Bill document — Vigie #129325

Vigie 129325

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 136 Loi no 2 sur les crédits, 2017-2018 Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2017-2018, une somme maximale de 38 943 926 955,00 $ , incluant un montant de 213 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2018-2019, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique en outre quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2017-2018, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2015-2016.

Projet de loi n o 136 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2017-2018 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 38 943 926 955,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2017-2018, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 213 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2018-2019, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 16 721 312 045,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2017-2018 (2017,

chapitre 5). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2017-2018. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2015-2016 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Développement des territoires 9 9 134 384,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 3 08 855 500,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 1 25 729 500,00 PROGRAMME 4 Administration générale 4 4 873 850,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 1 9 118 196,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 574 375,00 PROGRAMME 7 Habitation 3 25 844 025,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 1 6 379 850,00 9 42 509 680,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 2 08 078 900,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 3 31 183 575,00 5 39 262 475,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 5 4 982 650,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 1 56 478 125,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 3 460 650,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 333 375,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 184 511 600,00 1 402 766 400,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 5 68 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 6 8 915 775,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 9 436 650,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 1 87 934 650,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 2 9 510 550,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 6 574 425,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 1 004 325,00 3 03 945 175,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 4 3 708 575,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 4 43 696 695,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 2 2 191 225,00 5 09 596 495,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 1 27 465 900,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 863 100,00 1 31 329 000,00

10 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Développement de l’Économie, de la Science et de l’Innovation 3 18 437 600,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 2 12 424 000,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 1 41 791 325,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 6 357 150,00 6 79 010 075,00

11 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 1 40 361 525,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 6 9 567 825,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 7 18 090 575,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 6 566 058 146,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 3 922 223 725,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 6 1 317 225,00 1 1 477 619 021,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 5 2 583 550,00 5 2 583 550,00

13 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 4 9 463 725,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 552 918 684,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 2 2 111 425,00 PROGRAMME 4 Curateur public 3 6 223 125,00 1 660 716 959,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 3 1 515 000,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 1 12 869 975,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 3 000 000,00 1 47 384 975,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Forêts 1 91 743 750,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 8 2 501 100,00 2 74 244 850,00

16 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 2 34 043 050,00 2 34 043 050,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 2 5 649 650,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 2 20 421 325,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 321 425,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 1 18 236 300,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 1 6 402 225,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 1 05 242 325,00 4 93 273 250,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 1 2 592 500,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 2 2 641 700,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 588 175,00 3 7 822 375,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Affaires internationales 4 3 564 150,00 4 3 564 150,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 1 09 052 325,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 1 5 308 154 325,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 643 875,00 1 5 426 850 525,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 5 32 909 600,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 3 31 012 675,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 3 7 778 550,00 9 01 700 825,00

22 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 1 10 783 625,00 1 10 783 625,00

23 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 4 91 120 025,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 4 1 924 475,00 5 33 044 500,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 5 33 954 475,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 110 566 075,00 PROGRAMME 3 Administration 3 54 419 775,00 PROGRAMME 4 Travail 1 2 377 675,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 3 0 558 000,00 3 041 876 000,00 3 8 9 43 9 26 9 55,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2018-2019 FAMILLE PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 2 13 000 000,00 2 13 0 00 0 00,00 2 13 0 00 0 00,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 8 1 751 425,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 8 1 751 425,00

27 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Prévision de dépenses 4 064 175,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 4 064 175,00

28 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 3 754 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 1 4 230 800,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 7 985 300,00

29 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 2 2 7 82 400,00 Prévision d’investissements 5 4 00 000,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 5 75 762 075,00 Prévision d’investissements 5 7 55 125,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 5 98 544 475,00 Prévision d’investissements 1 1 155 125,00

30 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 5 81 250,00 Prévision d’investissements 1 37 062 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 3 39 099 750,00 Prévision d’investissements 5 26 494 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 39 681 000,00 Prévision d’investissements 6 63 556 500,00

31 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 5 7 097 425,00 Prévision d’investissements 9 0 959 400,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 2 0 179 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 7 7 276 925,00 Prévision d’investissements 9 0 959 400,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 7 5 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 2 3 631 050,00 Prévision d’investissements 2 47 500,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 8 5 229 100,00 Prévision d’investissements 3 7 734 375,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 08 935 150,00 Prévision d’investissements 3 7 981 875,00

33 FAMILLE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 1 1 160 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 508 895 659,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 1 1 250 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 531 305 659,00

34 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 000 850,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 5 5 866 450,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 2 150 025,00 Prévision d’investissements 1 8 750,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 6 94 991 625,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 7 55 008 950,00 Prévision d’investissements 1 8 750,00

35 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 3 56 750 050,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 56 750 050,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00

36 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 1 2 265 050,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 2 0 354 025,00 Prévision d’investissements 1 83 000,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 2 9 017 875,00 Prévision d’investissements 1 188 150,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 3 0 793 575,00 Prévision d’investissements 8 74 275,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 989 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 9 4 420 275,00 Prévision d’investissements 2 245 425,00

37 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 59 754 875,00 Prévision d’investissements 1 9 116 375,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 59 754 875,00 Prévision d’investissements 1 9 116 375,00

38 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 4 47 411 525,00 Prévision d’investissements 1 5 718 575,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 47 411 525,00 Prévision d’investissements 1 5 718 575,00

39 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 1 22 631 375,00 Prévision d’investissements 1 91 250,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 22 631 375,00 Prévision d’investissements 1 91 250,00

40 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 5 0 218 650,00 Prévision d’investissements 9 432 500,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 8 4 052 350,00 Prévision d’investissements 3 3 696 000,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 4 0 393 875,00 Prévision d’investissements 3 74 700,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 2 450 891 475,00 Prévision d’investissements 1 535 763 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 625 556 350,00 Prévision d’investissements 1 579 266 950,00

41 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 1 3 004 373,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 7 83 808 775,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 7 6 740 150,00 Prévision d’investissements 1 795 500,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 1 6 969 575,00 Prévision d’investissements 1 3 500 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 6 3 203 400,00 Prévision d’investissements 3 945 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 1 6 183 575,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 9 69 909 848,00 Prévision d’investissements 1 9 240 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 8 2 90 9 87 3 57,00 Prévision d’investissements 2 4 46 9 50 7 25,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2015-2016 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Excédent des investissements 2 6 44 400,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 2 6 44 400,00

43 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Excédent de dépenses 2 9 93 9 00,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 9 93 9 00,00

44 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 4 3 3 00 0 00,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 4 3 3 00 000,00

45 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE Excédent des investissements 2 32 700,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 2 32 700,00

46 JUSTICE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Excédent des investissements 6 9 700,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 6 9 700,00

47 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent des investissements 1 5 28 200,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 1 5 28 200,00

48 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 2 2 03 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 2 03 1 00,00

49 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 8 9 68 6 00,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 8 9 68 6 00,00 TOTAUX Excédent de dépenses 5 7 4 65 6 00,00 Excédent des investissements 4 4 75 0 00,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8da1f204dd33bcab6b1fc2ddb6e9f3b40d27298a

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