(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Bon matin, vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous débutons aux affaires courantes, à

la rubrique de déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée

de Soulanges.

Mme Picard : Merci,

Mme la Présidente. Je tenais, aujourd'hui, à rendre hommage à une jeune femme

qui a accompli des exploits extraordinaires.

Mélodie Daoust est une joueuse de hockey féminin

qui s'est démarquée depuis son plus jeune âge. C'est à l'âge de cinq ans qu'elle a commencé à jouer au hockey. Elle a

rapidement compris que ce sport deviendrait sa passion. Elle a participé depuis à trois Jeux olympiques. Aux

jeux de Sotchi, en 2014, et elle a obtenu une médaille d'or; aux jeux de

PyeongChang, en Chine, en 2018, elle s'est

mérité une médaille d'argent; et dernièrement, aux jeux de Beijing, elle s'en

est sortie avec une autre médaille d'or. Sa fiche technique est très

impressionnante.

Mélodie croit que la persévérance et l'éthique

de travail, le dépassement de soi et l'engagement à atteindre ses objectifs sont des valeurs importantes à partager.

Elle a su mettre en avant-plan le hockey au féminin et ainsi inspirer toute

une génération de jeunes filles.

En terminant, j'aimerais remercier Mélodie de

nous représenter si fièrement, avec autant de brillance. Mélodie, Saint-Zotique

et tout Soulanges sont fiers de ton rayonnement à travers le monde. Merci!

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, Mme la députée.

Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de

Beauharnois.

M. Reid : Merci,

Mme la Présidente. Depuis 18 mois, les étudiants du programme de soins

infirmiers au cégep de Valleyfield

comptent sur un nouvel outil pédagogique moderne et collé aux réalités du

marché du travail dont nous sommes très fiers.

La recette est efficace : de nouvelles

installations dédiées à l'apprentissage, des professeurs et des étudiants passionnés, une équipe médicale formée du Dr

Drolet et d'autres médecins qui offrent des heures de pratique pour des

patients et surtout qui supervisent les futures infirmières et

infirmiers en devenir, le tout en collaboration avec leurs profs. Une recette

gagnante qui a permis d'implanter avec succès une clinique-école en santé à

Salaberry-de-Valleyfield.

Cette clinique-école offre aux futurs

professionnels en santé des stages complémentaires à ceux en milieu hospitalier en y accueillant des patients référés

par le CLSC. Elle propose même à la communauté régionale des périodes de

consultation sans rendez-vous les mercredis en avant-midi, un service de plus

pour mes citoyens.

À tous les

artisans de ce projet de clinique-école, notamment le cégep de Valleyfield, je

tiens à vous féliciter et vous remercier de contribuer au développement de

nouveaux travailleurs essentiels tout en offrant un meilleur accès à des

soins pour notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, M. le député.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci,

Mme la Présidente. J'aimerais prendre le temps de remercier en cette Chambre

M. Christian Gagné, ici présent, pour ses trois années de service à

titre de président-directeur général du CISSS de Laval.

M. Gagné

se démarque, dans un premier temps, par son impressionnant parcours

universitaire, M. Gagné étant détenteur

d'un baccalauréat en sciences sociales et avec une spécialisation en

criminologie et... en psychologie, excusez, de l'Université d'Ottawa, ainsi que d'une maîtrise en administration

publique de l'École nationale d'administration publique. Au fil de son parcours professionnel, il a acquis

une solide expérience, de plus de 25 ans, comme gestionnaire au sein du

réseau de la santé et des services sociaux.

M. Gagné

aura marqué la région de Laval par son profond dévouement durant les trois

dernières années. Je ne peux passer sous silence sa profonde

disponibilité et son grand sens de devoir, qui fut grandement remarqué pendant

les deux années de lutte à la pandémie. Son approche, son soutien et sa rigueur

auront été appréciés de tous.

terminant, Mme la Présidente, je souhaite à M. Gagné beaucoup de succès

pour ses futurs projets. Mes collègues de

Laval-des-Rapides, de Fabre et de Mille-Îles se joignent à moi aujourd'hui pour

le remercier et lui lever notre chapeau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée

de Bellechasse. Et je vous rappelle que vous

avez une minute pour faire votre déclaration de député et vous demande de

respecter le temps qui vous est alloué. Merci.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente.

Les 23 et 24 février se sont tenues les Journées de la psychoéducation

sous le thème Faire face à l'intimidation

sous toutes ses formes : les psychoéducateurs et psychoéducatrices, une

présence qui fait la différence .

L'intimidation,

on peut la retrouver partout : dans les écoles, à la maison, au travail,

dans les médias sociaux. Comme députés,

on n'échappe pas au phénomène. Mais on peut travailler à le contrer et

reconnaître l'apport de près de 5 500 psychoéducateurs

et psychoéducatrices pour aider les personnes de tous âges qui sont notamment

victimes d'intimidation.

C'est

en travaillant en prévention et en intervenant que les psychoéducateurs et

psychoéducatrices peuvent faire la différence auprès des enfants, des

adolescents, des adultes et des aînés. Ils sont près de 80 % à oeuvrer

dans le réseau public de l'éducation,

de la santé et des services sociaux. Saluons leur engagement et leur

implication. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier, j'ai annoncé la création du Comité

de solidarité Jonquière-Ukraine. Ce

comité a pris forme par la volonté de plusieurs acteurs locaux de venir en aide

à des ressortissants ukrainiens qui sont affligés par le conflit actuel.

le passé, un comité de bénévoles s'était mobilisé et avait réussi à parrainer

deux familles syriennes et une famille irakienne.

Le comité bénéficie de leur expertise pour pouvoir accueillir une quatrième

famille de réfugiés provenant de l'Ukraine.

Pour ce faire, une campagne de financement a été mise sur pied par la paroisse

Saint-Dominique afin de récolter un montant de 25 000 $ qui

sera dédié entièrement au parrainage et à l'accompagnement de la famille.

population de Jonquière a répondu positivement à cet appel de solidarité par

différentes initiatives pour soutenir l'action

du comité. Par exemple, des membres du personnel de la polyvalente d'Arvida

recueillent présentement des dons qui seront remis à la campagne de

financement, même chose avec le groupe de musique Mosaïque. Nous les remercions.

Pour tous ceux et

celles qui nous écoutent et qui voudraient soutenir le comité, il est possible

de faire un don en ligne au www.paroissestdominique.org. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Chauveau, la

parole est à vous.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. En février 2007, M. Pierre Cassivi, ici

présent, publiait la toute première

édition d'un journal d'information locale et communautaire le Journal de

L'Ancienne-Lorette . Dans un

univers de plus en plus compétitif, il fallait avoir de la vision pour oser

lancer un média écrit en couleur qui diffuserait uniquement et

exclusivement des nouvelles positives.

15 ans

plus tard, Pierre Cassivi a remporté son pari, Journal.ca regroupant six

journaux de quartier, dont deux distribués dans la circonscription de

Chauveau, L'Écho du lac et Le Journal des Rivières .

succès de ce mensuel repose sur une formule gagnante : la collaboration

des acteurs et des organismes du milieu et l'intérêt soutenu des lecteurs pour

qui ces journaux sont le reflet de leur communauté. Grâce à ses fidèles

partenaires annonceurs et à son

lectorat assidu, M. Pierre Cassivi a démontré la pertinence et

l'importance d'une presse locale dynamique.

Merci, Pierre, d'avoir vu loin et d'avoir vu

grand. Longue vie à Journal.ca!

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce que

j'ai votre consentement pour permettre au député de Jacques-Cartier de faire sa

déclaration de députés avec son chapeau? Alors, M. le député, je vous cède la

parole.

Kelley :

Top of

the morning to you, Madam Speaker!

Aujourd'hui, nous célébrons la riche histoire de la communauté

irlandaise du Québec et du Canada. Entre 1816 et 1860, environ

600 000 Irlandais ont entré le pays par les ports du Québec et de

Montréal.

«Need not apply» was a message to the

Irish, who were the unwanted and the unwelcomed. But the Irish worked hard and the Irish succeeded, here, in Canada, and in North

America.

Saint Patrick's Day is a day where

everybody is Irish. It's a day to celebrate diversity and inclusion, no matter

what your last name is or what country you come from.

I would just like to take an

opportunity to thank all the Irish of Quebec for the work they do in their

communities, particularly

the St. Patrick's Society and the United Irish Societies, who do so much to

help out in our local

neighborhoods.

So, to everyone out there today, happy

Saint Patrick's Day! Bonne fête de la

Saint-Patrick! And I will say «Sláinte»!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le député. M. le député de Chambly, je suis prête à vous

céder la parole.

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Vous savez, dans tous les comtés et dans

toutes les régions du Québec, il y a

des personnes qui ont recours à l'année longue, pas seulement à Noël, suite à

la guignolée, qui ont recours à l'année longue à ce qu'on appelle les services de banque alimentaire. On est

contents de pouvoir les aider, les soutenir avec les fonds du gouvernement, avec la solidarité des Québécois,

les organismes partenaires. Je parle, pour mon comté, d'Aux sources du bassin de Chambly, du Centre de bénévolat de

Saint-Basile-Le-Grand et du Centre d'action bénévole Seigneurie de Monnoir.

Je veux souligner leur travail exceptionnel.

Puis

je veux souligner leur ouverture d'esprit, parce que, cette année, on a fait un

petit spécial, mon équipe de comté et

moi, avec ces organismes au grand coeur, on a procédé ensemble à une

distribution de repas de cabane à sucre. On a appelé ça La cabane à

sucre chez vous. Donc, avec ces organismes-là, on a pu remettre plus de

352 repas, 352 généreux repas, pour

permettre à ces personnes de célébrer comme les Québécois le temps des sucres

et leur donner de l'aide alimentaire festive, pour une fois. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie M. le député. Je suis prête à céder la

parole à la députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage, à

titre posthume,

à M. Yvan Roy. M. Roy est décédé alors qu'il entreprenait son

deuxième mandat à

titre de maire de la municipalité de Barraute.

Homme d'affaires

réputé dans la communauté et au niveau régional, il avait également plusieurs

engagements bénévoles. Entre autres, il a

été président fondateur de La foire du camionneur de Barraute, qui faisait

rayonner sa communauté aux quatre

coins de la province. M. Roy a participé activement à la création du

comité en développement économique local, visant à mettre en place des

projets novateurs tels que la serre entrepreneuriale.

M. Roy était reconnu

pour son écoute, sa générosité et sa bienveillance. Homme de peu de mots mais

toujours à la recherche d'innovations pour sa municipalité, M. Yvan Roy

laisse un immense legs à Barraute.

J'ai

eu le privilège de discuter deux jours avant sa chirurgie, d'où il n'est pas

revenu. Son départ laisse un grand vide dans notre MRC.

M. Yvan Roy, merci de

votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Alors, pour notre dernière déclaration pour aujourd'hui,

Mme la députée de Laporte, la parole est à vous.

Ménard : Merci. Le 20 mars de chaque année nous

célébrons la Journée internationale de la Francophonie. Comme Québécois,

nous faisons

partie d'une large famille de plus de 300 millions de

locuteurs de langue française à travers le

monde. La francophonie, c'est aussi, dans sa forme institutionnelle,

l'Organisation internationale de la Francophonie, dont le Québec est

membre à part entière.

Depuis plus de 50 ans, le Québec est

fermement engagé, à travers l'OIF, à promouvoir la langue française à l'international. C'est également un espace de

discussion et de partage exceptionnel pour promouvoir des valeurs très chères

au peuple québécois, comme la paix, la démocratie et les droits de la personne.

J'invite Québécois et Québécoises à célébrer

notre héritage culturel commun et le travail fait par le passé pour solidifier la place du français dans le monde.

Réaffirmons notre attachement aux institutions qui composent l'espace de la

francophonie ainsi qu'aux différentes

communautés francophones du monde entier. Bonne Journée internationale de la

Francophonie!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de

députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un très

bon jeudi. Comme à l'habitude, prenons quelques instants pour nous

recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au

feuilleton le 9 février 2022 par le député de La Pinière.

Je dépose également les réponses aux pétitions

présentées en Chambre le 10 février 2022 par le député des

Îles-de-la-Madeleine et le 15 février par la députée de Vaudreuil.

Le Président : Merci. Ces documents

sont déposés.

Nous en

sommes à la rubrique Dépôt de rapports de pétitions. Mme la présidente de la

Commission des transports et de l'environnement et députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci,

M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de

l'environnement qui, les 15 et 16 mars 2022, a tenu des auditions

publiques dans le cadre de la consultation... de consultations, dis-je, particulières sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres

dispositions.

