Public Finance — 3 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-02-03

Quebec — Committees

Voici

l'ordre du jour pour cette belle journée du 3 février. Ce matin,

nous entendrons la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — bienvenue; le Groupe Fondaction et la

Confédération des syndicats nationaux ainsi que la Fédération des travailleurs du Québec. Cet

après-midi, nous recevrons l'Union des consommateurs, la Fédération québécoise

des municipalités, l'Union des municipalités

du Québec et Les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada.

Donc,

bienvenue aux représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante, Mme Martine Hébert, M. François Vincent. La parole est à

vous pour une période de 10 minutes. Allez-y.

Mme Hébert (Martine) : Merci

beaucoup. Merci, M. le Président. M. le

Président, M. le ministre, distingués membres de la

commission, je tiens d'abord à vous remercier de nous entendre ce matin sur le

projet de loi n° 28 pour faire

valoir le point de vue des PME du Québec sur cet important projet de loi. Comme vous le savez, la FCEI, on existe depuis 43 ans, on

regroupe 24 000 PME au Québec. Donc, nos membres, ce sont strictement des

chefs de petites et moyennes entreprises. On

n'a pas d'association, c'est vraiment des chefs d'entreprise qui sont membres

chez nous, toutes des PME

indépendantes, donc 24 000, réparties dans toutes les régions du

Québec ainsi que dans tous les secteurs d'activité.

D'emblée,

M. le Président, je vous dirais qu'on appuie fermement l'objectif du

gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire

selon le calendrier qui est prévu dans le projet de loi. On pense que

l'atteinte de l'équilibre budgétaire et le contrôle de la dette sont des éléments névralgiques pour assurer notre

avenir collectif et, par conséquent, aussi celui de nos programmes

sociaux. On l'a abondamment vu et entendu encore dernièrement, le Québec

dépense davantage qu'il ne génère de

richesse, les déficits sont maintenant d'ordre structurel, et tout ça, combiné

au défi démographique que nous connaissons, rappelle encore l'urgence d'agir dès maintenant

si on souhaite préserver certains acquis et demeurer maîtres de nos choix, au Québec. Alors, je vous dirais

qu'on encourage, donc, le gouvernement à maintenir fermement le cap sur l'équilibre budgétaire dans les délais prévus et on sait qu'il y a

des voix qui s'élèvent au Québec pour retarder encore une fois, là, le retour à l'encre noire. Je pense que

c'est important de maintenir le cap sur la rigueur et de redonner au Québec une conduite budgétaire plus

prudente. Vous savez, la récession est terminée depuis plusieurs années. Et, le

Québec connaissant une récession plus ou moins, là, à peu près à toutes les... des périodes de 10 à 12 ans, ça

nous laisse relativement peu de temps pour profiter de la reprise actuelle

pour se refaire et refaire nos finances

publiques, au risque de nous

étrangler, là, encore plus. Donc, autrement dit, il faut s'attaquer à cette problématique-là, parce qu'on sait très bien que la dette et les

déficits d'aujourd'hui sont les taxes et les impôts de demain et que,

malheureusement, l'élastique de la taxation et de l'imposition, au Québec, est

sur le bord de céder.

Alors,

on profite aussi de cette opportunité, M. le Président, pour rappeler que,

contrairement à ce que certains groupes,

là, semblent croire, il ne s'agit pas d'austérité dans ce qui a été présenté

par le gouvernement, mais bien de rigueur, puisque les dépenses continuent d'augmenter. Alors, quand on parle

d'austérité, c'est que les dépenses arrêtent d'augmenter et ce n'est pas

le cas dans ce qui a été présenté par le gouvernement.

Alors, voilà pour notre appui à ce plan de match

pour retourner à l'équilibre

budgétaire. De la même façon, on appuie aussi les questions relatives, là, au fameux rapport

électoral... préélectoral, c'est-à-dire. On trouve que la proposition d'établir un rapport préélectoral est une proposition intéressante et on recommande, là, que ces dispositions-là soient adoptées lors de l'adoption du projet de loi.

