Bill document — Vigie #15777

Vigie 15777

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Caplan Présentation Présenté par M. Vincent Auclair Député de Vimont Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE CAPLAN ATTENDU que la Municipalité de Caplan a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Caplan peut, par règlement, adopter une politique familiale, un programme d’aide à la famille, aux nouveaux arrivants et aux diplômés ainsi qu’un programme de développement local et d’accès à la propriété. Le règlement fixe le montant des dépenses que la municipalité peut engager dans le cadre de ces programmes. Il est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité. La période d’admissibilité aux programmes ne peut dépasser le décembre 2012. 2. Les articles 85.2 à 85.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), s’appliquent au programme de développement local et d’accès à la propriété, compte tenu des adaptations nécessaires. 3. La municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et des Régions prolonger la période d’admissibilité aux programmes. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15777
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15777 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e04c0149e46a55f6689ceda0dade930cd39be77

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