Le Président : Merci. Ce rapport est

donc déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, cette fois, M.

le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo :

Merci beaucoup, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 370 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que, le 5 août 2021, le gouvernement du Québec a annoncé des frais de

services de garde à un tarif de 8,50 $ par jour pour toutes les

familles;

«Considérant

que, le 10 novembre 2021, 1 200 garderies privées ont fait la

grève parce que le gouvernement du Québec

a introduit dans sa mise à jour économique et financière et dans son Grand

chantier pour les familles des mesures qui fragilisent les garderies non

subventionnées qui accueillent 70 000 enfants;

«Considérant

que 1 835 enfants à Laval sont sur des listes d'attente du guichet

unique pour avoir accès à une place en service de garde;

«Considérant que les

places annoncées par le ministre dans les CPE et les garderies subventionnées

prendront plusieurs années à se réaliser;

«Considérant que les

garderies non subventionnées de Laval ont, en moyenne, 40 % de places

vacantes et qu'elles disposent de ressources pour faire

partie de la solution;

«Considérant que la fermeture

des garderies non subventionnées entraînera la perte immédiate de places pour

les enfants alors que les besoins sont criants;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de convertir l'ensemble des

places non subventionnées en places subventionnées afin de permettre des

services de garde équitables pour l'ensemble des familles du Québec.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Et cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député

de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

107 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que les tarifs d'électricité augmenteront en avril prochain de 2,6 %, une

hausse deux fois plus élevée que celle de l'année dernière;

«Considérant que

l'indexation au coût de la vie a augmenté de 5,1 % en janvier 2022;

«Considérant que la

pandémie a affecté beaucoup de familles au Québec;

«Considérant que

l'électricité constitue un service essentiel au même

titre que l'eau potable ou

l'accès aux soins de santé;

«Considérant

que le gouvernement du Québec a présentement le pouvoir de prendre la décision

de ne pas augmenter les tarifs d'électricité le 1er avril 2022;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il intervienne

auprès d'Hydro-Québec pour qu'elle procède à un gel des tarifs d'électricité en

cette période de forte inflation;

«Qu'il

redonne à la Régie de l'énergie le mandat de fixer, sur une base annuelle, le

tarif résidentiel de l'électricité.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. Je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 426 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le gouvernement a instauré des primes "escalier d'assiduité" avec

les arrêtés 2020‑035 et 2022‑003 pour certains titres d'emplois et

secteurs pour le réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant

que cette prime "escalier d'assiduité" ne s'applique pas à l'ensemble

des personnes salariées de la catégorie 3;

«Considérant

que le personnel administratif est essentiel pour le fonctionnement du réseau

de la santé et des services sociaux;

«Considérant qu'il y

a un taux de roulement et un grave manque de personnel administratif dans le

réseau qui nuisent à son efficacité et aux services à la population;

«Considérant

que l'iniquité d'application de la prime "escalier" aggrave ce

roulement et ce manque, et nuit donc aux services à la population;

«Considérant que, sans le

personnel administratif, il n'y a :

«Pas d'embauche des

nouveaux employés;

«Pas d'ouverture de

dossiers avec les accès informatiques;

«Pas d'horaire pour

remplacer le personnel;

«Pas de paie pour les

employés;

«Pas d'achat

d'équipements de protection;

toutes les autres tâches essentielles au bon fonctionnement du réseau de la

santé et des services sociaux effectuées par le personnel administratif

qui travaille dans l'ombre;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec de reconnaître tout le personnel administratif de la

catégorie 3, sans égard aux secteurs d'activité ni aux titres d'emploi,

pour l'obtention de la prime "escalier".»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

J'ai

été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y

avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de

l'Assemblée.

vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales

sera tenu le vote reporté sur la motion du député d'Hochelaga-Maisonneuve

débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la

parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le Président.

Dans ma question, vous allez me permettre de saluer les bébés et les mamans

qui nous accompagnent aujourd'hui. Ça me rappelle de bons souvenirs et de très

courtes nuits.

le Président, en 2018, lorsque le premier ministre est rentré au pouvoir, on

était dans une situation où il y avait toute

la question fondamentale... les questions d'hydroélectricité puis les décisions

qu'il a prises. Mais après ça est arrivée la crise, est arrivée la crise

sanitaire, et il a décidé d'aller de l'avant avec l'urgence sanitaire.

depuis des mois, maintenant, depuis des mois, on demande la levée de l'urgence

sanitaire. La seule chose dont on

avait besoin pour lever l'urgence sanitaire, c'était de ne pas renouveler le

décret. C'était la seule chose qui importait, ne pas renouveler le décret. Or,

hier, le premier ministre et son gouvernement ont déposé un projet de loi, un

projet de loi qui fait en sorte qu'on prolonge l'état d'urgence jusqu'en

décembre 2022.

le Président, la CAQ veut un chèque en blanc. Le Parti libéral ne va pas lui

donner. On ne peut pas comprendre qu'on décide de prolonger l'état

d'urgence, au Québec, alors que ça n'a plus sa place aujourd'hui.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, dans le

projet de loi qui a été déposé hier, la seule mesure qui touche la population

qu'on pourrait garder, c'est le masque dans

les transports en commun. Et, une fois qu'il sera enlevé, on ne pourra pas le

remettre. Donc, c'est le seul geste qu'on pose, dans le projet de loi.

autres possibilités qu'on a, ça touche des mesures opérationnelles,

administratives. Je vous donne un exemple. Il y a des contrats pour entreposer des vaccins, des tests. Bien, on ne

veut pas déménager ces tests, ces vaccins, donc on veut être capable de garder ces contrats-là. Il y

a aussi la possibilité d'embaucher des gens, si c'est nécessaire, pour faire

de la vaccination, éventuellement. On sait

qu'on a embauché des retraités, on a embauché des gens qui n'étaient pas

nécessairement dans le réseau de la santé.

Mais

je reviens, M. le Président, parce c'est important de le dire, là, ce qui

touche la population, on ne pourrait pas, avec le projet de loi, mettre en place un passeport vaccinal, on ne

pourrait pas mettre en place un couvre‑feu, on ne pourrait pas fermer des établissements. Donc, la seule

chose qui reste, pour l'instant, puis c'est temporaire, c'est le masque dans

le transport en commun. Puis, une fois qu'on

l'aura enlevé, le projet de loi dit : On ne pourra pas le remettre. Donc,

je pense, c'est vraiment exagéré, la position de l'opposition.

Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition

officielle.

Mme Anglade : La

dernière fois que le premier ministre a dit que quelque chose était exagéré, ça

a mal vieilli, dans le dossier de l'hydroélectricité, M. le Président.

Le ministre, hier, le ministre de la

Santé, hier, a lui-même dit, en point de presse, que des nouvelles mesures

pourraient en effet être réimposées. M. le Président, ici, là, on

entend tout et son contraire.

Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président, la

cheffe de l'opposition officielle fait référence aux tarifs d'électricité. Je

regarde l'histoire, l'inflation, depuis 18 ans, a varié entre 0 %

et 3 %. Donc, si on avait eu notre projet de loi avant,

ce ne serait pas arrivé, ce qui est arrivé avec le Parti libéral, c'est-à-dire

des augmentations de tarifs d'électricité de 4 %, de 5 %.

Puis, on l'a dit, de façon exceptionnelle, s'il y a une augmentation de 4 %

ou de 5 % l'année prochaine, on ne laissera pas aller les

choses, on va remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois. Puis là-dessus

on est pas mal plus crédibles que le Parti libéral.

Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous la

parole.

Mme Anglade : M. le Président, ce

n'était pas du tout ça, la question, pas du tout. On lui disait qu'il disait

tout et son contraire à cause de la loi qu'ils viennent de mettre en

place pour prolonger l'urgence sanitaire.

Hier, le ministre de

la Santé nous a dit qu'il donnait son assurance morale qu'il n'y aurait plus de

contrats de gré à gré et, d'ailleurs, qu'il

n'y en avait plus depuis un certain temps. Or, aujourd'hui même on apprend

qu'entre le 3 et le 8 mars il y a eu trois contrats de gré à gré.

Ça vaut quoi,

l'assurance morale de la CAQ?

Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M.

le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à relire le projet

de loi. Les seuls contrats dont on parle, c'est des contrats pour le bon

fonctionnement des cliniques de dépistage, de vaccination, pour l'entreposage

et la distribution de matériel de protection. Est-ce que la cheffe de

l'opposition officielle est contre ça, qu'on garde les contrats pour entreposer des masques ou pour entreposer des

vaccins? Qu'elle nous dise, là, avec quelle mesure elle n'est pas d'accord.

Le Président :

Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, c'est

sûr qu'il faut avoir une urgence sanitaire pour garder des entrepôts, je suis

convaincue de ça. M. le Président, prolonger l'urgence sanitaire, c'est ça

qu'ils sont en train de faire. Ma question que j'avais pour le premier ministre...

Même hier son ministre de la Santé a dit qu'il assurait qu'il n'y aurait pas de

contrats de gré à gré et qu'il n'y en avait

plus depuis longtemps. Or, on apprend aujourd'hui qu'il y en a eu, des contrats

de gré à gré, qu'il y en a eu trois entre le 3 et le 8 mars.

Comment

se fait-il qu'on a une assurance du ministre, mais que, dans les faits, ce

n'est pas ce qui se passe sur le terrain?

Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M.

le Président, le projet de loi, il n'est pas adopté. Si l'opposition collabore

puis qu'elle adopte le projet de loi,

bien, les seuls contrats qu'on va pouvoir signer, oui, c'est pour garder et

entreposer le matériel là où il est actuellement.

Donc,

M. le Président, je répète ma question... non, mais je répète ma

question : Avec quelle mesure, dans le projet de loi, la cheffe

n'est pas d'accord?

Le Président :

S'il vous plaît! Sans commentaire. On continue, bien sûr, de

façon à faire en sorte que notre période de questions se poursuive de

bonne façon.

Question principale,

Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M.

le Président, quand le gouvernement est rentré au pouvoir, en 2018, le premier

ministre a pris la décision, sur les tarifs d'hydroélectricité, de

changer la méthode d'augmentation de ces tarifs-là. Tout le monde était contre, M. le Président,

les associations de consommateurs, les commerces, les industriels, les experts,

les analystes, tout le monde était

contre, sauf le premier ministre. Il a été de l'avant, puis au final, aujourd'hui,

ce sont les Québécois qui paient.

Maintenant, le premier ministre nous a même

dit : Ah! on va vouloir vous compenser, les Québécois. Mais les Québécois,

ils ne veulent pas être compensés. Ce qu'on veut, c'est garder l'argent dans

nos poches.

Alors, la

question que j'ai pour le premier ministre : Est-ce qu'il va arrêter de

s'entêter et faire la seule chose qui s'impose, c'est-à-dire de revenir

à un examen des tarifs annuel d'hydroélectricité?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M.

le Président, depuis 2004, là, je n'ai pas les chiffres avant 2004, mais j'ai

devant moi, pour chacune des années, les taux d'inflation et les

augmentations de tarifs, depuis 2004.

Donc, depuis

18 ans, au Québec — ça,

c'est la vraie vie — l'inflation

a varié entre 0 % et 3 %. Ça veut dire que, si notre projet de loi

s'était appliqué, les augmentations de tarifs auraient été entre 0 % et 3 %.

Maintenant,

la réalité, M. le Président, c'est que deux fois, avec le Parti libéral, les

tarifs ont augmenté, une fois de 4 %, une fois de 5 %, puis

une fois, avec le gouvernement du Parti québécois, les tarifs ont augmenté de 4 %.

M. le

Président, je l'ai déjà dit, de façon exceptionnelle, en 2023, si les tarifs

augmentent de 4 %, 5 % ou si l'inflation est de plus que 4 %

ou 5 %, bien, on va compenser les Québécois.

Je pense que

le Parti libéral est bien mal placé pour parler du portefeuille des Québécois.

Il ne promettait rien, en 2018. Nous, on a promis 2,5 milliards

puis on l'a remis dans le portefeuille.

Président : Première

complémentaire... Et je comprends que vous comprenez que la seule qui a la

parole, c'est la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M.

le Président, le premier ministre nous a dit : Si, si, si, voici un

mécanisme que, peut-être, je pourrais mettre en place. Ça, c'est ce

qu'on appelle de l'improvisation, qui veut compenser pour une erreur historique

que lui-même a commise, M. le Président. Tout

ce que je constate, c'est qu'ici on a un premier ministre qui persiste et qui

signe dans son approche d'improvisation et de paternalisme.

Le Président : M. le premier

ministre.

Le Président : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! Je vous ai demandé, déjà, d'être prudents dans les

termes à être utilisés, ceux qui,

particulièrement, sont sensibles. Je vous demande de faire la même chose en

cette période de questions. M. le premier ministre.

