ils n'ont pas écouté, et voici ce que ça a donné, M. le Président.

Ce que nous allons faire avec le jugement de la Cour suprême, c'est, comme l'a dit le premier ministre, réaffirmer notre foi dans un système de santé public dans lequel le privé joue un rôle et, M. le Président, trouver une solution québécoise dans le respect de nos valeurs de solidarité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Écoutez, M. le Président, en 1986, le Procureur général et l'actuel ministre de la Justice signait un rapport qui recommandait un système privé parallèle au système public.

La question est simple: Est-ce que la population peut maintenant croire à une profession de foi du ministre de la Justice à l'égard du système public et de son financement public? N'y a-t-il pas à l'évidence conflit d'intérêts?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la population sait très bien quelle formation politique a mis au monde le système de santé du Québec, quelle formation politique a réinvesti dans notre système de santé, quelle formation politique a augmenté le nombre d'admissions en médecine de façon importante, quel parti politique a réorganisé le fonctionnement du système de santé. Ça, c'est très clair pour la population. Mais qu'est-ce qu'il y a de mal, qu'est-ce qu'il y a de problématique pour l'opposition à se lever devant la population et à s'excuser tout simplement des erreurs qu'ils ont commises? Il n'y a rien de mal à ça.

D'ailleurs, il y a des membres de leur formation politique qui l'ont fait avec honnêteté et intégrité. Qu'est-ce qui empêche les membres actuels de l'opposition de le faire?

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

Intentions concernant l'augmentation

de la contribution du secteur privé

au système de santé

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, nous allons rester dans le même domaine. Ma question s'adresse au ministre de la Santé. La semaine dernière, la Cour suprême a reconnu que l'actuel monopole public du système de santé contrevient à l'article 1 de la charte québécoise des droits et libertés. Le gouvernement du Québec a alors demandé un sursis de quelques mois pour lui donner le temps de mettre en place son plan d'application de la décision.

n (10 h 30) n

Ma question: Le ministre peut-il donc nous déposer en cette Assemblée son calendrier d'application de la décision de la Cour suprême quant à l'addition de la contribution du secteur privé en santé? Et sinon peut-il au moins nous assurer qu'il le fera avant la fin de la présente session?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, avec respect, la question du député est prématurée. Nous allons demander un sursis d'application du jugement. Ce sursis sera rétroactif au jour du prononcé du jugement, ce qui nous donne le temps d'ajuster notre cadre législatif en tenant compte des remarques de la Cour suprême mais en demeurant profondément alignés sur nos valeurs de justice sociale, d'équité et de solidarité qui ont donné naissance au système de santé.

Et nous voulons, ce faisant, protéger la grande majorité des Québécois de façon à ce qu'un gain à l'accessibilité hypothétique pour un petit nombre ne se fasse pas aux dépens du plus grand nombre, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci. Comment le ministre peut-il encore trouver des excuses pour faire attendre des patients québécois, alors que même la Cour suprême reconnaît que le gouvernement tarde à agir depuis de nombreuses années et la situation ne cesse de se détériorer? Doit-on comprendre qu'il va continuer à détériorer le système et que les listes d'attente vont continuer à s'allonger, comme nous l'a révélé, la dernière semaine, le Vérificateur général?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, le rapport du Vérificateur général contenait d'autres éléments que celui que cite le député. Cependant, ce qu'il faut dire également, et ce que beaucoup d'observateurs ont souligné, c'est que le gouvernement a investi de façon importante dans le système de santé et que des améliorations sont présentes dans les listes d'attente. Pas dans toutes les listes d'attente, pas au niveau où nous voudrions les voir, mais certainement un niveau intéressant.

Je donne un exemple, M. le Président. Dans le cas de la radiothérapie pour le cancer, lorsque nos prédécesseurs ont décidé d'envoyer les Québécois aux États-Unis pour se faire traiter, il y avait plus de 500 patients hors délai. Aujourd'hui, j'ai reçu le rapport, M. le Président, il y en a 33. 33 de trop. On va continuer de travailler pour que ce soit zéro. Mais, 33, je pense qu'on peut s'entendre que c'est mieux que 500.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut rassurer les patients et les contribuables québécois, qu'il va permettre l'addition de la contribution du privé en santé plutôt que de considérer, comme lui recommande le comité Ménard, d'introduire une taxe d'assurance vieillesse, plus communément appelée, j'imagine, la nouvelle taxe Couillard?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux d'abord faire une précision. Le député a affirmé que la Cour suprême aurait dit une chose à l'effet que les services se seraient détériorés; c'est le paragraphe 97, sans doute, du jugement auquel il fait référence. Je veux juste lui faire une précision parce que les gens qui nous écoutent pourraient être induits en erreur. Quand la Cour suprême fait une affirmation comme celle-là, elle le fait sur la base de la preuve qui a été présentée, pas sur ce qui a été fait depuis les deux dernières années.

La nuance est très importante, là, parce que vous pourriez laisser malgré vous l'impression aux gens que la situation est moins bonne qu'elle l'était, alors qu'on a renversé la tendance depuis les deux dernières années, et on l'a fait parce qu'on a réinjecté 3 milliards de dollars puis on est en train de changer le fonctionnement. Le jugement que porte la Cour suprême, c'est sur les décisions prises par le gouvernement précédent.

En terminant, M. le précédent... M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Le précédent! Je pense qu'aujourd'hui on a une illustration de la réalité québécoise: d'un côté, l'ADQ qui dit: Allons-y, tout pour le privé; de l'autre côté, le Parti québécois qui prend une position très dogmatique, qui ne veut rien savoir d'ouvrir ou de même considérer un lien entre le privé et le public; et, de notre côté à nous, le pragmatisme et la réalité qui vont mieux servir les Québécois.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Grève des éducatrices dans

les centres de la petite enfance

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Dans le dossier des CPE, les négociations pour en venir à une entente autant sur l'équité salariale... autant sur l'équité que sur les négociations salariales, vous le savez tous, traînent en longueur. Il existerait un écart, d'après les médias, de 300 millions entre les offres du gouvernement et les demandes des employés. Si rien ne change, demain, les éducatrices et les éducateurs affiliés à la CSN seront à nouveau en grève et des dizaines de milliers de parents se retrouveront devant la difficulté d'une grève des CPE.

