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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 7 décembre 2006 - Vol. 39 N° 41

Étude détaillée du projet de loi n° 27 -

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Étude détaillée du projet de loi n° 53 -

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

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Table des matières

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurances

Remarques préliminaires

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Denise Beaudoin

Étude détaillée

Constitution

Fonctions et pouvoirs

Organisation et fonctionnement

Déclaration de services et plan stratégique

Dispositions financières

Comptes et rapports

Dispositions modificatives

Loi sur l'administration publique

Loi sur les conditions de travail et le régime de

retraite des membres de l'Assemblée nationale

Loi sur la police

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix

en services correctionnels

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Loi sur le régime de retraite des employés du

gouvernement et des organismes publics

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Dispositions diverses

Dispositions diverses, transitoires et finales

Entrée en vigueur

Remarques finales

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Denise Beaudoin

Projet de loi n° 53 ?

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

et modifiant diverses dispositions législatives

Étude détaillée

Modifications à des lois particulières

Loi sur Hydro-Québec (suite)

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec

Loi sur la Société des alcools du Québec

Loi sur la Société des loteries du Québec

Loi sur la Société générale de financement du Québec

Autres dispositions modificatives

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Autres intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Marc Picard

M. Guy Lelièvre

M. Raymond Bernier

M. Pierre Moreau

M. François Legault

M. Michel Audet

M. Sylvain Simard

M. Alain Paquet

Mme Nancy Charest

* M. Luc Crevier, Secrétariat du Conseil du trésor

* M. Jean-Marc Tardif, idem

* M. Jean Houde, ministère des Finances

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures treize minutes)

Le Président (M. Hamad): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 27,

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Projet de loi n° 27

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, nous sommes à l'étape des étapes préliminaires du projet de loi. Alors, je demanderai à la ministre de présenter.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. Alors, d'abord, je veux remercier les collègues de mon parti, du Parti québécois et de l'ADQ de participer à cette commission parlementaire, M. le Président. J'espère qu'on va avoir des discussions intéressantes.

Alors, permettez-moi, peut-être, dans les notes préliminaires ? elles vont être très courtes ? de peut-être repositionner finalement qu'est-ce que c'est que ce projet de loi n° 27 qu'on a déposé le 13 juin dernier, intitulé

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, qui vise à moderniser le cadre de gouvernance de la CARRA et à renforcer l'autonomie, la transparence, l'imputabilité et la responsabilité de la CARRA.

D'entrée de jeu, je veux réitérer que ce projet de loi répond à la grande majorité des recommandations du rapport de la Commission des finances publiques, dans un premier temps. Ce rapport, rappelons-le, a été adopté à l'unanimité, en décembre 2004, à la suite d'un mandat d'examen de la CARRA.

Le présent projet de loi donne suite, entre autres choses, à la recommandation de doter la CARRA d'une loi distincte créant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances en tant que personne morale mandataire de l'État et ayant pour principale fonction d'administrer les régimes de retraite des employés du secteur public.

Le projet de loi propose aussi de créer un conseil d'administration et de bien définir son rôle afin qu'il apporte son expertise en matière de gestion des grandes organisations. Le présent projet de loi respecte également les principes de l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État comme mon collègue le ministre des Finances a déposé le printemps dernier.

En outre, le projet de loi prévoit plusieurs modifications en ce qui a trait à la composition des comités de retraite afin d'assurer un meilleur équilibre entre les représentants des employés et ceux des retraités sur les comités de retraite et sur le conseil d'administration. Je souligne que globalement le projet de loi n° 27 sur la gouvernance de la CARRA procure des gains importants pour les retraités.

Avec la présence d'un représentant des retraités sur le conseil d'administration de la CARRA, de deux représentants sur le comité de retraite du RREGOP, plutôt qu'un seul actuellement, et d'un représentant sur celui du RRPE, le projet de loi prévoit une représentation des retraités qui se compare avantageusement à ce qui existe dans les plus grands, les principaux régimes privés au Québec et dans les régimes publics ailleurs au Canada.

Par ailleurs, M. le Président, pour donner suite aux consultations particulières et aux auditions publiques réalisées par la Commission des finances publiques en novembre dernier, j'apporte quelques amendements au projet de loi n° 27. En effet, plusieurs groupes représentant les employés et les pensionnés des régimes de retraite administrés par la CARRA ont été entendus. Ils nous ont fait part de plusieurs recommandations fort intéressantes. Il nous est apparu important de tenir compte de plusieurs de leurs propositions dans le but de bonifier le projet de loi n° 27. C'est dans ce contexte que j'apporte quelques amendements dont voici les principaux.

