Bill document — Vigie #72273

Vigie 72273

Quebec — Bills

AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N° 22, LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS PRÉSENTÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GOUIN

Article 1.1. Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 1, de l’article suivant : « 1.1 L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe

a) du premier alinéa par ce qui suit : « La victime d’un crime, aux fins de la présente loi, est une personne qui est tuée ou blessée au Québec, ou u résident du Québec qui, sans pouvoir bénéficier des avantages d’un autre régime d’indemnisation, est tué ou blessé hors du Québec : »; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « De même, est aussi victime d’un crime, même s’il n’est pas tué ou blessé, un enfant mineur victime de traumatismes liés à de la violence conjugale. Le gouvernement révise annuellement, par décret, l’annexe de la présente loi pour y inclure, le cas échéant, de nouveaux actes criminels reconnus dans le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). Cette

annexe est réputée inclure tous les crimes contre la personne, dont notamment le harcèlement criminel et les menaces de mort, ainsi que les crimes liés à la marchandisation du corps humain, dont le proxénétisme et la traite humaine. ». AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N° 22, LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS PRÉSENTÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GOUIN

Article L’article du projet de loi est remplacé par le suivant : « 5. L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’année » par les mots « les trois ans » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, il est réputé n’exister aucun délai de prescription pour une victime d’un préjudice lié à un acte à caractère sexuel désirant se prévaloir de la présente loi. ». ». AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N° 22, LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS PRÉSENTÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GOUIN

Article 5.1. Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 5, de l’article suivant : « 5.001. L’article de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe

d) du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

e) au réclamant bénéficiant d’un autre régime d’indemnisation à la suite d’un préjudice subi hors du Québec. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 72273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 72273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8d5386a6a5eb812c195328698e856339528b5311

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