Qu'attend, M. le Président, la ministre pour déposer une nouvelle proposition afin d'en arriver à une entente avec les représentants des employés afin de permettre aux parents d'avoir enfin leurs services de garde?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je vous dirais que nous avons mis tout en place justement pour régler ces discussions-là et cette négociation-là. Tout est en place. On a fait une table centrale de négociation et nous avons invité les parties à s'asseoir autour de la table et à discuter justement de ce sujet qui est fort important. J'espère justement que les parties vont poursuivre les discussions ? nous sommes rendus à une étape fort importante ? et qu'ils vont penser justement aux parents qui peuvent être pris en otages par cette problématique-là, M. le Président.

Alors, je les invite à négocier tous ensemble de bonne foi, M. le Président, pour que les parents aient le service auquel ils s'attendent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, est-ce que la ministre se rend compte que ses appels à la bonne volonté, cette attitude de bonne entente ne règlent rien pour l'instant? Pour l'instant, ce qu'il faut, et tout le monde le sait, ce sont des offres réelles, des offres qui permettent un rapprochement réel à la table de négociation.

Je répète ma question: Est-ce que la ministre est prête à faire de véritables offres de façon à permettre aux parents du Québec d'être assurés que leurs enfants auront vraiment des services de garderie?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je veux rassurer, autant le député de Richelieu que les parents qui nous écoutent, d'une chose. Premièrement, l'assurer que nous travaillons pour régler cette problématique, que nous ne négocierons pas sur la place publique, D'ailleurs, il sait très bien les enjeux qui sont là. Alors, nous négocions, et je vous dis qu'on a fait de bonnes avancées. Il y a encore des écarts; si c'était réglé, ce serait réglé. Nous travaillons vraiment, tout le monde, pour régler ce problème-là. Et, moi, j'invite encore une fois la

partie syndicale à penser justement aux parents qui ont besoin de ces services-là et qui évidemment ont beaucoup de tracas lorsqu'arrivent des situations comme celle-ci. Alors, je les invite encore une fois à discuter avec nous, à poursuivre les discussions et à y aller de bonne foi, oui, parce qu'on est tous là pour rendre service aux parents du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre de la Condition féminine pourrait inviter la ministre de la Famille à penser que l'équité salariale, c'est une loi et qu'elle doit s'appliquer?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, c'est justement parce que je porte tous ces chapeaux que je prends ce dossier-là très au sérieux, O.K.? Moi, je me lève pour les parents, je me lève aussi pour la condition féminine. On sait, l'équité salariale, c'est une loi, nous l'avons votée à l'unanimité. Nous, par contre, depuis deux ans, on a mis en place tout ce qu'il fallait pour la régler, cette problématique-là, et la mise en oeuvre surtout de l'équité salariale. Le Parti québécois, d'abord, n'avait rien fait pendant sept ans, M. le Président.

Ceci dit, ceci dit, on sait que l'équité salariale, c'est une loi qui ne se négocie pas. Ce que nous sommes en train de négocier présentement, c'est la date d'application et les valeurs des emplois, M. le Président. C'est un dossier qui est complexe mais dont les enjeux sont énormes évidemment non seulement pour les éducatrices qui y travaillent, mais conséquemment pour les parents qui sont privés de services au moment où la grève est demandée pour dans le fond prolonger les discussions. Moi, je répète, j'invite tout le monde à aller de bonne foi, nous devons régler cette problématique-là et nous le ferons, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Pertes d'emplois

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, vendredi dernier, ce sont des chiffres catastrophiques qui sont tombés sur le Québec quant à l'emploi. En mai dernier, c'est 27 300 emplois qui se sont perdus au Québec, alors qu'à travers le Canada il s'en créait 35 400. Alors, on voit le déséquilibre, M. le Président. Et ce n'est pas une mauvaise nouvelle pour un mois seulement: quand on regarde la séquence des derniers mois, M. le Président, c'est constant quant à la perte des emplois.

En février, c'était 3 400; en mars, 5 400; en avril, 5 900; et, en mai, 27 300, de sorte qu'Éric Dubé, qui est économiste à la Financière Banque Nationale, disait: Il faut remonter en 1992 ? gouvernement libéral ? pour retrouver une si funeste conséquence... une si funeste séquence...

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Alors, M. le Président, oui, ma question: Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour mettre fin à cette suite tragique, mois après mois, de pertes d'emplois?

n (10 h 40) n

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je suis heureux de la question du député de Drummond, puisque ça va permettre effectivement de corriger certains faits. Il est vrai que le mois de mai n'a pas été un bon mois. Ça arrive. On sait que, le mois précédent, le chômage au Québec avait chuté à 7,9 %. De ce côté-ci, on sait qu'on n'en a pas fait, n'est-ce pas, un plat parce qu'on sait qu'un mois ne fait pas une année. Et, quand on regarde les quatre... les cinq premiers mois de l'année précisément, il y a eu une augmentation de 35 800 emplois au Québec comparativement aux mois correspondants l'an dernier.

C'est ça qui tient lieu, chaque année, de bilan d'une année par rapport à l'autre. Donc, oui, la situation, elle s'est modifiée le mois dernier, mais globalement le Québec continue de créer de l'emploi, et c'est environ près de 100 000 emplois, depuis notre arrivée au pouvoir, qui ont été créés.

Ceci dit, M. le Président, j'ai annoncé dans le budget précisément une série de mesures pour stimuler l'investissement et l'emploi, et je suis convaincu qu'on en verra les effets prochainement.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Jutras: En principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Pertes d'emplois dans les régions

M. Normand Jutras

M. Jutras: Au cours de la dernière année au Québec ? on va regarder ça sur 12 mois ? au cours de la dernière année, c'est 10 600 emplois qui se sont perdus au Québec, donc il ne s'est pas créé d'emplois, là, de façon nette au Québec, alors qu'à travers le Canada c'est 215 000 emplois qui se sont créés. Et, si on regarde dans les régions, M. le Président, parce que des hommes et des femmes perdent leurs emplois dans les régions du Québec, depuis un an, dans le Bas-Saint-Laurent, c'est 1 000 emplois qui se sont perdus; au Saguenay ?

Lac-Saint-Jean, 3 500 emplois; en Abitibi-Témiscamingue, 1 900; Montérégie, 30 600 emplois; en Gaspésie, 1 200 emplois ? et ça, c'est depuis un an ? au Centre-du-Québec, dans ma région, 500 emplois.

