Bill document — Vigie #141311

Vigie 141311

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42 e législature Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Leader parlementaire du gouvernement et ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion M. Sébastien Proulx Leader parlementaire de l’opposition officielle M. Harold Lebel Député de Rimouski M.

Gabriel Nadeau-Dubois Député de Gouin Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’entériner l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42 e législature.

À cet égard, le projet de loi modifie la composition du Bureau de l’Assemblée nationale pour la durée de la 42e législature de façon à ce que celui-ci soit composé, en outre du président de l’Assemblée nationale, de six membres du parti gouvernemental, de trois membres du parti de l’opposition officielle et d’un membre de chacun des autres partis d’opposition représentés à l’Assemblée nationale à la suite de l’élection générale du 1 er octobre 2018.

Le projet de loi modifie également, pour la même durée, les conditions pour que les partis d’opposition autres que celui de l’opposition officielle puissent avoir droit aux fonctions parlementaires de chef et de leader parlementaire et qu’ainsi, cette possibilité soit accordée à tous les partis représentés à l’Assemblée nationale à la suite de la dernière élection générale. Enfin, le projet de loi habilite le Bureau de l’Assemblée nationale à prendre tout règlement nécessaire pour donner suite à ces modifications et précise qu’un tel règlement peut rétroagir à la date du début de la 42 e législature.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A- 23.1); –

Loi sur les conditions de trav ail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C- 52.1). Projet de loi n o 4 LOI ENTÉRINANT L’ENTENTE RELATIVE À LA NOTION DE GROUPE PARLEMENTAIRE, AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE ET DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES, AINSI QU’AUX ASPECTS BUDGÉTAIRES POUR LA DURÉE DE LA 42 E LÉGISLATURE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 1. L’article 87 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 42 e législature, le premier alinéa est modifié par le remplacement de « ne uf » par « 11 ». ». 2.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 42 e législature, le premier alinéa est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ci nq » par « si x »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° tr ois du parti de l’opposition officielle et un de chacun des autres partis d’opposition représentés à l’Assemblée à la suite de l’élection générale du 1er octobre 2018. ». ». 3.

L’article 97 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 42 e législature, le premier alinéa est modifié par le remplacement de « ci nq » par « si x ». ». 4. L’article 124.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 42 e législature, le premier alinéa est modifié par le remplacement de « , l e whip en chef de l’opposition officielle et le whip d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de cette même loi » p ar « et le whip en chef de l’opposition officielle ». ». 4

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 5. L’article 7 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite d es membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -52.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Po ur la durée de la 42 e législature, le premier alinéa est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° le député, autre que celui visé au paragraphe 4 °, qui dirige un parti de l’opposition représenté à l’Assemblée à la suite de l’élection générale du 1 er octobre 2018 reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 35 % d e l’indemnité annuelle; »; 2 ° pa r la suppression, dans le paragraphe 11°, de « de whip d’un parti visé au paragraphe 6°, ». ».

D ISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 6. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 88 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, les membres et membres suppléants additionnels doivent être désignés au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 10 jours celle de la sanction de la présente loi ). Si une liste de députés a déjà été adoptée conformément à l’article 91 de la

Loi sur l’Assemblée nationale au moment de la désignation des membres et membres suppléants additionnels, le président de l’Assemblée nationale soumet la liste de ces membres additionnels à l’Assemblée, qui l’adopte ou la rejette globalement. 7. Les personnes nommées comme membres du personnel d’un député qui occupe le poste de chef ou de leader parlementaire d’un parti visé au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 7 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -52.1), tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, au cours de la période débutant le 10 octobre 2018 et se terminant le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputées avoir été nommées comme membres du personnel de son cabinet. 8. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut prendre tout règlement nécessaire à l’application de la présente loi. Un tel règlement peut rétroagir à toute date non antérieure au 10 oc tobre 2018. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 141311
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 141311 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e15c031c472dc7ec908c95cee9a938eae027d80

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