Nous avons

énormément consulté pour ce projet de loi. La première consultation s'est tenue

un 11 décembre 2018, et, dans cette consultation, plusieurs

groupes nationaux sont venus, et ils pensaient vraiment qu'on était pour leur

déposer déjà la matrice d'une politique, et c'est surtout ce que nous n'avons

pas fait. On a voulu entendre les groupes, leurs commentaires, c'était quoi,

pour eux, une définition, comment ils voyaient une politique des proches

aidants, quelles sont les actions qu'on devrait mettre en place.

Il y avait des groupes qui représentaient à la

fois, parce qu'on en a parlé récemment, les personnes issues des Premières

Nations, mais aussi toute la question qui entoure les organismes qui

soutiennent les personnes avec... au niveau

de la santé mentale : L'Étoile de Pacho... Écoutez, là, tous les enfants...

Puis je regarde ma collègue de Soulanges, parce que, quand on parle

d'une politique pour les proches aidants, étant donné que, dans mon titre, je

suis ministre responsable des Aînés, on peut peut-être penser à tort que ça ne

s'adresse qu'aux personnes âgées, mais ce n'est pas du tout... Le but de

l'exercice, c'est de toucher l'ensemble des proches aidants.

D'ailleurs, notre définition est large. Et, au

fur et à mesure... Parce qu'après cette consultation-là il y a eu d'autres

consultations en ligne. Il y a eu un comité des proches aidants qui s'est formé

aussi pour... qu'on a consulté davantage. Nous avons

consulté les Premières Nations. On a énormément consulté. On a colligé ces

données-là. Ça nous a permis de commencer vraiment à rédiger une politique, et,

quand je dis «rédiger», c'est de mettre ensemble des idées qui proviennent de

ces multitudes de consultations.

On s'est rendu compte aussi du souhait des

personnes d'avoir une loi. Alors, j'ai proposé l'idée de déposer une loi, qui a

été acceptée par le premier ministre du Québec. Ça prenait une acceptation

parce que, dans une loi, on va beaucoup plus loin qu'une politique. D'une part,

on vient enchâsser la politique nationale des proches aidants. On vient

enchâsser un plan d'action. On vient enchâsser aussi le fait qu'il y aura un comité

de partenaires composé de personnes proches aidantes, et un observatoire

québécois de la proche aidance, puis il y aura déjà un amendement concernant le

titre de cet observatoire, la Semaine nationale des personnes proches aidantes,

et surtout, ce que je considère important, l'impact : lorsque les

différents ministères du gouvernement du Québec déposeront des projets de loi

ou des modifications réglementaires, de tenir compte de l'impact des proches

aidants. C'est dans leur loi. Ça touche les personnes proches aidantes. Ça,

c'est réellement une très grande avancée.

De plus, dans le rapport annuel qui accompagne

le plan d'action, il faut tenir compte de la santé et du bien-être de la

personne proche aidante. On va reconnaître la personne proche aidante. On ne

veut plus l'instrumentaliser. Il faut que la personne proche aidante se sente

libre de pouvoir être proche aidant ou de ne pas continuer à être proche

aidant.

Donc, il y a un respect. Et, avec une loi, c'est

que nous allons dépasser les cycles électoraux. Nous allons dépasser aussi

toute forme de partisanerie. Et c'est une politique qui va... C'est une loi qui

va faire en sorte que la politique va pouvoir évoluer, tout comme le plan

d'action, dans le temps, au fur et à mesure que les connaissances autour des

personnes proches aidantes vont évoluer.

Alors, je suis très contente d'être ici

aujourd'hui avec mes collègues pour ce projet de loi qui est finalement

extrêmement historique. Je l'ai mentionné en Chambre, ce n'est pas pour moi que

je fais ce projet de loi là. Je suis revenue en politique, oui, parce que ça me

touchait, les proches aidants, mais c'est pour l'ensemble des personnes proches

aidantes du Québec.

Et je crois qu'ensemble, avec les oppositions

qui sont ici, tout le monde est concerné par les personnes proches aidantes. Je

regarde, justement, la députée de Westmount—Saint-Louis, tout comme la députée

de Vaudreuil, des femmes qui auraient pu rester à la maison parce qu'elles ont

des enfants en très grande situation de vulnérabilité. Elles ont choisi de

venir faire de la politique. Pourquoi? Pour faire avancer des causes

importantes, des causes de société.

Et souvent, vous savez, on mesure, hein, les...

On aime les courbes pour mesurer, mais il y a des choses qui ne se mesurent

pas. Ça ne se mesure pas, la détresse psychologique. Ça ne se mesure pas,

l'angoisse. Ça ne se mesure pas, tout le

travail que les personnes proches aidantes peuvent mettre dans cet

accompagnement. Il y en a qui accompagnent pendant sept mois. Il y a

d'autres personnes qui accompagnent un être, entre autres, atteint d'un

trouble, vivant avec un trouble

neurocognitif majeur, ça peut durer 12 ans, 13 ans. C'est toute une

partie de la vie qui est touchée à ce moment-là.

Alors, je tiens, premièrement, à remercier les

groupes qui sont venus ici, qui sont importants. Je tiens aussi à remercier

aujourd'hui tous mes collègues ici présents de la Coalition avenir Québec, mes

collègues de l'aile gouvernementale, les oppositions aussi, pour votre travail constructif que vous

allez faire, que nous allons faire ensemble

pour améliorer ce projet de loi là, pour léguer au Québec... Et je souhaite que

ce soient des débats non partisans. Les personnes proches aidantes, là, c'est

au-delà des partis politiques. Je pense qu'on est rendus, au Québec, à devoir

se doter d'une loi qui va faire en sorte qu'on va reconnaître davantage les

proches aidants.

Alors, je veux remercier aussi les juristes qui

m'accompagnent, Mme Michèle Archambault, qui travaille actuellement

énormément sur toute la question de l'écriture de la politique,

Vincent Defoy, qui est de la Direction des aînés et des proches aidants,

et évidemment mes attachés politiques.

Alors, Mme la Présidente, pour l'instant, ce

seront mes remarques préliminaires. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne maintenant du

côté de la députée de Fabre et porte-parole de l'opposition officielle pour ses

remarques préliminaires, d'une durée maximale de 20 minutes.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, je veux saluer la ministre, je veux

saluer les collègues.

Mme la Présidente, c'est évidemment un projet de

loi qui est fort attendu et important. Moi, je veux rassurer, Mme la

Présidente, tout de suite la ministre et lui assurer notre appui, mais aussi

notre travail très constructif à faire des propositions, à faire en sorte qu'on

bonifie le projet de loi. Très, très, très inspirée par ce que les groupes, les

18 groupes, sont venus nous dire en consultations particulières. Ils nous

ont amenés dans des zones de réflexion même qu'on n'avait pas présumé. Alors,

ça a été excessivement riche. Et, en tout respect, je veux non seulement les

saluer, mais leur dire qu'ils ont déjà contribué à nos travaux de par leurs

réflexions, leurs mémoires et leurs présentations.

Alors donc,

ça sera dans ce mode de collaboration que nous allons travailler, parce qu'il

faut travailler à faire en sorte que les proches aidants soient soutenus. Il faut

faire en sorte que les proches aidants aient tout l'accompagnement nécessaire.

Et, pour nous, clairement... Puis j'ai souvent posé la question après la

présentation de chaque groupe. Qu'est-ce que le projet de loi va venir changer

dans le quotidien des proches aidants? Et je pense qu'on devra avoir cette

question-là, au fur et mesure de nos avancées dans nos travaux, à se dire

qu'est-ce qui va changer, qu'est-ce que ce projet de loi va venir changer.

Moi, j'ai le grand

privilège d'être entourée... Parce que, je l'ai mentionné, je ne suis pas

l'experte, ce sont les groupes qui le sont. Alors, je suis très humble devant

toute l'expertise qu'ils ont. Dans mon rôle de législateur, c'est bien sûr de

pouvoir exprimer plusieurs points de vue qu'ils ont amenés, mais j'ai aussi le

privilège d'être entourée de collègues, donc j'ai ma collègue de Westmount—Saint-Louis

qui porte avec elle, dans sa réalité personnelle, la réalité d'une maman auprès

de ses enfants, et également mon collègue de Vimont, qui, lui, présentement,

est proche aidant auprès de ses parents, et sa réalité qu'il vit qui est

parfois très difficile. Alors, c'est sûr qu'au travers de tout le travail qu'on

fera ensemble je serai très à l'écoute, d'abord et avant tout, aussi de mes collègues

et de ce qu'ils vivent dans leur quotidien.

Je veux vous dire que les groupes... tous les

groupes, évidemment, ont salué... sont favorables au projet de loi. En même

temps, il y a une question qui s'est posée : Est-ce qu'on avait besoin

d'un projet de loi? Je pense que la ministre a clairement, et dans ses

remarques mais tout au long des consultations, expliqué que la politique s'en

viendrait assez rapidement. Et je pense que ça sera le souhait des groupes

aussi de faire en sorte qu'une politique puisse atterrir, forts des

commentaires qu'ils auront faits, mais qu'une politique puisse être devant nous

assez rapidement. Parce que les groupes, s'ils saluent le projet de loi, ils

nomment tout de même que nous avons besoin d'actions concrètes, d'actions concrètes

comme du répit, comme des partenariats aussi qui mettent ensemble une

concertation de ressources autour du proche aidant, le soutien psychologique,

alors donc, je pense que ce seront des éléments pour lesquels on sera très

vigilants, mais toujours en mode collaboration.

Moi, je veux un peu annoncer mes couleurs.

Écoutez, je trouve ça important puis je pense que la ministre ne sera pas

vraiment surprise, Mme la Présidente, il y a des aspects de cette étude

détaillée qui vont davantage retenir mon attention et celle de mes collègues,

et je veux ici les nommer. Donc, on est un peu en train de dire clairement ce qui... bien que tous les aspects du projet de loi

sont intéressants, mais il y a des aspects sur lesquels on va vouloir peut-être

se pencher davantage, alors, je les nomme d'entrée de jeu.

Je pense que la définition, ça va être un

élément très important, parce qu'il y a eu beaucoup d'éclairage de la part des

groupes, et autant sur le mot «significatif» que sur la révision de la définition

dans son sens le plus large. Parce que, clairement, on veut inclure le plus de

proches aidants possible, mais, en même temps, quand on fait cela, il y a un

impact directement sur l'attribution du soutien financier, les différents

programmes qui sont offerts et l'accessibilité aux ressources. Alors donc, il y

a plusieurs enjeux qui tournent... ce n'est pas simplement de mettre des mots,

c'est vraiment... Il faut penser à la réalité très humaine des proches aidants

dans la définition, mais aussi l'impact que cette définition aura pour leur

permettre l'accessibilité. Donc, ça, c'est un premier élément pour lequel on

aura des belles réflexions.

Je pense que la notion du dossier médical, la

ministre nous en a reparlé aussi, je pense qu'elle est, bien sûr, très ouverte à regarder cette notion-là, mais — et

je vais la nommer — Sophie

Éthier est venue nous parler aussi d'un modèle fort intéressant qui pourrait

s'ajouter, qui pourrait être lié au dossier médical, et c'est tout le plan d'accompagnement individualisé autour des proches aidants. Et j'ai senti de la part de la

ministre une ouverture à travailler sur cet aspect-là. Alors,

clairement, nous, c'est un aspect qui va nous intéresser parce qu'on fait en

sorte que les ressources et les programmes tournent autour du proche aidant.

Il y a eu la notion aussi du statut légal. On a

un petit peu amorcé une réflexion avec certains groupes, jusqu'où on va dans la

reconnaissance et le statut légal, est-ce qu'on va vers un registre. Alors,

c'est des réflexions qu'on aura à avoir tout au long. Mais je vous dirais que

c'est des éléments importants pour nous, puisque ces éléments-là nous semblent

assez fondateurs de l'ensemble du projet de loi.

On nous a nommé, en cours de consultations également,

oui, quelques structures, parfait, mais n'oublions pas les soins, n'oublions

pas la qualité des soins qu'on donne et aux aînés, et aux proches aidants, et

aux parents. Donc, ça, évidemment, il y a des structures qui sont avancées dans

le projet de loi, le comité de suivi gouvernemental et le comité de

partenaires, en plus de l'observatoire. Je pense que, s'il y a quelque chose à

retenir de ce côté-là, c'est que les proches aidants ont le goût d'être

entendus. Et dans la composition de ces structures, je pense qu'il faudra leur

faire toute la place, il faudra entendre ce qu'ils ont à nous dire.

Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente,

qu'on est en mode collaboration, de façon constructive. On aura des

propositions. On sera dans le respect des propositions qui nous ont été faites

aussi par les groupes. Et je souhaite... Parce qu'on se l'est dit entre nous,

mais clairement, avec la pandémie, les proches aidants ont été... ont vécu des

éléments dramatiques dans leur vie, et je pense que le but de ce projet de loi,

avec tout notre travail collectif, c'est de ne plus jamais les oublier. Alors,

merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant

vers la porte-parole du deuxième groupe de l'opposition — bienvenue,

Mme la députée de Sherbrooke — pour les remarques préliminaires, pour

une durée maximale de 20 minutes.