M. Legault : M.

le Président, ce qu'on propose, de notre côté, c'est de donner un montant aux

Québécois dans le portefeuille, puis

ils auront la liberté, le choix de faire ce qu'ils veulent avec ce montant-là.

L'approche qui est paternaliste, c'est de dire : Bien, on va, nous, geler

les tarifs d'électricité. Ça va surtout aider les gens qui ont des grosses

maisons, puis ça va surtout ne pas aider les locataires, parce que, dans

la proposition libérale, il n'y a rien pour les locataires.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président,

les Québécois sont vraiment pris à la gorge, l'épicerie augmente, l'essence augmente, les logements augmentent, puis tout ce

que le premier ministre nous fait, aujourd'hui, c'est qu'il cautionne son

erreur historique qui permet au gouvernement

d'aller piger dans les poches des Québécois. C'est ça qu'il fait. Peut-être

que lui, il trouve ça normal, M. le Président, mais, moi, jamais je ne

trouverai ça normal.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le Président,

on va remettre un chèque aux Québécois pour compenser la différence, puis les Québécois vont choisir. Les Québécois sont des

adultes, la plupart vaccinés, et sont capables de choisir ce qu'ils veulent

faire avec l'argent.

Le Parti libéral, ce qu'il propose, c'est une

approche paternaliste, de dire aux Québécois...

M. Legault : ...non, non, mais de dire aux

Québécois : Voici, on va aider à réduire les tarifs d'électricité pour

ceux qui ont des grosses maisons puis on ne donnera rien pour les locataires.

M. le Président, le Parti libéral oublie les locataires.

Le Président :

Je vais vous demander, encore une

fois, d'être collaborateurs et surtout attentifs. Je sais que vous

voulez aller là, alors soyons cohérents. M. le député de Robert-Baldwin, à vous

la parole.

M. Leitão : M. le Président, les

propriétaires des grandes maisons ont surtout bénéficié de la baisse de la taxe

scolaire. Ça, c'est directement dans leurs poches. Mais, bon, ce n'était pas

ça, la question, je m'excuse, c'est une joke interne.

Jusqu'à

la semaine dernière, jusqu'à la semaine dernière, le premier ministre et le

ministre de l'Énergie répétaient sur

tous les toits, sans cesse, que leur projet de loi n° 34,

c'était la merveille de la planète, que de lier les tarifs résidentiels

à l'inflation, c'était la meilleure des choses, ça donnait de la prévisibilité.

Mais, si c'était si bon que ça, comment se fait-il

que, cette semaine, le premier ministre, en point de presse, dise : Non,

non, non, ce ne sera pas 5 %, là, on va trouver une patente, un mécanisme quelconque pour nous

assurer que ce ne sera pas 5 %? Alors, pourquoi, si le projet de loi était

vraiment si bon que ça...

Alors,

allez-vous faire la chose qu'il faut, de ne pas... de référer, je vais dire, de

référer à la Régie de l'énergie la fixation des tarifs?

Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, merci, M. le

Président. Effectivement, puis on l'a clairement mentionné, puis on le répète

encore aujourd'hui, le projet de loi

qui a été adopté visait justement à éviter les jeux de yoyo qu'on a connus par

le passé sur les tarifs hydroélectriques.

cours des 25, 26 dernières années, l'inflation a toujours été entre

0 % et 3 %, c'est-à-dire, d'une manière assez stable, en fin de

compte, une progression contrôlée par l'indice des prix à la consommation, qui

était stable. Dans cette période-là, on a vu

des hausses à quatre fois l'inflation des tarifs, des hausses à trois fois

l'inflation des tarifs, des hausses à

la moitié de l'inflation des tarifs. Mais, quand on prend 10 ans,

15 ans, 20 ans, 30 ans, 60 ans, on voit que la corrélation

avec l'inflation, sur le moyen et long

terme, est parfaitement corrélée. Ça ne peut pas être 60 ans de hasard.

Mais on veut éviter les chocs et on pense que le contrôle de l'inflation

permet, justement, de lisser la hausse.

Maintenant, on a une

situation exceptionnelle qui nécessite des mesures exceptionnelles et on va

prendre des mécanismes pour faire face.

Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : M. le Président, on

pourrait discuter longuement de ces affaires d'inflation. Et j'invite le député

de Saint-Jérôme, peut-être, à expliquer un peu comment ça marche à ses

collègues.

mécanisme que vous cherchez, il existe, ça s'appelle la Régie de l'énergie. Tous les États développés du monde, quand il s'agit d'un monopole réglementé, fixent les tarifs avec un

organisme indépendant, public. C'est la Régie de l'énergie.

Faites-le.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, je vous entends trop.

M. le ministre de

l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, M. le Président, je tiens à rassurer mon

collègue, là, les tarifs d'hydroélectricité sont réglementés, au Québec, et seule la Régie de l'énergie peut fixer les tarifs d'hydroélectricité. On a une loi qui fait en

sorte que, dorénavant, la Régie de l'énergie va le faire aux 60 mois. On a une loi qui dit que, dans l'intervalle,

la progression des tarifs annuels sera à l'inflation. On a une loi qui

confirme que les tarifs d'hydroélectricité sont réglementés selon les bonnes

pratiques.

Maintenant, ceci

étant, aux cinq ans, il y aura un «rebasing». La régie va faire la cause

tarifaire.

Le Président : En terminant.

M. Julien :

Et, naturellement, face à une situation exceptionnelle, on va agir, M. le

Président.

Président : Deuxième complémentaire...

Président : Mon

oreille gauche aimerait que ce soit un petit peu moins bruyant. M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Fortin : La réalité de leur loi, là, c'est qu'ils font payer les gens quand ils

sont déjà pris à la gorge. Quand l'essence monte, l'Hydro va monter. Quand l'épicerie monte, l'Hydro va monter.

Quand les loyers montent, l'Hydro va monter. Quand les gens n'ont pas

les moyens, l'Hydro va monter. C'est ça, le choix qu'a fait le gouvernement.

Est-ce

qu'ils peuvent prendre un petit pas de recul, M. le Président, se rendre compte

que leur projet de loi, il n'a pas

fonctionné? Est-ce qu'ils peuvent geler les tarifs immédiatement et revoir la

loi, qui ne fait aucun bien au portefeuille des Québécois?

Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, M. le Président.

Vous savez, on m'a qualifié d'historien parce que je retournais dans le passé.

Je conviens que le Parti libéral ne doit pas apprécier qu'on retourne dans le passé. À leur place, je ne

l'apprécierais pas non plus.

Maintenant,

si on avait appliqué la loi qu'on a actuellement à partir de 2003, les

contribuables québécois auraient payé 1,2 milliard de moins de tarifs

d'hydroélectricité. Si le Parti

libéral avait fait le choix qu'on a

fait, 1,2 milliard de plus

aurait été laissé dans le portefeuille des Québécois, parce que, oui, il y a

une corrélation entre l'inflation et la hausse tarifaire. Cependant, les

tarifs, sous le règne des libéraux, ont augmenté plus vite que l'inflation.

Nous, on y a vu.

Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe

d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, on demande depuis des mois la fin de la gouvernance par

décrets, et le projet de loi n° 28 qui a été déposé hier par le ministre de la Santé, bien, il fait tout

le contraire. En fait, plutôt que de mettre fin au régime d'exception,

d'inscrire des mesures transitoires dans une loi, bien, il maintient les

décrets adoptés sous l'état d'urgence, on ne

sait pas trop lesquels, jusqu'à la fin de la présente année. D'ailleurs, il se

garde même la possibilité d'adopter d'autres décrets d'ici à ce que le

projet de loi soit adopté et soit en vigueur.

le Président, le gouvernement ne peut pas dire sérieusement qu'on lève l'état

d'urgence mais qu'on garde les décrets

en vigueur. Il faut passer à autre chose. Pourquoi ne pas nous indiquer, M. le

Président, très clairement dans la loi les mesures, les pouvoirs dont le gouvernement estime vraiment avoir besoin?

Parce que, là, évidemment, vous comprendrez que les Québécois sont

confus.

Est-ce qu'il est possible pour le gouvernement de

s'engager, en toute transparence, à inscrire les mesures, les pouvoirs

dont il veut jouir d'ici la fin de l'année dans le projet de loi n° 28

avant qu'il soit adopté?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président,

j'espère... ou, en tout cas, je propose au chef parlementaire du troisième

groupe d'opposition de lire le projet

de loi, parce que c'est exactement ce qu'il y a dans le projet de loi. Dans le

projet de loi, il y a huit mesures

qu'on peut maintenant utiliser. Il y en a sept qui sont opérationnelles,

administratives, comme l'entreposage des

vaccins, puis il y en a une qui touche la population, ce sont les masques, qui,

pour l'instant, encore pour quelques semaines, s'applique seulement dans le transport en commun. Puis c'est écrit dans

le projet de loi : une fois qu'on va avoir retiré les masques dans le transport en commun, on ne pourra

pas les remettre. Donc, plus de passeport vaccinal, plus de fermetures d'écoles ou quoi que ce soit. On n'a plus le

droit, selon le projet de loi. On a une seule mesure qu'on a le droit de garder

qui touche la population, ce sont les masques. Donc, j'invite le chef à lire le

projet de loi.

Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M.

le Président, on a lu le projet de loi. Il y a huit articles, dans le projet de

loi, mais les huit éléments auxquels

fait référence le premier ministre ne sont pas inscrits dans la loi. On n'a

jamais vu le mot «masque», dans la loi, on n'a jamais vu le mot «entreposage», ou

«vaccination», ou quoi que ce soit. On dit simplement que les décrets qui ne

sont pas en vigueur au moment de l'adoption de la loi sont caducs.

Alors, si le premier ministre veut être

cohérent, qu'il les inscrive, ces éléments-là, dans le projet de loi.

Le Président : M. le premier

ministre.

Président : Il y a un

échange entre le troisième groupe et le gouvernement, j'aimerais qu'on soit

tous attentifs.

M. Legault : M.

le Président, je m'excuse, là, mais qu'il relise le projet de loi. Il va voir

qu'on parle des vaccins, qu'on parle

d'entreposage. Puis, pour ce qui est des masques, ce qu'on dit clairement,

c'est : Pour les mesures qui touchent la population, on n'a pas le droit de remettre des mesures qu'on a

enlevées. La seule mesure qui va rester, c'est le masque dans le transport

en commun. Donc, j'invite le chef du Parti québécois à relire comme il faut le

projet de loi.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M.

le Président, visiblement on ne s'entendra pas. On n'a pas la même lecture du

projet de loi, c'est le cas de le

dire. Mais, le projet de loi, ce qui serait intéressant qu'il fasse, c'est

qu'il permette au gouvernement de nous dire qu'il va véritablement rendre des comptes notamment sur les contrats de

gré à gré qui ont été convenus depuis deux ans sans qu'on sache véritablement si on en a eu pour notre argent, si les

Québécois, les contribuables, en ont eu pour leur argent.

Alors, est-ce

que le gouvernement peut s'engager, que ce soit dans le projet de loi ou

aujourd'hui, là, à déposer le rapport d'événement non pas à la fin des

travaux parlementaires, avant la fin des travaux parlementaires?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M.

le Président, j'invite le chef du troisième groupe d'opposition à aller sur son

téléphone, son ordi, taper

«gouvernement du Québec» et, quand on demande quel sujet vous voulez traiter,

taper «SEAO», donc, pour système électronique d'appel d'offres. Il va

avoir, mois par mois, tous les contrats, quel service a été donné, quel est le

montant, à qui ça a été donné. C'est tout déjà là, SEAO.

Le Président : Question principale,

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. M. le Président, au mois de janvier, le premier ministre nous

a promis qu'il travaillait sur une loi transitoire pour mettre fin à l'urgence

sanitaire. Ça lui a pris deux mois pour faire ça, le projet de loi n° 28.

Le projet de loi n° 28,

c'est l'état d'urgence mais sans les mots «état d'urgence». Pas de

transparence, pas de consultation. Les

contrats de gré à gré sont maintenus, les conditions de travail des soignantes

sont encore suspendues. Le gouvernement

garde totalement son pouvoir discrétionnaire. Est-ce qu'il pense vraiment que

je suis née de la dernière pluie, là? Je ne pense pas. Mais c'est la

même affaire, mais ça n'a pas le même nom.

Le plus gros

adon, c'est que, dans tous les scénarios, le premier ministre se garde le

beurre puis l'argent du beurre. Ce

que je veux dire, c'est que le projet de loi n° 28

qu'il nous propose d'adopter maintenant, puisque ça ne change rien, c'est la même affaire, c'est la même affaire que

l'urgence sanitaire. M. le Président, on est, en 2022, dans la même impasse

démocratique qu'on l'était à l'époque, je nous rappelle, du projet de loi n° 61, qu'il était nécessaire d'adopter là, là, là, mais qui avait

beaucoup, beaucoup de failles.

