Président (M. Bernier) : Je vous remercie, messieurs. Vous bénéficiez donc de l'immunité pour votre témoignage.

Vous pouvez commencer, et la parole est à vous pour une période de

15 minutes. Merci.

M. Lessard (Pierre) : Alors, M. le

Président et membres de la commission, permettez-moi d'abord de nous présenter. Mon nom est Pierre Lessard, associé au

sein de PwC Canada et membre du groupe de fiscalité depuis plus de

30 ans, dont 10 ans en tant que responsable de la pratique fiscale

pour les régions du Québec et de l'Est du Canada. À mes côtés, M. Eric

Labelle, également associé de PwC Canada et responsable de notre

service de fiscalité internationale au Québec.

D'abord,

nous tenons à mentionner que nous respectons le travail de la commission,

de son président et de ses membres.

Notre refus de nous présenter le 12 mai dernier tenait au fait que, pour représenter

les vues de la profession comptable,

il était primordial pour nous que les quatre grands cabinets soient présents.

Dans le cas contraire, nous étions d'avis

que le meilleur organisme pour représenter la profession était l'Ordre des CPA

du Québec. Cet enjeu est derrière nous, et nous

participons aux travaux de la commission.

Au cours des prochaines minutes, nous allons

couvrir les points suivants : qui sommes-nous, l'évolution de la législation

fiscale internationale au Canada et les enjeux actuels.

D'abord,

qui sommes-nous? Nous sommes ici à

titre de représentants de PwC Canada, membre du réseau international de PwC. Ce réseau est composé de

sociétés membres, chacune distincte

sur le plan juridique. PwC est présent dans

157 pays. Au Québec, PwC Canada emploie 915 personnes, incluant

79 associés et 836 membres du personnel. Fort d'une expérience de plus de 100 ans d'excellence

au Québec, PwC Canada fournit des services d'audit et certification,

services-conseils et services fiscaux à des sociétés ouvertes et fermées

oeuvrant dans des secteurs d'activité variés.

Notre mission

est de préserver la confiance du public et de résoudre des problèmes complexes.

Nous accompagnons les entreprises

et les individus dans la création de valeur ajoutée en leur fournissant des

services de haute qualité. Notre mission

s'articule autour de trois valeurs fondamentales, soit l'excellence, l'esprit d'équipe et le

leadership. Nous agissons en

conformité avec la législation, les normes professionnelles et la réglementation au Canada, ainsi qu'avec les politiques internes du cabinet. De plus, PwC a adopté

un code de conduite qui régit nos valeurs et fournit un cadre pour la prise de

décision éthique, dans le respect de chacun.

Toutes les sociétés membres du réseau international de PwC se sont engagées à respecter ce

code de conduite global.

Nous évoluons

dans un environnement où les pays mettent en place des lois et

concluent des conventions avec d'autres

pays afin de déterminer les modalités d'imposition des entreprises

et des contribuables. Ces lois sont interprétées par les contribuables,

les autorités fiscales et parfois, en dernier ressort, par les tribunaux.

Il est admis

que les contribuables ont le droit de gérer leur fiscalité dans les limites

autorisées par la loi. Cependant,

en raison de la dimension internationale du monde des affaires ainsi que de la complexité et des priorités

différentes des lois nationales, il n'est pas toujours évident de

définir des principes clairs.

En plus du

code de conduite dont je viens de vous parler, les entités membres du réseau

PwC ont adopté, en 2005, le

code de conduite en matière fiscale. Ce code spécifie que les membres du réseau

PwC ne travaillent qu'avec des clients qui

démontrent une légitimité forte et une très grande intégrité dans leurs activités

opérationnelles et financières. Avant d'accepter

un nouveau client ou de continuer à travailler avec des clients existants, les

membres de notre réseau vérifient que le client en question

a l'intention de respecter ses obligations juridiques et réglementaires en matière fiscale.

Nos conseils

fiscaux s'appuient sur des fondements de droit fiscal et s'accompagnent d'une

discussion sur les risques plus largement impliqués, incluant les

aspects économiques, commerciaux et de réputation. PwC propose ou recommande la mise en oeuvre de solutions

uniquement si celles-ci satisfont le cadre légal et nos règles du code de

conduite fiscal. Tous nos associés et membres du personnel doivent

appliquer les principes de ce code dans leurs activités d'affaires.

Alors, le deuxième point consiste en l'évolution

de la législation fiscale internationale au Canada. De façon générale, la fiscalité est une discipline qui est

pratiquée dans trois domaines bien définis : la conformité fiscale, qui

consiste à garantir le respect des

obligations du contribuable, la planification fiscale, qui cherche à maximiser la position

fiscale des contribuables, et le litige fiscal, qui consiste à résoudre

les différends entre les contribuables et les autorités fiscales.

Il est

nécessaire de distinguer la planification fiscale de l'évasion fiscale. La première sera

réalisée dans le cadre de

transactions d'affaires véritables et consistera à maximiser la position

fiscale du contribuable conformément

à la loi. La seconde, soit

l'évasion fiscale, est une opération illégale que PwC condamne vigoureusement.

Il est admis

que la fiscalité est un domaine d'activité d'une grande complexité. Les gouvernements s'en servent non seulement pour prélever les sommes requises

pour assurer les services publics, mais aussi pour redistribuer la richesse,

influencer les comportements et structurer l'économie. La complexité des lois

fiscales est aussi grandement tributaire de

la volonté des gouvernements d'assurer l'équité, la neutralité, l'intégrité

et la compétitivité du régime fiscal.