Mme Labrie : Merci, Mme la

Présidente. Je vais être très brève. Simplement dire à la ministre que j'ai

bien entendu son appel à la collaboration puis aux propositions constructives

sur le projet de loi. C'est la manière dont je comptais travailler de toute

façon. Donc, j'attends en retour, j'imagine, beaucoup d'ouverture de sa part

parce que je sais à quel point ça lui tient à coeur. Puis je suis certaine

qu'on est capables de travailler ensemble ici, d'autant plus qu'on a, autour de

la table, plusieurs personnes qui ont un très gros bagage de proche aidance

dans leur propre vie. Donc, je suis certaine qu'on va être capables d'améliorer

encore plus ce projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je

me tourne du côté du député de Rimouski, représentant du troisième groupe

d'opposition, pour ses remarques préliminaires. Et vous avez un maximum de

20 minutes.

M. LeBel : Merci, merci. Bien sûr,

on va collaborer, là. Je pense qu'on le doit pour les proches aidants. Moi,

j'ai été proche aidant, pas longtemps, une semaine ou deux, quand ma mère est

décédée, et je le disais hier, moi, ça m'a bouleversé. Mais j'imagine les gens

qui sont proches aidants à l'année, toujours, c'est... Puis ce qu'on a entendu

en commission, je me souviens des deux femmes, là, qui... Ça nous a

bouleversés. Et, pour eux autres... Ce qu'on va faire, notre travail, c'est

pour eux autres. C'est pour les reconnaître, puis reconnaître ce qu'ils font,

puis les remercier pour ce qu'ils font, puis les accompagner. Puis il y en a

partout au Québec, là, des gens qui sont proches aidants.

Moi, j'ai...

La ministre a participé, j'avais organisé, il y a un an, un colloque sur Bien

vieillir dans Rimouski-Neigette , et il y avait un élément,

là-dedans, sur la proche aidance, et les gens disaient : Bon, ça nous

prend de la formation, de l'accompagnement. Et j'ai l'impression que ce qu'on

est en train de faire là, bien, je réponds un peu pas mal aux gens de chez nous

aussi qui ont demandé... Et je disais, hier au principe, ce qu'on est en train

de faire, là, il faut aussi ne jamais oublier que ça s'intègre dans une société

où on veut... qu'on va prendre... on voudrait prendre mieux soin des aînés,

puis des personnes vulnérables, des personnes handicapées.

C'est un élément, ce qu'on est en train de faire

là, mais il y a d'autres choses qu'il faudra faire aussi pour faire en sorte

qu'au Québec, bien, ce soit une société où on va faire participer nos aînés

puis qu'on va arrêter de voir le vieillissement de la population comme un

problème, comme un... Les aînés, ce n'est pas un passif, c'est un actif. Quand

on regarde... On l'a vu, là, pendant la pandémie, beaucoup de groupes

communautaires ont perdu des bénévoles, mais pourquoi? Parce que les 70 ans et

plus restaient à la maison, et il y a plein de bénévoles qui n'étaient plus là.

Puis là on s'est aperçu que c'est des bénévoles, c'était beaucoup des aînés

partout, partout, qui organisent des festivals dans les villages, qui organisent...

Ça fait que c'est un actif, les aînés, je voulais aussi le dire.

Le projet de loi qu'on est en train de faire,

c'est un projet de loi-cadre. C'est pour ça qu'il est important. Moi, j'ai déjà

participé à l'élaboration d'un projet de loi-cadre, il y a plus longtemps, sur

la loi-cadre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2002.

J'étais directeur de cabinet à l'époque. Et cette loi-là est toujours là, et,

depuis, il y a eu cinq plans d'action qui sont toujours liés au projet de loi

qu'on a discuté ensemble en 2002. Ça fait que ce qu'on est en train de faire là, ça va nous projeter plus loin, ça fait

que c'est important que ça soit bien fait. C'est les bases, c'est la

fondation des prochaines politiques. Il y en aura des bonnes, des moins bonnes,

on ne sait pas, tu sais, les gouvernements

changent, on ne sait pas comment... mais les bases qu'on est en train de faire,

c'est les fondations, ça fait que c'est important qu'on le fasse bien,

et, pour moi, vous avez toute, toute ma collaboration.

On a mentionné, pendant la commission, qu'il y

avait beaucoup de quincaillerie, là, on disait : Bon, l'observatoire, le

comité de partenaires, le comité d'experts... Certains disaient : Bien,

c'est beaucoup d'argent qu'on va mettre là, peut-être qu'on aurait pu mettre

cet argent-là... Moi, je pense que faire participer des gens, il n'y a rien... c'est toujours bon, mais il faudrait s'assurer,

par exemple, que ces comités-là servent à quelque chose. Moi, je vais poser

sûrement la question : Ces comités-là vont faire des rapports à la

ministre, est-ce qu'on pourrait peut-être s'assurer qu'ils soient un peu plus

publics puis que les gens puissent suivre le suivi? Comme la ministre qui doit

faire un rapport sur le suivi une fois par année sur Internet, est-ce qu'on

pourrait rendre ça un peu plus public? Je pense que oui, on ne se trompe jamais

quand on va vers la transparence, et on pourra regarder comment qu'on peut

faire ça.

Il y a des enjeux de fond, j'en nomme juste

deux, l'appauvrissement des proches aidants pendant la proche aidance, il faut

mieux les outiller, les aider. Et j'ai appris le mot, là, la «postaidance», ça

fait que je vais revenir avec ça, c'est certain. Pour moi, c'est important, les

gens qui ont été proches aidants tout le temps, puis surtout les femmes qui ont

laissé tomber des promotions, qui ont arrêté de cotiser, ils se retrouvent,

après leur période de proche aidance, avec un rattrapage à faire, et là il

faudra voir comment on peut faire pour les aider.

J'en profite pour le dire aussi, j'espère que

les prochains plans d'action... Au Québec, depuis les années 90, on s'est

donné... on appelle ça l'ADS, l'analyse différenciée selon les sexes. C'est une

analyse où on analyse nos politiques pour

voir l'impact qui est différencié selon les femmes et les hommes. Moi, j'espère

que les prochaines politiques, on fera ça aussi, on s'assurera qu'on

aura fait cette analyse-là, parce que la proche aidance, ça a un visage puis

c'est souvent les femmes. Et je pense qu'on devrait s'assurer qu'on analyse nos

actions en cette fonction-là.

L'autre enjeu, c'est le maintien à domicile.

Pour moi, c'est majeur, puis le maintien à domicile partout. Je ne m'en

souviens plus lequel, elle a parlé de son village, là, dans Bellechasse, là, mais

je trouvais ça intéressant. C'est que, si on veut faire du maintien à domicile,

il faut s'assurer qu'il y ait égalité des chances. Que tu demeures dans un

village en ruralité, la personne veut rester à domicile, bien, le proche aidant

doit être aussi accompagné même s'il demeure dans le village. Je parle de la

formation et de l'accompagnement en général. Ça fait que ça, c'est un enjeu

pour moi qui est important aussi.

Je vais aussi... Je vais dire un mot sur... Je

ne peux pas passer à côté. Les proches aidants ont vécu ça difficile, ce

printemps passé, quand ils ont été comme complètement rejetés des CHSLD ou des

habitations, ou ils ont été obligés, dans souvent des cas, de laisser mourir,

décéder des gens proches d'eux puis sans avoir accès à eux autres. Il y a eu un drame qui s'est passé au printemps

passé, on ne peut pas comme ne pas regarder ça. Beaucoup de monde ont ça

sur le coeur, puis ils veulent être guéris de ça, ils veulent comprendre ce qui

s'est passé. Je n'en fais pas un grand débat, mais je fais ma parenthèse. Je

pense qu'on doit avoir une politique... une commission d'enquête qui est

publique, qui est indépendante. Ça ferait

partie de la

guérison. Et on est capables d'imaginer des choses, là, avec la Commissaire à la santé, le Protecteur du citoyen, on est

peut-être capables d'imaginer des choses pour que ce soit public et

indépendant, et on ne pourra pas passer à côté de ça.

Enfin, ce que je souhaite pour la ministre,

parce que je sens que c'est un projet qui lui tient à coeur beaucoup, quand on

avait adopté le projet de

loi sur la lutte à la pauvreté, tout le monde avait

voté en Chambre, tout le monde s'était applaudi, les gens dans les tribunes

avaient applaudi, ça avait été un beau moment. Ces moments-là, en politique, ça

n'arrive pas souvent, mais je lui souhaite ce moment-là, je lui souhaite ce

moment-là, puis ça va être un moment touchant pour tout le monde. Ça fait qu'on

va travailler ensemble. Il y a des choses à changer, mais ce que je visualise

dans ma tête, c'est ce moment-là. Merci.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres

de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. C'est bizarre, je vais répéter un peu ce que j'ai dit dans la

Chambre hier, je souhaite prendre la parole et je ne souhaite pas prendre la

parole, parce que, comme plusieurs personnes l'ont soulevé, c'est un sujet qui

est très personnel pour moi, émotionnel pour moi. Alors, vous me pardonnez tous, collègues, si je pleure un peu, si mes

émotions sortent un peu, parce que... peut-être parce que c'est une semaine où

je me sens plus fragile que d'habitude, parce que c'est une semaine où, comme

proche aidante, j'aurais dû peut-être rester à la maison pour aider mes enfants

parce qu'ils sont en besoin beaucoup cette semaine.

Et ma collègue la députée de

Marguerite-Bourgeoys l'avait mentionné hier — elle est psychologue — puis

elle avait mentionné que, oui, la détresse psychologique pour les proches

aidants, c'est très important. Ça fait que ça prend vraiment un soutien. Mais

souvent, c'est parce que, quand on est proche aidant, on sent la culpabilité.

Je me sens coupable d'être ici, quand je sais que je suis déchirée, parce que

j'ai plusieurs personnes, des personnes qui ont des grands besoins, qui ont

besoin de moi, mais j'ai choisi d'être parmi vous parce que je me suis dit que

ce projet de loi est très important, très important.

Et je veux vous aider, je veux accompagner mes

collègues, la ministre dans la bonification du projet de loi. Puis je veux,

c'est sûr, apporter un peu d'une expérience personnelle pour amener la voix des

proches aidants et des personnes qui sont souvent invisibles, alors d'amener un

peu de visibilité à cette communauté, surtout parce qu'on dit : Les

proches aidants sont essentiels, mais c'est vraiment... ils sont essentiels à

notre société. C'est une aide tellement importante puis c'est facile à oublier,

qu'est-ce qu'ils font. Alors, je suis reconnaissante, de la part de la ministre,

d'avoir déposé un tel projet de loi, parce que je pense que c'est le temps qu'on en discute, de

ce qu'ils font, ces personnes.

Moi, je fais

partie de la génération sandwich,

encore... Oui, je m'occupe de deux personnes jeunes, mes enfants qui sont

handicapés, mais je m'occupe aussi de ma mère qui est aînée puis qu'elle est

veuve, elle est toute seule. Alors, souvent, je suis interpellée à aller des deux

bords, soit pour aider une personne qui a ses propres problèmes de

vieillissement qui... On va tous être là à un moment donné. Alors, je suis très

sensible à ce qu'elle est en train de vivre, puis j'ai beaucoup d'empathie pour

elle, et j'essaie d'être le plus proche pour l'aider, possible, sans oublier

que j'ai aussi des obligations pour aider mes enfants, et de trouver une

conciliation famille-travail.

Alors, comme recommandation à l'intérieur du projet

de loi, j'ai hâte à avoir cette discussion. J'ai la chance d'avoir des

collègues qui m'appuient beaucoup, qui m'offrent la possibilité d'avoir une

conciliation famille-travail, quand j'ai vraiment un grand besoin, ou qui sont

à l'écoute, et je me sens vraiment épaulée ici, mais je sais que ce n'est pas toujours

le cas de plusieurs personnes qui se retrouvent face à faire un choix

entre : Est-ce que je vais au travail, ou est-ce que je m'occupe de mes

enfants, mes parents, mes proches parce qu'ils ont vraiment un grand besoin? Et

il y a pas mal de discrimination, à quoi qu'ils font face, quand on essaie de

trouver un emploi ou de garder un emploi, qui rajoute à l'appauvrissement.

Comme mon collègue vient de mentionner, c'est vraiment un enjeu qui est très

grave pour ces personnes.

Alors, de parler de la sensibilisation, pour

moi, évidemment, c'est très important. Je suis très d'accord avec mon collègue

quand on parle, souvent, que c'est une bataille qui est souvent menée par les

femmes, mais, je pense, de plus en plus, on voit que c'est aussi une bataille qui

est menée par les hommes. Puis il faut aussi amener cette visibilité à ces gens

et aussi de dire qu'on est en 2020. Alors, c'est tout à fait normal, possible

et nécessaire que, les hommes, on change un peu des perceptions que nous avons

de leur rôle, de briser ce... parce qu'ils sont autant importants, impliqués et

nécessaires quand on parle de l'aide essentielle que les proches aidants

amènent pour aider ces familles.

Moi aussi, j'ai été très touchée par les

témoignages que les personnes qui sont venues en commission ont partagé avec

nous, que ce soit leur histoire personnelle ou que ça soit... que c'était

vraiment une expérience pertinente et importante parce qu'ils sont des experts

en matière de santé, de services sociaux, des personnes proches aidants ou des

organismes qui représentent cette communauté. Je pense que ça va vraiment

alimenter notre réflexion dans la direction où nous aimerions y aller,

ensemble. Je suis d'accord. Pour moi, c'est vraiment un enjeu qui est

apolitique. J'ai hâte à travailler en collaboration avec les collègues. J'ai

hâte à faire des recommandations puis de voir comment que nous pouvons vraiment

bonifier ce que nous avons déjà vu à l'intérieur du projet de loi.