Premièrement, habiliter la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, à savoir la CARRA, à conclure des ententes de services avec chacun des comités de retraite après approbation du conseil d'administration. Deuxièmement, prévoir que le conseil d'administration doit constituer un comité des services à la clientèle. Troisièmement, confier l'approbation des états financiers du RREGOP et du RRPE aux comités de retraite concernés.

Quatrièmement, prévoir que les syndicats et associations d'employés qui sont consultés pour la désignation des représentants des employés aux comités de retraite du RREGOP et du RRPE le seront également pour la désignation de leurs représentants au conseil d'administration. Je pense que je suis rendue à cinquièmement, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Prévoir que les représentants du gouvernement sont au nombre de 12 au comité de retraite du RREGOP et de huit au comité de retraite du RRPE et qu'ils disposent chacun d'un vote. Prévoir qu'un rapport sur l'application de la loi sera produit au plus tard dans un délai de cinq ans de la date de sanction de la loi et au plus tard à tous les 10 ans par la suite.

Les syndicats CSN, CSQ, FTQ, FIIQ et SFPQ, les associations d'employés et les associations de cadres ont été consultés sur ces amendements. De façon générale, les syndicats et les associations de cadres accueillent favorablement les modifications proposées. Pour ce qui est des retraités, ils sont d'avis que le projet de loi constitue une nette amélioration qui permettra d'impliquer davantage les pensionnés dans l'administration des régimes de retraite.

Cependant, en ce qui a trait au mode de désignation de leurs représentants sur le conseil d'administration et les comités de retraite, le gouvernement note qu'il n'existe actuellement aucun consensus entre les associations et regroupements de pensionnés. Le gouvernement les invite à soumettre une proposition commune. D'ici le 31 mars 2007, il s'engage à revoir le mode de désignation de leurs représentants à la lumière de cette proposition commune.

Par ailleurs, au-delà du projet de loi n° 27, le gouvernement entend donner suite à deux demandes exprimées par les syndicats et les pensionnés lors des travaux en commission parlementaire. En ce qui concerne les préoccupations des pensionnés quant au maintien de leur pouvoir d'achat, le gouvernement s'engage à réaliser, au cours de la prochaine année, une étude approfondie de la situation financière de l'ensemble des retraités du Québec et à diffuser les résultats de ses travaux.

Deuxièmement, en ce qui concerne le principe d'une loi-cadre et des pouvoirs réglementaires accrus en matière de régimes de retraite, mis de l'avant par les syndicats, le gouvernement s'engage à entreprendre des travaux conjoints sur cette question, au cours des prochains mois, avec comme objectif d'alléger le processus de modification des régimes de retraite, de simplifier l'administration des régimes et d'en faciliter la compréhension par les participants.

En conclusion, M. le Président, il m'apparaît que ce projet de loi et les amendements que j'y apporte permettent de répondre aux attentes exprimées par les divers intervenants et assurent un cadre de gouvernance mieux adapté au contexte d'aujourd'hui, qui permettra à la CARRA d'être encore plus efficace et de répondre encore mieux aux besoins des participants et des pensionnés des régimes de retraite qu'elle administre. Merci, M. le Président.

(15 h 20)

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. J'aimerais, à mon tour, remercier Mme la ministre, ainsi que son personnel, et tous mes collègues de l'Assemblée nationale, pour leur participation au projet de loi,

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, projet de loi n° 27.

À mon tour, j'aimerais faire un bref rappel. La Commission des finances publiques a réalisé, au cours de l'année 2004, un mandat d'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA. C'est ainsi qu'en janvier 2004 la commission a tenu des auditions particulières pour prendre connaissance des opinions de regroupements de participants aux régimes administrés par la CARRA.

À cette occasion, la commission a reçu quatre groupes: le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, les grands syndicats présents au comité de retraite du RREGOP, c'est-à-dire CSN, CSQ, FTQ, FIIQ et SFPQ, la Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance, CERA, et le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite, RACAR.

