4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 25 25

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Read first time: November 16, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 novembre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2017 BILL 25 PROJET DE LOI 25

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 5(3) of the French version of The Resi- dential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 5(3) de la version française de la

Loi sur la location de locaux d’habitation, chapi- tre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(3) Lorsqu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) ou est informé tel que le prévoit le paragraphe (2.1), le mé- diateur des loyers peut mener une enquête et inspecter les locaux, puis, ayant pris l’une ou l’autre de ces me- sures ou les deux, exiger du locataire qu’il s’acquitte de ses obligations dans le délai que le médiateur des loyers impartit. 5(3) Lorsqu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) ou est informé tel que le prévoit le paragraphe (2.1), le mé- diateur des loyers peut mener une enquête et inspecter les locaux, puis, ayant pris l’une ou l’autre de ces me- sures ou les deux, exiger du locataire qu’il s’acquitte de ses obligations dans le délai que le médiateur des loyers impartit. 2

Section 6 of the French version of the Act is amended 2 L’article 6 de la version française de la Loi est mo- difié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 6(3) Lorsqu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) ou est informé tel que le prévoit le paragraphe (2.1), le mé- diateur des loyers peut mener une enquête et inspecter les locaux, puis, ayant pris l’une ou l’autre de ces me- sures ou les deux, exiger du propriétaire, sous réserve des paragraphes (6.4) et (8), qu’il s’acquitte de ses obli- gations dans le délai que le médiateur des loyers impar- tit. 6(3) Lorsqu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) ou est informé tel que le prévoit le paragraphe (2.1), le mé- diateur des loyers peut mener une enquête et inspecter les locaux, puis, ayant pris l’une ou l’autre de ces me- sures ou les deux, exiger du propriétaire, sous réserve des paragraphes (6.4) et (8), qu’il s’acquitte de ses obli- gations dans le délai que le médiateur des loyers impar- tit. 1

(

b) by repealing subsection (4.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4.1) et son remplacement par ce qui suit : 6(4.1) En cas d’urgence et par dérogation au paragra- phe (3), le médiateur des loyers peut exécuter les obliga- tions du propriétaire, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 6(4.1) En cas d’urgence et par dérogation au paragra- phe (3), le médiateur des loyers peut exécuter les obliga- tions du propriétaire, lorsque sont réunies les conditions suivantes : (

a) il a reçu l’avis prévu au paragraphe (2) ou est in- formé tel que le prévoit le paragraphe (2.1);

a) il a reçu l’avis prévu au paragraphe (2) ou est in- formé tel que le prévoit le paragraphe (2.1); (

b) il a mené l’enquête prévue au paragraphe (3);

b) il a mené l’enquête prévue au paragraphe (3); (

c) il ne peut joindre le propriétaire pour l’aviser de la violation de ses obligations et de l’existence de l’état d’urgence.

c) il ne peut joindre le propriétaire pour l’aviser de la violation de ses obligations et de l’existence de l’état d’urgence. (

c) by repealing subsection (8) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 6(8) Le médiateur des loyers peut signifier au locataire un avis de congé résiliant la location selon les modalités prévues par règlement lorsque sont réunies les condi- tions suivantes : 6(8) Le médiateur des loyers peut signifier au locataire un avis de congé résiliant la location selon les modalités prévues par règlement lorsque sont réunies les condi- tions suivantes :

a) pour cause de destruction des locaux ou pour tout autre motif, le propriétaire en présente la demande au médiateur des loyers conformément aux règlements;

a) pour cause de destruction des locaux ou pour tout autre motif, le propriétaire en présente la demande au médiateur des loyers conformément aux règlements;

b) le propriétaire signifie copie de cette demande au locataire;

b) le propriétaire signifie copie de cette demande au locataire;

c) le médiateur juge que le motif le justifie raison- nablement.

