3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 48 48

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DANNY SOUCY L’HON. DANNY SOUCY

2013 BILL 48 PROJET DE LOI 48

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 2 (2) of the Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is repealed. 1 Le paragraphe 2(2) de la

Loi sur l’hygiène et la sé- curité au travail,

chapitre O- 0.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1983, est abrogé. 2

Section 8 of the Act is amended 2 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 8(1) Every employer with 20 or more employees regu- larly employed in the Province shall establish a written safety policy, in consultation with his or her employees. 8(1) Tout employeur occupant dans la province vingt salariés et plus de façon habituelle établit une politique de sécurité écrite en consultation avec les salariés. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 8(1.1) The safety policy shall set out the responsibilities of the employer and the employees. 8(1.1) La politique de sécurité précise les responsabili- tés de l’employeur et des salariés. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 8(2) The employer shall keep a copy of the safety policy at each place of employment of the employer and shall make it available to an officer on request. 8(2) L’employeur conserve une copie de la politique de sécurité à chacun de ses lieux de travail et la met à la dis- position de tout agent qui demande de l’examiner. 1

3 The Act is amended by adding after

section 8 the fol- lowing: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : 8.1(1) Every employer with 20 or more employees reg- ularly employed in the Province shall establish a written health and safety program, in consultation with the com- mittee or the health and safety representative, that includes provisions with respect to the following matters: 8.1(1) Tout employeur occupant dans la province vingt salariés et plus de façon habituelle établit un programme d’hygiène et de sécurité écrit en consultation avec le co- mité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité, lequel com- prend des dispositions : (

a) the training and supervision of the employees in matters necessary to their health and safety;

a) sur la formation et la supervision des salariés con- cernant les questions nécessaires à leur hygiène et à leur sécurité; (

b) the preparation of written work procedures and codes of practice for the implementation of health and safety work practices, required by this Act, the regula- tions or by any order made in accordance with this Act;

b) sur l’élaboration d’une procédure de travail écrite et de codes de directives pratiques relatives à la mise en oeuvre de pratiques en matière d’hygiène et de sécurité qu’exigent la présente loi et ses règlements ou tout ordre donné en application de la présente loi; (

c) the identification of the types of work for which the work procedures are required at the places of em- ployment of the employer;

c) sur la détermination des types de travail pour les- quels une procédure de travail est exigée à ses lieux de travail; (

d) a hazard identification system that includes

d) sur un système d’identification des dangers, lequel comprend : (

i) evaluation of the place of employment to iden- tify potential hazards, (

i) l’évaluation du lieu de travail afin de déterminer les dangers potentiels, (ii) procedures and schedules for inspections, and (ii) la procédure applicable aux inspections et leur horaire, (iii) procedures for ensuring the reporting of haz- ards, prompt follow-up and control of the hazards; (iii) la procédure applicable au signalement des dangers, au suivi immédiat et à la maîtrise des dan- gers; (

e) a system for the prompt investigation of hazardous occurrences to determine their causes and the actions needed to prevent recurrences;

e) sur un système nécessaire pour assurer la tenue d’enquêtes rapides sur les situations dangereuses de dé- terminer les causes de ces situations et les mesures à prendre pour prévenir leurs récurrences; (

f) a record management system that includes reports of employee training, accident statistics, work proce- dures and health and safety inspections, maintenance, follow-up and investigations; and

f) sur un système de gestion de dossiers, lequel com- prend les rapports sur la formation des salariés, les sta- tistiques liées aux accidents, la procédure de travail ain- si que les inspections de l’hygiène et de la santé, l’entretien, les suivis et les enquêtes; (

g) monitoring the implementation and effectiveness of the program.

g) sur les mesures envisagées pour assurer la mise en oeuvre et l’efficacité du programme. 8.1(2) The employer shall review its health and safety program at least once each year, in consultation with the 8.1(2) L’employeur révise son programme d’hygiène et de sécurité au moins une fois l’an en consultation avec le Projet de loi 48 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2

committee or the health and safety representative, and shall update the program as required. comité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité et l’ac- tualise au besoin. 8.1(3) The employer shall make a copy of the program and all records available 8.1(3) L’employeur met une copie de son programme et les dossiers à la disposition : (

a) to the committee or the health and safety repre- sentative, and

a) du comité ou du délégué à l’hygiène et à la sécurité; (

b) on request, to an employee at the place of em- ployment or the Commission.

b) sur demande, à un salarié à son lieu de travail ou à la Commission. 8.2(1) For the purposes of this section, “new employee” means an employee who is 8.2(1) Aux fins d’application du présent article, « nou- veau salarié », s’entend du salarié qui : (

a) new to a position or place of employment,

a) occupe un nouveau poste ou est affecté à un nou- veau lieu de travail; (

b) returning to a position or place of employment in which the hazards have changed during the employee’s absence,

b) réintègre un poste ou un lieu de travail pour lequel les risques ont changé durant sa période d’absence; (

c) under 25 years of age and returning to a position or place of employment after an absence of more than six months, or

c) est âgé de moins de 25 ans révolus et réintègre un poste ou un lieu de travail après une absence de plus de six mois; (

d) affected by a change in the hazards of a position or place of employment.