Est-ce que le premier ministre va tout

simplement retirer et recommencer son travail? Parce qu'on a besoin de

démocratie.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M.

le Président, en vertu de l'urgence sanitaire, le gouvernement avait le droit

de mettre en place un passeport vaccinal. En vertu du projet de loi qui

est déposé, on ne peut plus le faire. Même chose pour les couvre-feux, même chose pour les fermetures

d'écoles, même chose pour toutes les mesures sauf une, une qui reste, les

masques dans le transport en commun.

Donc, quand la cheffe du deuxième groupe d'opposition nous dit : C'est la

même chose, je l'invite à aller... Cet après-midi, il y a un briefing

technique qui va être donné.

M. Legault : Non,

non, mais, écoutez, M. le Président, on ne peut pas dire : C'est la même

chose, alors qu'on n'aurait pas le droit, selon le projet de loi, de mettre des

mesures qui forceraient la population, autre que le masque dans le transport en commun... Puis, une fois qu'on va

enlever le masque dans le transport en commun, c'est clair dans le projet de

loi, on n'a plus le droit de le remettre. Donc, comment la cheffe de Québec solidaire

peut-elle dire : C'est la même chose? J'ai de la misère à la

suivre.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. Je vais l'expliquer bien simplement. Le premier ministre

oublie de dire une affaire, c'est

que, si on adopte son projet de loi, là, bien, il peut... Puis qu'il dise ce

qu'il vient de dire là, je n'ai pas besoin de briefing technique, je

l'ai compris. Mais il peut réunir son Conseil des ministres la semaine

prochaine et redécréter l'état d'urgence

sans nous consulter un instant. Alors, ça, à mon sens, il n'a pas voulu

modifier cette dimension-là de la

Loi sur la santé publique, et donc on

se retrouve à la case départ.

Le Président : M. le premier

ministre.

Le Président : S'il vous

plaît! Attentifs aux questions et aux réponses.

M. Legault : M.

le Président, bon, on avance, je pense. La cheffe de Québec solidaire vient de

nous dire : Effectivement, en

vertu du projet de loi, on ne pourrait plus mettre des mesures qui touchent à

la population. Mais elle dit : On pourrait remettre en place l'urgence sanitaire. Bien là, on s'engage

à ne pas le faire. Deuxièmement, c'est justement pour ça qu'on dépose ce

projet de loi là, pour ne plus utiliser

l'urgence sanitaire. Puis ce n'est même pas la CAQ qui a mis en place cette

loi-là, c'est les anciens gouvernements. Donc, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Legault : ...M. le

Président, ce qui est de plus en plus clair, là, c'est que le projet de loi...

Le Président : Deuxième

complémentaire...

Président : Je vous

demande d'être attentifs. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous sommes attentifs à votre deuxième

complémentaire.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. C'est exactement ce que je voulais démontrer. C'est-à-dire

que, dans le fond, ce projet de loi

là, là, il ne change rien parce que la base de la démocratie, qu'on demande

depuis des mois... C'est que, pour redécréter l'urgence sanitaire, vous gardez

les mêmes pouvoirs que vous aviez, parce que vous ne changez rien ici.

Et en plus c'est qu'on a zéro consultation,

la population ne saura pas quand vous allez décider de relancer l'urgence

sanitaire et de remettre des mesures sans notre accord.

Le Président : M. le premier ministre.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le premier ministre.

M. Legault : M.

le Président, bon, on avait l'urgence sanitaire, on remplace ça par un projet

de loi. Là, au moins, on est d'accord

avec Québec solidaire que ce projet de loi là ne nous permet pas de fermer des

écoles, de remettre des masques partout,

de mettre un passeport vaccinal. Ça, là-dessus, on s'entend. Donc, est-ce qu'on

peut voter cette loi-là puis la mettre en place pour le reste du temps?

C'est ça qu'on propose.

Président : S'il vous plaît! J'entends beaucoup de

commentaires. Je vous demande d'être collaboratifs. La parole appartient

maintenant à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

M. le Président. Il y a un an aujourd'hui, Myriam Lapointe-Gagnon, une maman

incapable de trouver une place en

service de garde, décide de partir un groupe Facebook pour discuter avec des

parents qui vivent la même situation

qu'elle. En quelques heures, des milliers de parents ont rejoint Ma place au

travail, un groupe qui demande au

gouvernement une chose toute simple : avoir une place en service de garde

pour pouvoir retourner travailler. C'est simple.

Et pourtant,

un an plus tard, la liste d'attente n'a pas baissé. Les places en milieu

familial ont continué de fermer, les autres places se réalisent au

compte-goutte. Le projet de conversion prend une éternité à se mettre en place.

Les éducatrices sont épuisées et quittent le réseau, les parents sont

désespérés. Ça, c'est la réalité.

Le ministre va

nous dire toutes les annonces qu'il a faites, mais, concrètement, rien n'a

changé. Les parents peuvent en témoigner. Ils sont ici aujourd'hui avec

leurs bébés parce qu'ils n'ont toujours pas de service de garde.

M. le Président, le budget arrive, les parents

ont besoin d'aide. Est-ce que le gouvernement va aider?

Le Président : Mme la ministre de

l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Oui,

M. le Président. En remplacement de mon collègue le ministre de la Famille,

d'abord, je voudrais saluer les

parents et les petits bébés qui sont avec nous aujourd'hui. C'est tellement

agréable d'entendre les sons de ces petits enfants.

Et, je vais

vous dire, M. le Président, le ministre de la Famille, et moi-même, et notre

gouvernement, on comprend la frustration et la détresse de ces parents, de ces

familles. Et, je vais vous dire, M. le Président, le ministre de la Famille

a un gros retard à rattraper, un retard des

précédents gouvernements. Il faut quand même le dire, là. Et c'est un gros

chantier qu'il a mis en place, 37 000 places

de plus d'ici 2025, et c'est très, très avancé. On a déjà

19 000 places qui sont en voie d'être créées, M. le Président,

et 17 000 qui sont en appel de projets, dont 1 000 pour nos

communautés autochtones. Gros chantier. Et, M. le Président, dans un

article qui est paru récemment dans Le Soleil , on dit que, depuis 2015, les places étaient en chute libre,

mais maintenant...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...la tendance

s'inverse, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Quelle réponse,

M. le Président! Myriam Lapointe-Gagnon n'a pas le goût de fêter. Elle avait trouvé une place en milieu familial, mais là

elle l'a perdue, le service est fermé. C'est ça, la réalité des familles. Quand

tu gagnes la loterie des places en service

de garde, ne fête pas trop vite. Tu peux perdre ta place et tu peux aussi vivre

des ruptures de service. C'est ça, la réalité.

Les familles crient à l'aide. Est-ce que le

gouvernement les entend?

Le Président : S'il vous plaît! M.

le premier ministre, vous avez la parole.

M. Legault : M. le

Président, je veux, moi aussi, saluer les parents qui sont présents. Il y a

effectivement 37 000 personnes

qui attendent pour une place. L'argent est disponible. Ce qu'on attend,

maintenant, pour accélérer le processus, c'est un projet de loi. On est rendus à

50 heures de discussion avec les oppositions pour enlever ce qu'on a

appelé les mesures Tomassi.

Donc, on veut

accélérer la construction des 37 000 places. J'espère avoir l'appui

des oppositions pour y arriver.

Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oh là là! M. le

Président, nous sommes à quelques mois des élections. Quand le premier ministre

et le ministre de la Famille

quittera son cabinet pour partir en élection, il y aura moins de places en

service de garde qu'à son arrivée, la

liste d'attente sera plus longue qu'à son arrivée. Bref, il y aura plus de

familles en détresse. C'est ça, la réalité. Ce sera le premier gouvernement à avoir fermé plus de places qu'il n'en

aura ouvert. C'est ça, son bilan. C'est ça, le bilan de la CAQ.

Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bon, bien, qu'ils

adoptent, hein, M. le Président, le projet de loi. Ça va accélérer les choses,

comme dit le premier ministre, M. le Président.

la tendance s'inverse, actuellement, M. le Président. On a augmenté de

30 % les subventions en milieu familial puis on a donné beaucoup aux familles, bonification du crédit d'impôt

pour les frais de garde, abolition de la taxe libérale et tarif unique,

augmentation de l'allocation familiale, augmentation des salaires des

éducatrices de garde et de leurs conditions, amélioration et

bonification de la prestation du Régime québécois d'assurance parentale, M. le

Président.

Président : En terminant.

Mme McCann :

Alors, il faut adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.

Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe

d'opposition.

Mme Labrie :

M. le Président, ça fait un an, aujourd'hui, que des milliers de femmes se

sont unies pour crier à l'aide parce

qu'elles sont obligées de renoncer à un retour au travail et de rester à la

maison. Le réseau de services de garde a été tellement négligé par les

derniers gouvernements que les femmes, au Québec, ne peuvent plus être

certaines qu'elles vont pouvoir être mères

sans devoir faire une croix sur leur autonomie financière. C'est là qu'on est

rendus, au Québec, et c'est un recul qu'on ne devrait pas accepter.

toutes les belles promesses de la CAQ, il n'y a rien pour les femmes qui ont

déjà leurs bébés dans les bras et qui vivent des impacts financiers

majeurs, comme celles qui sont ici ce matin. Et pourtant on sait qu'elles vont

subir des conséquences financières, des impacts jusqu'à leur retraite.

Est-ce

qu'on est vraiment en train de sacrifier l'autonomie financière d'une

génération de femmes en se contentant d'avoir annoncé des bonnes nouvelles pour

dans deux, trois ans, peut-être, si ça va bien? On vit une inflation

historique. Ces femmes-là se privent de salaire contre leur gré. Hier,

j'ai proposé de les aider.

Pourquoi la CAQ

refuse de leur verser une prestation d'aide d'urgence?

Le Président :

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bien, M. le Président,

encore une fois, on comprend, là, la frustration et la détresse. Mais là, je

vais vous dire, M. le Président, le projet de loi, là, dont on parle, là,

comment ça se fait que les oppositions n'accélèrent pas l'adoption de ce

projet de loi? 50 heures. 50 heures.

le Président, c'est la priorité, oui, pour ces familles, pour ces parents, pour

ces enfants. Il faut adopter le plus rapidement

possible ce projet de loi, M. le Président, pour qu'on puisse accélérer

l'ouverture des 37 000 places, M. le Président. Alors, qu'est-ce que les partis d'opposition

attendent pour le faire? Moi, je peux juste répéter ça, parce qu'on est en

travail, actuellement, là... ce n'est pas un jeu de mots, mais, en tout

cas, on veut que ça s'accélère, M. le Président.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Les questions sont importantes, les réponses tout autant. Mme la leader

du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Le projet de loi

avance rondement. Le ministre de la Famille le sait.

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Labrie : Le ministre de la

Famille...

Président : Attendez, attendez. Attendez, Mme la leader! Mme

la leader, arrêtez! Je suis debout. Mme la leader, vous allez reprendre... Je suis debout. Ce que je

veux, là, c'est que les gens écoutent. Alors, attendez deux secondes. Vous

allez vous relever, vous n'avez pas perdu de

temps, mais tout le monde va écouter. Alors, je vous demande votre

collaboration.

Vous pouvez reprendre. C'est maintenant plus

silencieux.

Mme Labrie : Le

projet de loi n° 1 ne règle en rien la précarité financière des

femmes qui sont ici en ce moment. Elles sont contraintes de rester à la maison

contre leur gré, mais on n'est pas obligés de les forcer à devenir pauvres.

Le ministre des Finances, il est économiste.

Est-ce qu'il peut, ici, dire à ces femmes-là qu'il n'y aura aucune conséquence sur leur autonomie financière,

qu'elles n'en vivront pas des impacts jusqu'à leur retraite? Est-ce qu'il peut

leur certifier ça? S'il n'est pas capable de certifier ça, est-ce qu'il peut

mettre sur pied...

Le Président : Mme la ministre de

l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : M. le Président,

pourquoi on ne commence pas par adopter le projet de loi, là, pour accélérer...

M. le Président, je dirais même, il faut

accoucher le plus rapidement possible de ce projet de loi, absolument, c'est la

première condition. Alors, il faut la

collaboration des partis d'opposition. On est tous solidaires, là, de ces

femmes et de ces enfants. Puis on va les créer, ces

37 000 places, le plus rapidement possible. Puis chaque enfant du

Québec... On a le meilleur régime, là, en

services de garde, au Québec. On peut être fiers, vraiment. Ce n'est pas

pareil, là, à travers le reste du Canada. Au Québec, on a un régime

vraiment intéressant.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, travaillons

ensemble et accouchons de ce projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième...