c) le médiateur juge que le motif le justifie raison- nablement. 3 Subsection 8(10) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 3 Le paragraphe 8(10) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8(10) Le médiateur des loyers est tenu de délivrer au propriétaire un certificat attestant qu’il détient le montant y indiqué à

titre de dépôt de garantie pour les locaux y désignés dans l’une quelconque des circonstances sui- vantes : 8(10) Le médiateur des loyers est tenu de délivrer au propriétaire un certificat attestant qu’il détient le montant y indiqué à

titre de dépôt de garantie pour les locaux y désignés dans l’une quelconque des circonstances sui- vantes :

a) le locataire dépose une somme entre ses mains conformément au paragraphe (8);

a) le locataire dépose une somme entre ses mains conformément au paragraphe (8);

b) le propriétaire ou une autre personne lui remet une somme conformément au paragraphe (7.1) ou (7.2), au paragraphe 8.011(1) ou à l’article 8.02;

b) le propriétaire ou une autre personne lui remet une somme conformément au paragraphe (7.1) ou (7.2), au paragraphe 8.011(1) ou à l’article 8.02;

c) le médiateur des loyers :

c) le médiateur des loyers : Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 2

(

i) d’une part, détermine qu’il y a lieu d’approu- ver la demande présentée en vertu du paragra- phe (9) après avoir enquêté sur la probabilité d’une réclamation à l’égard du montant alors crédité au compte du locataire, (

i) d’une part, détermine qu’il y a lieu d’approu- ver la demande présentée en vertu du paragra- phe (9) après avoir enquêté sur la probabilité d’une réclamation à l’égard du montant alors crédité au compte du locataire, (ii) d’autre part, reçoit du locataire une somme dont le montant est égal à la différence établie entre le dépôt de garantie que prévoit le bail et le solde figurant au compte du locataire ouvert en applica- tion du paragraphe (6). (ii) d’autre part, reçoit du locataire une somme dont le montant est égal à la différence établie entre le dépôt de garantie que prévoit le bail et le solde figurant au compte du locataire ouvert en applica- tion du paragraphe (6). 4

Section 25 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25(1) Subject to subsection (2), (3), (4) or (7), a notice, process or document to be served by or on a landlord or a tenant is sufficiently served if 25(1)

Sous réserve du paragraphe (2), (3), (4) ou (7), tout avis, acte de procédure ou document que doit signi- fier un propriétaire ou un locataire ou qui doit lui être si- gnifié s’avère suffisamment signifié dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) delivered personally,

a) il est remis à la personne du destinataire; (

b) sent by ordinary mail

b) il est envoyé par courrier ordinaire : (

i) to the landlord at the address given in the lease or to the address posted under the provisions of subsection (8), (

i) soit au propriétaire à l’adresse indiquée dans le bail ou à celle indiquée en application des dispo- sitions du paragraphe (8), (ii) to the tenant to the address of the premises, or (ii) soit au locataire à l’adresse des locaux, (iii) to a residential tenancies officer to the ad- dress of his or her office, or (iii) soit à un médiateur des loyers à l’adresse de son bureau; (

c) sent by electronic transmission

c) il est transmis par voie électronique : (

i) to the landlord to the electronic address given in the lease, (

i) soit au propriétaire à l’adresse électronique in- diquée dans le bail, (ii) to the tenant to the electronic address given in the lease, or (ii) soit au locataire à l’adresse électronique indi- quée dans le bail, (iii) to a residential tenancies officer to the elec- tronic address of the Residential Tenancies Tribu- nal. (iii) soit à un médiateur des loyers à l’adresse électronique du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. 25(2) A notice, process or document to be served by a tenant on a landlord is sufficiently served 25(2) Tout avis, acte de procédure ou document que doit signifier le locataire au propriétaire s’avère suffi- samment signifié : (

a) by delivering it personally to an agent of the landlord, if the landlord has posted or filed with the

a) soit en le remettant à la personne de tout repré- sentant du propriétaire, si celui-ci a affiché ou com- muniqué à un médiateur des loyers le nom ou la