Qu'est-ce que le ministre va faire, à court terme et à moyen terme, pour aider ces hommes et ces femmes qui perdent leurs emplois et qui ne voient pas de perspective d'avenir, là, pour se retrouver un emploi? Est-ce que le ministre est conscient de la dramatique de la situation et qu'est-ce qu'il va faire pour aider ces gens-là dans les régions du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: Encore une fois, M. le Président, c'est vrai qu'un mois... le mois dernier n'a pas été particulièrement brillant, tout le monde le voit, le reconnaît. Cependant, ce qui est important, c'est la tendance, précisément, depuis le début de l'année, je le mentionne, 35 800 emplois de plus que pour la période correspondante l'an dernier. C'est ça qui va tenir lieu d'augmentation à la fin de l'année, quand on aura les 12 mois.

Je rappelle cependant, M. le Président, que... puisque l'opposition aime bien broyer du noir, je me rappelle des questions du député de Drummond, du chef de l'opposition à l'époque, où on nous promettait, n'est-ce pas, que toute l'aéronautique s'en irait dans le Sud des États-Unis.

Est-ce qu'on sait maintenant qu'il y a eu trois bonnes nouvelles d'annoncées depuis ce temps-là: la construction du nouvel avion de Bombardier, le CSeries, qui préoccupait l'opposition, avec raison, qui va se faire à Mirabel, donc une région aussi qui en avait bien besoin; le nouvel hélicoptère qui va se construire également dans la région de Mirabel; et de nouveaux moteurs dans la région de... de Pratt & Whitney, dans la région, là... sur la rive sud de Montréal?

Ce sont d'excellentes nouvelles, M. le Président, et l'opposition devrait se réjouir au lieu effectivement de broyer du noir comme ils le font maintenant.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Concernant Bombardier, est-ce que le ministre est conscient que les emplois vont être là, vont être créés dans plusieurs, plusieurs mois, de sorte que, le mois prochain, puis le mois d'après, puis l'autre mois après, il n'y en a pas, de solution pour les Québécois et Québécoises qui perdent leurs emplois en région? Est-ce qu'on peut rappeler au ministre les titres de La Presse en fin de semaine: L'emploi culbute au Québec ? Dans Le Devoir en fin de semaine: La création d'emplois est en panne au Québec ?

D'ici les prochains mois, qu'est-ce que le ministre va faire pour aider les hommes et les femmes du Québec qui sont en désarroi dans les régions du Québec, qui perdent leurs emplois et qui ne voient pas de perspectives d'avenir devant eux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, juste pour situer le député de Drummond, parce que la meilleure façon de calculer les gains en termes d'emplois, c'est d'y aller pour exactement la même période l'année précédente, puis, si on y va pour exactement la même période de l'année précédente, c'est-à-dire les cinq premiers mois de 2004, sur les cinq premiers mois de 2005, ce qu'on constate, c'est qu'il y a un gain net de 35 800 emplois. Ça représente 15,6 % des emplois créés au Canada. Et, pour la même période, c'est 51 900 emplois à temps plein qui ont été créés au Québec. Ça, c'est des emplois à temps plein.

C'est 27,1 % des emplois à temps plein par rapport au Canada. Il y a eu des gains dans le domaine des finances, de l'assurance, même le secteur manufacturier.

Mais, M. le Président, comme le député de Drummond aime les titres, peut-être qu'il n'a pas vu le

titre du journal Le Soleil , ce matin, qui dit Québec risque la pénurie , en parlant d'emplois dans le domaine des créateurs de jeux vidéo, ou peut-être a-t-il oublié que dans son comté de Drummond il y a eu une histoire dans les derniers jours ? il est au courant, je le vois dire oui ? pour pouvoir trouver des gens pour travailler dans la région de Drummond, parce qu'il y a des pénuries de main-d'oeuvre également, M. le Président.

J'étais, moi, chez Prévost Car, vendredi dernier, où on a annoncé 7 millions de dollars en appui à la recherche et développement, où ils ont créé 70 emplois, chez Prévost Car, depuis le début de l'année, M. le Président. Ça, c'est des politiques économiques qui donnent des résultats tangibles.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Processus de privatisation

des hippodromes

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Dans le dossier des hippodromes, le premier ministre affirmait, la semaine dernière, qu'il n'y avait aucun lobby qui lui parlait ou avec qui il avait des discussions. Pourtant, on peut lire, au registre des lobbyistes, que M.

Fred Doucet est bel et bien mandaté par Magna Entertainment pour mener des démarches auprès du cabinet du premier ministre avec le mandat suivant: demander les autorisations nécessaires pour posséder et opérer dans le secteur privé les hippodromes de la province du Québec et, dans ce contexte, demander l'augmentation du nombre des machines vidéopokers dans les hippodromes. Je tiens à déposer le registre des lobbyistes, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Votre question.

Mme Charest (Rimouski): Ma question: Comment le premier ministre peut-il expliquer la contradiction flagrante entre des propos qu'il a tenus mardi dernier et l'information qui apparaît clairement au registre du Commissaire au lobbyisme?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la députée de Rimouski fait dans le recyclage aujourd'hui. Le document qu'elle vient de déposer a déjà été déposé par le député du comté de Rousseau, avec la même tentative, c'est-à-dire que la

loi sur les lobbyistes prévoit que, si une personne veut faire des démarches, elle doit inscrire les personnes qu'elle vise. Sauf que le monsieur Doucet en question, si elle a lu la liste comme il faut, a inscrit à peu près tout le monde à l'Assemblée nationale du Québec, et probablement sa mère, probablement le député de Rousseau, probablement tout le monde, sauf que je n'ai pas eu de contact avec M. Doucet. Et on a mis en place un processus qui va être transparent, qui va être public. Je vous invite d'ailleurs à faire des commentaires sur le processus.

Si vous pensez qu'il peut être amélioré, qu'il peut être plus transparent encore, allez-y, faites-nous des recommandations. Ça va être très, très, très ouvert, cette affaire-là, puis on va prendre une décision sur la base de données objectives, point à la ligne.

