Bill document — Vigie #55857

Vigie 55857

Quebec — Bills

1 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2012 4° épreuve 12-070f.indd 1 12-04-05 11:06 AM

2 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 Notes ex PLicatives Ce projet de loi modifie le Code civil afin d’y apporter des correctifs ou des ajustements à des problèmes qui, en certaines matières, ont été relevés dans l’application de ses dispositions. En matière de prescription, le projet de loi porte de trois à dix ans le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile lorsque le préjudice subi résulte d’un acte portant atteinte à la personne, si cet acte peut constituer une infraction criminelle.

Il précise le point de départ de la prescription applicable à de telles actions en le fixant clairement, non pas au moment de l’acte criminel, mais bien au moment où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Il prévoit aussi que la prescription applicable à de telles actions ne court pas, dorénavant, contre les mineurs ou les majeurs en curatelle ou en tutelle.

En matière d’état civil, le projet de loi attribue au directeur de l’état civil le pouvoir de dresser, à certaines conditions, l’acte de décès d’un absent lorsqu’un tribunal a reconnu la culpabilité d’une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps, tout en conférant à l’acte dressé les effets d’un jugement déclaratif de décès.

Le projet de loi accorde aussi au directeur de l’état civil compétence pour modifier, toujours à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec mais qui n’y est plus domiciliée, dans les cas où une telle modification n’est pas prévue dans l’État du domicile de la personne.

Enfin, en matière de successions, le projet de loi modifie les règles relatives aux testaments notariés et devant témoins, de manière qu’une personne sourde et muette qui ne sait ni lire ni écrire puisse désormais faire un testament sous l’une ou l’autre de ces formes en ayant recours à un interprète en langue des signes. Loi Mo DiFiÉe Pa R ce PRo Jet : – Code civil du Québec. 12-070f.indd 2 12-04-05 11:06 AM

3 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 Projet de loi n o 70 Loi Faci Lita Nt Les actio Ns civi Les Des victi Mes D’actes c RiMiNe Ls et L’exe Rcice De ce Rtai Ns aut Res DRoits LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 71 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Seul un majeur domicilié au Québec » par ce qui suit : «

Sous réserve des dispositions de l’article 3084.1, seul un majeur domicilié au Québec ». 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 133, du suivant : « 133.1. Lorsqu’un tribunal a reconnu la culpabilité d’une personne pour des actes ayant causé le décès d’une personne disparue ou la disparition du corps d’une personne décédée, tout intéressé peut déclarer le décès de l’absent au directeur de l’état civil. Une copie du jugement de culpabilité, passé en force de chose jugée, doit être jointe à la déclaration de décès.

En l’absence d’objection d’un tiers dans les 20 jours des avis donnés conformément aux règles fixées par règlement du gouvernement, le directeur dresse l’acte de décès de l’absent. Lorsqu’ils sont inconnus, le directeur fixe la date, l’heure et le lieu du décès sur la foi des énonciations du jugement et suivant les présomptions tirées des circonstances. L’acte dressé par le directeur a les mêmes effets qu’un jugement déclaratif de décès. ». 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 722, du suivant : « 722.1.

Le sourd-muet qui, ne pouvant ni lire ni écrire, ne peut se prévaloir des autres dispositions de la présente

section peut faire un testament notarié, à la condition d’instruire le notaire de ses volontés en ayant recours à un interprète en langue des signes. En présence du notaire et du témoin, le testateur déclare, par le même moyen, que l’écrit qui lui est traduit par l’interprète est son testament. L’interprète est choisi par le testateur parmi les interprètes qualifiés à exercer leurs fonctions devant les tribunaux. 12-070f.indd 3 12-04-05 11:06 AM

4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 L’interprète doit préalablement prêter serment, par écrit, devant le notaire, le testateur et le témoin, de remplir ses fonctions avec impartialité et exactitude et de ne divulguer aucune information reliée à son mandat. L’original du serment est annexé au testament. ». 4.

L’article 729 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « ne peut faire un testament devant témoins, à moins que la lecture n’en soit faite » par ce qui suit : « peut faire un testament devant témoins à la condition que la lecture en soit faite ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 730, du suivant : « 730.1. Le sourd-muet qui, ne pouvant ni lire ni écrire, ne peut se prévaloir des autres dispositions de la présente

section peut faire un testament devant témoins, à la condition d’instruire le rédacteur de ses volontés en ayant recours à un interprète en langue des signes. En présence des témoins, le testateur déclare, par le même moyen, que l’écrit qui lui est traduit par l’interprète est son testament. S’il le peut, le testateur appose son nom ou sa marque personnelle à la fin du testament. À défaut, il le fait signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur.

L’interprète est choisi par le testateur parmi les interprètes qualifiés à exercer leurs fonctions devant les tribunaux. L’interprète doit préalablement prêter serment, par écrit, devant le rédacteur, le testateur et les témoins, de remplir ses fonctions avec impartialité et exactitude et de ne divulguer aucune information reliée à son mandat. L’original du serment est annexé au testament. ». 6.

L’article 2905 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de la virgule après le mot «tutelle» et par l’ajout, à la fin de cet alinéa, de ce qui suit : « , ou à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice résultant d’un acte portant atteinte à leur personne, si cet acte peut constituer une infraction criminelle ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2926, du suivant : « 2926.1.

L’action en réparation du préjudice résultant d’un acte portant atteinte à la personne, si cet acte peut constituer une infraction criminelle, se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. ». 8. L’article 2930 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « trois ans », de ce qui suit : « ou 10 ans, selon le cas ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3084, du suivant : 12-070f.indd 4 12-04-05 11:06 AM

5 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 DM-Omnibus Justice-LA 4ÉP-12-070f 12-070f_V4 « 3084.1. Lorsqu’une modification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec mais domiciliée hors du Québec s’avère impossible dans l’é tat de son domicile, le directeur de l’état civil peut, à la demande de cette personne, apporter la modification à l’acte fait au Québec.

La modification, qui peut aussi, s’il y a lieu, porter sur les prénoms de la personne, est apportée conformément à la loi du Québec, exception faite des exigences relatives au domicile et à la nationalité. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 10. La suspension de la prescription prévue par les dispositions nouvelles de l’article 2905 du Code civil, modifié par l’article 6 de la présente loi, n’est applicable aux situations juridiques en cours qu’à partir de l’entrée en vigueur de cet

article 6. 11. Le délai de prescription de 10 ans prévu à l’article 2926.1 du Code civil, édicté par l’article 7 de la présente loi, est applicable aux situations juridiques en cours en tenant compte du temps déjà écoulé. Les dispositions de ce même

article 2926.1 du Code civil qui concernent le point de départ du délai de prescription sont déclaratoires. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 2, qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 133.1 du Code civil, édicté par cet

article 2. 12-070f.indd 5 12-04-05 11:06 AM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 55857
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 55857 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8d6c06f82d425099b5736034e1e122b54660be79

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