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Bill 25 3

residential tenancies officer under subsection (8) the legal name of the agent of the landlord, raison sociale de son représentant conformément au paragraphe (8); (

b) by delivering it personally to any adult person who apparently resides with the landlord or to a per- son at the landlord’s place of business who appears to be in control of or to be managing the place of busi- ness,

b) soit en le remettant à la personne ou bien de tout adulte résidant apparemment avec le propriétaire ou bien de quiconque paraît être responsable du lieu d’af- faires du propriétaire; (

c) by sending it by ordinary mail to the landlord at the address where the landlord resides,

c) soit en l’envoyant au propriétaire par courrier or- dinaire à l’adresse où il réside; (

d) by sending it by electronic transmission to the landlord to the electronic address given by the land- lord and used by the landlord for purposes of commu- nicating with the tenant during the tenancy agreement, or

d) soit en le transmettant par voie électronique au propriétaire à l’adresse électronique qu’il indique et qu’il utilise pour communiquer avec le locataire pen- dant la durée de validité de la convention de location; (

e) if demised premises are located in a building containing multiple premises, by placing the notice, process or document in a mailbox that has been placed in a conspicuous place in the building by the landlord for the purposes of allowing tenants to de- posit a notice, process or document to be served on the landlord.

e) soit, si les locaux loués sont situés dans un bâti- ment à multiples logements, en plaçant l’avis, l’acte de procédure ou le document dans une boîte aux let- tres que le propriétaire a placée dans un endroit bien en vue à l’intérieur du bâtiment afin de permettre aux locataires de laisser tout avis, acte de procédure ou document qui doit lui être signifié. 25(3) If there is an assignment by a tenant of a portion of the remaining term of the lease, for the purposes of subsection 13(2.2), a notice shall be sufficiently served to the assignor during the period of assignment if sent 25(3) Si un locataire procède à la cession d’une

partie du reste de la durée de validité du bail, aux fins d’appli- cation du paragraphe 13(2.2), l’avis s’avère suffisam- ment signifié au cédant pendant la durée de validité de la cession, s’il est envoyé : (

a) by ordinary mail to the address provided by the assignor to the landlord for the period of the assign- ment,

a) soit par courrier ordinaire à l’adresse que le cé- dant fournit au propriétaire pour cette durée de vali- dité; (

b) by ordinary mail to the address of the premises if the assignor has not provided the landlord with an address for the period of the assignment, or

b) soit par courrier ordinaire à l’adresse des locaux, si le cédant n’a pas fourni d’adresse au propriétaire pour cette durée de validité; (

c) by electronic transmission to the electronic ad- dress provided by the assignor to the landlord for the period of the assignment.

c) soit par voie électronique à l’adresse électronique que fournit le cédant au propriétaire pour cette durée de validité. 25(4) A notice, process or document shall be suffi- ciently served 25(4) Tout avis, acte de procédure ou document s’avè- re suffisamment signifié : (

a) on a landlord who has given a fax number in the lease or has posted or filed a fax number as part of an address for service for the purposes of subsection (8) if a facsimile of the notice, process or document is transmitted to the landlord at that fax number,

a) soit au propriétaire qui a indiqué un numéro de télécopieur dans le bail ou qui a affiché ou communi- qué un numéro de télécopieur comme faisant

partie d’une adresse aux fins de signification pour l’applica- tion du paragraphe (8), si un fac-similé de l’avis, de Projet de loi 25 Loi modifiant la

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l’acte de procédure ou du document lui est transmis à ce numéro de télécopieur; (

b) on a landlord who has given an electronic ad- dress in the lease for service if an electronic transmis- sion of the notice, process or document is transmitted to the landlord at that electronic address,

b) soit au propriétaire qui a indiqué une adresse électronique dans le bail aux fins de signification, si l’avis, l’acte de procédure ou le document lui est transmis par voie électronique à cette adresse électro- nique; (

c) on a residential tenancies officer if a facsimile of the notice, process or document is transmitted to the residential tenancies officer at the fax number at his or her office, or

c) soit à un médiateur des loyers, si un fac-similé de l’avis, de l’acte de procédure ou du document lui est transmis au numéro de télécopieur à son bureau; (

d) on a residential tenancies officer if an electronic transmission of the notice, process or document is transmitted to the residential tenancies officer at the electronic address of his or her office.

