Bill document — Vigie #52659

Vigie 52659

Quebec — Bills

1 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 50 L oi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-050f.indd 1 29/11/11 3:57 PM

2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité afin de remplacer le renouvellement annuel des permis d’abattoir transitoire par une période de validité fixe se terminant le 30 juin 2015. Il permet ainsi aux détenteurs d’un permis d’abattoir transitoire délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le 1 er juillet 2010 de bénéficier de ce délai pour rendre leur abattoir conforme à la loi.

Ce projet de loi permet aussi au ministre d’autoriser le titulaire d’un permis d’abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (L.R.Q.,

chapitre R-19.1). 11-050f.indd 2 29/11/11 3:57 PM

3 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 Projet de loi n o 50 LOI MODIFIANT LA LOI VISANT LA RÉGULARISATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ABATTOIRS DE PROXIMITÉ LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (L.R.Q.,

chapitre R-19.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le permis d’abattoir transitoire est délivré seulement si l’abattoir du requérant comprend les locaux et les aires suivants : » par « On entend par abattoir transitoire un abattoir pour lequel le ministre a délivré un permis le 1 er juillet 2010 et qui est exploité dans les conditions prévues au présent chapitre. Au plus tard le 30 juin 2015, un tel abattoir doit être rendu conforme aux exigences du présent article.

Il doit comprendre les locaux et les aires suivants : »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « être », de « rendus »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « Lors de la délivrance du permis, »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « du requérant doit » par « doit, au plus tard le 30 juin 2015, ». 2.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lors du premier renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits à l’article 4, » par « Un abattoir transitoire doit comprendre également au plus tard le 30 juin 2015 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lors de ce renouvellement, les locaux et les aires de l’abattoir doivent » par « Les locaux et les aires d’un abattoir transitoire doivent aussi »; 3° par la suppression du quatrième alinéa. 3.

L’article 7 de cette loi est modifié : 11-050f.indd 3 29/11/11 3:57 PM

4 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lors du deuxième renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits aux articles 4 et 5 : » par « Un abattoir transitoire doit aussi comprendre au plus tard le 30 juin 2015 : »; 2° par la suppression du dernier alinéa. 4. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression des mots « lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis ». 5.

L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. L’exploitation d’un abattoir transitoire et d’un atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés est permise pourvu que tous les droits ou frais exigibles aient été acquittés au 30 juin 2012. ». 6. L’article 16 de cette loi est abrogé. 7. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. Pour maintenir le permis en vigueur, le titulaire doit payer les droits annuels exigés conformément à l’article 23.

Le paiement au ministre des Finances est transmis au ministre au plus tard le 1 er juin; il est accompagné des renseignements prévus au premier alinéa de l’article 3. Cependant, tout permis d’abattoir transitoire expire le 30 juin 2015. ». 8. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis ». 9. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 10. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 23.

Les droits annuels exigibles pour maintenir en vigueur le permis sont de 290 $. ». 11. L’article 27 de cette loi est abrogé. 12. Les articles 41 et 42 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 41. Le permis d’abattoir de proximité visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) autorise son titulaire à exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail dans 11-050f.indd 4 11-11-29 5:09 PM

5 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 cet atelier ou un abattoir où se fait la fourniture de services d’abattage moyennant rémunération et, le cas échéant, un atelier où se fait la fourniture de services de préparation moyennant rémunération de viandes ou d’aliments carnés pour remise au consommateur requérant ses services.

Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le titulaire d’un permis d’abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail ou de remise au consommateur. « 42. Les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’abattoir de proximité ainsi que les normes d’exploitation applicables au titulaire de ce permis sont celles prévues au présent

chapitre jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 40 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29); un tel règlement peut aussi abroger des conditions ou des normes du présent chapitre. Toutefois, le premier règlement pris pour l’une ou l’autre de ces fins édicte aussi les conditions et les normes remplaçant l’autorisation d’exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail ou de remise au consommateur. ». 13. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des articles 16 et » par « de l’article »; 2° par la suppression du paragraphe 3°. 14.

L’article 54 de cette loi est abrogé. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-050f.indd 5 29/11/11 3:57 PM

6 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 11-050f.indd 6 29/11/11 3:57 PM

7 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 11-050f.indd 7 29/11/11 3:57 PM

8 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 JFC-Abattoirs-GB 2ÉP-11-050f 11-050f_V2 11-050f.indd 8 29/11/11 3:57 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52659
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 52659 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8df6dbc24dd3d1e88e3ed167f568eef29fe827e6

Source file is stored in the law ingest library (pdf).