Je ne vois pas d'enjeu dans le projet de loi,

c'est plus que j'aimerais voir plus du concret. J'aimerais voir plus, comme ma

collègue la députée de Fabre a mentionné, un statut légal. Le statut légal pour

les proches aidants, c'est tellement important, tellement important, parce

qu'avant... mettons, si on est proche aidant des enfants puis on n'a pas de

statut légal, bien, on n'est pas nécessairement éligible pour avoir des

subventions au niveau fédéral, par exemple. Il y a des

choses à changer pour avoir un statut légal, mais c'est un levier que nous

pouvons utiliser pour éviter la discrimination envers ces personnes-là à

l'intérieur de la Charte des droits et libertés de la personne. Alors, je pense

qu'aussi ça, c'est quelque chose qu'il faut en discuter.

On a parlé un peu...

Ma collègue, elle avait mentionné la définition, pour moi aussi. J'ai vu que la

ministre avait déjà déposé un amendement par rapport à la définition. Alors,

j'ai hâte à avoir le débat par rapport à c'est quoi, la définition. Puis je

suis contente que, lors des consultations qui ont été faites en décembre 2018,

il y avait quand même une bonne réflexion qui était amenée, qui a probablement

aidé la ministre à déposer c'était quoi, le premier

article pour la définition,

ou deuxième

article pour... Premier, deuxième, je ne m'en souviens pas, Mme la

Présidente, mais c'est au début pour la définition. Parce que, quand... si ce

n'est pas clair, «significatif», ça veut dire quoi? Comme proche aidante moi-même, c'est sûr j'ai quelqu'un

qui vient m'aider dans mon entourage. Est-ce que cette personne-là,

c'est un proche aidant? Comment que ce serait défini pour s'assurer que l'aide

va vraiment dans la meilleure place pour les meilleures personnes qui sont en

besoin?

J'ai hâte aussi à

avoir de l'aide qui est ponctuelle puis qui sera disponible pour les proches

aidants avant que les personnes ne craquent.

On a tous lu le mémoire du Réseau Avant de Craquer. C'est un groupe que j'aime beaucoup,

parce qu'on ne parle pas assez souvent de la santé

mentale des personnes. Mais, comme Mme Anouk Lanouette Turgeon, nous avons

partagé dans son témoignage lors du décès de son enfant. Comme la postaidance,

comme mon collègue vient de mentionner, c'est tellement pertinent parce que ça

n'arrête pas à ce moment-là. Puis, quand elle avait besoin d'avoir de l'aide puis elle est allée au CHSLD,

bien, dans le fond, elle s'est fait dire : Mais là ce n'est pas

pour maintenant, désolé,

l'aide, c'est pour telle personne. C'est bien qu'on aide les personnes qui sont

malades, c'est bien qu'on aide les personnes handicapées, c'est bien qu'on aide

les aînés, mais il faut aussi avoir une pensée pour les personnes qui sont là

pour leur épauler avant et l'après. Je pense qu'on ne peut jamais assez parler

de ceci.

Le répit, le partenariat,

ça aussi, je pense que c'est des sujets qui sont très importants pour nous à

aborder, car je vois vraiment en large ce que nous pouvons faire pour aider les

proches aidants. Puis, à l'intérieur, oui, d'un projet de loi, à l'intérieur

d'une politique nationale, à l'intérieur d'un plan d'action, mais les mesures vraiment

concrètes où ils vont pouvoir se voir à l'intérieur de la législation, je pense

que ça aussi, c'est vraiment primordial et très important. Je rajouterais aussi

que ça va être important de parler de financement, les mesures concrètes qui

vont suivre, car la majorité des personnes ont dit que c'est bien, je suis

contente, je pense que tout le monde est heureux que nous sommes en train de

parler des proches aidants, mais il va falloir aussi s'assurer qu'on ne fait

pas des promesses qui ne seront pas tenues nécessairement parce qu'il n'y a pas

de financement qui va suivre. Puis c'est toujours une préoccupation. Ça fait

que, c'est sûr, je pense que la communauté des personnes proches aidantes vont

être vraiment heureux de savoir qu'il y a du financement qui vient. On a des engagements politiques

qui vont suivre à l'intérieur des mesures financières, car souvent,

quand on dit, par exemple : On a besoin du temps, mais du temps, ça veut dire

qu'il faut que je retire de mon emploi, il faut que

je prenne un arrêt de travail, alors ça se peut que je ne serai pas rémunéré

puis... ou que j'ai besoin d'avoir des soins professionnels. Souvent, c'est

cher, c'est privé. J'ai besoin d'avoir un soutien financier pour ceci, ou j'ai

besoin d'avoir du répit, ou j'ai besoin d'avoir des soins à domicile, pas

nécessairement pour la personne à qui que j'aide, mais pour moi-même. Alors,

j'espère qu'on va être sensible à ceci, parce que j'ai une mini-inquiétude que

nous allons créer des attentes. Mais, quand on crée des attentes, il faut vraiment

fournir puis rejoindre ces attentes.

Plusieurs

groupes, entre autres quand on parle de parents, Parents jusqu'au

bout!, ou que ça soit L'Étoile de Pacho, la Société québécoise de la

déficience intellectuelle, plusieurs autres groupes ont parlé de créer peut-être

un fonds d'urgence, quelque chose qui, je pense, pourrait être utilisé d'une

façon ponctuelle, quand on a un besoin, ainsi qu'à l'intérieur des mesures plus

financières qui sont stables qu'on va pouvoir utiliser ou s'appliquer.

Et je dis ça comme

proche aidante, d'avoir autres papiers à remplir pour faire preuve de quelque

chose, bien, ça aussi ce n'est pas souhaité. Alors, d'essayer de trouver le

chemin qui serait le plus facile et le moins lourd pour ces personnes, malgré

qu'ils vont peut-être lever la main pour dire : Au secours! J'ai besoin

d'aide. Mais, mon Dieu! donne-moi pas un autre 12 papiers à remplir, puis

un temps d'attente pour avoir une approbation. Je pense qu'à l'intérieur de ce

que nous avons déjà établi, qui est lourd, d'éviter qu'on en ramène, du

travail, à ces personnes, parce que, au secours! je n'en ai plus besoin, j'en

ai vraiment assez. Puis je sais qu'on a trouvé des moyens, à l'intérieur du projet

de loi n° 18, pour le Curateur public, d'essayer

d'éviter de faire ceci. Alors, j'ai de l'espoir que ce serait aussi répété, à

l'intérieur du projet de loi n° 56, parce que je

pense qu'il y a une manière de faire ceci.

Puis je vous dirais, en

terminant, Mme la Présidente, je pense que ce qui est très important pour moi,

c'est qu'on ramène souvent la voix des personnes non seulement qui sont venues

témoigner en commission parlementaire, mais les gens aussi qui nous envoient

des messages régulièrement pour dire que... j'ai besoin d'aide, je me sens invisible, j'ai besoin d'avoir votre soutien, pour

qu'eux, ils sachent que nous sommes tous ici pour être leurs porte-parole, pour mener une bataille pour eux pour améliorer leur vie, leur situation.

Puis, en leur aidant, bien, c'est sûr, on va aider la personne proche qu'ils

sont en train de soutenir, parce que ça prend vraiment... c'est vraiment un

cercle. Si on peut boucler le cercle, si on peut aller du début jusqu'à la fin,

bien c'est sûr, on peut juste aider tout le monde. On dit souvent «It takes a

village».

Alors, si vous me le

permettez, Mme la Présidente, juste en terminant, un peu en anglais, parce que

je sais qu'on a quand même des personnes qui nous écoutent.

It's

very important for me, for the people that are listening that are caregivers,

to understand that we see you, we hear you. We understand that the battle that

you are currently fighting is important, and that it's not easy and that we want to help.

And I think that we have an

opportunity inside of this bill to be able to do something to help those

people. So, I think it's very much a good start. I see that there's a lot of

opportunities to improve the bill and I know that we're going

to work together collaboratively, in a fashion that is apolitical, I hope, as much as possible, in

an effort to ensure that these people receive the visibility that they need

because it's really, really not easy to be a caregiver. I think it's even

harder than what people realize.

Everyone

of us is slightly to pass by that road, to be a caregiver. The support that we

bring to the people that we're helping is hugely important. Not only does it support health, social service programs because

you relieve a burden for those individuals, but I think it's also important that you understand that what you

do, nobody else can do. Nobody else can replace what it is that you are doing.

And when you are a parent of a child that is handicapped, you don't choose to

be a caregiver, you're just a caregiver, it is your responsibility. And you are

a caregiver for your entire life or the life of the person that you are

supporting.

I think that I want and what's very important for me is for people to understand that we know, there are people

around the table that are very sensitive to this, and I think that people

absolutely want to do their best to improve the lives with a legal status, to

ensure that we've got a proper definition, to ensure that there's going to be

programs, and services, and place to support you in your time of need, whether

it's before, during or after, to ensure that we understand that there are needs

to be a work-life balance, that the psychological weight of the burden that

you're carrying is huge. And we want to make sure that we help you, that we

understand that there is discrimination, whether it's for employment or access

to services, and I think that that's something we need to have the discussion,

that we understand, that we need to discuss about measures for financing. I

totally understand that we want to make sure that we are following through with

this, but, most importantly, that you need to understand that we see you,

because I know from personal experience just how difficult it can be, so...

Merci,

Mme la Présidente. Merci, Mme la ministre. Au plaisir d'avoir des débats

constructifs et de travailler ensemble avec mes collègues, puis tous les

collègues, parce que je sais qu'on a beaucoup de sensibilité autour de la

table, que ça soit de la part du gouvernement, de l'opposition officielle ou

des deux autres groupes de l'opposition. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme

la députée. Chaque parlementaire ici,

chaque membre de la commission a 20 minutes, Mme la ministre, et je

vois que la députée de Soulanges veut prendre son...

Mme Blais

(Prévost) : ...j'allais justement lui passer la parole parce que je

trouvais que c'était important qu'elle parle.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Oui, effectivement. Alors, je reconnais

également la députée de Soulanges, qui dispose d'un temps de 20 minutes

pour des remarques préliminaires.

Mme Picard :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne sais pas si je peux l'appeler

Marguerite, mais je vais me permettre. Marguerite, merci beaucoup pour ce beau projet

de loi là. J'ai été sept ans proche aidante à temps plein. Maintenant, je

suis proche aidante à temps partiel, si on veut, mais c'est un projet de loi qui

a tout son sens aujourd'hui. Je me rappelle avoir appelé Marguerite avant

d'être candidate en politique, et puis Marguerite m'avait dit : Marilyne,

c'est la place que tu peux être où que tu peux faire le plus de changements.

Puis, aujourd'hui, je me sens vraiment privilégiée

d'être ici. Marguerite, on va faire beaucoup avancer les choses et on est une

bonne équipe. Et merci beaucoup à toute l'opposition aussi.

C'est un projet de

loi superimportant. Si je peux me permettre de répondre à la question :

Pourquoi un projet de loi? Selon moi, ça fait tout son sens parce que

ça va devenir illégal de ne pas prendre en compte nos besoins, donc ça fait

vraiment une grande avancée selon moi. Donc, j'adore mon nouveau métier, puis

c'est des journées comme ça où je me sens vraiment privilégiée. Et merci

beaucoup à tous, ça va être des beaux moments qu'on va vivre ensemble.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y

a d'autres parlementaires qui voudraient faire des remarques préliminaires?

Moi, je vais me permettre — ça

ne sera pas des remarques — à

titre de présidente, je me permets d'avoir une pensée aujourd'hui pour les

aidés, parce qu'on est beaucoup de proches aidants élus ici, à l'Assemblée

nationale, donc pour les aidés, pour nous permettre... sans savoir ou peut-être en étant tout à fait conscient, de

nous permettre d'être ici aujourd'hui pour travailler sur ce beau projet de

loi. Alors, je termine là-dessus.

Est-ce qu'il y a des...

est-ce qu'on a des motions préliminaires? Alors, s'il n'y a pas de motion

préliminaire, je vais donc prendre en considération l'article 1 du projet

de loi. Mme la ministre, la parole est à vous. Je vais vous demander d'en faire

la lecture, de l'article 1, de faire la lecture et de nous donner les

explications. Allez-y.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Avant de débuter l'étude détaillée, je voulais

simplement signifier qu'à moins d'indication contraire, conformément à

l'article 245 de notre règlement, nous demandons à ce que le projet de loi

soit étudié

article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Ce sera fait ainsi.

Sauvé : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, je vous demande, Mme la ministre, de

faire la lecture du premier article, de nous donner les explications.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. Peut-être, mentionner que j'ai déposé aussi 15 amendements,

alors...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Blais

(Prévost) : «1. La présente loi a pour objet de guider le gouvernement

dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la contribution

des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces

personnes dans leur rôle.

«À cette fin, elle

prévoit notamment que le gouvernement doit adopter une politique nationale pour

les personnes proches aidantes ainsi qu'un plan d'action pour la mettre en

oeuvre.

«Elle prévoit aussi

l'institution du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes

proches aidantes ainsi que de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

Commentaires :

Cet

article a pour but de présenter l'objet de la loi, soit de guider le gouvernement

dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la

contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à

soutenir ces personnes dans leur rôle.