Alors, quand même que tous les lobbyistes au monde s'inscriraient puis mettraient votre nom, puis mon nom, puis le nom de quelqu'un d'autre, ça ne change rien au fait qu'il va y avoir un processus et qu'on va se fier aux hommes et aux femmes à qui on va faire confiance pour nous donner une recommandation. Puis, si vous voulez ajouter d'autre chose à ça, faites-le, je vous en prie.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Transfert d'appareils de loterie vidéo

dans les hippodromes

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): De l'aveu même du porte-parole de Loto-Québec, Jean-Pierre Roy, un appareil de loterie vidéo dans un hippodrome rapporte plus qu'une machine dans un bar. En moyenne, un appareil de loterie vidéo rapporte 79 000 $ par année au Québec dans un bar.

Le ministre des Finances peut-il nier que la vraie raison qui justifie le transfert des appareils de loterie vidéo n'est pas la lutte au jeu pathologique, mais le désir de transformer les hippodromes en véritables cités du jeu pathologique, pour qu'ils soient plus payants pour ceux qui désirent les acquérir?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, d'abord une précision à l'égard de la question précédente, à l'égard de l'inscription au registre des lobbyistes. Je rappelle que la personne en question a inscrit au registre tous les députés de l'Assemblée nationale. Donc, vous êtes inclus dans le processus qui a été mis en place, n'est-ce pas?

M. le Président, ce qui a été annoncé il y a quelques semaines, c'est l'adoption d'une politique, qui va être très transparente, de transfert d'appareils de loterie vidéo dans les hippodromes. Ça va être fait selon un processus transparent, avec un comité qui va être complètement indépendant, qui va fournir un devis d'appel d'offres, un devis d'appel d'offres qui va être accessible à tous ceux qui veulent soumissionner, donc qui va être accessible autant aux lobbyistes, n'est-ce pas, qu'aux entreprises, là, à tous les individus qui voudront former des groupes pour faire des propositions.

Deuxièmement, pour ce qui a trait aux appareils de loterie vidéo, la proposition est basée sur le plan d'action qu'a déposé Loto-Québec et qui a été adopté déjà l'automne dernier, donc en octobre dernier, tel que présenté par mon prédécesseur à l'époque et adopté par le Conseil des ministres. C'est le même plan qu'on met en application, avec l'accord cependant de la SONACC, qui est partie, qui est

partie donc au processus lui-même. Merci.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): En principale, M. le Président.

n (10 h 50) n

Le Président: En principale? Question principale.

Projet de déménagement

du Casino de Montréal

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Depuis son annonce, le déménagement du Casino de Montréal ne cesse d'inquiéter la population. Justement, parlons de transparence puis du plan de Loto-Québec. Mais, pour se faire rassurant, le premier ministre a répondu aux citoyens inquiets qu'il ne s'agit que d'un projet à l'étude, alors que, du côté de Loto-Québec, ils sont prêts à lever les premières pelletées de terre. Or, la Coalition des citoyens de Pointe-Saint-Charles s'oppose ouvertement au déménagement du casino et attend davantage du premier ministre qu'une réponse vague.

Est-ce que le premier ministre peut garantir aux citoyennes et aux citoyens de Pointe-Saint-Charles que le Casino de Montréal n'ira pas s'installer chez eux?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, le projet de déménagement du Casino de Montréal, n'est-ce pas, est un projet qui a eu plusieurs vies jusqu'à présent, on le sait. Mes prédécesseurs aux Finances peuvent en témoigner, il y a eu plusieurs projets qui ont été soumis. Aucun n'avait été retenu jusqu'à présent. Un nouveau projet est, nous dit-on, en préparation, il n'a pas été présenté formellement au gouvernement.

Et, quand il le sera, il sera étudié avec toute l'attention voulue, là aussi avec toute la transparence voulue, pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'augmentation d'offre de jeu et qu'on protège précisément les préoccupations du milieu social dans lequel il veut s'implanter. Mais, je le répète, il n'y a aucune décision gouvernementale qui a été prise à cet égard.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Études sur l'implantation

de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, le ministre des Ressources naturelles nous a confirmé qu'il n'avait aucune étude concernant l'implantation d'un ou même deux ports méthaniers au Québec. Par ailleurs, à l'occasion de la commission parlementaire sur l'avenir énergétique du Québec, en janvier dernier, deux promoteurs de terminaux méthaniers ont affirmé que le Québec pouvait accueillir deux projets.

En fin de semaine, on a appris l'annonce d'un terminal méthanier, au Nouveau-Brunswick, avec une capacité de production deux fois plus grande que prévue, c'est-à-dire 1 milliard de pieds cubes par jour, ce qui permettrait d'approvisionner le Québec en gaz naturel liquéfié.

Après cette annonce, M. le Président, je pose la question au ministre responsable de l'approvisionnement énergétique: Est-ce qu'il peut nous dire si le Québec a encore besoin de deux ports méthaniers?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le projet qui est à prendre forme au Nouveau-Brunswick va pouvoir approvisionner l'Est de l'Amérique du Nord sans doute et les provinces maritimes en premier lieu. En ce qui concerne les projets qui sont à l'étude au niveau des approvisionnements en gaz naturel liquéfié pour le Québec, je pense qu'il y a de la place, il y a de la place pour des projets de terminaux méthaniers au Québec, et je pense que les promoteurs vont faire les analyses économiques, sociales et environnementales qui sont pertinentes avant que l'on puisse donner les autorisations requises pour la réalisation de ces projets.

Mais je reviens, M. le Président, sur la réponse que j'ai donnée vendredi dernier: Il est question ici de sécurité des approvisionnements et de diversification de cet approvisionnement, et je pense que c'est des éléments importants qui peuvent avoir des retombées non seulement pour le Québec, mais aussi pour les régions où ces projets-là vont s'implanter.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est du même avis que le promoteur du projet Rabaska, qui a reconnu en fin de semaine qu'il n'y a pas de place pour deux projets de port méthanier au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le projet... M. le Président, excusez!

Des voix: ...