Quelques mots

maintenant, M. le

Président, si vous me permettez, sur

les mesures relatives à l'énergie, et la

Loi sur la Régie de l'énergie, et Hydro-Québec qui sont présentées dans le projet de loi. Je vous dirais d'emblée que la FCEI, on est une des seules organisations patronales à représenter les intérêts des entreprises

devant la Régie de l'énergie. En fait, on siège dans les causes tarifaires avec nos procureurs, parce qu'à cause de

l'interfinancement ce sont les PME, au Québec,

les petites et moyennes entreprises, qui assument la plus grosse part, en

parts, là, du coût de production de l'électricité dans le tarif qui leur est chargé. Alors, c'est ce

qu'on appelle l'interfinancement. Donc, autrement dit, les PME paient

plus cher pour leur électricité en proportion du coût que l'ensemble des autres

classes tarifaires à Hydro-Québec.

Alors, ça

nous a interpellés, les mesures qui sont présentées dans le projet de loi,

particulièrement, M. le Président, celle relative à l'interdiction qui

est faite... ou qui semble faite, en tout cas, à Hydro-Québec Distribution

d'exporter l'électricité. On sait, par

exemple, que l'électricité éolienne sur le marché, dans certains États, vaut

quand même cher, donc ça nous a

préoccupés, de priver Hydro-Québec Distribution de cette source-là de revenus.

On se questionne à savoir si ça n'aurait pas été mieux, là, de ne pas

embarquer dans cette voie-là.

Deuxièmement,

le projet de loi prévoit aussi que la fourniture d'électricité ne pourra plus

être différée. Encore là, on se questionne, à savoir : Pourquoi mettre un

frein à la pratique du stockage, qu'on appelle, pour utiliser ce qui est déjà

stocké jusqu'en 2027, là? On pense que cette

décision-là pourrait peut-être avoir des impacts sur les tarifs d'électricité à

long terme. Et, de la même façon, la

troisième remarque qu'on ferait sur ces dispositions-là qui touchent

Hydro-Québec, c'est l'article 21 qui

empêche que les excédents d'Hydro-Québec, là, ne soient considérés sur les

tarifs des années subséquentes. On

pense que l'ensemble de ces trois mesures-là risquent d'avoir des conséquences

sur les tarifs d'électricité à court, moyen et long terme et on aurait souhaité en fait voir davantage

d'informations à ce sujet-là, là, avant qu'on procède à de tels

changements ou à l'adoption de tels articles dans le projet de loi.

Alors,

maintenant, on va aborder une

partie du projet de loi n° 28 qui nous est chère,

c'est la fameuse question de la lutte à l'évasion fiscale et des fameuses

attestations de conformité fiscale. Je vous dirais d'emblée, encore une fois, qu'on est tout à fait en faveur de la lutte

à l'évasion fiscale. C'est de la concurrence déloyale, l'évasion fiscale, et la

FCEI ne cautionne absolument pas la fraude

et les organisations, là, qui tentent d'échapper à leurs devoirs et à l'État.

Donc, on a toujours aussi soutenu

cependant que Revenu Québec aurait pu emprunter d'autres avenues pour parvenir

à ses fins en ce qui a trait aux

agences de placement et à l'industrie de la construction. Je vous dirais qu'on

a pris part, de bon gré d'ailleurs,

aux travaux de Revenu Québec concernant la mise en place des attestations

fiscales, et on salue d'ailleurs cette volonté-là

et les personnes qui ont mené ces travaux-là. Ce n'est pas toujours facile,

hein, de réunir des gens dans une salle qui ne sont pas très contents. En tout cas, on a cheminé. Je pense

qu'entre le projet initial et ce qui est présenté dans le projet de loi on a quand même cheminé, il faut le

reconnaître, et je tiens à le mentionner ce matin. Mais il faut bien préciser

que, nonobstant tout ça, évidemment toutes

nos propositions n'ont pas été adoptées, malheureusement, alors ça va avoir

un effet, ces dispositions-là, sur la

paperasserie qui est imposée aux PME québécoises et, à notre avis, ça aurait pu

être évité.