d) soit à un médiateur des loyers, si l’avis, l’acte de procédure ou le document lui est transmis par voie électronique à l’adresse électronique de son bureau. 25(5) If a notice, process or document is sent by mail, it is deemed to have been served on the third day after the date of mailing. 25(5) Tout avis, acte de procédure ou document en- voyé par courrier est réputé avoir été signifié le troisième jour qui suit sa date de mise à la poste. 25(6) If a notice, process or document is sent by elec- tronic transmission, it is deemed to have been served on the date the notice, process or document was sent. 25(6) Tout avis, acte de procédure ou document trans- mis par voie électronique est réputé avoir été signifié à la date de sa transmission. 25(7) If a notice cannot be delivered personally to a tenant by reason of his or her absence from the premises or by reason of his or her evading service, the notice may be served on the tenant 25(7) L’avis qui ne peut être remis à la personne du lo- cataire du fait qu’il est absent des locaux ou qu’il se soustrait à la signification peut lui être signifié : (

a) by delivering it personally to an adult person who apparently resides with the tenant,

a) soit en le remettant à la personne de tout adulte résidant apparemment avec lui; (

b) by posting it in a conspicuous place on some part of the premises or a door leading to the premises,

b) soit en l’affichant dans un endroit bien en vue sur une

partie des locaux ou sur une porte y menant; (

c) by sending it by ordinary mail to the tenant at the address where he or she resides,

c) soit en le lui envoyant par courrier ordinaire à l’adresse où il réside; (

d) by sending it by electronic transmission to the tenant to the electronic address given by the tenant in the lease and used by the landlord for purposes of communicating with the tenant during the tenancy agreement,

d) soit en le lui transmettant par voie électronique à l’adresse électronique qu’il a indiquée dans le bail et qu’utilise le propriétaire pour communiquer avec lui durant la période de validité du bail; (

e) by placing the notice under the door of the premises, or

e) soit en le glissant sous la porte des locaux; (

f) by placing the notice in the mailbox for the premises.

f) soit en le plaçant dans la boîte aux lettres des lo- caux.

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25(8) If demised premises are located in a building containing multiple premises and the landlord does not reside in the building, the landlord shall post conspicu- ously and maintain posted within the building or shall file with a residential tenancies officer the legal name of the landlord or his or her agent and an address for serv- ice and a notice is sufficiently served if delivered or mailed to the address posted or filed and any proceeding taken by or on behalf of a tenant may be commenced against the landlord in the name posted or filed. 25(8) Lorsque les locaux loués sont situés dans un bâ- timent à multiples logements, le propriétaire qui ne ré- side pas dans le bâtiment affiche et tient affiché dans un endroit bien en vue à l’intérieur du bâtiment ou commu- nique à un médiateur des loyers son nom ou sa raison so- ciale ou ceux de son représentant ainsi qu’une adresse aux fins de signification, tout avis s’avérant suffisam- ment signifié s’il est remis ou envoyé par la poste à l’adresse ainsi affichée ou communiquée, et toute ins- tance que le locataire introduit ou qui est introduite pour son compte peut être engagée à l’encontre du proprié- taire sous le nom ou la raison sociale ainsi affichée ou communiquée. 25(9) A landlord may post or file a fax number as part of an address for service for the purposes of subsec- tion (8). 25(9) Pour l’application du paragraphe (8), le proprié- taire peut afficher ou communiquer un numéro de téléco- pieur comme faisant

partie d’une adresse aux fins de signification. 25(10) If an electronic address provided by a tenant or a landlord for the purposes of service changes, the tenant or landlord, as the case may be, shall provide the other party with the new address without delay, and the elec- tronic address provided in the lease shall remain in effect until the new electronic address is provided. 25(10) Le locataire ou le propriétaire dont l’adresse électronique qu’il a indiquée aux fins de signification change fournit sa nouvelle adresse à l’autre

partie sans délai, l’ancienne adresse électronique demeurant la même jusqu’à ce que soit fournie la nouvelle. Commencement Entrée en vigueur 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 25 Loi modifiant la

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