Bill document — Vigie #84197

Vigie 84197

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile afin de porter à 15 000 $ la valeur des créances admissibles en matière de recouvrement des petites créances. Le projet de loi modifie également le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances pour établir le montant des frais judiciaires exigibles dans le cas des créances qu’il rend admissibles.

Le projet de loi modifie aussi ce code pour permettre au juge en chef d’ordonner d’office le changement de district d’un dossier et de considérer l’intérêt des parties ou des tiers ou encore des motifs sérieux qui commandent un tel changement. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de procédure civile (chapitre C-25); – L oi sur les cours municipales (chapitre C-72.01); – L oi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1 ). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – T arif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25, r. 16).

Projet de loi n o 14 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE E T D’A UTREs D Is P Os I TIONs LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DE PROCÉDURE CIVILE 1. L’article 75.0.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est remplacé par le suivant : « 7 5.0.1.

À toute étape de l’instance, le juge en chef ou le juge qu’il désigne peut exceptionnellement, dans l’intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d’autres motifs sérieux le commandent, ordonner, même d’office après avoir entendu les parties, le transfert du dossier, de l’instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district. » . 2. L’article 953 de ce code est modifié par le remplacement de « 7 0 00 $ » p ar « 1 5 0 00 $ » , partout où cela se trouve. 3.

L’article 955 de ce code est modifié par le remplacement de « 7 0 00 $ » p ar « 1 5 0 00 $ » , partout où cela se trouve. 4. L’article 994 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 7 0 00 $ » par « 1 5 0 00 $ » . LO I S UR L ES C OURS M UNICIPALES 5 . L’article 80 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement de « 7 0 00 $ » par « 1 5 0 00 $ » , partout où cela se trouve. LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 6. L’article 822 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1) est abrogé. TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES 7. L’article 2 du Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25, r. 16) est modifié :

4 1° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ; 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « F rais pour la procédure introductive » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ à 15 0 00 $ 2 00 $ 2 50 $ » . 8.

L’article 3 de ce tarif est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ; 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « F rais pour la contestation » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ à 15 0 00 $ 1 90 $ 2 40 $ » . 9.

L’article 4 de ce tarif est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ; 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « D emande reconventionnelle » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ à 15 0 00 $ 9 0 $ 1 10 $ » . 10.

L’article 5 de ce tarif est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ; 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « R étractation de jugement » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ à 15 0 00 $ 9 0 $ 1 10 $ » . 11. L’article 6 de ce tarif est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ;

5 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « D élivrance du premier bref d’exécution par le greffier » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ à 15 0 00 $ 1 60 $ 1 80 $ » . 12. L’article 7 de ce tarif est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de « 7 0 00 $ » par « 6 999,99 $ » ; 2° p ar l’ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions « O pposition » , « P ersonne physique » et « P ersonne morale » , de : « 7 0 00 $ et plus 1 10 $ 1 10 $ » .

Dis P Os iti On s transit Oi re s et fina Le s 1 3. Les affaires qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, deviennent de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec se poursuivent devant la chambre civile de la Cour du Québec qui en est déjà saisie. 14. La modification apportée par l’article 4 de la présente loi n’a pas d’effet à l’égard de l’exécution déjà entreprise d’un jugement rendu en matière de petites créances. 15. La présente loi entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 84197
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 84197 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8d6794173029415918d8b212ee9318052d2b5e87

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