Il faut

rappeler que le Vérificateur général aussi a déjà mentionné que Revenu Québec

disposait déjà d'assez d'outils pour

vérifier les entreprises et débusquer les stratagèmes de fausse facturation et

d'évasion fiscale. Pourquoi est-ce que, par exemple, dans les mois qui suivent l'émission d'un numéro de TPS-TVQ, il

n'y aurait pas une vérification qui serait faite, de l'entreprise,

sommaire, que ce soit par téléphone ou autre,

pour attester que l'entreprise existe vraiment plutôt que de dire : Bien, il y a des délinquants,

puis on le reconnaît, mais, parce qu'il y a des délinquants, on va imposer de

la paperasse puis d'aller chercher

des attestations à tout le monde puis non seulement à tout le monde dans cette

industrie-là, mais, en plus de ça, à tous leurs clients dans le cas des

agences de placement? Alors, pourquoi est-ce qu'on n'a pas utilisé les outils

qui existent déjà plutôt que d'aller imposer une nouvelle obligation, si vous

voulez, à des dizaines de milliers

d'entreprises au Québec? Alors, ça, ça nous questionne beaucoup, d'autant plus

que ce qu'on fait finalement avec le projet des attestations, c'est

qu'on vient rejeter la responsabilité sur les contribuables d'attester que les

entreprises avec lesquelles ils font affaire

sont en règle avec le fisc. Il me semble que c'est une mission qui appartient à

Revenu Québec, qu'il n'appartient pas

aux contribuables de se policer entre eux autres pour attester ou non s'ils

sont, les uns et les autres, là, en règle avec le fisc.

Alors, c'est

sûr que ce qu'on recommanderait en premier, ce serait de dire qu'on voudrait

voir ces dispositions-là disparaître

et faire en sorte que Revenu Québec plutôt utilise les outils dont il dispose

déjà pour traquer les stratagèmes de fausse facturation et les

stratagèmes de complaisance, là, dans les industries concernées plutôt que

d'imposer des nouvelles obligations à des dizaines de milliers d'entreprises au

Québec. Je le répète, ce sont des dizaines de milliers d'entreprises au Québec

qui sont visées par ces dispositions-là.

Je vous dirais qu'au niveau du seuil

d'assujettissement, maintenant, de 25 000 $ on était contents que

Revenu Québec mette un seuil, là. Par

contre, de la façon dont les articles sont formulés dans le projet de loi, ce

qu'on comprend, c'est que le seuil est cumulatif, en fait, sur plusieurs années

civiles. C'est ce que je crois en comprendre. Ce n'est pas clair. Ça

fait que ce qu'on voudrait, c'est que le seuil de 25 000 $ soit

calculé sur une seule année civile et que le compteur retombe à zéro à chaque nouvelle année, parce que sinon on va se

ramasser en bout de ligne que toutes les entreprises du Québec vont être assujetties. Ça fait que ça a donné

quoi de mettre un seuil de 25 000 $? Ça n'aura pas donné grand-chose,

alors que l'objectif de faire ça, c'était, à tout le moins, dans le processus,

d'épargner les plus petites entreprises.

Alors, on

demanderait de reconsidérer cette disposition-là pour que le seuil de

25 000 $ soit calculé sur une année civile seulement et que le

compteur retombe à zéro, finalement, à chaque nouvelle année.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Desjardins, je vous prierais de conclure.

Hébert (Martine) :

«Desjardins»? Non, non, non, ce n'est pas moi, ça, c'est «Mme Hébert».

«Martine», mais pas «Desjardins».

Le Président (M. Bernier) :

Mme Hébert.

Mme Hébert (Martine) : Oui. Il reste...

Le Président (M. Bernier) :

Il ne reste plus de temps.

Mme Hébert (Martine) : Il ne reste

plus de temps. Bon.

Le Président (M. Bernier) :

Je vous prierais de conclure.

Mme Hébert

(Martine) : Écoutez,

je pense que, comme je vous disais, M.

le Président, on est en faveur, là,

de la lutte à l'évasion fiscale, mais les moyens qui sont proposés nous

apparaissent exagérés.

Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, Mme Hébert, de votre présentation. Nous

allons donc débuter nos échanges avec le ministre. M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Mme Hébert,

M. Vincent, merci d'être là et de nous faire pa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-02-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8db07556541cf1d3a1c2442f90ecdccec409be88

Source file is stored in the law ingest library (html).