M. Corbeil: Alors, M. le Président, je m'excuse. Mais je pense que ce qu'il est intéressant d'observer ici, c'est qu'on parle d'un phénomène qui est naturel dans ce secteur-là, c'est la compétition. Et, contrairement au député de Drummond qui est inquiet qu'il y ait du développement économique qui se fasse au Québec, qu'il y ait de la création d'emplois, je pense qu'il y a des opportunités intéressantes qui se dessinent à l'horizon et je suis convaincu, M. le Président, que ces projets-là vont contribuer, vont contribuer au développement non seulement énergétique, mais économique du Québec, aussi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. Est-ce que j'ai bien compris que le ministre des Ressources naturelles a déjà abdiqué ses responsabilités au profit du ministre touche à tout, du Développement économique, qui, lui, a dit, justement ce matin, qu'il était déterminé à prendre le contrôle des dossiers qui traînent, comme le port méthanier, Alcoa, la Gaspésia, la filière éolienne, et j'en connais sans doute d'autres?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je suis surpris que ma collègue députée de Rosemont veuille badiner avec le développement énergétique et économique du Québec. Et je pense que mon collègue ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est enthousiaste à l'idée que ces projets-là puissent prendre racine, et se développer, et donner non seulement les approvisionnements énergétiques dont on a besoin pour se développer sur une base économique, mais aussi puissent donner aux régions où ils vont s'implanter les ressources nécessaires pour stimuler le développement économique.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Oui. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles pourrait être aussi enthousiaste et rassurer la population en nous produisant une étude documentée sur les terminaux méthaniers au Québec avant de l'inclure dans sa stratégie énergétique qu'il entend remettre d'ici la fin de mois?

Est-ce que le ministre ne comprend pas que, du point de vue du développement durable, un port méthanier, ça devrait nécessiter au moins autant d'études que la filière éolienne?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président, toute une conversion pour la députée de Rosemont qui, rappelons-le, avait déjà dit, dans le cadre de l'exploration gazière dans le golfe, qu'il ne fallait pas que les facteurs environnementaux freinent le développement économique.

Je tiens à lui dire une chose qu'elle, elle sait, mais que peut-être le public ne réalise pas face à ses questions, qu'il n'y a rien qui se ferait dans ces projets-là, ni Cacouna, ni Rabaska, tant que l'ensemble n'ait été étudié selon toutes les procédures prévues, c'est-à-dire Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, avec dépôt de toutes les études, les aspects sociaux, économiques, environnementaux et, oui, bien sûr, de sécurité, parce qu'il n'y a pas de chance à prendre. La députée le sait pertinemment bien pour avoir déjà occupé le rôle, ça ne sert à rien d'alerter la population...

Le Président: En terminant.

M. Mulcair: Tout est en place, toutes les étapes vont être respectées par notre gouvernement parce que le développement durable, nous, on y croit...

Le Président: En terminant.

M. Mulcair: ...contrairement à ceux qui sont assis en face de nous, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que d'autre

part la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail demain, mardi 14 juin 2005, de 8 h 30 à 9 h 15, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de statuer sur le rapport final concernant l'Institut de la statistique du Québec.

Renseignements sur

les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement. Excusez-moi?

M. Picard: À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, à une question du député de Rivière-du-Loup, le premier ministre s'est dit très favorable à l'idée avancée par le projet de loi n° 391 concernant la représentation des retraités sur les différents conseils d'administration. J'aimerais savoir du leader parlementaire s'il compte donner suite au projet de loi n° 391 du député de Rivière-du-Loup.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pour l'instant, M. le Président, en ce lundi matin 13 juin, charité bien ordonnée commençant par soi-même, on va traiter du menu législatif déposé par le gouvernement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il n'y a pas d'autres questions?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous nous référiez à l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 115

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 115, Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie. Alors, je reconnais M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un grand honneur pour moi pour présenter devant la Chambre, aujourd'hui, le projet de loi n° 115, la Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie.

n (11 heures) n

Ça, c'est une loi qui donne suite à une réflexion qui était amorcée par le Grand Conseil des Cris et la nation crie pour leur mode de scrutin. Et peut-être il y a des leçons à tirer pour l'ensemble de cette Assemblée parce que c'est un processus qu'ils ont commencé au mois d'août passé, et ils sont déjà arrivés à un consensus, une conclusion. Et qu'est-ce qu'on trouve dans le projet de loi n° 115 est effectivement les fruits, si vous voulez, de la réflexion de la nation crie pour bien organiser leurs élections.

Il y a deux propositions, qui ont été adoptées par l'Administration régionale crie, qu'on va trouver dans le projet de loi n° 115 qui est un projet de loi assez simple. Premièrement, M. le Président, c'est une question de la durée de mandat du président et du vice-président de l'Administration régionale crie.

Si on rappelle que, depuis 30 ans bientôt, les Cris sont appelés de mettre en application et de négocier des ententes fort complexes: à la fois la Convention de la Baie James, signée au mois de novembre 1975 par le gouvernement de Robert Bourassa, aidé par un de mes commettants, John Ciaccia, qui, à l'époque, était le négociateur pour le gouvernement du Québec et qui a fait ça après une carrière de 25 ans dans cette Assemblée... si on pense aussi à la « Paix des Braves » , qui a été signée en 2002 par le gouvernement de M. Landry ? on a le droit de dire « M.

Landry » maintenant ? qui a également signé une entente qui est très compliquée... Ce sont des ententes complexes mais qui sont très importantes à la fois pour le développement de la nation crie, mais également importantes pour l'ensemble de la société québécoise.

Et, dans ce contexte, il y avait une demande, chez les Cris, d'avoir une plus grande continuité, une plus grande stabilité dans la fonction, dans la gestion de l'Administration régionale crie. Alors, après réflexion, ils ont trouvé les mandats de trois ans trop courts, et leur préférence, c'est d'avoir des mandats de quatre ans qui vont permettre à la fois de négocier les ententes et, pour commencer, au moins les mettre en application. Et je pense qu'on a un bel exemple: un des éléments de l'entente de la « Paix des Braves » , qui a été signée par le gouvernement précédent, touchait la question de la santé.

Et j'ai eu le privilège, avec mon collègue le ministre de la Santé, d'aller à Chisasibi, le 24 mai dernier, pour signer une entente historique sur la santé. Et, je pense, c'est un petit peu en marge du projet de loi, mais je pense que ça mérite d'être examiné ici parce que l'entente que nous avons signée avec les Cris est vraiment innovatrice. Ça va vraiment mettre les services de santé et les services sociaux, chez les Cris, à l'avant-garde dans l'ensemble du Canada. Alors, c'est un très bel exemple de bon travail entre le gouvernement du Québec et la nation crie.