Président : Je vois des gens applaudir. Je pense, c'est une

règle que vous connaissez, hein? Vous êtes des députés... j'en vois

d'expérience. Alors, respectez également ce décorum.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition,

en deuxième complémentaire.

Mme Labrie : La

CAQ sait très bien que les places qu'ils ont annoncées pour dans deux, trois

ans, si tout va bien, ne répondent pas du tout aux besoins des parents

qui ont déjà leurs enfants dans les bras. La CAQ sait aussi très bien que, pour les parents qui n'ont pas de place en ce

moment, il y a des conséquences financières importantes et à long terme. Moi,

je n'ai pas entendu le contraire ici.

Savez-vous

quoi? Moi, ça ne me surprend pas, qu'ils abandonnent ces femmes-là. Ce qui me

surprend, c'est qu'ils continuent de dire qu'ils sont féministes.

Le Président : M. leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, s'il y a des gens ici qui accompagnent les familles, au Québec,

c'est bien les partis d'opposition, qui font tout pour bloquer les

projets de loi, M. le Président...

Président : On ne commencera pas... Non, M. le leader, on ne

va pas renchérir. Je comprends. Non, mais il y a une question de règlement, j'imagine, sur un propos. Je vais demander

rapidement de la compléter pour qu'on puisse poursuivre.

M. Jolin-Barrette : On

prête des intentions. Je vous demanderais que la leader de l'opposition retire

ses paroles, parce que, premièrement, ce n'est pas vrai, et on est... en vertu

de l'article 35, et c'est inapproprié d'utiliser cela à l'Assemblée.

Président : Je vous demande encore une fois d'être respectueux

et d'être prudents dans les termes à être utilisés. Nous allons

poursuivre. Et on ne renchérit pas à travers une question de règlement, bien

sûr.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Le

ministre a dit plus tôt, cette semaine, que ces femmes-là, c'était la dernière

génération à vivre la crise. Est-ce que c'est une génération sacrifiée?

Le Président : Mme la ministre de

l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : M.

le Président, au contraire, c'est une génération qu'on veut aider. On est un

gouvernement qui est très proche des familles. Je l'ai dit tout à l'heure puis

je vais le répéter, là, tout ce qui a été donné, et on continue : la

bonification du crédit d'impôt pour les frais

de garde, l'abolition de la taxe libérale et la création d'un tarif unique, l'augmentation des allocations familiales, puis

l'augmentation des salaires des éducatrices de garde et l'amélioration de

leurs conditions, la bonification de la prestation du Régime québécois

d'assurance parentale, M. le Président.

Mais là, je vais vous dire, là, encore une fois,

allons-y — puis

je parle aussi aux parents qui sont avec nous aujourd'hui — accélérons

les travaux du projet de loi...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...adoptons le

projet de loi pour qu'on puisse les avoir, ces 37 000 places, le plus

rapidement...

Le Président : Question principale,

Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : M. le Président,

pour le gouvernement de la CAQ, l'environnement, c'est un embarras, c'est un fardeau. On le sait, le gouvernement de la CAQ

refuse d'écouter la science et le BAPE. C'est le cas quand la CAQ veut creuser un tunnel de 10 milliards sous le fleuve

sans aucune étude environnementale. C'est aussi le cas quand la CAQ veut

augmenter la norme nickel dans l'air contre les avis des directions de santé

publique.

On ajoute à

cette liste récente la décision qui permet à une mine sur la Côte-Nord de déverser

pendant 20 ans ses résidus miniers dans huit lacs à Fermont. Au total,

c'est 1,3 milliard de tonnes de déchets miniers en 20 ans. Ça, ça

représente 30 millions de camions lourds qui seront déversés dans

des lacs.

M. le

Président, qui dirige le ministère de l'Environnement? J'ai un choix de

réponses pour vous : a, le ministre

de l'Économie, b, le ministre des Ressources naturelles, c, le ministre de la Forêt,

ou, d, il n'y en a pas, de ministre de l'Environnement, à la CAQ?

Le Président : M. le ministre de

l'Environnement.

M. Charette : M.

le Président, La Presse et Le Devoir , ce matin, nous rappellent

une triste page de notre histoire, c'est-à-dire la gestion du Parti libéral en

matière d'environnement. Triste page de son histoire parce que des engagements

ont été pris, on a bombé le torse à l'international à l'égard d'objectifs très,

très ambitieux, et on est loin du compte. Les

rapports qui sont publiés ces jours-ci sur le PACC, celui qui a précédé le PEV,

donc la gestion libérale, démontrent qu'on a fait du FECC, du Fonds vert, exactement un fonds consolidé du

gouvernement. On finançait tout et son contraire, avec un résultat très, très, très simple : on est à

2,7 % de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, alors qu'on

devrait être à 20 %. Donc, on parle essentiellement de quoi? On

parle d'un échec libéral en matière d'environnement.

Donc,

lorsqu'on se lève, aujourd'hui, et on prétend avoir l'environnement à coeur, on

regarde leur bilan, et, malheureusement,

on est bien, bien loin du compte. Nous sommes à corriger ces erreurs à travers

le PEV, à travers le...

Le Président : En terminant.

M. Charette : D'ailleurs,

dans les prochaines semaines, nous ferons une mise à jour. Et, contrairement

aux libéraux...

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Bien, voici un extrait du rapport du BAPE : «...l'initiateur [a] fait

la démonstration que les solutions retenues

pour la gestion des rejets miniers [ne] sont [pas] celles qui minimisent les

impacts sur les milieux humides et

hydriques[...]. En conséquence, la commission recommande que le projet ne soit

pas autorisé tel que présenté.» C'est rare

que le BAPE va aussi loin, M. le Président. Mais, au lieu d'écouter la science,

la ministre donne à l'industrie un permis de polluer nos lacs. C'est

honteux. Si le gouvernement ne protège pas...

Président : M. le ministre de l'Environnement, à vous la parole.

M. Charette : Merci, M. le Président.

Hier, le député de LaFontaine nous disait : Une faute à moitié avouée...

en fait, une faute avouée est à moitié

pardonnée. Le Parti libéral récidive. La cheffe a nommé dans le poste de

critique en environnement celle qui

était ministre de l'Environnement. Elle nomme l'ancien ministre des Finances

responsable des changements climatiques, celui qui a détourné la mission

même du Fonds vert au fil des années...

Président : M. le leader de...

Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle,

en question de règlement.

M. Fortin : M. le Président, l'article 79.

1 min 15 s à la première réponse, 25 secondes à la deuxième

réponse, toujours aucune mention des lacs.

La question porte sur des déversements de résidus miniers dans les lacs. Est-ce

qu'il peut répondre à la question, s'il vous plaît?

Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...mais mon estimé

collègue, M. le Président, le ministre de l'Environnement établit et énonce

des faits qui sont connus de tous. Il y avait un problème de gouvernance au

fonds. Écoutez, ils finançaient...

Le Président :

C'est correct, M. le leader du

gouvernement, je vous interromps parce que, là, on est en débat sur une

question, ce n'est pas le but de l'exercice. Il y a M. le ministre de

l'Environnement qui avait la parole...

Le Président :

M. le leader du gouvernement... M. le leader du gouvernement, je vous remercie

de vous asseoir lorsque je suis debout et de respecter le fait que la parole

appartient au ministre de l'Environnement.

M. Charette : Merci. D'ailleurs,

l'ancien ministre des Finances, qui est aujourd'hui critique en changements

climatiques, depuis sa nomination, sauf erreur, je pense qu'il ne m'a pas posé

une seule question. Donc, ça démontre toute l'importance que l'on accorde à l'environnement, du côté du Parti

libéral. Mais ces erreurs commises par le passé, elles sont en train d'être

corrigées...

Le Président :

S'il vous plaît! M. le député de

D'Arcy-McGee, est-ce que j'ai entendu ce que vous avez dit? Je pense que

oui. Très fort. Trop fort. On poursuit dans la réponse, on est encore dans la

réponse...

Le Président :

Non. Et là on va tous se calmer.

Mme la députée de Verdun. J'aimerais que tous soient attentifs, pour ne

pas aller plus loin.

Mme Melançon : Je parle de lacs, M. le

Président. Alors, en 2022, c'est inconcevable de mettre 30 millions de

camions de déchets dans un lac. On se croirait en 1950. Et ce n'est pas parce

que c'est dans le Nord que c'est correct de faire ça. C'est un dangereux précédent que le ministre vient de faire.

On ne remplirait pas le lac Memphrémagog, on ne remplirait pas le lac Simon, on ne remplirait pas le lac des

Deux-Montagnes de résidus miniers. On ne ferait jamais ça.

Il y a des mines qui

s'en viennent opérer partout au Québec, en Outaouais, en Estrie. Est-ce que...

Président : M. le ministre de l'Environnement, la parole,

maintenant, vous appartient. Merci, Mme la députée, votre temps est complété.

M. le ministre de l'Environnement. Et votre attention, chacun. Je ne veux

plus... Je veux que vous soyez attentifs à la réponse.

Président : Madame...

Non, je m'excuse, là, deux secondes, attendez. Ça s'adresse aussi à vous, là.

Il s'appelle le ministre de l'Environnement, il est le seul à avoir la

parole, et tous doivent respecter ce droit de parole.

M. Charette : Merci, M. le Président.

C'est plutôt étonnant de voir le Parti

libéral se réclamer du BAPE alors

que, lorsqu'il était au pouvoir, il faisait tout pour le contourner. On

se souvient encore aujourd'hui, et tristement, de la cimenterie McInnis. Ils ont tout fait pour se décharger de la

responsabilité au niveau des évaluations environnementales.

Pour

ce qui est du projet dont elle parle, il faut savoir que le BAPE n'est pas une

instance décisionnelle, c'est une instance-conseil qui permet de bonifier

un projet. Et, depuis que le projet a été soumis à l'évaluation du BAPE, il a

effectivement été bonifié, ce qui nous permet, naturellement, d'aller de

l'avant sans parler d'un chèque en blanc. Des autorisations environnementales

seront requises, nous assurerons...

Président : En terminant.

M. Charette :

...que le projet se réalise de façon conforme. Et c'est très différent...

Le Président :

Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand :

Merci, M. le Président. Suite à l'assassinat de son fils de 16 ans à

la sortie d'une école en octobre dernier,

une mère de famille de mon comté, Mme Charla Dopwell-Bailey, est incapable

d'avoir le soutien psychosocial auquel elle

a droit, et donc de recevoir de l'aide dans le cadre de l'indemnisation pour

les victimes d'actes criminels. Cette mère doit remplir formulaire sur formulaire, et ça dure depuis des semaines.

Ce manque d'empathie, M. le Président, est totalement inacceptable.

Président : M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

J'apprécie la question du député de Mont-Royal—Outremont. Dès que nous avons été informés des

difficultés administratives qui ont été avérées dans ce cas-là, nous avons

apporté le soutien nécessaire à la famille.

Donc, notamment par le biais du CAVAC, ils vont être accompagnés pour faciliter

le fait de remplir les différents documents et également pour obtenir

toute l'aide nécessaire qui est prévue en vertu de l'IVAC.

faut dire, M. le Président, que cette famille, avant la réforme de l'IVAC que

nous avons adoptée tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale, n'aurait

pas eu droit aux indemnisations financières et psychologiques, et ils vont y

avoir.

y a eu, malheureusement, dans ce cas-ci, une difficulté qui a été éprouvée

parce que, justement, à l'époque ils n'auraient

pas eu accès à cette aide-là. Mais la situation est corrigée. J'ai demandé

personnellement qu'on accompagne la famille, parce que ces familles-là

dont un enfant est assassiné, désormais, ont droit à tout le soutien financier

et tout le soutien psychologique. Parce que,

lorsqu'arrive un événement comme ça, notamment qu'un enfant mineur est

assassiné, vous comprendrez que c'est toute la famille qui souffre de ce

décès-là.

Alors, c'est ce qu'on a voulu faire ici, à

l'Assemblée, avec le projet de loi qu'on a adopté. C'est que, lorsqu'il y a une personne victime, ce n'est pas uniquement la

personne qui est victime, mais tout son entourage. Et le nouveau régime

va couvrir tout le monde. Et, notamment, dans ce cas-ci, c'était une erreur, et

la situation est corrigée.

Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses

orales.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,

je vous demanderais de garder le silence. O.K. Chers députés et les

personnes qui... les invités, s'il vous plaît, attention.

Nous allons tout de

suite procéder à la rubrique des votes reportés, alors, comme annoncé

précédemment, le vote reporté sur la motion

de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, débattue hier aux affaires inscrites

par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte

de la montée constante de l'inflation qui a un énorme impact sur le coût

de la vie pour les citoyennes et les citoyens et plus particulièrement pour les

personnes ayant un revenu modeste;

«Qu'elle

constate que l'augmentation du salaire minimum prévue par le gouvernement ne

permet pas aux travailleuses et aux travailleurs d'absorber

l'augmentation des coûts;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un plan

d'augmentation graduelle du salaire minimum à au moins 18 $ de

l'heure d'ici le 1er mai 2023 afin d'assurer une prévisibilité des hausses;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inclure dans le plan

d'augmentation du salaire minimum des mesures de soutien pour les

petites entreprises et le milieu communautaire.»