L'article établit

également les principales mesures que la loi prévoit, soit l'adoption d'une

politique nationale pour les personnes proches aidantes prévue au

chapitre II du projet de loi, un plan d'action pour la mettre en oeuvre,

que l'on verra au

chapitre III du projet de loi, ainsi que le Comité de

partenaires concernés par le soutien aux personnes proches, institué au

chapitre V du projet de loi, et, enfin, l'Observatoire québécois de la

proche aidance, qui se retrouve au

chapitre VI du projet de loi.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Donc, la parole est à la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, je veux

rapidement, là, moi aussi, avec un commentaire qui s'ajoute, vous dire qu'on

aborde cette étude détaillée... Je veux remercier tout de suite mes collègues,

alors donc, ma collègue que j'ai nommée, Westmount—Saint-Louis, mais également mon

collègue de D'Arcy-McGee, qui aura, je pense, une sensibilité toute

particulière pour le soutien psychologique comme porte-parole au niveau de la santé

mentale.

Alors, nous abordons

cette étude détaillée avec le premier article, et je sais qu'il y a plusieurs

groupes qui sont venus nous dire, Mme la Présidente, à quel point c'était

important qu'il y ait, donc, une politique nationale qui arrive, et des actions

concrètes, des mesures concrètes qui puissent arriver rapidement, donc, suite

au projet de loi. Alors, j'aimerais qu'on puisse déposer un amendement, si vous

le voulez bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, l'amendement doit être déposé sur

Greffier.

Mme Sauvé :

Oui. Est-ce qu'on peut suspendre?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 06)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, je vais vous

demander, Mme la députée de Fabre, de lire votre amendement.

Mme Sauvé :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, on comprend bien que l'amendement qu'on

dépose est en lien avec le deuxième alinéa de l'article 1. Alors

donc :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin

du deuxième alinéa, des mots «6 mois suivant l'adoption de la présente

loi».

Alors, l'article se

lirait ainsi : «La présente loi a pour objet de guider le gouvernement

dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la

contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à

soutenir ces personnes dans leur rôle.

cette fin, elle prévoit notamment que le gouvernement doit adopter une

politique nationale pour les personnes proches aidantes ainsi qu'un plan d'action

pour la mettre en oeuvre 6 mois suivant l'adoption de la présente loi.

«Elle prévoit aussi

l'institution du Comité [des] partenaires concernés par le soutien aux

personnes proches aidantes ainsi que de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on comprend que l'amendement, c'est au deuxième alinéa.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Blais (Prévost) : Oui, tout à

fait, Mme la Présidente. Premièrement, dans l'un des amendements qu'on a

proposés au niveau de la politique, on veut que... justement, indiquer

six mois pour la politique. Donc, on aurait six mois pour déposer la

politique. Mais un plan d'action, étant donné qu'on va renouveler les plans

d'action à tous les cinq ans, il faut au moins donner un an pour que

les plans d'action soient rédigés.

Alors, pour

le plan d'action, c'était 12 mois.

Alors, moi, je suggère qu'à l'article 42 on puisse conserver... on puisse ajouter,

comme nous l'avons proposé dans l'amendement, six mois pour la politique

et 12 mois pour le plan d'action.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre...

Mme Blais (Prévost) : Et peut-être

ajouter que... Puis c'est important, juridiquement, Me Cheang vient de me

l'indiquer, puis nous avons aussi Me Bérubé avec nous, puis je ne savais pas,

mais ma chef de cabinet est avec moi, Pascale Fréchette, alors merci. C'est une

mesure qui doit se retrouver dans les dispositions transitoires et non dans

l'objet. Là, actuellement, on est dans l'objet. Alors, on va retrouver ça

ultérieurement dans l'article 42. Donc, ça va répondre en

partie à ce que la

députée de Fabre demande. Donc,

six mois pour la politique et 12 mois pour le plan d'action.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...des interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Oui. Je comprends bien

qu'on est tous dans l'intention d'y aller avec l'échéance plus précisée du

six mois, et là j'entends : plan d'action, un an, mais il y a aussi

l'endroit où il se trouve dans le projet de loi. Moi, si on me dit que... Parce

qu'en même temps, Mme la Présidente, je veux vous dire qu'on a reçu, là, ce

matin, les amendements. Nous, on devra avoir un temps pour nous permettre

d'étudier et d'analyser les amendements qui ont été déposés, on apprécie qu'ils

ont été déposés, mais on se donnera un temps pour bien les étudier. Mais, quand

la ministre me dit : Ça va répondre en

partie à ce que je souhaitais

déposer comme amendement, bien, ce n'est pas complètement. En partie, ce n'est

pas complètement. Puis, pour moi, la différence entre l'objet, les premiers

articles du projet de loi et les mesures

transitoires, c'est deux choses complètement différentes. Je trouve que c'est quand même

assez fondamental que, dès le début du projet de loi, on puisse

retrouver la notion d'échéance.

Et, pour moi, c'est important parce que c'est le

reflet de ce que les groupes sont venus nous dire. Alors donc, ils sont venus

nous dire, puis la Protectrice du citoyen la première, mais les centres communautaires

pour aînés, bref, tout le monde sont venus vraiment nous dire, en consultations

particulières, à quel point le projet de loi doit mener vers des actions concrètes. Ça passe par la politique, qu'on souhaite

vraiment... Il y a même des groupes qui nous ont dit : Nous, tant que la politique n'est pas là, ça ne change

rien dans le quotidien des proches aidants. Même s'ils se disent favorables à

l'intention de la ministre, ça prend une politique. Alors, je comprends que la

ministre veut honorer la notion d'échéance, d'échéance aussi qui a été

prescrite par l'AQRIPH. Mais, en même temps, moi, l'endroit où ça va se

retrouver dans le projet de loi, j'ai vraiment besoin d'avoir cette notion-là

clarifiée. Puis aussi je vais vous demander qu'on puisse se donner le temps

d'examiner un peu plus attentivement les amendements qui ont été déposés ce matin.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : ...Mme la

Présidente, ce n'est pas la première fois que les amendements sont déposés sur

place, là. Ça se fait régulièrement, d'autant plus qu'il y a eu l'adoption de

principe hier, puis qu'on est ici en commission

parlementaire. Alors, l'adoption de principe a eu lieu... s'est terminée hier

soir, alors ce n'est pas de mauvaise foi de déposer les amendements. On

en a 15, c'est déjà un bon dépôt d'amendements.

Et moi, il faut que je fasse confiance aussi aux

avocats, aux juristes, là, il y a comment est constitué une loi. Si on me dit

qu'on ne met pas une mesure qui se retrouve dans l'objet, dans l'article n° 1 et que je mentionne que, oui, pour la politique, c'est

six mois, quand je dis que ça ne répond pas totalement, c'est parce

qu'elle aurait aimé, la députée de Fabre,

que ce soit six mois à la fois pour la politique et à la fois pour le plan

d'action. Comme on fait une loi qui va perdurer dans le temps, qu'on

veut pérenne, il va falloir laisser le temps à rédiger les plans d'action.

Pourquoi? Parce que les plans d'action sont constitués d'actions concrètes et

chiffrées. Ça prend des budgets, les budgets sont à chaque année.

Donc, si on

veut avoir des plans d'action solides, on ne peut pas les faire aux

six mois, il faut les faire à chaque année. Il faut que les budgets

des proches aidants augmentent pour être en mesure d'augmenter les actions. Il

y a actuellement 40 millions de dollars qui n'étaient pas là il y a deux ans,

justement, pour mettre en place des actions. Ça fait partie, ça va faire

partie

des actions du plan d'action qui va découler de la politique nationale des

proches aidants.

Alors, il va falloir laisser le temps à tous les

parlementaires dans le temps, nonobstant les gouvernements en place, de pouvoir

rédiger des plans d'action qui suivent un budget. Alors, c'est pour ça qu'on a

mis un an pour le plan d'action. Ça ne

veut pas dire qu'on ne déposera pas notre plan d'action avant, mais, dans une

loi qui va rester dans le temps, il faut que ça soit un an, et on est

d'accord pour six mois pour la politique.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Bien, clairement, je

voulais simplement une clarification, pourquoi on ne le met pas au début du

projet de loi. Je posais une question, parce qu'autour de cette table moi, je

ne suis pas légiste, évidemment, et je voulais simplement

comprendre, j'avais une question de clarification, mais d'aucune façon je

remettais en question... D'ailleurs, je salue le fait que l'échéance est

reconnue puis qu'on puisse l'intégrer, mais pourquoi on le met à cet endroit-là? C'était une question de clarification,

tout simplement, parce que, pour moi, on peut passer ensuite à la suite de

l'étude détaillée.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui.

Bien, je voudrais aussi réconforter la députée par rapport à sa question, très

pertinente. À l'article 11, c'est clairement indiqué que «le Comité de

suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches

aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes

proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance sont

consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action.» Alors,

c'est pour ça aussi qu'on va faire un comité de partenaires, l'observatoire de

la proche aidance, qu'il y aura un comité

aussi gouvernemental interministériel, pour faire en sorte de pouvoir canaliser

correctement les actions pour les faire évoluer dans le temps.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.

M. LeBel : Pour m'éclairer un

peu, là, les plans d'action, c'est sur cinq ans. Il y a un plan

d'action... La politique, ce n'est pas dit que la politique pourrait changer un

jour, là. Avec la loi qu'il y a là, un gouvernement pourrait modifier sa

politique, c'est ça? O.K. Ça veut dire que... Puis là ce que j'ai compris des

débats qu'on a eus la semaine dernière, la politique est pas mal prête. Vous

avez travaillé déjà là-dessus, c'est ce que je... Ce que je comprends, dans le fond, c'est que, la politique, vous avez déjà

travaillé là-dessus, vous savez pas mal où vous vous en allez, c'est le plan

d'action qu'il reste des choses à corriger.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien,

quand on regarde la loi, il y a des axes de la politique, là, qui se retrouvent

dans la loi qu'on présente. On n'est pas parti du fait de présenter une loi et,

par la suite, une politique et un plan d'action. On s'était engagé à déposer

une politique nationale des proches aidants. C'était ça, l'engagement du

gouvernement, et c'est pour ça qu'on a consulté dès le

11 décembre 2018. Donc, il y a eu une multitude de consultations. De

ces consultations-là, il y a eu énormément de matériaux pour être en mesure

d'avoir une idée précise de ce que les groupes, de ce que les proches aidants ont besoin au niveau d'une politique.

Donc, la politique n'est pas terminée parce qu'on a déposé aussi une loi

et qu'on veut qu'il y ait un arrimage. C'est important qu'il y ait cet arrimage

entre la politique... qu'est-ce qu'on va modifier à l'intérieur de la politique

en lien avec ce qu'on discute ici, aujourd'hui, avec les amendements qui seront

proposés. C'est la raison pour laquelle il y a ces discussions-là. Mais une politique

peut toujours être modifiée dans le temps,

là. Tu sais, si, dans 15 ans, on parle d'une politique des proches aidants

et d'un plan d'action, bien, j'ose

croire qu'il y aura eu des évolutions, et qu'on ne va pas se retrouver dans une

situation stagnante, là. Forcément, ça va évoluer.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député.

M. LeBel : Je posais la question.

Dans le fond, ça va être la première politique nationale puis ça va être le

premier plan d'action, c'est de ça qu'on parle, qui va être déposé suite à la

loi, la première politique nationale, puis le premier plan d'action. Vous dites

que la politique nationale, vous êtes capable de la faire rapidement, en six mois,

c'est faisable. Le plan d'action qui va donner suite à la politique, vous avez

besoin de plus de temps. Vous dites un an, à peu

près. Bien, je veux juste comprendre, moi. Si c'est ça, je trouve que c'est

logique, là, mais je veux juste comprendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est ça.

On se donne un échéancier, Mme la Présidente, de 12 mois pour le plan

d'action, mais il n'y a rien qui dit qu'on peut le... on ne peut pas le déposer

à l'intérieur de huit mois, mais on ne peut pas dépasser un an, on ne

peut pas dépasser 12 mois.

Et, à l'article 24, on parle du comité de

partenaires qui peut faire au ministre toute recommandation qu'il juge

nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches

aidantes, le plan d'action gouvernementale ou toute autre question relative aux

personnes proches aidantes. Donc, on a déjà prévu dans la loi qu'il pourrait y

avoir des transformations à l'intérieur même de la politique et du plan

d'action, donc une évolution au fil du temps.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je reconnais la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Bon, je

comprends que tout le monde ici souhaite accélérer, finalement, la mise en oeuvre de tout ça. Moi, je vois, dans les

amendements proposés par la ministre à l'article 42, quelque chose qui me

convient au niveau des délais, je pense que c'est aussi le meilleur

endroit pour inscrire ces délais-là.

Par contre, j'aurais

une question, juste de clarification. Évidemment que je ne m'attends pas que la

politique nationale soit déjà totalement rédigée parce qu'on a encore la

possibilité ici de modifier le projet de loi. Mais, bon, il y a eu des consultations déjà qui ont été faites

dans les derniers mois. Je veux juste m'assurer qu'il va y en ravoir d'autres

après l'adoption de la loi dans la mesure où on pourrait modifier ici, par

exemple, les principes directeurs de la politique nationale, les orientations.