Cette

complexité fait en sorte que la ligne est mince entre une planification fiscale légitime et une planification

fiscale dite agressive. Les autorités fiscales ont constaté des abus à la loi,

ce qui a amené le gouvernement fédéral à introduire

une règle générale antiévitement en 1988 et le gouvernement du Québec à

mettre en place, en 2009, des règles visant à contrer les planifications

fiscales agressives.

Maintenant, dans le contexte de la commission,

il est important de définir ce qu'est un paradis fiscal. Notre définition s'apparente à celle de l'OCDE. Cette

définition repose sur trois critères qui visent à déterminer si un pays est

considéré un paradis fiscal, soit un taux d'imposition

bas ou nul, une absence de transparence et une administration fiscale

non collaborative à l'échange de renseignements.

Il est

important de noter que le Canada a signé, depuis 2009, 23 ententes d'échange d'information, dont 22 sont en vigueur. Le Canada est en négociation avec sept autres pays, de sorte que le nombre d'ententes sera bientôt de 30. Parmi ces pays, on note les Bermudes, les Bahamas et les

îles Caïmans. Or, la plupart de ces pays ont une fiscalité très avantageuse,

et on parle même de taux d'impôt de 0 %

pour plusieurs d'entre eux. Le ministre des Finances du Canada a

décidé d'offrir à ces pays le même

statut privilégié qui est offert aux pays qui ont une convention fiscale avec

le Canada. Par

exemple, une société qui gagne un revenu d'entreprise exploitée activement aux Bermudes pourra verser un dividende à sa société mère

au Canada qui ne sera assujetti à aucun impôt

supplémentaire. En échange de ce statut privilégié, le pays concerné devra collaborer avec le Canada

et lui fournir des renseignements si le Canada le lui demande. Toutefois, on comprend que, dans le langage

populaire, la notion de paradis fiscal semble plutôt faire référence à un pays

où la fiscalité est plus avantageuse par rapport à un autre.

Maintenant,

il est important de discuter des règles relatives aux investissements des sociétés canadiennes à l'étranger.

système de fiscalité actuel applicable aux sociétés étrangères affiliées

est en vigueur depuis plusieurs années. Depuis

1987, en dépit de nombreuses propositions de modification au régime, celui-ci n'a pas fait l'objet de

réforme. Il exempte d'imposition au Canada

les revenus provenant d'entreprises exploitées activement dans les pays

conventionnés et ceux avec lesquels

le Canada a conclu une entente d'échange d'information. Les

revenus passifs sont imposés sur une base de comptabilité d'exercice.

Dans

son budget de 2007, le gouvernement

fédéral avait introduit une disposition, soit celle de l'article 18.(2)

de la Loi de l'impôt sur le revenu, visant à

empêcher la double déduction de certains frais d'intérêt sur des fonds

empruntés pour investir dans une

société étrangère affiliée. Cette

annonce avait été mal accueillie par les entreprises canadiennes

oeuvrant à l'étranger, car elle affectait leur compétitivité sur la scène internationale.

Deux

mois plus tard, le gouvernement fédéral retirait temporairement cette disposition, et, en novembre 2007, le ministre

des Finances annonçait la création

d'un groupe consultatif dont le mandat était, entre autres, de recommander

des façons d'améliorer la compétitivité, l'efficacité et l'équité du régime fiscal international canadien. En décembre 2008, le groupe consultatif

remettait son rapport, et, bien qu'il reconnaissait d'emblée qu'une telle

recommandation pouvait avoir un effet de surprise chez certains

observateurs, recommandait de ne pas réintroduire l'article 18.(2).

Bien

que certains pays aient instauré des règles qui refusent expressément le

bénéfice des déductions multiples, le

ministre des Finances confirmait le retrait définitif de l'article 18.(2)

à l'occasion de son budget du 27 janvier 2009. Environ deux mois

plus tard, la ministre des Finances du Québec annonçait aussi le retrait

définitif de la disposition québécoise

correspondante. Ce retrait confirmait l'avancée des sociétés multinationales

canadiennes à l'effet que le système actuel

leur permet de demeurer compétitives sur la scène internationale. Il est

important de noter qu'il ne réduit en rien l'assiette fiscale

canadienne.

Finalement,

au niveau des enjeux actuels, aujourd'hui le terrain de jeu des sociétés

multinationales québécoises est

planétaire. Les entreprises font des affaires partout, et le système de

taxation ne s'est pas adapté pour faire face à cette nouvelle réalité.

De fait, nous sommes face à une crise internationale en matière de taxation.

Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, a affirmé que

le système est brisé, et nous sommes en accord avec lui. L'initiative BEPS et

son plan d'action en 15 points mis de l'avant par l'OCDE ne font que

démontrer l'énormité de la tâche qui nous attend.

Pendant

que l'OCDE poursuit son travail, on observe toutefois que les gouvernements à

travers le monde continuent de faire

preuve de créativité pour déployer de nouveaux incitatifs fiscaux.

Conséquemment, la compétition entre les diverses régions du globe a créé un système où les allégements fiscaux ou encore

le report de l'impôt à payer sont utilisés pour attirer les entreprises, et à

ce

chapitre le Québec ne fait pas exception à la règle. Les parties prenantes — gouvernements, institutions internationales, entreprises

multinationales et conseillers fiscaux — doivent travailler de concert pour trouver

des solutions.

Parmi

les éléments de solution, notons la nécessité d'une plus grande transparence en

ce qui a trait à l'information reliée

à la planification fiscale. Déjà, plusieurs mesures existent, telles que les

formulaires T106, T1134 ou T1135, qui fournissent de l'information

additionnelle au gouvernement.

Canada vient de souscrire à la recommandation de l'OCDE en mettant en place un

régime de déclaration pays par pays, communément appelé «country-by-country

reporting», et nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un élément qui ajoutera

à la transparence souhaitée.

Finalement, il faut

se rappeler que la dépense d'im