CAT — 5 October 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-10-05

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme Boutin) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l'éthique et la

déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Boutin) :

Merci. Et, Mme la secrétaire, y a-t-il des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Non, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) :

Merci. Avant de commencer, j'aimerais avoir votre consentement, parce qu'à date

on procède un peu comme ça, pour faire l'appel nominal pour les votes.

Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Je vous remercie infiniment. Alors, je comprends qu'on a le

consentement pour entendre Me Paradis également, plus tard, qui

aura tout de même à se présenter.

Alors, ce matin, nous poursuivons l'étude du

bloc 8, Mesures diverses. Lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine

dernière, nous en étions à l'étude l'amendement introduisant

l'article 114.2. Alors, Mme la ministre, vous en étiez à nous présenter

cet article-là, le 114.2. Alors, je vous inviterais à nous en faire la lecture.

Mme Laforest :

Oui. Alors, bonjour, bon retour aujourd'hui. Alors, l'article 114.2 :

Insérer, après l'article 114.1 du projet de loi tel qu'amendé,

l'article suivant :

114.2.

L'article 17.5 de cette loi est

modifié par le remplacement de «, selon le cas, d'un parc éolien d'une

puissance de 50 mégawatts ou d'une centrale hydroélectrique dont la

puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l'État est de 50 mégawatts» par «d'équipements de

production d'électricité d'une puissance de 50 mégawatts et

d'équipements de stockage accessoires».

L'amendement proposé ajusterait le libellé de

l'article 17.5 de la

Loi sur les compétences municipales afin que la participation financière d'une municipalité

locale soit limitée à celle qui est nécessaire à l'installation d'équipements de

production d'électricité d'une puissance de 50 mégawatts et d'équipements

de stockage accessoires.

L'article 17.5 actuel tel qu'il serait

modifié :

«17.5. Le total de la participation financière

et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l'égard d'une même entreprise visée à

l'article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l'installation

d'équipements de production d'électricité d'une puissance de

50 mégawatts et d'équipements de stockage accessoires.»

Alors, ici, on vient étendre la limite de

participation financière des municipalités à une entreprise qui produit de l'électricité, tel que prévu à

l'article 17.5 actuel de la

Loi sur les compétences municipales, à

l'ensemble des formes d'équipements de production d'électricité d'une puissance

maximale de 50 watts... 50 mégawatts et leurs équipements de

stockage. Ici, on veut que la participation financière des municipalités à

toute entreprise qui produit de l'électricité serait limitée à l'installation

d'équipements de production d'électricité d'une puissance maximale de

50 mégawatts et son équipement de stockage accessoire, à l'instar de ce

qui est prévu actuellement pour l'installation d'un parc éolien ou d'une

centrale hydroélectrique.

Alors, cette modification est requise par concordance

avec les dispositions de l'article 114.1 du projet de loi, qui étend la possibilité

d'exploiter des entreprises de production d'électricité à toute forme d'énergie

renouvelable et ses activités de stockage accessoires. Alors, voilà. Merci, Mme

la Présidente.

Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y

a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Chomedey, allez-y.

Ouellette : Merci. Bon début de semaine, Mme la Présidente, Mme la

ministre. Les gens du milieu municipal, Mme la Présidente, avant que

j'entre sur 114.2, sont inquiets de ce qu'ils ont lu, de ce qu'ils ont entendu

hier. Il y a beaucoup de gens, j'ai eu beaucoup d'appels de gens qui nous

mentionnent puis qui veulent savoir il va arriver quoi avec le projet de loi

n° 49.

Je ne sais pas si la ministre

est dans le secret des dieux, mais, avec la prorogation de session annoncée, je

pense qu'il y a des gens qui ont besoin de se faire rassurer ce matin. Peut-être

pas les législateurs, parce que ça, ça reste de la politique, mais il y a beaucoup

de gens au niveau des municipalités, à qui j'ai parlé en fin de semaine, qui se

demandent si toutes les 80 heures de travail qui ont été faites dans le projet

de loi n° 49 vont demeurer stériles ou qu'on pourra continuer le travail

qui avait été amorcé.

Ça fait que je ne

sais pas, Mme la Présidente, si Mme la ministre a des informations à ce

sujet-là qui pourraient être rassurantes, mais c'est mon premier commentaire

sur 114.2.

Laforest : Oui. Alors, c'est certain que ce projet de loi là, comme tout

le monde le voit, nous sommes tous ensemble, d'ailleurs, pour le travailler, on

le travaille très, très, si je peux dire, consciencieusement avec... On met beaucoup

d'énergie pour ce projet de loi là, évidemment, parce que le projet de loi

n° 49, considérant les futures élections le 7 novembre 2021, et les élections

qui ont été, d'ailleurs, effectuées par acclamation... C'est important de voir qu'il

y a plusieurs mesures qui vont améliorer le milieu municipal.

C'est certain que,

oui, j'espère que le projet de loi va continuer. Maintenant, je vais laisser

les leaders discuter ensemble pour la suite, mais on le sait très bien qu'il y

a beaucoup, beaucoup d'ajustements dans le projet de loi n° 49 au niveau

des municipalités, au niveau de la Commission municipale pour repartir sur des

bonnes bases. Moi, je croyais qu'on allait le finir cette semaine, mais, quand

même, je vais laisser les leaders travailler et négocier ensemble.

Mais je tiens vraiment fortement à ce que ce projet de loi là continue, évidemment, et soit adopté. Parce que, si je peux le

dire, vous voyez déjà, là... Moi, je lis les articles, comme vous, là, et je

vois déjà ce que suscite le projet de loi n° 49 dans les médias, dans la

revue de presse.