d) est touché par un changement de risques que pré- sente un poste ou un lieu de travail. 8.2(2) The employer shall ensure that a new employee receives orientation and training specific to the new em- ployee’s position and place of employment before the new employee begins work. 8.2(2) L’employeur s’assure que le nouveau salarié re- çoit avant de commencer à travailler une initiation et une formation propres à son poste et à son lieu de travail. 8.2(3) Despite subsection (2), if the employer is satis- fied, based on written documentation, that the new em- ployee has satisfactory training from a previous employer or third party, the employer may provide orientation only. 8.2(3) Par dérogation au paragraphe (2), s’il est con- vaincu, sur la foi de documents de référence écrits, que le nouveau salarié a reçu d’un ancien employeur ou d’un tiers une formation acceptable, l’employeur peut lui fournir uniquement l’initiation. 8.2(4) The orientation for a new employee shall include the following: 8.2(4) L’initiation du nouveau salarié comprend : (

a) the name and contact information of the new em- ployee’s supervisor;

a) le nom et les coordonnées de son superviseur; (

b) the contact information of the committee or the health and safety representative;

b) les coordonnées du comité ou du délégué à l’hy- giène et à la sécurité; (

c) the new employee’s rights, liabilities and duties under this Act and the regulations, including reporting requirements and the right to refuse to perform

an act under

section 19;

c) les droits, les responsabilités et les obligations que lui confèrent la présente loi et ses règlements, y compris les exigences relatives au signalement et le droit que lui reconnaît l’article 19 de refuser d’accomplir un acte;

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 48 3

(

d) the health and safety procedures and codes of practice related to the new employee’s job tasks;

d) la procédure applicable à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les codes de directives pratiques afférents à ses tâches; (

e) the location of first aid facilities and how to obtain first aid;

e) l’emplacement des installations de premiers soins et la façon d’obtenir des premiers soins; (

f) the procedures related to the reporting of illnesses and injuries;

f) la procédure applicable au signalement des mala- dies et des blessures; (

g) the procedures related to emergencies; and

g) la procédure applicable aux urgences; (

h) the use of personal protective equipment, if ap- plicable.

h) l’utilisation d’équipement de protection indivi- duelle, le cas échéant. 8.2(5) The employer shall keep records of the orienta- tion and training of new employees for at least three years. 8.2(5) L’employeur conserve pendant au moins trois ans les dossiers d’initiation et de formation des nouveaux sa- lariés. 4 Subsection 9(2) of the Act is amended 4 Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) provide the information that is necessary to ensure an employee’s health and safety;

c) fournir les renseignements nécessaires pour proté- ger la santé et la sécurité des salariés; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) provide the instruction that is necessary to en- sure an employee’s health and safety; c.1) donner les instructions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés; (c.2) provide the training that is necessary to ensure an employee’s health and safety; c.2) fournir la formation nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés; (c.3) provide the supervision that is necessary to en- sure an employee’s health and safety; c.3) fournir la supervision nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés; 5 The Act is amended by adding after

section 33 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 33 : 33.1(1) If an officer makes an order, the officer may re- quire that the employer submit a written report to him or her outlining the employer’s compliance with the order. 33.1(1) L’agent qui donne un ordre peut exiger que l’employeur lui remette un rapport écrit décrivant la façon dont il se conforme à l’ordre. 33.1(2) The written report shall be made within the time period given by the officer. 33.1(2) Le rapport écrit est établi dans le délai que l’agent imparti. 33.1(3) The written report shall be signed by the em- ployer and a member of the committee or the health and safety representative. 33.1(3) L’employeur et un membre du comité ou un dé- légué à l’hygiène et à la sécurité signent le rapport écrit. 6

Section 43 of the Act is amended 6 L’article 43 de la Loi est modifié Projet de loi 48 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 4

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 43(1) The employer shall notify the Commission imme- diately if an employee suffers an injury resulting in 43(1) L’employeur avise sans délai la Commission lorsqu’un salarié, s’étend blessé : (

a) a loss of consciousness,

a) perd connaissance; (

b) an amputation,

b) subit une amputation; (

c) a fracture other than a fracture to fingers or toes,

c) subit une fracture autre qu’aux doigts ou aux or- teils; (

d) a burn that requires medical attention,

d) subit une brûlure qui nécessite des soins médicaux; (

e) a loss of vision in one or both eyes,

e) perd la vision d’un oeil ou des deux yeux; (

f) a deep laceration,

f) subit une lacération profonde; (

g) admission to a hospital facility as an in-patient, or

g) est hospitalisé dans un établissement hospitalier; (

h) death.

h) décède. (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 43(4) The employer shall notify the Commission imme- diately if 43(4) L’employeur avise sans délai la Commission en cas : (

a) an accidental explosion or an accidental exposure to a biological, chemical or physical agent occurs at a place of employment, whether or not a person is injured, or

a) d’explosion accidentelle ou d’exposition acciden- telle à un agent biologique, chimique ou physique dans un lieu de travail, qu’il y ait ou non des blessés; (

b) a catastrophic event or a catastrophic equipment failure occurs at a place of employment that results, or could have resulted, in an injury.

b) de catastrophe ou de défaillance d’équipement ca- tastrophique dans un lieu de travail qui a causé ou aurait pu causer des blessures. 7 This Act comes into force on June 1, 2014. 7 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014.

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 48 5