Donc, est-ce que la

ministre compte faire de nouvelles consultations, comme mentionné ici à

l'article 3, ou elle s'est basée et compte se baser seulement sur les

consultations qui ont été faites auparavant?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, pour l'instant, la très, très vaste majorité des

consultations pour cette première politique nationale, les consultations sont

faites. Mais, dans le temps, il y aura forcément toujours des consultations

puisqu'il y aura des recommandations, d'une part, du comité des partenaires, où

des proches aidants vont se retrouver, où il y aura aussi l'observatoire.

Pourquoi un observatoire? C'est pour faire en sorte d'avoir des données pas mal

plus probantes aussi par rapport aux proches aidants pour faire évoluer à la

fois la politique, les plans d'action, pour faire évoluer les mesures, pour

aussi faire en sorte que, dans les différents ministères du gouvernement, on

puisse en ternir compte. À

titre d'exemple,

au niveau de l'emploi, il va falloir que les ministres concernés par l'emploi

soient sensibilisés à l'importance des proches aidants parce que ça va

les toucher directement. Donc, effectivement, il y aura des consultations dans

le temps par rapport aux proches aidants... personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la

députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Oui. Bien, en fait, je m'attends tout à fait à ce qu'il y en ait d'autres, des

consultations, dans le temps. Simplement, je veux savoir, pour l'élaboration de

la première politique, est-ce qu'il va y en avoir d'autres, des consultations.

Parce qu'on pourrait tout à fait, ici, modifier l'article 4,

l'article 5, ce sont des choses qui ont quand même un impact sur le contenu de la politique. Donc, moi, je trouve ça

très bien qu'il y ait déjà eu du travail de fait en amont pour faire des

consultations, mais, s'il advenait qu'on modifie ces articles-là, peut-être que

ça nécessiterait quand même de retourner un peu voir ce qui en est auprès des

personnes proches aidantes, voir toute la nécessité de l'article 3. Je

pense qu'il faudrait quand même ne pas prendre pour acquis que le processus de

consultation, il est terminé pour la première politique.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, écoutez, on a consulté, là, tellement, par rapport à

cette politique-là, je pense qu'on n'a jamais autant consulté. Il n'y a jamais

eu autant de personnes proches aidantes. Quand on a fait, par exemple, une

consultation Internet, là, une quantité incroyable de personnes proches

aidantes qui ont fait des témoignages, des groupes... On a consulté les groupes

nationaux, on a consulté les groupes locaux, on a eu un comité des proches

aidants, d'où va découler aussi le comité des partenaires.

On a un bilan ici, on

a eu une consultation d'experts en proche aidance, une deuxième consultation

nationale, après la première consultation nationale, une consultation

d'organismes nationaux en proche aidance, une consultation des Premières Nations et des Inuits, une

consultation... puis ça, ça a duré trois jours, une consultation des

établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Puis il va

y avoir une structure de gouverne mise en place comme un comité

interministériel, qui existe déjà, un comité ministériel, un comité de

personnes proches aidantes.

Donc, pour cette

première politique, s'il s'avérait qu'il y avait tellement de modifications à

l'intérieur du projet de loi, il n'y a rien qui nous empêcherait de consulter,

mais on est déjà dans des avancées puisque nous avons consulté. Et, comme je

l'expliquais, Mme la Présidente, le projet de loi découle... évidemment, que

c'était un rêve, mais ça découle du fait que les personnes, pendant la

consultation, nous ont mentionné que ce serait intéressant d'avoir une loi, et

c'est comme ça qu'on se retrouve ici aujourd'hui. Donc, ça découle des

consultations que nous avons eues, parce que fort probablement qu'on ne serait

pas en train de discuter d'un projet de loi. Ce sont les personnes qui l'ont

demandé elles-mêmes.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. Je veux juste m'assurer qu'il y ait une compréhension

mutuelle et claire sur le chronomètre, parce que notre amendement parle d'un

délai de six mois, et, nécessairement, on y référait par la ministre, son projet

d'amendement sur l'article 42. Si je lis 42, qu'on soit clairs, on parle

d'un délai prescrit de 18 mois — 18 mois, pas 12, pas

six — avant

qu'on va avoir un plan d'action. Parce que, si je lis l'amendement de proposé,

comme je dis, c'est normal qu'on soit en discussion là-dessus parce que notre

amendement s'adresse à ça, on parle d'une politique nationale six mois

après l'adoption de la loi devant nous. Après ça, le chronomètre commence sur

les 12 mois, comme délai de prévu, pour l'adoption d'un plan national

gouvernemental — alors,

juste pour qu'on se comprenne, on est en 2022 — avant l'adoption d'un premier

plan d'action. Est-ce que j'ai bien raison?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien là, je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. À

l'article 42, justement, on a déposé un amendement pour faire en sorte que

la politique soit déposée à l'intérieur des six mois de l'adoption de

cette... si on adopte cette loi, et de 12 mois pour le plan d'action.

Alors, c'est déjà prévu, là. C'est là.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

M. Birnbaum : Oui. Si je peux juste

comprendre, comme je dis, le libellé de l'amendement parle d'une

séquence : six mois pour une politique nationale, un autre

12 mois pour un plan d'action gouvernemental. Alors là, je veux savoir si

on parle d'une obligation d'avoir en place un plan d'action gouvernemental en

mars 2022.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Moi, ce que je

dis, plus on va aller vite, plus on va adopter le projet de loi, plus on va

déposer notre plan d'action... Non, mais c'est vrai, là, au fond, là. Le plan

d'action... On aura l'obligation de déposer un

plan d'action, mais, comme on a déjà des sommes de disponibles pour le plan

d'action... Moi, je souhaite qu'on dépose un plan d'action le plus

rapidement possible, mais, dans une loi, il faut quand même donner le temps aux

futurs gouvernements, qui vont devoir par la suite mettre en... rédiger un

autre plan d'action.

Alors, la

politique, ça va aller assez rapidement, puisque, déjà, on a beaucoup

d'éléments, puis le plan d'action, bien, ça va découler les sommes d'argent que nous disposons, en tant que

gouvernement, pour financer des actions, parce que c'est ça, et on dispose déjà

de sommes d'argent pour être en mesure de financer certaines actions qui vont

découler justement de la politique, qui vont s'insérer à l'intérieur du

plan d'action.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Oui. Bien, c'est sur le même sujet, hein, parce

qu'effectivement, quand on lit... Moi, je comprends que la ministre veut aller

le plus rapidement possible, mais peut-être, à ce moment-là, puis on le fera

peut-être quand on sera rendus là, là, à l'amendement de l'article 42

qu'elle nous propose, il faudrait que ce soit inscrit que le premier plan d'action va être soit, au plus tard, six mois après l'adoption

de la politique nationale, soit, au plus tard, 12 mois après

l'adoption... après la sanction de la loi, parce que, là, c'est vrai que, quand

on lit... le collègue nous allume sur le fait que

ça va être 18 mois. Donc, évidemment, ce n'est pas l'objet de l'article 1,

là. On pourra en parler plus tard, mais il y a un enjeu là,

moi, dans... Ça fait que la façon dont c'est inscrit, ce serait 18 mois,

et c'est trop long.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : On peut-tu

arrêter quelques instants, suspendre?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

On va prendre une pause.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous reprenons les travaux. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, oui,

j'acquiesce. On va mettre, à l'article 42, «six». C'est correct, ça?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement déposé

par la députée de Fabre? Mme la députée.

Mme Sauvé : ...a eues et puis ce

qu'on vient d'entendre, moi, je suis prête à retirer l'amendement qu'on avait

déposé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, l'amendement est retiré. Ça prend le consentement

pour retirer l'amendement. J'ai consentement? Donc, nous revenons à

l'article 1. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 1? Donc,

je vais mettre l'article 1 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Dansereau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Samson (Iberville)?

Mme Samson :

Je ne le sais plus. Non, non! Pour, pour, pour.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum :

Je vais suivre les conseils de ma collègue d'Iberville. Pour.

La Secrétaire :

Vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Mme Sauvé :

Oui, excusez-moi. Pour.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Abstention. Nous en sommes maintenant...

L'article 1 est maintenant adopté. Excusez-moi, c'est ma première... Ça va

venir. Nous en sommes maintenant à l'article 2. Je vais inviter Mme la ministre à lire l'amendement puisque l'article 2 est entièrement modifié de par l'amendement. Mme la

ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, l'article 2. L'amendement, c'est remplacer l'article 2 du projet de loi par le

suivant :

«2. Pour

l'application de la présente loi, "personne proche aidante" désigne

toute personne qui apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente

une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique,

psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle

partage un lien affectif, familial ou non.

«Le soutien apporté

est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non

professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment,

de favoriser le rétablissement de la personne aidée [...] et l'amélioration de

sa qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie. Il peut prendre

diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins personnels et aux

travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des

services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la

personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé

physique et mentale ou à [assurer] ses autres responsabilités sociales et

familiales.»

Commentaires :

Cet amendement vise à modifier la définition de «personne proche aidante» afin

de prendre en considération les recommandations proposées par les personnes et les organismes

lors des consultations particulières. Elle

s'inspire fortement de celle proposée par Mme Sophie Éthier et le RANQ, et

comporte plusieurs éléments proposés par les autres groupes, notamment le

retrait de la référence à un soutien significatif et au cadre informel du

soutien.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Avant de demander s'il y a des interventions, je veux juste

m'assurer, Mme la ministre... Dans le texte que vous avez lu, vous avez omis de

lire le mot «le maintien». Est-ce qu'il fait

partie de

l'amendement? «De favoriser le rétablissement de la personne aidée, le

maintien». Il y a juste eu un petit manque dans la lecture. Il en fait partie?

Mme Blais (Prévost) : Bien oui, oui,

oui, tout à fait, tout à fait.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait, merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions

sur l'amendement déposé? Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci. Je reconnais

effectivement plusieurs modifications qui étaient souhaitées par les groupes.

C'est tout à fait bienvenu. J'aimerais juste

avoir des explications sur... Je me questionne sur à quel point c'est

intéressant d'inclure dans la définition la question des répercussions

financières. Pas que je pense qu'il n'y a pas de répercussions financières, là.

Je veux même que ce soit bien inscrit à certains endroits dans le projet de

loi. Mais, dans la définition même de la proche aidance, j'aimerais juste qu'on

en discute. Quel est l'intérêt de l'inscrire dans la définition, qu'il peut y

avoir des répercussions financières?

Puis une

autre question que j'aurais, c'est... Dans le mémoire du Regroupement des

aidants naturels, on mentionnait qu'il faudrait aussi reconnaître que plusieurs

personnes proches aidantes puissent agir auprès d'une même personne aidée,

et ça n'a pas été inclus dans l'amendement de la ministre. Donc, je me

demandais s'il y avait des raisons pour ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Mme la

Présidente, c'est parce que, dans un autre amendement, à l'article 5,

justement, entre autres, au quatrième

alinéa, on parle de : «Le développement d'environnements conciliants

[soutenant et favorisant] le maintien et l'amélioration des conditions

de vie des personnes proches aidantes, notamment [sur le plan de la]

précarisation financière.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Et, sur le deuxième

volet de ma question, sur le fait que plusieurs... qu'il puisse y avoir

plusieurs personnes proches aidantes pour une même personne aidée, est-ce qu'il

y a une raison pour laquelle ce n'est pas inclus dans la définition?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Est-ce qu'on

peut suspendre quelques instants?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous reprenons les travaux. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme

la Présidente. Si on ajoutait : «Un ou plusieurs membres de son entourage»...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée.

Mme Labrie : Ça répondrait à ma

préoccupation et à celle du Regroupement des aidants naturels.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ce que je peux vous proposer, c'est de retirer votre

amendement et d'en déposer un nouveau.

Mme Blais (Prévost) : Parfait,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, ça me prend le consentement pour le retrait.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je veux juste mentionner votre nom, Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Pendant

que nous sommes en train de parler de modifications potentielles, avant de

retirer puis de faire le travail deux fois, est-ce que ce serait ici qu'on

pourrait mentionner le statut juridique des proches aidants

ou ce serait plus tard, une autre place? La raison, c'est que c'est sur...

Plusieurs personnes ont dit que ce serait bien que ça fait

partie de la

définition d'un proche aidant. Alors, est-ce qu'il y a une autre place, un

autre

article où c'est souhaité d'identifier le statut juridique, d'abord?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Non, ce

n'est pas dans le projet de loi n° 56.

Mme Maccarone : D'abord, à

l'intérieur de la définition, il n'y aura aucune mention d'un statut juridique

pour les proches aidants, ce qui est souhaité par plusieurs, pour s'assurer que...

Comme je le mentionnais dans mes remarques préliminaires, Mme la Présidente,

pour éviter la discrimination, pour s'assurer qu'ils sont vus à l'intérieur de

la charte des droits... de la charte pour la défense des personnes ainsi que

pour avoir accès à des soins, des services, ça prend quand même un statut

légal.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui. Ce n'est

pas le chemin qu'on a pris puis ce n'est pas le chemin que tous les groupes voulaient non plus. Puis je vais demander,

si vous le permettez et si... Mme la Présidente, que Me Cheang prenne la

parole et qu'il puisse expliquer.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : J'ai besoin du consentement pour que Me Cheang puisse

prendre la parole. Me Cheang, la parole est à vous.

Cheang (Sokun C.) : Oui.

Alors, je me présente, Sokun Cheang, avocat à la Direction des affaires

juridiques du ministère de la Santé et Services sociaux.