Alors, c'est important

de voir que... Tout le changement qu'on a fait, tous les articles qu'on a adoptés,

je souhaite que ça continue, fortement, évidemment. Puis, comme je le dis,

bien, ça va tellement bien, je crois. J'aimerais

ça qu'on l'adopte cette semaine. Évidemment, on va voir comment ça va aller dans les travaux,

maintenant. Voilà, je suis

comme vous, j'y tiens vraiment à ce que le projet de loi n° 49 soit adopté.

Ouellette : ...je pense qu'on tient tous au projet de loi. On s'était

donné comme point de chute que le projet de loi soit adopté avant l'élection municipale

le 7 novembre. On a encore beaucoup d'articles à regarder, beaucoup de choses à

étudier. Je pense qu'on fonctionne très bien. On a créé un peu de l'insécurité,

et j'en ai un peu, à entendre la position de Mme la ministre que c'est son

leader qui va décider si le 49 va continuer ou pas. Ce n'est rien pour nous

rassurer.

Effectivement, il y a

plusieurs articles, il y a eu plusieurs articles en fin de semaine, il y a

encore des articles ce matin. Parce qu'il y a déjà des maires... Il y en a 541

qui ont été élus par acclamation. Il y a déjà des maires qui demandent à la ministre

de revoir puis d'avoir une équité dans les salaires des maires. Ça fait qu'il y

a peut-être des choses qu'on pourrait ou qu'on pourra regarder si on a cette possibilité-là.

Vous savez, il nous reste deux jours de travaux cette semaine, ça fait que,

malgré toute notre bonne volonté, on va tout faire ce qu'on peut pour avancer

les différents articles.

Je reviens à 114.2, Mme

la Présidente. C'est très spécifique. Je comprends qu'on est en lien avec le

premier

article que nous avons adopté dans l'allégresse vendredi, suite à une

addition dans la famille de Mme la ministre. Mais ma première question par

rapport à la demande : Pourquoi on est si précis puis qu'on demande à ce

que, minimum, il y ait une installation puis des équipements de production

d'électricité d'une puissance de 50 mégawatts puis des équipements de

stockage accessoires?

Je donnais l'exemple,

Mme la Présidente, vendredi, et j'ai posé la question à Mme la ministre,

j'espère qu'on n'est pas en train de faire des articles pour Hydro-Québec,

juste pour Hydro-Québec, pour qu'ils puissent... Puis je n'ai rien contre le

fait qu'Hydro-Québec puisse s'entendre avec les régies intermunicipales ou avec

certaines municipalités. Mais là Hydro-Québec a des compagnies parallèles qui sont dans le stockage, là, on veut

aller au solaire, on arrive avec des équipements de production

d'électricité d'une puissance de 50 mégawatts. Bon, j'aimerais que, Mme la Présidente, Mme la ministre nous

donne un peu plus d'information. Ça fait-tu

partie d'un ensemble de critères

de production? Ou il y a-tu quelque chose en quelque part qu'on ne voit pas?

Mme la ministre

nous a donné la réponse, vendredi, qu'effectivement Hydro-Québec peut être une

des entreprises qui pourrait être

l'entreprise de 14.1. Et je veux avoir un peu plus d'information, là. Pourquoi

on arrive, à 114.2... pourquoi on

arrive avec la limite de 50 mégawatts? Ça m'a l'air... C'est pareil comme

si on avait un livre d'instruction, en quelque part, là, puis je veux

éclaircir ce point-là, Mme la Présidente.

Mme Laforest :

C'est une excellente question. En fait, cet article-là vient aider, oui, Hydro-Québec,

mais aussi les municipalités. Les raisons sont celles-ci, en fait, c'est pour

que les futurs projets, par exemple de barrage, soient limités à un stockage de mégawatts, comme on le dit ici, à une

puissance de 50 mégawatts. Pourquoi? Parce que ça vient limiter la grosseur des projets, si on a

des projets de barrage électrique, donc, pour avoir de plus petits projets

dans les municipalités. Et c'était une demande, oui, des municipalités et d'Hydro-Québec

pour limiter les projets de barrage au nombre de mégawatts qui est indiqué ici.

Donc, qu'est-ce qu'on

vient faire, c'est qu'on vient limiter la puissance à 50 mégawatts pour

être aussi en cohérence avec ce qu'on a

adopté dans 114.1 avec le parc éolien, les conditions avec les parcs éoliens,

qu'on a adoptées à 114.1, dans les dispositions précédentes. Donc, on

vient, comme, en ajustement avec l'article 114.1.

Mais

l'article 114.2 est quand même important, parce que c'est, justement,

limiter la construction à des barrages en lien avec les municipalités. Donc,

c'était demandé autant par Hydro-Québec que par les unions municipales.

M. Ouellette : Mme la Présidente,

bon, je peux comprendre pour les barrages. Puis là je pense qu'il y a une

norme, aujourd'hui, pour les barrages, qu'on ne peut pas dépasser une

production de 50 mégawatts.

À 114.1, on a permis et on va permettre aux municipalités

toute autre source d'énergie renouvelable. On a parlé de biomasse. On a parlé

de solaire. Donc, si je suis les explications de la ministre, le solaire ne

pourra pas produire plus que 50 mégawatts d'électricité dans une

municipalité.

Mme Laforest : ...tous les trois,

là, solaire, les centrales électriques et éolien. On vient équilibrer... On

vient donner la norme pour les trois ressources naturelles possibles.

M. Ouellette : O.K. Donc, par

rapport à 114.1, Mme la Présidente, on a établi, là, que la norme qui est déjà

là pour l'hydroélectricité puis l'éolien... On vient d'établir que, pour toute

autre énergie renouvelable qui sera... qui pourrait être implantée dans une

municipalité, peu importe l'entreprise,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-10-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 211005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8df7ee5238e4edc24799fbec7fd11741c06f4482

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