Donc, que les députés

en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage),

Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont),

Mme Dorion (Taschereau).

M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry

Mélançon (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien

se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise

(Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours

(Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),

M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay

(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),

M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Lamontagne

(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire

(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé

(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour

(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François),

Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),

M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin

(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),

Mme IsaBelle (Huntingdon),

M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),

M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),

M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay

(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),

M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),

M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard

(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux

(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Anglade

(Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),

M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),

Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles),

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le secrétaire général, sur le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 15

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci. La motion est rejetée.

Maintenant, à la

rubrique des motions sans préavis, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés

indépendants :

«Que conformément aux

articles 1 et 2 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, monsieur Marc-André

Dowd, ex-Commissaire à la déontologie

policière, soit nommé Protecteur du citoyen pour un mandat de cinq ans à

compter du 27 mars 2022 et que

la rémunération et les autres conditions de travail de monsieur Marc-André

Dowd, soit celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion

doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Je mets aux voix la

motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau

(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),

Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy

(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),

Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),

M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance

(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant

(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),

M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),

Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete

(Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay),

Mme Hébert (Saint-François), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest

(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet

(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand

(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),

M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),

M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),

M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay

(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),

M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),

M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),

M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux

(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão

(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),

M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles),

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont),

M. Ciccone (Marquette),

Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Labrie (Sherbrooke),

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage),

Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont),

Mme Dorion (Taschereau).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que

les députés contre cette motion veulent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 103

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

La motion est adoptée. Maintenant, nous allons procéder aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un

membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la parole est à vous.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.

Je tiens bien sûr, à mon tour, à saluer les femmes de Ma place au travail

et leurs enfants qui sont avec nous.

je demande donc le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion

suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis,

la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale déplore que le manque criant de places de qualité et

abordables dans le réseau de services de

garde éducatifs à l'enfance empêche des milliers de personnes, en particulier

des femmes, de retourner sur le marché du travail après la naissance de

leur enfant ou la fin de leur congé parental;

«Qu'elle reconnaisse

que les parents placés dans cette situation vivent une précarité financière,

laquelle peut entraîner des situations de vulnérabilités sociales pouvant être

préjudiciables au développement de leur enfant;

«Qu'elle

rappelle que la pénurie de places en services de garde éducatifs à l'enfance

touche les enfants de tous âges, mais que la situation est encore plus

critique pour les enfants de moins de 18 mois;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place une mesure

d'aide financière d'urgence jusqu'au

18ième mois de l'enfant, jusqu'à ce que le réseau de services de garde

éducatifs à l'enfance soit en mesure d'offrir une place à chaque enfant

au moment où les parents en ont besoin.»

Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, Mme la députée.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader.

M. Schneeberger : Il n'y a pas

de consentement.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons procéder. Prochaine

intervenante, alors, un membre du troisième groupe d'opposition, Mme la

députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Merci, Mme

la Présidente. Très heureuse aussi de retrouver les femmes du mouvement

Ma place au travail, des membres et leurs enfants. C'est le fun de vous voir

dans les tribunes aujourd'hui.

Mme la

Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec la

leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et le député

de Rimouski, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que plus de 51 000 enfants sont en

attente d'une place dans un service de garde

éducatif à l'enfance au Québec, et qu'il s'agit du combat de toute une

génération de parents qui refusent de voir le Québec régresser à cet

égard et de voir les femmes en payer le prix;

«De plus,

considérant l'importance de consacrer les principes d'accessibilité et

d'universalité du réseau, ainsi que la qualification des éducatrices et

l'importance d'offrir à chaque enfant une place de qualité, que l'Assemblée

nationale inscrive le droit

fondamental de chaque enfant d'avoir une place en CPE ou en milieu familial

dans le projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de

garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, Mme la députée.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de

consentement.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Comme il n'y a pas de

consentement, je vais passer la parole à un membre du groupe formant le

gouvernement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est

à vous.

M. Dubé : Alors,

oui, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale affirme sa volonté de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire et ce

dans les plus brefs délais;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse

l'importance de conserver l'agilité nécessaire à maintenir certaines mesures opérationnelles essentielles et

temporaires, puisque le virus circule encore dans la communauté et que nous ne

sommes pas à l'abri de l'apparition de nouveaux variants;

«Qu'elle

demande la collaboration de l'ensemble des élus pour étudier et adopter le plus

rapidement possible le projet de loi n° 28;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer le rapport d'événement

prévu à la loi à la fin de l'actuelle période de travaux

parlementaires.»

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je crois que nous avons une

question de Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, parce

qu'elle...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! O.K. Parfait. Je n'ai pas eu le temps de vous poser la question. Je

croyais que vous aviez une question de règlement, puisque vous vous étiez levée

tout de suite, avant même que j'aie fini de... qu'il ait fini de la

lire.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors... O.K. M. le député, merci de garder le silence. Alors, nous

allons passer à la dernière motion

sans préavis. Alors, un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

Mme la Présidente. À mon tour de saluer la présence des femmes qui représentent

Ma place au travail qui sont ici avec nous, dans les tribunes.

Je sollicite

le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée

de Joliette, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne le premier

anniversaire du mouvement Ma place au travail;

«Qu'elle

souligne [...] depuis le 17 mars 2021, dans un mouvement sans précédent,

des milliers de parents se sont unis afin de se faire entendre auprès du

gouvernement caquiste;

«Qu'elle

rappelle que l'accès à une place en service de garde s'est détérioré dans les

3 dernières années au Québec;

«Qu'elle constate que depuis 3 ans, le nombre

d'enfants sur la liste d'attente en service de garde a atteint un sommet historique;

«Qu'elle

dénonce que ce manque de places amène des parents, et plus particulièrement les

femmes, à renoncer à un retour au travail, plongeant ainsi ces familles en

situation de stress et de précarité financière en pleine période d'inflation;

«Qu'elle

constate que les milliers de places annoncées par le gouvernement caquistes

depuis 3 ans se réalisent au compte-goutte;

«Qu'elle

souligne que les ruptures en services et les fermetures de services de garde

s'accumulent de façon alarmante;

«Qu'elle

constate que depuis la naissance du mouvement Ma place au travail, non

seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais elle s'est

détériorée;

«Qu'elle

exige du gouvernement caquiste de reconnaître dès maintenant l'urgence d'agir

en intégrant un véritable droit à une place en service de garde dans le projet

de loi n° 1 sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

et ce, afin d'améliorer

l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de

compléter son développement, comme c'est le cas pour le droit à

l'éducation.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre

de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger :

Pas de consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, nous allons poursuivre nos

travaux.

À la rubrique Avis

touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Caire :

Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des

transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application

des lois en matière d'environnement et de

sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à

mettre en oeuvre certaines mesures du

Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures

à 16 h 30, ainsi que le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45

à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières

sur le projet de loi n° 12, Loi

visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les

organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de

l'Autorité des marchés publics,

aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de

1 h h40 min et de

14 heures à 15 h 40, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du

projet n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la

santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

législatives, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures

à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le

mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 9, Loi

sur le protecteur national de l'élève, le mardi 22 mars 2022, de

9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des

relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute

autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de

santé et des services sociaux,

le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à

la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le leader. Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Alors, nous allons à

la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, là, je souhaite, à la

rubrique Renseignements sur les travaux

de l'Assemblée, m'enquérir auprès du leader du gouvernement de l'état d'avancée

des choses suite au dépôt, le 8 décembre

dernier, du rapport des membres de la Commission spéciale sur l'évolution de la

Loi concernant les soins de fin de vie, qui avait, à ce moment-là,

déposé un rapport unanime de 11 recommandations.

comité spécial, Mme la Présidente, c'est des parlementaires de chaque formation

politique, ici, là, qui ont passé des

heures à étudier la question de l'aide médicale à mourir. Et, comme vous le

savez, l'aide médicale à mourir, Mme la Présidente, dans ce rapport-là on identifie qu'elle doit être élargie

aux personnes inaptes, comme les personnes souffrant d'alzheimer, de

démence, mais pas uniquement aux personnes dont le seul problème médical est un

trouble mental.

C'est une question qui est éminemment humaine. Vous le savez, on en a

déjà débattu ici, dans cette Assemblée. C'est une question qui touche énormément de Québécois. Et,

Mme la Présidente, le gouvernement, à ce stade-ci, a un horaire législatif incroyablement

chargé, en matière de santé et de services sociaux. La Commission sur la santé

et les services sociaux, elle est

particulièrement occupée. Le rapport en question, il est entre les mains du

ministre. Le projet de loi, j'en conviens, n'est toujours pas déposé, mais

c'est un projet de loi, alors qu'on voit l'échéance électorale approcher,

qui... pour nous, de notre côté de la Chambre, il semble inévitable qu'on doit

déposer ce projet de loi là, qu'on doit pouvoir en débattre, qu'on doit pouvoir

l'adopter, même s'il suit les recommandations en place formulées par le comité

de la commission spéciale sur l'évolution de la

loi sur les soins de fin de

vie.

Alors,

Mme la Présidente, dans ce cas-là, j'aimerais avoir des précisions de la part

du gouvernement quant à ses intentions sur le dépôt rapide, je l'espère, de ce

projet de loi là pour donner suite aux recommandations qui ont été formulées

par les différents parlementaires mais également aux demandes des nombreux

Québécois et Québécoises qui ont des proches dans une situation comme celle-là,

qui sont eux-mêmes touchés par une situation comme celle-là et qui croient

fondamentalement à la nécessité d'élargir l'aide médicale à mourir. Je vous

remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement, si

vous voulez répondre.

M. Caire :

...d'accord avec mon collègue,

c'est une question qui est hautement sensible, hautement importante. D'ailleurs, j'en profite pour saluer le travail

qui a été fait par la commission. Je pense que tout le monde conviendra que

c'est un travail extrêmement important, extrêmement précieux, qui a été fait

avec beaucoup de sensibilité. Maintenant, c'est

un sujet qui est effectivement très sérieux, qui nécessite, pour les suites à

donner, qu'on puisse étudier, je vous dirais, correctement et en détail l'ensemble de ce qui a été soumis à la

commission, l'ensemble de ce que la commission nous a soumis. Et aussi

rapidement que possible le ministre arrivera avec les solutions appropriées.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie. Mme la leader du deuxième groupe

d'opposition.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente.

J'ai également une question, je veux m'enquérir du projet de loi n° 1, de son cheminement, parce

que le gouvernement laisse entendre que la création de places dépend beaucoup

de ce projet de loi là. Or, il ne

figure pas aux travaux, aujourd'hui. On a reçu les avis touchant les travaux

des commissions pour mardi, il n'y figure pas non plus. C'est un projet

de loi qui chemine habituellement rondement. Je vois la présidente de la Commission des relations avec les citoyens qui est

ici aujourd'hui, qui pourrait en témoigner. Donc, je m'inquiète de ne pas voir au menu aujourd'hui ce projet de loi là,

ni, non plus, mardi prochain. Donc, j'aimerais comprendre pour quelles

raisons le projet de loi ne va pas siéger, parce que nous, on est tout à fait

disposés à étudier ce projet de loi là.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. M. le leader du

gouvernement.

M. Caire :

Oui. Visiblement, ma collègue et moi, on n'a pas la même définition de ce qui

avance rondement. Ceci étant dit, Mme la

Présidente, comme le disait le leader de l'opposition, le menu législatif, dans

les commissions, est extrêmement

chargé. Comme vous le savez, on vient maintenant, grâce à la levée des mesures

sanitaires, de récupérer une commission

parlementaire, qui va nous permettre de faire avancer plusieurs projets de

front. Il y a beaucoup de projets très importants qui sont à l'étude. Celui-là

en fait partie, et on va lui donner les suites appropriées.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions?

Non.

Alors,

nous allons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle

que, lors de l'interpellation prévue

pour demain, vendredi 18 mars 2022, M. le leader du troisième groupe

d'opposition s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement

caquiste pour aider les familles québécoises à faire face à

l'augmentation du coût de la vie.

vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le

vendredi 25 mars 2022 portera sur le sujet suivant :

L'incertitude économique à laquelle est confronté le Québec. M.

le député de Robert-Baldwin s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, si vous voulez

m'indiquer la suite des travaux.