Juste un certain rappel qu'est-ce qu'on a dit. C'est la première fois qu'il y aura un plan stratégique régional pour la santé et les services sociaux, et les Cris sont embarqués dans un processus ambitieux pour signer l'entente de la santé. Ils ont embauché Marcel Villeneuve, qui est un ancien directeur de santé et services sociaux à Montréal, qui était vraiment un joueur clé, avec les représentants du ministère de la Santé, avec le Grand Conseil des Cris, pour mettre ensemble une entente fort intéressante.

Dans cette entente, le budget de fonctionnement du Conseil cri de la santé et des services sociaux va augmenter de 40 millions de dollars pour les prochains cinq ans, dont 5,5 millions cette année et 9,5 pour l'année prochaine. Il y a une augmentation très importante pour le budget annuel d'immobilisations, qui va être augmenté par 16 millions de dollars par année pour les prochains sept ans, un total de 112 millions de dollars.

Nous avons également créé une direction de la santé publique. Parce que beaucoup des enjeux dans le domaine de la santé chez les Cris sont liés aux questions de la prévention. On pense au diabète par exemple. Ils ont un taux de diabète cinq fois plus élevé que la moyenne québécoise. Alors, on a tout intérêt de mettre en place les programmes de santé publique qui vont encourager un meilleur « lifestyle » , si vous voulez, M. le Président, pour les aider. Alors, c'était très ambitieux.

Avec mon collègue le ministre de la Santé, nous avons assisté à l'assermentation des membres de la première Direction de la santé publique. Alors, c'était vraiment un bel accomplissement, une autre démarche, si vous voulez, dans la grande démarche vers l'autonomie gouvernementale crie.

Alors, étant donné la complexité des ententes, étant donné les négociations que la grande nation crie doit entretenir à la fois avec le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, ils ont convenu que ce serait plus intéressant d'avoir... le président et le vice-président de l'Administration régionale crie auront un mandat de quatre ans.

Le deuxième item, qui est peut-être un peu plus innovateur, c'est la proposition d'avoir les élections sur le modèle français. Comme vous le savez, M. le Président, en France, et, je pense, dans l'État de Louisiane aussi, il y a une provision que le gagnant doit obtenir 50 % des appuis dans une élection. Comme vous le savez, on a un système, dans cette Assemblée, dans la plupart des Assemblées de style britannique, qui est le « first past the post » . Alors, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes, même si ce n'est pas une majorité, est désigné député de leur comté.

Chez les Cris, il y a neuf communautés cries: cinq qui sont sur la côte de la baie James et quatre à l'intérieur. Il y a des communautés de grande taille comme Mistassini ou Chisasibi. Il y a des communautés qui sont plus modestes en taille. Alors, les Cris ont décidé qu'ils veulent s'assurer que le leadership régional a suffisamment d'appui dans l'ensemble des communautés.

Alors, au lieu d'avoir un système que juste le candidat avec le plus grand nombre de votes gagnerait l'élection, ils ont opté pour le modèle français, c'est-à-dire qu'il y aura une élection et, si aucun candidat n'obtient 50 % des votes, il y aura un deuxième tour, dans les 30 prochains jours suite aux élections, pour s'assurer que le leader régional peut compter sur les appuis un petit peu partout dans les neuf communautés cries.

Alors, ça va être un petit peu un projet pilote. Pour le reste du Québec, on peut regarder ça. C'était, je pense, parmi les propositions qu'à l'époque le député de Borduas a mises de l'avant pour peut-être tester au Québec. Ce n'était pas reconnu dans la proposition de mon collègue le député de Chapleau et le ministre responsable pour la réforme pour le mode de scrutin au Québec, mais, chez les Cris, ils ont opté pour ce système pour s'assurer, comme j'ai dit, que le leadership régional a un soutien un petit peu partout dans les neuf communautés cries.

L'échéancier pour le projet de loi. Je pense que c'est important de rappeler aussi: la nation crie sera en élection à la fin d'août de cette année, donc l'importance si possible de procéder à l'adoption de ce projet de loi avant la fin de la session, qui permette à la communauté crie de tenir les élections au mois d'août avec les deux changements qui sont proposés dans le projet de loi n° 115.

Je veux juste indiquer, à ce moment, l'appui que nous avons reçu à la fois de l'opposition officielle qui sont très ouverts à l'idée de regarder ce projet de loi qui veut respecter l'échéancier qui était proposé par la nation crie... Alors, je pense qu'on a tout intérêt ici... Et je pense que c'est une autre preuve tangible que, depuis les derniers trois, quatre ans, il y a un grand changement de ton dans nos relations avec la nation crie.

La signature de la « Paix des Braves » , les ententes qui découlent à la fois dans la santé, à la fois dans la construction d'un barrage sur la rivière Eastmain sont preuves d'un grand esprit de collaboration entre la nation crie et le gouvernement du Québec. Nous avons ici une proposition qui est beaucoup modeste, mais qui est quand même essentielle au bon fonctionnement, c'est-à-dire un changement dans nos modes de scrutin pour les élections cries.

Alors, comme je dis, en conclusion, M. le Président, merci beaucoup pour la collaboration de l'opposition officielle, et je propose qu'on donne suite à la demande formulée par la nation crie et qu'on procède à l'adoption du projet de loi n° 115. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. Je reconnais maintenant le député d'Ungava, critique aux affaires autochtones.

M. Michel Létourneau

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir dans le cadre du projet de loi n° 115, Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie, présenté par mon collègue député de Jacques-Cartier et ministre délégué aux Affaires autochtones, et projet de loi qui porte de trois à quatre ans la durée du mandat du président et du vice-président de l'Administration régionale crie et instaure, pour l'élection de ces deux administrateurs, un mode de scrutin majoritaire à deux tours.

n (11 h 10) n

Or, comme mon collègue le ministre des Affaires autochtones l'a souligné, il est extrêmement intéressant de voir que, dans les suites de la « Paix des Braves » , le présent gouvernement entend continuer à pourvoir, si on veut... à bonifier le coeur même de cette entente, de différentes ententes... le coeur même de la « Paix des Braves » , bonifier de différentes ententes dans les différents secteurs qui sont la santé, par exemple, ou toute autre modification qui pourrait être apportée et qui ferait en sorte qu'au fil des années cette relation ne sera que bénéfique pour le Québec et pour la nation crie.