Pour répondre

sur l'aspect juridique, ici, on est

dans la définition de la personne proche aidante, dans l'application de la

présente loi. Donc, ici, là, vraiment, la définition pour... dans le cadre de

la mise en place de la politique, du plan national, c'est vraiment dans

ce cadre-là qu'on vient camper la définition.

Aussi, je veux ajouter, l'objet du projet de

loi, c'est de guider le gouvernement pour la mise en place de la politique et des plans d'action. Donc, ce n'est

pas le véhicule pour amener les droits, le statut légal de la personne proche

aidante, parce que, là, à ce moment-là, ce serait plutôt... Il faudrait voir, à

ce moment-là, quels sont les droits, quelles sont

les limitations des responsabilités de ces personnes-là, et ce n'est pas le

véhicule qui est envisagé actuellement. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé : Écoutez, bien, je vais

laisser ensuite ma collègue revenir, mais, honnêtement, ça me questionne beaucoup, parce que plusieurs sont venus parler du

statut légal, et on est en train de parler de la définition du proche aidant,

donc d'envisager sa reconnaissance, et, pour nous, c'est totalement lié, là, de

pouvoir envisager au moins une réflexion sur

la reconnaissance du statut légal, au même

titre que de travailler à

l'élaboration de la définition. Ça va dans le même sens de l'intention

du projet de loi, qui est la reconnaissance du proche aidant.

Alors, on en a parlé, d'ailleurs, lors des

consultations particulières. Quand on a parlé de statut légal, on a clairement

mentionné qu'un statut légal, quelque forme qu'il peut prendre, peut amener non

seulement une information simplifiée, parce

que, ça aussi, il a été question de ça beaucoup dans les consultations

particulières, simplifier l'information pour le proche aidant, lui

donner un meilleur accès aux ressources, lui faire valoir ses droits, et tout

ça. Alors donc, il y a plusieurs, plusieurs aspects qui étaient bénéfiques.

Puis, pour moi, c'est intimement lié de travailler à l'élaboration de la

définition, mais de reconnaître, avant même de parler... Puis je ne veux pas

revenir sur les éléments qui seront dans les prochains articles, mais on va

parler de structure. Bien, pour moi, c'est clair qu'on est dans l'ADN du projet

de loi alors qu'on est en train de définir

et reconnaître la proche aidance et le proche aidant. Alors, je suis un peu

surprise, là, d'entendre la réaction,

de dire qu'il ne sera pas question de ça du tout comme discussion dans la cadre

de l'étude détaillée.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, le

projet de loi, premièrement, c'est un premier projet de loi dans l'histoire du

Québec. On se comprend, là, il faut commencer à quelque part. Comme le

mentionnait aussi le député de Rimouski, c'est un projet de loi cadre et ça va

évoluer dans le temps. Le projet de loi n° 56 ne vise pas spécifiquement à

accorder un statut juridique particulier aux personnes proches aidantes. Il

s'avère qu'il s'agit de mesures très complexes — c'est complexe — qui

nécessitent notamment une concertation entre les différents acteurs du gouvernement

pour examiner sa faisabilité avant d'envisager de l'inclure dans une loi-cadre

éventuelle.

Quand on parle de statut juridique, on parle à

la fois de droits mais également d'obligations, puis on ne voulait pas entrer

là-dedans, sauf que, dans le projet de loi n° 56, les ministères, les ministres,

quand ils vont déposer des projets de loi, vont devoir tenir compte de l'impact de leurs

lois ou de leurs modifications réglementaires sur les personnes proches aidantes. Ça

fait que ça, là, ça va être dans la loi. Il y a déjà cet aspect-là. Alors,

voilà.

Et ce serait faux de prétendre que tous les

groupes ou, en consultations, tout le monde nous a demandé de reconnaître d'un point de vue juridique les

personnes proches aidantes. C'est faux. Si la question avait été autant

soulevée, on l'aurait fort probablement envisagée

dans le projet de loi. Mais, au contraire, il y en a plusieurs qui nous ont dit

de ne pas aller dans cette direction-là, pas avec un premier projet de

loi sur

les personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.

M. LeBel :

Moi, je suis plutôt d'accord avec cette version... cette vision-là des choses,

mais est-ce que c'est interdit de penser que, dans une politique ou dans un

plan d'action, avec l'observatoire ou avec... qu'il y ait un chantier qui soit ouvert sur une meilleure reconnaissance

des proches aidants? Est-ce que ça pourrait être... Ça fait qu'on pourrait

éventuellement aller vers là, vers quelque chose de plus réfléchi. Moi, ça me

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Je suis tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, c'est un

mandat qu'on pourrait donner pour étudier... On avance avec ce premier projet

de loi là. On donne un mandat d'étudier cette faisabilité avec d'autres acteurs

gouvernementaux pour être en mesure de le faire, et on le fait ultérieurement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : J'entends la ministre puis je comprends que c'est

complexe. C'est juste qu'on est face à de la législation. Alors, si ce n'est

pas ici, je me demande ce serait fait où. Puis je comprends que c'est complexe

puis j'entends que ce n'est vraiment pas facile. On aurait peut-être un peu de

temps, alors je ne sais pas si on peut proposer qu'on passe du temps à avoir une réflexion pour déposer un amendement

futur à l'intérieur du projet de loi pour avoir une définition de ce serait

quoi, le statut juridique. Je comprends que ce n'est pas tous les groupes qui

ont demandé ceci. Je n'ai pas dit que c'était le consensus de tout le monde.

Chacun a écrit leur mémoire à leur guise puis à la réflexion de leur situation ou leur organisme, mais il y en a quand même plusieurs qui

ont dit que ça va être difficile, sans avoir une reconnaissance

formelle, légale, pour avoir accès aux soins et services.

Alors, pour éviter la

complexité pour ces personnes quand ils vont placer la demande à la suite de la

politique, à la suite du plan d'action, est-ce qu'on peut penser à trouver une

solution? Si ce n'est pas aujourd'hui, mais d'avoir une réflexion... On a plein de cerveaux autour de la table qui ont une

expérience puis une expertise, peut-être, pour nous aider à rajouter

quelque chose par la suite, si ce n'est pas à l'intérieur de cet article, mais

plus tard. Ce n'est pas une question de : Il faut que ça soit fait ici

exactement, mais est-ce qu'on peut avoir une réflexion pour avoir cette

définition plus tard à l'intérieur du projet

de loi, «a commitment», pour dire que ça s'en vient? Il me semble, c'est très

important. Je comprends que c'est

complexe, mais on est face à une législation, puis d'attendre un autre deux ans

pour avoir un statut juridique, je pense que ce serait une opportunité

manquée de notre part de ne pas faire ceci maintenant.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Blais (Prévost) : J'aime beaucoup la sagesse du député de Rimouski. Il

comprend c'est quoi, une loi-cadre, une loi qui vient enchâsser une politique

et un plan d'action, que le comité gouvernemental et qu'un mandat puisse

être donné, entre autres, à un organisme qui

découle de la loi pour étudier la faisabilité, avec le gouvernement, d'un

statut juridique pour faire évoluer dans le temps... mais, à ce

moment-ci, ce n'est pas le projet de loi n° 56.

Si, au cours de nos

consultations, les proches aidants, les groupes avaient été unanimes pour qu'il

y ait cette reconnaissance du statut juridique, je ne serais pas devant vous

aujourd'hui à parler du contraire. Je suis devant vous pour vous présenter un projet de loi qui reflète sensiblement la

majorité de ce que les personnes nous ont proposé durant les diverses

consultations que nous avons faites. C'est sûr qu'on a eu ici des personnes qui

ont déposé des mémoires, qui ont parlé de statut juridique. C'est très bien. Ce

sont des personnes qui sont... qui font

partie de cette mouvance-là, de

protection juridique, et qui aimeraient ça. On va y aller dans le temps, mais,

actuellement, là, quand même qu'on tergiverserait, qu'on discuterait autour du

statut juridique pour voir comment on peut le mettre dans la loi, ce n'est pas

l'objet de cette loi-là, parce que l'objet de cette loi-là, c'est de guider le

gouvernement dans la planification et la réaction d'actions concrètes. On vient

de dire qu'on avait besoin d'actions concrètes. C'est effectivement ce que nous

sommes en train de faire, de faire des actions le plus rapidement possible.

C'est la raison pour

laquelle j'ai acquiescé à la demande, entre autres, de la députée de Fabre et

de la députée de Sherbrooke, de faire en sorte que le plan d'action soit déposé

à l'intérieur de six mois plutôt que d'un an, pour avoir des actions concrètes,

pour être en mesure de pouvoir soutenir davantage les personnes proches

aidantes. Alors, ce n'est pas le moment opportun pour faire ça, mais je suis

convaincue que, dans le temps, ça va se faire.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur l'amendement?

M. LeBel :

...de la ministre.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement de la ministre à l'article 2,

en fait, qui change l'article 2 au complet. M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Oui, bien, moi, j'ai un autre sujet. La question que je me pose, c'est le

soutien offert à

titre non professionnel. Je ne me souviens plus... En tout cas,

il y a quelqu'un qui était venu nous en parler. Il y a, des fois, des proches

aidants qui ont accès au chèque emploi-service. Est-ce que qu'en mettant «non professionnel»,

comme ça, on vient créer un problème ou non?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Non, pas

du tout, parce que, là, on a ajusté, entre autres, le chèque emploi-service

pour des parents qui avaient des enfants en situation de handicap. Auparavant,

les parents ne pouvaient pas recevoir le chèque emploi-service. Maintenant, les

parents sont en mesure de pouvoir le recevoir. Donc, ça ne touche pas ça.

C'était beaucoup plus dans le contexte d'instrumentaliser le proche aidant et

qu'on prenne le proche aidant comme un professionnel, parce que les proches

aidants peuvent poser certains gestes professionnels actuellement par rapport à

la personne aidée, et on ne voulait pas instrumentaliser la personne

proche aidante. Mais j'ai une voie de passage. Me Cheang vient

de me proposer une voie de passage par rapport au statut juridique. Alors, je

vous propose cette voir de passage, de prévoir, d'analyser le statut juridique

dans le premier plan d'action.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Qui serait donc ajouté au texte plus loin? Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci, Mme

la Présidente. J'aime beaucoup qu'on fait des avancées avec l'idée. Ça fait que

merci beaucoup pour la recommandation. J'aimerais réfléchir un peu là-dessus seulement parce que je

comprends qu'il y a une réflexion de mettre là-dedans... Puis je ne dis

pas que la ministre n'essaie pas de trouver un chemin pour concilier un peu

l'idée d'avoir un statut juridique pour ces personnes, sauf que ça a été la

première recommandation de Parents jusqu'au bout! Ça a été une recommandation

de la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Ça a été la recommandation de L'Étoile de Pacho.

Je pense que c'est des personnes sur le terrain qui comprennent exactement

qu'est-ce qu'ils ont besoin, eux, puis les difficultés à qui... qu'ils sont

face.

Alors, je suis contente d'entendre qu'on peut

avoir une réflexion, mais, c'est sûr, je cherche quelque chose qui est beaucoup

plus concret. La raison pour l'avoir concret, c'est parce que je ne pense pas

qu'on peut attendre. Comme on a dit, 18 mois, c'était trop long. Alors, je

suis contente qu'on va avoir raccourci l'échéancier pour le dépôt de la

politique et le plan d'action pour 12 mois, mais je ne pense pas que les

personnes proches aidantes peuvent attendre un an, un an et demi pour avoir un

statut légal, parce que ça les met dans une situation précaire, pour... serait

en mesure de prendre avantage des mesures fiscales puis de dire que c'est...

Mais on n'a pas beaucoup de monde qui ont fait la demande. On vient d'accepter

de faire un amendement à l'article dans lequel... que nous sommes en train de

faire un débat, puis c'est seulement un groupe qui a fait une demande pour

avoir cette modification-là. Alors, c'est parfait, je pense qu'il faut être à

l'écoute de tout le monde, mais j'ai vraiment une inquiétude que nous sommes en

train de faire quelque chose...

On a parlé aussi qu'ils ont besoin d'avoir...

C'est bien d'avoir une politique, mais on a besoin du concret qui va suivre. On

a besoin d'avoir un engagement financier, puis je sais qu'on ne parlera pas de

l'argent à l'intérieur du projet de loi, mais, à la suite de l'adoption du projet

de loi... Puis j'ose croire que ça serait adopté, évidemment, qu'il y aura un

engagement concret pour eux, qu'ils se voient à l'intérieur de ceci pour

dire : Bien, voilà, là, je sais où je peux y aller, moi, quand je vais

être face à une porte potentiellement fermée... de dire : Je suis proche

aidante, comment que ça va être... Si ce n'est pas entamé dans la loi, bien,

c'est sujet à l'interprétation.

Malgré que nous avons quand même une définition

ici, je pense que ça leur prend un statut juridique s'ils ont un appel à la

cour ou autre. Ça va être important qu'ils se voient de cette façon.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien,

écoutez, quand on propose, dans une loi, un plan d'action... Quand on propose

d'enchâsser, dans une loi, un plan d'action, c'est certainement parce qu'on

veut mettre de l'argent dedans, c'est certainement

parce qu'on veut mettre des actions concrètes. Sinon, on ne ferait pas un

projet de loi, hein? On pourrait faire une politique puis, après ça,

laisser courir, mais on vient enchâsser une politique et aussi un plan

d'action.