M. Caire :

Oui. Mme la Présidente, pouvez-vous appeler l'article 19 du feuilleton,

s'il vous plaît?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Bien sûr. Alors, l'article 18, vous m'avez

dit?

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

19. Alors, à l'article 19 du

feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la

Loi sur

le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir

d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de

savoir où elle se trouve. Y a-t-il

des interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien sûr qu'il y a une intervention, en

tout cas une de ma part, du moins,

parce qu'aujourd'hui c'est un jour très important, Mme la Présidente. Hier, on

a fait la prise en considération du rapport

de la Commission des institutions par rapport à ce projet de loi là, 24, et

j'ai dit, hier, que j'allais être relativement concise, ne l'étant pas suffisamment à mon goût, comme toujours, mais,

quand même, relativement concise, en disant : Je vais réintervenir à l'adoption finale demain. Et

donc, aujourd'hui, c'est l'adoption finale, donc je vais me permettre d'être

un peu plus exhaustive, notamment dans mes remerciements.

Mais je veux

quand même refaire un petit peu le portrait, la genèse de cette situation-là,

qu'est-ce qui nous a conduits à

l'adoption finale de ce projet de loi là, 24, aujourd'hui, Mme la Présidente,

un miniprojet de loi, quatre articles, dont un sur l'entrée en vigueur

de la loi, donc, en fait, trois articles, qui nous permet de faire des

modifications à la

Loi sur le système correctionnel du Québec pour pouvoir nous

assurer qu'on va pouvoir implanter confortablement, en réduisant au minimum les risques de contestation judiciaire,

le fameux bracelet antirapprochement, Mme la Présidente. Et ça, en soi,

là, et je choisis mon terme sciemment, c'est une petite révolution qu'on est en

train d'installer au Québec, Mme la Présidente, avec l'implantation du bracelet

antirapprochement.

Le bracelet antirapprochement, c'est quoi? Tout

le monde, je pense, le sait ici, mais c'est essentiellement un dispositif en deux parties. Il y a une

partie qui

est portée par l'auteur de violence conjugale, l'autre

partie qui est portée

par la victime de cet auteur de violence conjugale. Et il y a une

géolocalisation réciproque permanente, si bien que la femme, si jamais l'homme

s'approche trop près de la femme, dans une zone interdite autour de la femme,

va être sécurisée par les policiers,

et, ensuite de ça, l'auteur de violence conjugale, qui va être en bris de

conditions parce qu'il n'aura pas... il va s'être approché trop proche,

va être arrêté.

Et ça, ce

moyen-là, extrêmement concret, efficace, technologique, permet à ces femmes-là

qui sont sous l'emprise d'un homme

qui, malheureusement, récidive trop souvent, qui sont dans la hantise de tomber

sur cet homme-là, de le voir surgir chez elles, qui sont privées de leur

paix d'esprit, qui sont privées du contrôle sur leur vie, qui sont privées de pouvoir avoir une certaine autonomie puis un

certain bonheur de vivre au quotidien, de vivre une vie normale, et tout ça,

qui sont privées de tout ça par ces hommes-là qui, malheureusement, je l'ai

dit, récidivent trop souvent, et qui, pour plusieurs,

rêvent de pouvoir avoir un tel bracelet, de pouvoir compter sur cette

technologie-là pour espérer justement récupérer, en partie, du moins,

mais, on l'espère, en totalité, peut-être, un jour, cette paix d'esprit qui

leur est dérobée.

Donc, ça, Mme la Présidente, je l'ai dit, c'est

une révolution. Ça s'ajoute à une panoplie de moyens qu'on a mis en place, des moyens financiers, des moyens

avec les organismes communautaires, des cellules d'intervention rapide,

avec une synergie dans le continuum de services autour des victimes de violence

conjugale. Ça s'ajoute à ce qu'on fait aussi

pour l'aide pour les organismes qui viennent en aide aux hommes. Parce que, je

l'ai souvent dit, et ça a longtemps été un tabou politique chez les précédents gouvernements, personne n'a

jamais voulu parler de l'aide qu'on doit fournir aux hommes parce qu'ils avaient peur de se mettre des

groupes à dos, puis c'était compliqué, puis, bon, c'est toujours moins

compliqué de ne rien faire que de faire quelque chose. Mais nous, on l'a nommé,

ce problème-là, Mme la Présidente, et on a mis des moyens en conséquence. Mon

collègue député de Chauveau, qui est, d'ailleurs, ici, a fait un incroyable travail avec les organismes pour hommes... qui,

d'ailleurs, provient de ce milieu-là, qui est criminologue de formation. Mon

adjointe parlementaire, députée de Lotbinière-Frontenac, a fait le même genre de travail avec les maisons d'hébergement pour femmes, qui sont évidemment une

partie

prenante très importante dans ce continuum de services qu'on a installé et

qu'on souhaite renforcer autour des victimes de violence conjugale.

Mais, en plus

de cette panoplie de moyens et du demi-milliard de dollars qu'on a déjà investi

en matière de lutte contre la violence qui est faite aux femmes, Mme la

Présidente, on ajoute aujourd'hui, avec la finalisation de ce projet de loi là, le fameux bracelet antirapprochement,

qui est assorti d'un budget de 41 millions de dollars pour pouvoir

l'implanter sur deux ans. Deux ans, Mme la Présidente, à l'échelle de la

cadence gouvernementale, c'est très court.

Et, je me souviens, en étude détaillée il y a

certains collègues de l'opposition officielle qui continuellement disaient : C'est long, deux ans, pourquoi ça

n'a pas été fait avant, pourquoi on ne le fait pas partout en même temps?, et

qui se plaignaient que c'était trop peu,

trop long. Bien, Mme la Présidente, là, je vais me permettre ici, une fois pour

toutes, d'asseoir le fait que ce

bracelet-là a commencé à être utilisé par... Le premier pays qui l'a utilisé :

le Royaume-Uni, en 2004. En 2004. On est en 2022. Et, de 2004 à 2018, le

Parti libéral a été là en permanence, à l'exception d'un an et demi le Parti québécois, et jamais ils n'ont manifesté la

moindre intention concrète d'implanter ce bracelet-là. Pourtant, ils ont été là

pendant 14 ans, pendant lesquels ce

bracelet-là a été utilisé dans le monde, et ils n'ont jamais rien fait, et ils

se permettent, en commission, de dire que nous, on ne le fait pas assez vite,

on ne le fait pas assez bien, puis ça ne marche pas, puis ils critiquent.

Donc là, Mme la Présidente, je me permets de le

dire ici parce que je trouve ça audacieux et je trouve ça à la limite de la

décence élémentaire que de critiquer le rythme d'implantation, la manière de

l'implanter ou la volonté de l'implanter de la CAQ, alors que nous, on va le

faire, on va le faire correctement. Il faut le faire progressivement. Ça ne sert à rien de se garrocher dans n'importe quoi

qu'on ne connaît pas encore sans prendre le temps de le faire comme il

faut. Donc, on le fait sur deux ans. On commence à Québec parce qu'ici la

synergie entre les partenaires est déjà bien installée, et donc c'est la

meilleure place pour commencer, sous recommandation de ma Direction générale

des services correctionnels, qui va être

responsable du développement, de la coordination et de l'implantation du

bracelet antirapprochement partout au Québec. Et graduellement, d'ici

décembre 2023, on l'aura implanté partout.

Alors, Mme la Présidente, vous savez,

moi, je suis extrêmement fière de ce projet de loi là. C'est mon septième

projet de loi comme ministre de la Sécurité publique, j'en ai fait sur à peu près tous les sujets qui

sont sous ma responsabilité, au ministère

de la Sécurité publique. J'en ai fait sur les affaires policières, j'en ai fait

en sécurité civile, j'en fais un aujourd'hui sur le correctionnel, j'en ai fait sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, j'en ai fait sur l'UPAC, sur le BEI, sur le coroner. J'en ai fait sur à peu près tout ce

dont je suis responsable. Mais, parmi les sept, peut-être qu'on n'est pas

supposé dire ça, mais, s'il y en a

un, sur les sept, dont je serai la plus fière, c'est celui-là, Mme la

Présidente. C'est un legs incroyable que notre gouvernement va laisser,

en espérant qu'on pourra faire un prochain mandat... bien sûr, il y a une

élection cette année, mais, s'il y a une

chose dont je serai fière dans ce mandat-là, c'est d'avoir institué

l'implantation sur deux ans de ce

bracelet antirapprochement, parce que, la façon dont on est en train de le faire,

Mme la Présidente, ça va survivre à n'importe

quel résultat de l'élection, là. On est en train d'installer ça, donc ça va se

faire. Et c'est grâce à la collaboration de plein de gens.

Puis là je vais me

permettre d'insister sur les remerciements, parce qu'une petite révolution

comme ça, je l'ai dit, on ne fait pas ça

toute seule. Moi, c'est moi que vous voyez et que vous entendez aujourd'hui,

là, mais, par ma voix, c'est toute l'équipe qui m'entoure, grâce à qui

j'ai été capable de faire ça sur deux ans au lieu de cinq ans comme ça aurait

pu être le cas. Et là je vais nommer les personnes en question, parce que c'est

vraiment historique, ce qu'on fait aujourd'hui,

là, le bracelet antirapprochement. Il y a seulement six pays qui font ça en ce

moment : le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France,

l'Espagne, le Portugal. On sera la septième nation.

le hasard fait que, tout à l'heure, je rencontre mon nouveau vis-à-vis... bien,

de moins en moins nouveau, le ministre fédéral de la Sécurité publique,

et je compte l'entretenir de ça, d'ailleurs, parce qu'en ce moment, ce qu'on

fait, ça va toucher seulement les peines qui

sont sous notre juridiction, au Québec, donc les peines de deux ans moins un

jour. Alors, tous ceux qui ont des

peines de détention de plus de deux ans, on n'a pas de contrôle là-dessus.

Donc, il faudrait que le gouvernement

fédéral, symétriquement à ce qu'on fait, fasse en sorte d'utiliser aussi le

bracelet antirapprochement pour les

peines fédérales. Donc, ce sera, j'espère, dans une deuxième étape. Je vais le

sensibiliser tout à l'heure, mais au moins, pour ce qu'on contrôle, désormais on pourra avoir ce bracelet-là pour

les peines de deux ans moins un jour. Quatre instances auront la

possibilité d'ordonner des bracelets : les juges, bien sûr, les

commissaires de la Commission québécoise des libérations

conditionnelles, les directeurs

d'établissements provinciaux, d'établissements de détention provinciaux, et les

agents de probation de la Direction générale des services correctionnels.

Alors,

je parlais, tout à l'heure, des remerciements, les personnes qui ont permis de

faire ça. Puis, vous savez, au ministère

de la Sécurité publique, on a une direction générale des services

correctionnels, qui constitue un très gros morceau de nos ressources

humaines et de notre budget, dont on ne parle jamais. C'est très méconnu, les

prisons. Il n'y a jamais personne qui a

envie d'entendre parler de ça, pour des raisons évidentes. La criminalité, on

n'aime pas ça se rappeler que ça existe. Mais ça existe, Mme la

Présidente, et ça prend des gens pour la gérer, et ce sont les... le personnel

des services correctionnels. Et ce sont eux

qui vont être responsables de toute l'implantation de ce beau projet, un beau

projet positif pour les femmes, pour

la lutte contre la violence qui est faite aux femmes. Donc, moi, je suis fière

que notre personnel correctionnel, au-delà

de travailler dans nos prisons, soit responsable de cette belle révolution

qu'on est en train de faire dans notre société québécoise, alors je veux

les remercier.

Et il y a plusieurs

personnes qui m'ont permis d'arriver à ce résultat-là. Je vais commencer par le

ministre des Finances. C'est toujours bon de

commencer par remercier le ministre des Finances, c'est le genre d'ami qu'on

veut garder dans la vie. Donc, merci

au ministre des Finances, qui est un homme très progressiste et qui est

vraiment un allié dans tous les

combats sociaux qu'on mène pour les gens vulnérables, notamment les femmes et

les enfants, parce que je suis aussi responsable de la lutte contre

l'exploitation sexuelle des mineurs, un dossier sur lequel je travaille

beaucoup avec ma collègue de Repentigny, qui

est justement ici, d'ailleurs, et là-dessus aussi le collègue des Finances a

été très collaborateur. Donc, merci au ministre des Finances.

Merci,

bien sûr, à mon cabinet, et plus particulièrement, dans mon cabinet, mes trois

directeurs, Pierre-Yves Boivin, Louis

Breault et Alexandre Lahaie, et aussi ma conseillère politique, Frédérique

Simard, qui m'aide aussi beaucoup sur tous ces dossiers-là qui touchent

les personnes vulnérables, et qui ont tous travaillé beaucoup, mon attachée de

presse, tout mon cabinet, en fait, a beaucoup travaillé, ma sous-ministre

Brigitte Pelletier.