D'entrée de jeu, M. le Président, il convient de rappeler quelques perspectives historiques, vous en conviendrez, pour situer le contexte de nos relations avec la nation crie. Le 7 février 2002, M. Bernard Landry et le grand chef du Grand Conseil des Cris, M. Ted Moses, et plusieurs chefs des communautés cries ont eu l'honneur de signer, à Waskaganish, au nom de nos nations respectives, l'entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Le grand chef Ted Moses avait déjà consacré l'épithète de « Paix des Braves » pour qualifier cette entente.

De plus en plus, l'expression devient consacrée dans plusieurs milieux. Et, même sur la scène internationale, on réfère souvent à l'entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec en ayant recours au vocable de « Paix des Braves » . Cette expression traduit bien le contexte, M. le Président, dans lequel les deux parties ont convenu d'un rapprochement salué un peu partout dans le monde.

Tout d'abord, parlons de paix. La paix s'est manifestée dans l'accord du 7 février 2002 au moins de trois façons. D'abord, en ce qui a trait au passé, les parties ont convenu de régler, par un désistement sans frais, les litiges les ayant dressées l'une contre l'autre depuis plusieurs années. De plus, les Cris se sont engagés à ne pas intenter contre le Québec d'autres recours relatifs à l'application passée de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

À n'en pas douter, ce dénouement a représenté un virage remarquable par rapport aux événements ayant marqué la relation entre nos deux parties depuis la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975, alors que 16 procédures judiciaires distinctes étaient visées par les dispositions de l'entente. Le Québec et les Cris ont ainsi démontré qu'il était possible, en y investissant la bonne volonté et la détermination nécessaire, de surmonter des désaccords profonds et de mettre honorablement fin à des hostilités persistantes.

En outre, les partenaires que sont devenus le Québec et les Cris réaliseront aussi la paix d'une autre manière: ils exerceront leur nouvelle collaboration par la mise sur pied et le fonctionnement d'institutions communes comme le Conseil Cris-Québec sur la foresterie, les groupes de travail conjoints en foresterie, une table de concertation en hydroélectricité, le Conseil sur l'exploration minérale, la Société de développement crie et le Comité de liaison permanent.

Ce travail en collaboration, notamment en regard de la mise en valeur des ressources naturelles, a signifié l'avènement de changements importants dans les façons de faire des uns et des autres. Ainsi, les représentants des Cris et du Québec pourront débattre directement et entre eux de leurs préoccupations respectives de façon à identifier des voies de solution consensuelle. En oeuvrant de la sorte, les parties étaient convaincues que la prise en compte et le respect des besoins de chacun pouvaient désamorcer la plupart des conflits qui auraient autrement pu dégénérer en affrontement judiciaire.

Pour un, M. le Président, le Comité de liaison permanent agit comme un forum d'échange et de coordination entre les Cris et le Québec, et ce, d'une façon continue. Il est composé d'un maximum de cinq représentants pour chacune des parties. Ces représentants de haut niveau décisionnel veillent à ce que l'esprit de concertation prévalant entre les deux nations soit maintenu et se développe, notamment en assurant la mise en oeuvre harmonieuse de l'entente et de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. À

titre d'exemple, le comité veille à aplanir toute difficulté qui pourrait, à l'occasion, survenir dans l'application des engagements contractés par les parties tant dans le cadre de l'entente du 7 février 2002 que dans celui de la convention. J'ouvre ici une parenthèse en ce qui a trait au statut de cette dernière. Jamais, et il faut le rappeler, il n'a été question des parties de faire en sorte que cette nouvelle entente se substitue à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Celle-ci demeure et constitue toujours la pierre angulaire des relations entre le gouvernement du Québec et les Cris.

Les parties ont toutefois toujours accepté que la convention soit un pacte vivant, susceptible d'évoluer au fil du temps. C'est dans cette perspective que l'entente du 7 février 2002 est venue d'ailleurs amender certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, tout en y ajoutant quelques articles. La Convention de la Baie James et du Nord québécois se veut donc tout à la fois souple dans son contenu et adaptable aux réalités nouvelles, tout en étant le point d'ancrage permanent et stable de nos relations en tant que nations.

Enfin, en guise d'ultime preuve de l'intention très claire des Cris et du Québec d'éviter dans l'avenir le retour à une relation problématique, qu'il suffise d'ajouter que les parties signataires ont choisi, pour protéger et préserver cette paix si longuement recherchée, de se doter d'un mécanisme de règlement des différends. Ce processus mutuellement convenu de médiation permet, pour l'avenir, de contenir la gestion des éventuels points de discorde à l'intérieur d'un cadre établi sans entraîner la déstabilisation de rapports dorénavant fondés sur le partenariat et la confiance réciproque.

Par ailleurs, en toute honnêteté, je dois dire que l'on ne rendrait pas pleinement hommage et justice à la « Paix des Braves » si l'on n'en avait que pour la paix, aussi vitale et respectable soit-elle. En effet, je crois qu'il faut aussi célébrer l'apport des Braves eux-mêmes. Et ainsi j'estime que les parties ont véritablement, à travers l'entente, choisi d'assumer des responsabilités et engagements leur conférant le rôle de Braves, autant devant leurs concitoyens contemporains que devant l'histoire. En cela, je lève mon chapeau et salue le grand chef et leader des Cris du Québec, M. Ted Moses. À

titre d'exemple, je veux simplement rappeler qu'il a fallu de la bravoure pour accepter que de nouveaux aménagements hydroélectriques modifient l'apparence et les caractéristiques de certains territoires à la Baie James. Je sais à quel point de tels choix peuvent être difficiles et déchirants. Je réalise aussi qu'ils ne s'exercent pas nécessairement dans la plus tranquille des unanimités. Or, le grand chef ne s'était pas trompé: hommes et femmes, jeunes et aînés dans les communautés cries ont débattu du sujet, ont soupesé le pour et le contre et ont finalement tranché en manifestant leur confiance dans un avenir différent, tout en restant fidèles à eux-mêmes.

Au surplus, les chefs cris ont fait preuve d'innovation en acceptant que les engagements du Québec en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et touchant le développement économique et communautaire de la collectivité soient pris en charge, pour la durée de l'entente, par les institutions cries elles-mêmes. Celles-ci assument les responsabilités financières liées à ces engagements en puisant dans les sommes conférées par l'entente. M. le Président, selon la Convention de la Baie James, signée en 1975, ces responsabilités appartiennent au Québec.