Ça veut dire qu'on a le courage de dire qu'on va

financer les actions. C'est ça qu'on vient dire, parce que, quand c'est une

loi, c'est une loi. Il faut qu'elle soit respectée. Ça fait qu'on a le courage

de dire que, le plan d'action, il y aura du

financement pour les personnes proches aidantes. On a le courage de dire que le

proche aidant va être reconnu. On a le courage de dire qu'il y aura un

plan, appelons ça comme on veut, un plan d'intervention pour la personne proche aidante, au même

titre que la personne

aidée, qu'au niveau, justement, des dispositions médicales, quand le médecin

ou quand l'ensemble du corps médical va s'occuper de la personne malade, bien,

il va aussi s'occuper de la personne proche aidante. Déjà, on est dans des

actions concrètes même dans la loi comme telle.

Maintenant, on a dit que ce n'était pas le

véhicule. Oui, il y a des groupes qui ont mentionné le statut juridique, j'en

conviens, mais il y en a d'autres qui ont mentionné : Non, parce que, dans

un statut juridique, il y a des droits, mais il y a aussi des obligations pour

la personne proche aidante. Ça demande plus de temps d'étude, plus de

réflexion. Et Me Cheang a trouvé une voie de passage en disant qu'on va

inscrire, dans le premier plan d'action, justement, comment on peut analyser

cette situation-là de statut juridique pour le faire évoluer puis éventuellement

pour faire en sorte qu'il y en ait un, mais ce n'est pas ce qui est prévu actuellement.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.

M. LeBel :

Moi, je vais vous dire, je ne me sens pas... Je ne pense pas que j'ai toute l'information

pour avancer sur l'idée d'un statut juridique. Effectivement, il y a des droits

qui peuvent être larges, qu'on peut aller dans... qui touchent beaucoup de ministères,

beaucoup de... puis des devoirs, aussi, à la personne, mais moi, je ne sais pas

comment qu'on pourrait rapidement,

là, intégrer... prendre une décision, là, mais je ne suis pas fermé. Je me

dis : Il y a quelque

chose à faire avec ça, puis c'est là, peut-être, que je pense qu'est utile les

comités qui ont été mis en place, les partenaires qui connaissent ça, qui vont

se jaser de ça, les experts qui vont aller voir peut-être ailleurs ce qui se

fait, puis l'observatoire. Ça fait que, si ça passe à travers ce filtre-là,

puis ça arrive, puis on prend l'engagement que, dans le premier plan d'action,

on va régler cette affaire-là, moi, je suis porté à faire confiance. Je suis

porté à dire : Bien, on saura mieux

comment définir le statut puis on ne fera pas des erreurs. Moi, je suis

plutôt... Si cet engagement-là est clair, moi, je me rallie.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, Mme la Présidente, on va en faire un engagement clair

de l'examiner. Ça va être dans le premier plan d'action. Il y a un comité gouvernemental.

Il y a un comité des partenaires. Il y a un observatoire de la proche aidance. Je pense que ces personnes...

Il y a un comité interministériel. Je crois sincèrement que ces personnes

peuvent se concerter, se consulter et faire

en sorte qu'on soit en mesure

d'étudier quels sont les droits. Mais les obligations... c'est important de

savoir c'est quoi, les obligations juridiques que les proches aidants auront,

là, parce que droits et obligations, là... Alors, écoutez, je suis

contente de la réponse du député de Rimouski.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission

des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande évidemment à

toutes les personnes qui sont ici d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones et

de leurs appareils électroniques.

Nous

allons poursuivre l'étude détaillée du projet

de loi n° 56,

Loi visant à reconnaître et à

soutenir les personnes proches aidantes et modifiant

diverses dispositions législatives.

Donc,

lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions rendus

à l'étude de l'amendement déposé par Mme la ministre, et j'ai vu,

juste avant que nous ajournions, la main levée de la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Bon après-midi, tout

le monde. Alors donc, je voulais un

peu revenir... on a des réflexions qu'on a amorcées par rapport au

statut légal. Je ne sais pas si, du côté de la ministre, il y avait des

éléments sur lesquels elle souhaitait revenir. Chose certaine, c'est que, pour

ce qui est de l'amendement qui a été présenté

à l'article 2, j'aurai aussi beaucoup

de questions, alors je ne sais pas si je commence avec ça, Mme la Présidente, ou je pourrais peut-être entendre une proposition du côté de

la ministre, sinon je reviens avec mes questions plus précises sur le

libellé.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, nous avions une proposition d'amendement.

Mme Blais

(Prévost) : Bon. Je ne veux pas parler de proposition, mais il a été

beaucoup question de statut juridique, et on

en était venu à l'idée de faire en sorte que, dans le premier plan d'action, on

se mette à étudier la possibilité du statut juridique. Si, aujourd'hui,

dans cette loi, on disait : On s'en va vers un statut juridique, premièrement,

la définition que l'on donne à la personne proche aidante serait pas mal plus

réduite. Là, on donne une définition large. Ce serait une définition plus

réduite, il y a plusieurs personnes proches aidantes qui pourraient être

exclues justement de cette définition-là. On

pourrait poser la question : Quels soins, combien d'heures pour être une

proche aidante, aidant de qui, aidant de quoi? Donc, le p.l. n° 56, c'est parce qu'on veut être inclusif. Sinon, la

définition, au niveau du sens juridique, vient rétrécir, en quelque sorte, la

définition qu'on donne ici. Alors, quand on va l'étudier, ça pourrait, entre autres, arriver dans un projet de loi qui touche

l'emploi, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, où il vient

donner un caractère beaucoup plus

juridique, beaucoup plus légal au niveau de l'emploi par rapport aux proches

aidants, comme quoi on ne peut pas les mettre à la porte, parce que le proche

aidant a également des droits et aussi des obligations. Je voulais

préciser ça.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Fabre.

Mme Sauvé :

En fait, clairement, j'entends ce que la ministre dit, puis j'avais... je pense

qu'on avait constaté la complexité, là, on

était dans un début de réflexion autour du statut légal, c'est ce que ça se

voulait. Je comprends aussi l'intention de la ministre de vouloir être

le plus inclusif possible, mais, en même temps, je ne suis pas certaine d'avoir

bien compris que ce n'est pas possible de le faire, de maintenir cette

définition-là, très large, même dans le cadre d'un statut

légal. Alors donc, moi, c'est un peu la question que je voulais poser, pourquoi

on peut, dans le libellé de l'article de la

loi, être aussi large, puis on serait dans l'obligation de restreindre, donc, de réduire un peu la portée si on le

mettait dans le cadre de statut

légal. J'avais juste besoin... puis là je ne suis pas en train de... peut-être,

juste besoin d'explications par rapport à ça, Mme la Présidente.

Mme Blais

(Prévost) : Mme la Présidente, je demanderais à Me Cheang de bien

vouloir répondre, si tout le monde est d'accord.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me

Cheang puisse répondre à la question?

me Sauvé : Bien sûr.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Me Cheang, la parole est à vous.

Cheang (Sokun C.) : Merci, Mme la Présidente. Pour répondre à

la question de la députée de Fabre, juste pour vous rappeler que la définition

ici est quand même... c'est une forme de statut juridique, le fait qu'on le met

dans une loi, tu sais, que cette

définition-là va lier le gouvernement via l'entente dans la politique nationale et dans

la politique. Donc, ça va obliger le gouvernement, les ministères à

tenir compte de la personne proche aidante dans le cadre de la définition qui

est prévue dans le projet de loi.

Donc, l'élément qu'on

ne peut pas... bien, qu'on ne peut pas, que ce n'est pas l'outil pour aller

plus loin, c'est de donner des droits et obligations parce que, là, on va plus

loin. Comme en a fait

part le député — je ne me rappelle plus de son

nom — c'est

très complexe comme enjeu de prévoir des droits et obligations qui vont, à ce

moment-là, toucher d'autres responsabilités d'autres ministres aussi, là. Et

souvent, quand on parle de statut juridique, ça s'ajoute dans le Code civil

parce que ça va s'appliquer dans tout le corpus législatif. C'est ça, le

contexte et c'est ça, les enjeux.

Bien, comme je vous

dis, ici le... ça va quand même... dans la définition dans une loi qui... un projet

de loi qui va reconnaître les proches aidants, les personnes proches aidantes,

et dans une définition très large, ça va quand même lier le gouvernement dans

sa politique nationale. Et, à ce moment-là, comme en fait

part la ministre, si

on voulait qu'à ce moment-là les intervenants, le milieu puissent analyser la possibilité,

la faisabilité de donner des droits et obligations... Parce qu'il y a quand

même des impacts, là, par rapport à offrir des droits et obligations. C'est

dans ce contexte-là que... Ici, on est dans le cadre, vraiment, voyez-vous,

dans la politique nationale, mais il y a quand même une forme, là, de

reconnaissance juridique, là, de le mettre dans une loi ici, puis c'est une

loi-cadre qui va s'appliquer, à ce moment-là, dans toutes les interventions et

dans toutes les actions du gouvernement et des ministres. On a vu des dispositions plus loin qui vont lier les ministres

à en tenir compte de la politique nationale. Et dans la politique nationale,

vous allez retrouver cette définition-là.

Mme Blais

(Prévost) : Et j'irais plus loin, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, j'irais plus loin, étant donné que les différents ministères

du gouvernement, les différents ministres dans les différents ministères,

lorsqu'ils déposent des projets de loi, lorsqu'ils déposent une modification

réglementaire, vont devoir tenir compte de l'impact des proches aidants dans

leurs futures lois et dans leurs futurs

règlements qui seront déposés, et ça, c'est vraiment, je dirais, un atout fort

du projet de loi parce

que, bien sûr, on reconnaît

dans la loi, on l'enchâsse dans la loi, une politique, et un plan d'action, et,

bon, le comité observatoire, mais on fait

plus, on vient lier les différents ministères au fait qu'ils doivent tenir compte, dorénavant,

dans les lois qu'ils vont déposer, des personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Oui. Alors, merci pour les éclairages qu'on a reçus. C'est ça

aussi, c'est éducatif pour nous. Au-delà

du travail qu'on a à faire pour bonifier les projets de loi, on apprend

évidemment beaucoup. Je vous dirais que, dans la reconnaissance qu'on souhaite,

et dans les clarifications qui ont été faites par rapport au statut légal, puis

avec les précisions de maître, j'aimerais peut-être qu'on puisse suspendre un

instant parce qu'on aurait un amendement... un sous-amendement, pardon, à

déposer en lien avec l'amendement qui a été proposé par la ministre.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, nous suspendons les travaux.

(Suspension de la séance à

15 h 13)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, nous en étions, dans les

discussions, à l'amendement. Mme la ministre, vous aviez... vous vouliez

prendre la parole.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. Bien, étant donné, qu'on veut déposer un sous-amendement,

je vais retirer mon amendement pour que le tout soit cohérent.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Et je comprends que vous allez en déposer un nouveau.

Mme Blais (Prévost) : Exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, nous allons suspendre pour recevoir votre amendement,

votre nouvel amendement...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, effectivement, je m'excuse, est-ce qu'il y a

consentement pour retirer l'amendement? Il y

a consentement. Donc, l'amendement est retiré. Et vous allez déposer un nouvel

amendement.

Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous allons attendre votre nouvel amendement. Nous allons

donc suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en étions donc au

dépôt... Nous avons retiré... La ministre a retiré son amendement, fait un

nouveau dépôt, donc un dépôt d'amendement. Je

vais vous demander, Mme la ministre, avant de lire votre amendement,

pour savoir sur quoi nous faisons l'amendement,

de lire l'article 2.

Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la

Présidente : «Pour l'application de la présente loi, "personne proche

aidante" désigne toute personne qui, de façon continue ou occasionnelle,

apporte un soutien significatif à un membre de son entourage qui présente une

incapacité temporaire ou permanente et avec qui elle partage un lien affectif,

qu'il soit familial ou non.

«Le soutien est offert à

titre non

professionnel, dans un cadre informel et sans égard à l'âge, au milieu de vie

ou à la nature de l'incapacité du membre de l'entourage, qu'elle soit physique,

psychique, psychosociale ou autre. Il peut

prendre diverses formes, par exemple, le transport, l'aide aux soins personnels

et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou l'organisation des

soins.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Maintenant, je vais vous inviter à lire l'amendement que

vous venez de déposer et que tout le monde a consulté sur Greffier.

Mme Blais (Prévost) : Pour

l'application de la loi, «personne proche aidante» désigne toute personne qui,

de façon continue ou occasionnelle, apporte

un soutien à un membre ou plusieurs membres de son entourage qui présentent

une incapacité temporaire ou permanente et avec qui elle partage un lien

affectif, qu'il soit familial ou non...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, Mme la ministre, vous

avez lu l'article 2. Je vous invite maintenant à lire l'amendement qui a

été déposé sur Greffier.

Mme Blais

(Prévost) : «Pour l'application de la présente loi, "personne proche aidante" désigne toute

personne qui apporte un soutien à un

ou plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire

ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre,

peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien

affectif, familial ou non.

«Le soutien apporté est continu ou occasionnel,

à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière

libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le

rétablissement de la personne aidée, le maintien et l'amélioration de sa

qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie. Il peut prendre

diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins personnels et aux

travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination

des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions

financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin

de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses [propres]

responsabilités sociales et familiales.»