Et là je vais me

permettre de nommer toutes les personnes dans mon ministère, qui ne sont pas

des personnes connues, là, c'est des

personnes... des professionnels de mon ministère, mais je veux nommer chacune

de ces personnes-là, Mme la

Présidente, parce que, je l'ai dit, on a bousculé beaucoup de choses pour

réussir à le faire en deux ans. On a été au maximum des marges de manoeuvre

possibles pour aller vite, en respectant les procédures, en respectant les

règles des marchés publics, en

respectant tout ce qu'il faut respecter, c'est important, mais je suis allée au

maximum de ce qu'on pouvait faire en

termes d'accélération des processus au gouvernement. Et c'est grâce à mon

équipe de sous-ministres et aux gens qui sont dans leurs équipes à eux.

Donc,

ma sous-ministre Brigitte Pelletier. Et, à la Direction générale des services

correctionnels, ma sous-ministre associée Line Fortin, Jolyane

Berthiaume, Geneviève Bisson, Nathalie Bonenfant, Marie-Ève Boyer, Myriam

Coutu, Vanessa De Beaumont, François Demers, Catherine Drolet, Christian

Dumas, Marie-Pier Dumont, Stéphanie Fradette, François

Grenier, Hugo Hang-Hong, Claude Lapointe, Justine Le Blanc, Claudia Lévesque,

Olivier Matte, Nathalie Pinard, Karine Tailly, Christine Tremblay et

Nathalie Vachon.

À la Direction

générale des affaires policières, ma sous-ministre associée Catherine Beaudry,

Étienne Boisvert, Josianne Cantin, Catherine Claveau-Thibault, Lucie Gagnon,

Valérie Gingras-Précourt, Joannie Lambert-Roy, Samuel Loubier-Demers, Laurence

Pelletier-Simard, Jimmy Potvin et Jennifer Savard.

Et, à la Direction

générale des services à la gestion, ma sous-ministre associée Lise Girard,

Mohamed Arfaoui, Stéphane Blanchet,

Marie-Josée Brouard, Julie Drapeau, Abel Fouopi Lemouchele, Julie Grenier,

Danijela Manojlovic, François Rose, Marie Sarone Rose Kolfir, Nelson

Ruest et Alexandre Zambon.

Et, à la Direction des

affaires juridiques, Me Kathy Plante, la directrice, et Me Julie Dufour.

Il y a

possiblement d'autres personnes qui ne sont pas nécessairement dans cette

liste-là, mais toutes ces personnes-là ont

fait en sorte qu'on est capable de faire ce qu'on fait aujourd'hui, Mme la

Présidente. Ce sont des gens qu'on ne nommera peut-être jamais ailleurs qu'ici, mais je voulais prendre le temps

aujourd'hui de les mentionner, parce que je tiens à ce qu'ils sachent que c'est remarquable et exceptionnel, ce

qu'on est en train de faire ensemble aujourd'hui. Je veux les remercier publiquement et devant tout le monde et qu'ils

réalisent la valeur inestimable de ce qu'on est en train d'implanter en ce

moment. Et chacune de ces personnes-là a

joué un rôle là-dedans. Un ministre ne peut jamais rien faire seul, un

gouvernement non plus, on a besoin de nos équipes. Alors, un grand merci

à toutes mes équipes au ministère de la Sécurité publique.

Et merci à

mes collègues — on

a besoin aussi des collègues, en commission parlementaire — à mes collègues du gouvernement qui étaient avec moi en commission parlementaire et aux

collègues des oppositions aussi, qui, malgré tout ce qu'on peut dire, sont des collègues que

j'apprécie. Je vois le député de Vimont, il y a aussi des collègues à lui qui

ont été sur la commission, le député de Laurier-Dorion et la députée de

Gaspé qui ont été aussi sur la commission.

Ça a été rondement. Il faut prendre le temps de

bien faire les choses, mais ça a été quand même, somme toute, rondement, parce que je pense que tout le monde

trouvait ça important qu'on puisse aller de l'avant. J'espère pouvoir installer

notre premier bracelet ici, à Québec, au

mois de mai. Et, ce jour-là, Mme la Présidente, j'espère que chacune des

personnes ici présentes prendra une

petite

partie de ce crédit-là, chaque personne à mon ministère et tous ceux qui

auront fait en sorte qu'on va pouvoir

sauver, je l'espère, une première femme, dès le mois de mai, et plusieurs

autres avec la suite de l'implantation de ce bracelet.

Tout ce qu'on fait, on le fait pour les femmes.

Alors, à toutes celles — je

vais terminer là-dessus — à

toutes celles qui vivent de la violence, qui

se sentent menacées, qui ne se sentent pas à l'aise dans un milieu familial,

n'hésitez jamais à dénoncer. On fait

tout ce qu'on peut pour faire en sorte que le système s'adapte enfin aux

victimes, que les services soient disponibles

et, bientôt, que vous puissiez, je l'espère, récupérer la paix d'esprit qui est

si chère et qui, malheureusement, vous est dérobée par des hommes

violents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la ministre. Je prends cet instant avant de passer la parole aux prochains intervenants. Je vous

informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures,

en application de l'ordre spécial. Ce

débat portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au

ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant la hausse

démesurée des tarifs d'électricité.

Sur ce, nous allons poursuivre avec Mme la

députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la

Présidente. À mon tour de remercier le travail des parlementaires pour

l'adoption de ce projet de loi là, le projet

de

loi sur les bracelets. Je pense que l'augmentation importante des

féminicides, des meurtres de femmes,

dans les dernières années... Je pense qu'on a une responsabilité de se donner

vraiment tous les moyens nécessaires. Et,

comme l'avait déjà identifié le travail qui avait été fait de façon très

collégiale pour rebâtir la confiance des femmes envers notre réseau public, que ce soit au niveau du

système judiciaire ou d'enquête, je pense que le bracelet vient occuper une

place. Et, dans ce sens-là, effectivement, aujourd'hui, c'est un jour auquel on

n'aurait jamais voulu être obligés d'arriver, mais qu'on est contentes

que ce soit fait, maintenant.

Les victimes

de violence conjugale doivent être au coeur, cependant, de toutes les actions

gouvernementales visant à lutter

contre les violences faites aux femmes. Restaurer la confiance des victimes

envers nos institutions doit également être au coeur de nos actions. Les

groupes de femmes l'ont souligné, les bracelets sont un moyen, Mme la ministre

aussi vient le dire, un moyen de plus pour

lutter contre les violences et les récidives. Mais il ne faut pas espérer, là,

un remède miracle. Les femmes qui

sont venues nous ont régulièrement dit qu'il était important de se rappeler que

le bracelet n'est pas une alternative

à l'incarcération. Lorsqu'il y a besoin, on doit reconnaître, l'agresseur doit

reconnaître, et nous, comme système,

on doit reconnaître que l'incarcération, c'est aussi une façon de protéger les

femmes, et, dans certains cas, c'est même la seule façon de bien les

protéger.

Il est essentiel, et je pèse mes mots, de bien

et de mieux évaluer le degré de dangerosité des contrevenants. Les bracelets sont là pour protéger les femmes. On ne

dit jamais... On ne doit jamais, pardon, perdre cet objectif de vue. La

ministre nous a présenté son plan de déploiement des bracelets

antirapprochement, mais on est resté un peu vague sur la collaboration entre son ministère et les

représentantes autochtones. Or, Femmes autochtones du Québec a été clair sur la

nécessité de prendre en compte les réalités des femmes autochtones pour

qu'elles aussi soient adéquatement protégées. Il est d'une importance capitale

de profiter des deux ans prévus de déploiement du projet pilote et

l'atterrissage, dans deux ans, du

déploiement à la grandeur du Québec. Il est donc impératif de créer les liens

nécessaires avec les représentants autochtones

pour s'assurer que l'usage soit adapté aux réalités particulières des femmes

autochtones vivant de la violence, qu'elles soient en communauté ou en

milieu urbain.

Bien sûr qu'on ne réglera pas tous les enjeux de

violence conjugale et/ou de violence faite aux femmes avec le bracelet, mais il y a eu un travail monstre qui

a été fait ici, au Parlement, par une collaboration extraordinaire entre les

quatre partis, qui a donné naissance au

rapport Rebâtir la confiance . Il y a un jalon de plus qui vient d'être

installé aujourd'hui avec la... qu'on

va installer aujourd'hui avec l'adoption du projet de

loi sur les bracelets

électroniques. Mais Rebâtir la confiance nous rappelait

que, dans le fond, la seule façon de contrer les violences faites aux femmes,

c'est de coordonner notre action, de coordonner notre action, les bouts qui

nous appartiennent comme État. C'est de le coordonner pour mettre fin

éventuellement aux violences conjugales et sexuelles. Et c'est pourquoi,

puisque la vice-première ministre est aussi responsable, le premier ministre lui a donné cette

responsabilité-là. C'est pourquoi je nous rappelle que le bracelet, c'est

un outil, mais qu'il y en a un autre qui est

dans le même rapport, Rebâtir la confiance , et d'ailleurs qui est le

socle de ce rapport-là pour la réussite, c'est-à-dire la recommandation

189 et 190.

Pour notre gouverne, Mme la Présidente, je nous

rappelle que la recommandation 189 instaure un... propose d'instaurer un secrétariat à la coordination et à

l'intégration des actions en matière de violence conjugale et sexuelle et que

ce secrétariat soit imputable au plus haut

niveau de l'organisation gouvernementale, ce qui veut dire au Conseil exécutif.

La deuxième recommandation, c'est de confier

à ce secrétariat-là la responsabilité de la coordination et de l'intégration

des actions en matière de violence

conjugale et sexuelle, et que ce secrétariat-là et les gens qui s'en occupent

ont la responsabilité de coordonner le déploiement et la logique du

déploiement des 190... bien, des 188 autres recommandations du rapport. Non pas que je ne reconnais pas qu'il y ait du

travail de fait, je le reconnais. Ceci étant dit, un des enjeux, et c'est ça

que nous avions identifié lors du travail collectif, c'est de

dire : Oui, mais si on veut vraiment arriver au bout, c'est en se coordonnant, et ça, c'est à travers un outil qui

n'existe pas pour le moment, qui est un secrétariat rattaché au Conseil

exécutif.

Alors, je

tenais à le rappeler parce qu'on souhaite profondément que le bracelet soit un

outil, mais il faut que tous les autres soient au rendez-vous, parce que

le bracelet, c'est quand le coup... c'est quand le contrôle a été exercé sur la

femme, et donc qu'il y a une pénalité, entre

guillemets, qui a été donnée à l'agresseur, c'est là qu'on peut utiliser ce

bracelet-là, mais je pense que, toutes les féministes, toutes les

femmes, ce qu'on souhaite, c'est que ce coup-là ne soit jamais porté, ce contrôle-là ne soit jamais fait, que cette

femme-là n'ait jamais eu à vivre, dans sa vie, de l'abus, soit en matière

conjugale ou de violence sexuelle...

de violence conjugale ou de violence sexuelle. Alors, dans ce sens-là, je pense

qu'un des moyens qu'on pourrait... et je nous invite à continuer à

travailler dans ce sens-là, c'est la mise sur pied du secrétariat.

Bref, il est

essentiel que le gouvernement s'engage rapidement à... parce que le premier

ministre a remis ça entre les mains

de la vice-première ministre et ainsi que d'autres ministres qui sont bien

occupés, qui ont beaucoup de dossiers, beaucoup de chats à fouetter. Et,

dans ce sens-là, je pense que la sagesse des recommandations 189 et 190

était de dire : Bien, donnons-nous les

moyens d'atteindre nos objectifs. Et, pour ça, ce que je vous dirais, c'est la

raison la plus logique, c'est parce

que, comme femmes, nous méritons, bien sûr, toutes de pouvoir vivre en paix,

sans violence. Alors, nous sommes très heureuses et nous allons voter

pour, avec bonheur, pour ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à reconnaître un autre

intervenant. M. le député de Vimont, la parole est à vous.

M. Rousselle : Merci, Mme la

Présidente. Un drame humain, c'est un drame de trop. Et l'implantation de cet outil-là, parce qu'on parle d'un outil, est

vraiment, effectivement, primordiale. Actuellement, comme vous le savez, il y a

des 810 qui se font. 810, pour ceux qui ne

savent pas, bien, un 810, c'est comme... c'est un ordre, un genre d'ordre de la

cour qui dit, bien : Tu ne peux pas te

rapprocher de telle personne. Mais comment vérifier tous ces 810 là? C'est

pratiquement impossible. Les gens, il

faut que... tu les prends sur le fait, puis ce n'est pas nécessairement

évident. C'est sûr qu'avec la venue...

puis on est très heureu