Or, pour les 47 prochaines années maintenant, l'entente étant d'une durée de 50 ans en 2002, ce sont les Cris qui détermineront les objectifs à atteindre, qui fixeront les priorités, qui géreront les budgets et qui réaliseront les projets par ou pour eux-mêmes. Cela s'appelle de la responsabilité et de l'autonomie.

Par ailleurs, il n'y a pas que les Cris qui ont fait une démonstration de bravoure par le biais de l'entente. Québec a également fait sa part en se distinguant en ce domaine. J'en veux pour preuve le fait que le gouvernement du temps ait consenti à octroyer des sommes substantielles pour contribuer de façon tangible au mieux-être et à l'amélioration des conditions de vie dans les communautés cries et, partant, au renforcement de l'économie des municipalités et localités avoisinantes.

À ce propos, je tiens d'ailleurs à insister sur le fait que le grand chef Moses lui-même s'est fait on ne peut plus clair: les Cris réalisent qu'ils ne vivent pas en autarcie et que des investissements dans leur communauté produisent un effet positif et à long terme sur le développement de la Baie James et de la région Nord-du-Québec ainsi que sur l'économie de l'ensemble du Québec.

n (11 h 20) n

De plus, l'esprit d'ouverture manifesté par le gouvernement du Québec à l'égard du partage de la richesse collective avec les membres de la nation crie s'est traduit non seulement par des dispositions inspirées de nouvelles normes sur le plan quantitatif, mais aussi par des mécanismes d'ajustement tout à fait innovateurs au niveau qualitatif. En effet, les modalités permettant d'aligner les montants annuels octroyés aux Cris sur la valeur des productions respectives des secteurs hydroélectrique, forestier et minier dans la région s'avèrent, selon les commentaires glanés ça et là depuis la signature de l'entente, tout à fait avant-gardistes.

Si le Québec s'est fait le précurseur à l'échelle mondiale de changements fondamentaux à imprimer dans les relations entre les institutions publiques et les nations autochtones qui habitent ces territoires, je crois qu'il vaut la peine, en toute humilité, de le souligner, comme les Cris l'ont d'ailleurs déjà fait avec éclat et dignité.

De même, je tiens à mettre en évidence l'audace qui a été requise du côté gouvernemental pour rompre assez radicalement avec certaines traditions du passé afin de faire une place, dans les mécanismes de gestion d'opérations quotidiennes, à la contribution de clientèles situées près du terrain. D'ailleurs, le grand chef Moses l'a reconnu à plusieurs reprises et il s'exprime souvent en disant que cette entente de nation à nation conclue avec le Québec démontre que le partage des ressources avec le peuple autochtone est à la fois correct sur le plan moral et viable sur le plan économique.

Or, il se trouve maintenant, et plus particulièrement en regard du secteur forestier, que les rapports avec les Cris font

partie intégrante des procédures de planification des activités dans une perspective de réelle prise en compte de leurs besoins et intérêts. Si vous voulez mon avis, M. le Président, cette initiative qui distingue le Québec partout dans le monde constitue un progrès non seulement au niveau des relations avec les nations autochtones, mais aussi sur le plan des modèles de gestion participative dans les États démocratiques.

Dans le Nord-du-Québec, nous devons aussi relever le défi de la mise en oeuvre de la « Paix des Braves » en multipliant les occasions de rencontres et d'échanges qui nous mèneront vers la conclusion de partenariats garants de notre avenir commun. Encore une fois, M. le Président, je désire saluer l'esprit d'innovation démontré par ces artisans qui ont imaginé de telles formules originales, en saluant au passage M. Bernard Landry et le grand chef du Grand Conseil des Cris, Ted Moses, qui ont rendu possible un tel accomplissement.

Alors, dans cet esprit et à ce moment-ci de nos travaux, je voudrais indiquer que l'opposition officielle ne s'opposera pas à l'adoption du projet de loi n° 115. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député d'Ungava et critique aux affaires autochtones. Le principe du projet de loi n° 115, Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi de faire motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré en commission plénière pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Compte tenu de l'adoption de la motion, j'apprécierais, M. le Président, que vous ordonniez que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour faire l'étude détaillée du projet de loi à ce moment-ci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 115, la Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 37)

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Cusano (président de la commission plénière): À l'ordre! Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 115, Loi modifiant la

Loi sur l'Administration régionale crie. Alors, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À l'entrée de jeu, il y avait quelque chose que je voulais mentionner dans mes remarques sur l'adoption du principe du projet de loi n° 115, c'est juste un mot de remerciement pour le député d'Ungava, parce que, je sais, son comté à été touché par les feux de forêt récemment, il y avait une visite du premier ministre à Chibougamau il y a une semaine, et juste souligner l'excellente collaboration du député. C'est une question qui touche à la fois la communauté de Chibougamau, mais également il y a des communautés cries dans le coin.

Également, sur la côte de la Baie-James, récemment, à cause de la grande chaleur, je pense qu'à Chisasibi, Eastmain et Wemindji il y avait des évacuations.

Alors, on suit la situation de près, mais je pense que c'est très important, cette actualité. C'est à côté du projet de loi n° 115 comme tel, mais je pense que c'est important de souligner qu'on a vécu des moments intenses et des préoccupations fortes pour la population du comté d'Ungava. Et le député a offert une excellente collaboration au gouvernement, surtout dans la visite du premier ministre, pour essayer de trouver des solutions qui vont impliquer les Cris aussi, parce qu'il y a certains éléments de la solution recherchée qui vont impliquer la collaboration du Grand Conseil des Cris.

Juste très brièvement, M. le Président, on est devant un projet de loi à deux articles, un qui va changer le mandat du président et vice-président de l'Administration régionale crie. En ce moment, c'est de trois ans, on va passer ça à quatre ans pour créer une plus grande stabilité dans la communauté crie. Deuxièmement, pour s'assurer que, ces deux postes, les personnes ont une majorité solide et un certain appui dans l'ensemble des neuf communautés cries, on va opter pour un système à la française, c'est-à-dire des élections à deux tours.

Si, après le premier vote, aucun candidat n'a 50 % plus un des appuis, il y aura un deuxième tour, une deuxième élection parmi les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes, dans les 30 jours qui suivent la première élection.

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