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, je vais prendre les

interventions. J'ai la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Merci. Je réalise, à la lecture de l'amendement, que je me suis peut-être mal

exprimée tout à l'heure, parce qu'en fait ma préoccupation, c'était les cas...

puis je n'avais pas donné d'exemple, là, c'est peut-être pour ça que je n'ai

pas été claire, il y a plein de situations, par exemple, où il peut y avoir

plus qu'un proche aidant pour une même personne, par exemple deux parents ou,

par exemple, deux frères, un frère, une soeur qui prennent soin d'un parent. Et

puis, dans le mémoire du Regroupement des aidants naturels, on nous soulignait

qu'en ce moment le système repose souvent sur le principe qu'il y a une

personne proche aidante principale, et donc ça fait en sorte que les autres n'ont pas nécessairement accès à du

soutien. Puis on l'a vu, d'ailleurs, dans la pandémie, que parfois il y avait

un seul proche aidant qui était autorisé à avoir accès à son proche, alors

qu'il peut y avoir plusieurs personnes qui jouent le rôle d'un proche aidant

auprès d'une personne aidée. Donc, je pense que c'est bien, là, ce qu'on

utilise ici, mais je veux juste m'assurer que la définition qu'on va mettre en

place ne va pas empêcher de reconnaître les besoins et le soutien qu'une

personne pourrait avoir besoin, s'il y a plus qu'une personne proche aidante

pour un aidé. C'est ça, mon souci, en fait. Est-ce que c'est plus clair?

Mme Blais

(Prévost) : Bien, écoutez, je pense que c'est implicite, là, puisqu'on

a entouré pas seulement un membre de son

entourage, mais un ou plusieurs membres de son entourage. Ça veut dire qu'il y

a d'autres personnes, là, qui...

Mme Labrie :

Mais, quand je lis ça, moi, je comprends que c'est «apporte un soutien à un

ou». Le membre de son entourage, c'est la

personne aidée, là, apporte du soutien à une ou à plusieurs personnes,

finalement. Moi, je parle des situations où il y a plusieurs personnes

qui apportent du soutien à un seul aidé.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien, c'est exactement... On parle de la même chose.

Mme Labrie :

Moi, je ne le comprends pas comme ça parce que, quand on dit : «Toute

personne qui apporte [du] soutien à un ou à

plusieurs membres de son entourage», donc, pour moi, quand je lis ça, je

comprends... Par exemple, moi, je pourrais apporter du soutien à mon

père et à ma mère. Bon, moi, je comprendrais que ma situation est couverte par

cette définition-là, mais si, par exemple, moi et mon frère, on apportait du

soutien à ma mère, je ne suis pas certaine que ça serait couvert par cette

définition-là.

Mme Blais

(Prévost) : Je comprends.

Mme Labrie :

Je veux juste m'assurer que jamais une personne qui est aussi proche aidante

pour quelqu'un d'autre ne va être pénalisée dans l'accès soit à des mesures

fiscales, à des mesures de répit, des soutiens ou quoi que ce soit que va mettre en oeuvre le plan d'action

sous prétexte qu'il y aurait une autre personne qui serait le proche aidant

principal. C'est ça, mon souci.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, c'est un bon souci. Je vais demander à Me Cheang

si...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai besoin d'un consentement pour donner la

parole à Me Cheang . Me Cheang, la

parole est à vous.

M. Cheang

(Sokun C.) : Oui, Mme la

Présidente. Pour répondre à la préoccupation de la députée de Sherbrooke,

ici, c'est une définition, ça concerne la personne. Donc, s'il y a deux

personnes qui répondent à cette définition-là, ça va s'appliquer, ces deux

personnes vont être retenues en tant que personnes proches aidantes dans le

cadre de cette définition-là. Ça, c'est clair, là, c'est vraiment... Si vous...

Si la personne répond à la définition, à ce moment-là, elle va être considérée

comme personne proche aidante.

Mme Labrie :

Parfait. Donc, l'intention du législateur, c'est de couvrir toutes ces

situations-là et qu'il n'y ait pas nécessairement une seule personne qui puisse

accéder à ces services-là.

Mme Blais

(Prévost) : Absolument, Mme la Présidente, parce que ça arrive

souvent, vous avez tout à fait... la députée de Sherbrooke a tout à fait

raison, là, ce n'est pas seulement une personne proche aidante, parfois, dans

une famille, là, c'est plusieurs membres de

la famille qui peuvent devenir des personnes

proches aidantes pour une même

personne.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Le

député de Rimouski.

M. LeBel :

Moi, je reviens à ma question de ce matin, là. C'est allé vite, puis on est

passés à autre chose rapidement, là, mais je veux juste être sûr. Quelqu'un qui

est proche aidant mais qui reçoit le chèque emploi-service, ça fait que c'est

un... il a un chèque emploi-service, ça fait qu'il est payé par l'aidé. Si on

dit «offert à

titre non professionnel », ça n'exclut pas cette

personne-là?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, écoutez,

le chèque emploi-service, actuellement, pour les proches aidants, ce n'est pas

rendu là. Mais ce que je dis, c'est qu'il y a actuellement, pour les parents

qui ont des enfants en situation de handicap, la possibilité que les parents

obtiennent le chèque emploi-service, ce qui n'était pas le cas auparavant.

M. LeBel : Je comprends.

Mme Blais (Prévost) : Auparavant, la

personne qui recevait le chèque emploi-service devait embaucher quelqu'un de

l'extérieur; maintenant, il y a une porte qui s'est ouverte, et le parent qui a

un enfant handicapé peut se prévaloir du chèque emploi-service.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député.

M. LeBel : Mais, si le parent reçoit

le chèque emploi-service, dans ce cas-là, comme vous dites, est-ce que le

parent demeure un proche aidant ou, parce qu'il est en train de faire un geste

professionnel, il est payé? Est-ce qu'il reste... Parce que j'ai juste peur

que, quand on dit «non professionnel », ça enlève des personnes. Je ne

voudrais pas que ça arrive, c'est tout.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

M. LeBel : Si vous me dites non...

Mme Blais (Prévost) : Non, mais,

écoutez, on parle d'un plan d'action où, inévitablement, on va devoir soutenir

davantage les proches aidants. Alors, on s'en va dans une vision...

M. LeBel : Non, je comprends.

Mme Blais

(Prévost) : ...on s'en va dans un chemin qui va faire en sorte qu'on

va pouvoir soutenir financièrement les proches aidants, là.

M. LeBel : Je comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député.

M. LeBel : Je comprends ça. Je veux

juste être sûr que, quand on dit «à

titre non professionnel», ça n'exclut pas

les proches aidants qui recevraient un chèque emploi-service, comme des

parents.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Absolument.

M. LeBel : Ça ne les exclut pas?

O.K. Merci.

Mme Blais (Prévost) : Oui,

absolument.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. LeBel : Vous êtes sûre, oui?

Mme Blais (Prévost) : Oui, oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député, ça va?

M. LeBel : Non, c'est bon. Je lui ai

demandé s'ils étaient sûrs, ils m'ont dit oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : O.K. Mme la députée de Fabre? Mme la députée de Fabre.

Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, maintenant que la ministre a

déposé et retiré l'amendement, déposé

celui-ci, un peu dans l'esprit de ce que j'ai dit précédemment, je serais en

mesure de déposer un sous-amendement. Alors donc, je demanderais

suspension pour qu'on puisse déposer un sous-amendement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 33)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, nous en

étions au dépôt d'un sous-amendement par la députée de Fabre. Je vais vous

demander d'en faire la lecture.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Alors donc, le sous-amendement à l'article 2,

donc : L'amendement à l'article 2 du projet de loi est modifié

par :

1° le remplacement

des mots «Pour l'application de la présenter loi» par «Une»; et

2° le remplacement du

mot «désigne» par «est défini comme étant».

Donc,

l'article 2 se lirait ainsi : «Remplacer l'article 2 du projet

de loi par le suivant :

«Une

"personne proche aidante" est définie comme étant toute personne qui

apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente une

incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique,

psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle

partage un lien affectif, familial ou non.

«Le soutien apporté est

continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non

professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but notamment

de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et

l'amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie.

Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins

personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination

des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions

financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre

soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres

responsabilités sociales et familiales.»

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée, je veux juste

préciser que, dans le nouvel amendement, on avait ajouté... la ministre avait

ajouté «un membre»...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : ...«un ou à plusieurs membres...»

Mme Sauvé :

Ah oui! d'accord.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Et, dans votre sous-amendement, ça

n'apparaît pas.

Mme Sauvé :

Oui. Alors, c'est une erreur.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : On va l'ajouter.

Mme Sauvé :

Absolument, oui.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup.

Mme Sauvé :

Merci à vous.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le sous-amendement ayant été

lu et expliqué, je vais prendre les...

Mme Sauvé :

Lu seulement, pas expliqué.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Lu. Expliquez, allez-y.

Mme Sauvé :

Alors, merci, Mme la Présidente. En fait, ce sous-amendement reflète un peu les

discussions qu'on a eues préalablement sur la notion du statut légal. J'ai

relu, dans la... avant de revenir ici, en commission, j'ai relu les propos des

différents groupes. J'ai bien entendu aussi les commentaires qui ont été

amenés, les précisions. Et je comprends bien que l'intention de la ministre

est, dans sa définition, d'inclure le plus grand nombre de proches aidants

possible. Et la complexité d'amener la notion de statut légal comme tel, ça

pourrait restreindre la portée. Donc, j'ai entendu tout ça. J'ai entendu aussi

la ministre qui a parlé de privilèges, et de droits et de reconnaissances mais

aussi d'obligations. Donc, j'ai entendu toutes les complexités liées à la

notion de statut légal.

En même temps, on est un

peu, Mme la Présidente, dans un droit nouveau parce que c'est un nouveau projet

de loi. Comme le dit la ministre, c'est

historique. Alors, ce qu'on souhaite vraiment, à défaut d'avoir un statut légal

comme tel, on tente de s'en rapprocher.

Et la voie de passage qu'on suggère aujourd'hui,

c'est vraiment de dire : Cette définition-là, qui est très inclusive, qui

est fort intéressante, est-ce qu'on ne peut pas faire en sorte qu'elle soit

transversale et non pas attachée uniquement au projet de loi n° 56? Ça

fait en sorte, concrètement, parce qu'il faut toujours se ramener au concret du

quotidien du proche aidant, que le proche

aidant s'adresse au ministère du Revenu ou qu'il s'adresse au réseau de la

santé, tous les ministères liés à

toutes les lois en cours vont reconnaître cette définition-là, qui devient

parfaitement transversale.

Alors, à défaut d'avoir un statut légal comme

tel, je pense qu'on va quand même assez loin. Moi, je trouve que c'est une avancée qui serait assez extraordinaire

parce que, là, on vient vraiment de dire :

La définition, telle qu'entendue, elle s'attache à tous les ministères

et toutes les lois existantes. Alors, je pense que c'est une belle avancée puis

qui ne nous emmène pas sur un terrain très, très, très complexe, qui est le statut légal — bien, ça, ça appartiendra bien sûr

aux autres réflexions — ce qui n'empêche pas ce qui a été

considéré ce matin, d'envisager quand même une réflexion dans le plan d'action

en ce qui a trait au statut légal. Mais, en attendant, c'est un jalon excessivement

important que de dire : On rend cette définition-là complètement

transversale. Alors, voilà ce qu'on propose.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, Mme la

Présidente, on ne peut pas appliquer ça d'un point de vue juridique. Et

j'entends... Puis je vais demander à Me Cheang de nous expliquer, mais il

y a quand même... On parle des différents ministères puis de les rattacher, que ce soit transversal,

mais, à l'article 15 de cette présente loi, c'est : «Afin

de le soutenir dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre met

en place un comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux

personnes proches aidantes.»

Et je demanderais maintenant à Me Cheang de

nous expliquer, si tout le monde est d'accord, les raisons pour lesquelles ça

ne peut pas fonctionner, juridiquement parlant.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai un consentement pour laisser la parole à

Me Cheang? Consentement. Me Cheang, la parole est à vous.

M. Cheang (Sokun C.) :

Oui. Dans le corpus législatif, lorsqu'on amène une définition, il faut le

préciser, dans quelles circonstances qu'on va appliquer cette définition-là.

Vous dites : Ici, ce n'est pas précisé, on ne sait pas. Est-ce que

ça peut porter, à ce moment-là, à ambiguïté? Est-ce que ça doit s'appliquer

à d'autres... à quelles lois, à quels éléments?

Actuellement, c'est bien indiqué que c'est dans

l'application de la présente loi qu'on utilise cette définition-là. La

proposition que vous faites, on fait juste lancer la définition. Donc, à ce

moment-là, ça pourrait porter à confusion dans quelles... Est-ce que ça doit

s'appliquer ou non dans d'autres lois, dans d'autres mesures? C'est ça qui

cause problème par rapport à votre sous-amendement.

Mme Sauvé : Écoutez, je...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé : Ah! excusez-moi, Mme la

Présidente. Oui. Écoutez, j'entends la réponse, mais, en même temps, tantôt,

avec les explications qu'on avait eues, c'était très clair que la définition,

elle était liée au projet de loi n° 56, qui va

découler sur une politique, qui va découler sur un plan d'action. Mais, dans la

réalité du quotidien, et je sais que c'est peut-être une nouvelle approche que

d'y aller de cette façon-là, mais, clairement, on est