À la suite de ces consultations particulières, la Commission des finances publiques a reçu en audition le président de la CARRA, M. Duc Vu. Et, pour compléter son mandat, en décembre 2004, la commission a déposé son rapport qui contenait trois recommandations. Au-delà de ces recommandations formelles, le rapport explorait certaines hypothèses de solution pour corriger les lacunes que la commission constatait particulièrement pour la gouvernance de la CARRA.

Du côté gouvernemental, dans le cadre des négociations dans le secteur public, le Secrétariat du Conseil du trésor avait annoncé, en 2004, que la gouvernance de la CARRA serait revue afin, entre autres, de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance, de clarifier les rôles et les responsabilités des acteurs et de rééquilibrer la représentation des syndicats au sein du comité de retraite du RREGOP.

Par la suite, en février 2005, le rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement, rapport Boudreau, émettait des recommandations concernant la CARRA, et le groupe recommandait de revoir le modèle de gouvernance de la CARRA afin d'augmenter son efficience en la dotant d'un conseil d'administration indépendant pourvu de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires et en revoyant les rôles des comités de retraite, à la lumière de la création d'un conseil d'administration, pour assurer une distinction et une complémentarité entre les responsabilités de ces diverses instances.

Il faut noter que ces recommandations sont tout à fait cohérentes avec les orientations de l'énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d'État rendues publiques au printemps 2006. Nous avons entendu plusieurs intervenants qui ont présenté des mémoires. Nous avons entendu également les recommandations de chacun. Et aujourd'hui, Mme la ministre nous annonce qu'elle déposera des amendements.

Alors, nous allons collaborer pour bonifier ce projet de loi et nous allons analyser le tout

article par

article afin de bien s'assurer que ce projet de loi réponde à tout ce que les gens qui sont venus exprimer leurs recommandations dans ce sens-là. Alors, nous allons pouvoir poser les questions en conséquence parce que l'opposition officielle va agir en fin de compte comme chien de garde, et soyez assurés de notre collaboration.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de... O.K., ça va? Alors, nous passons maintenant à l'étude

article par article.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de donner les amendements aux collègues et qu'ils soient capables de les examiner, au lieu de les donner au fur et à mesure?

Le Président (M. Hamad): Oui, c'est ça. On va commencer par... au début, par l'étude

article par article, mais donc il y a des amendements, vous les proposez ici. Il y a des copies de ces amendements-là ou... On va les distribuer. O.K., ça, c'est les... Mais on va commencer

article par article, puis on suit les amendements en même temps.

Étude détaillée

Constitution

O.K., alors on va passer à l'article 1. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article 1, M. le Président, se lit comme suit:

« Est instituée une personne morale sous le nom de "Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances". »

Essentiellement, ce n'est pas sorcier, on transforme le statut de la CARRA en statut de personne morale, avec une personnalité juridique distincte du gouvernement. Alors, c'est clair que ça donne beaucoup plus d'autonomie à la CARRA que ce qu'elle avait antérieurement.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

L'article 1, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 2.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 2: « La commission est mandataire de l'État.

« Ses biens font

partie du domaine de l'État, mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

« La commission n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

L'article 2, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 3.

Mme Jérôme-Forget: « La commission a son siège [social] sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec. Elle peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions? Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, c'est mentionné: « Elle peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. » Est-ce qu'il y a des restrictions où on parle vraiment en région?

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des restrictions?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il n'y a pas de restriction, là. C'est clair que généralement les réunions vont se tenir à Québec, d'accord, pour la CARRA, mais il n'est pas exclu que ce soit possible, donc il n'y a pas de ratio, il n'y a pas de quota à des réunions à tenir en région plutôt qu'à Québec. Mais je pense qu'il appartiendra au conseil d'administration de déterminer ces volets-là.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Fonctions et pouvoirs

L'article 4.

Mme Jérôme-Forget: « La commission a pour fonction d'administrer les régimes de retraite institués en vertu de:

« 1° la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants;

« 2° la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

« 3° la

Loi sur le régime de retraite des enseignants;

« 4° la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires;

« 5° la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

« La commission a également pour fonction d'administrer tout régime de retraite ou d'assurances dont une loi, le Bureau de l'Assemblée nationale ou le gouvernement lui confie l'administration. »

C'est un peu, M. le Président, de continuer à faire ce qu'on fait actuellement.

Le Président (M. Hamad): Merci.

L'article 4, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 5.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 5 se lit comme suit, M. le Président:

« La commission doit préparer, à la demande du ministre des Finances, les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation aux états financiers du gouvernement de ses obligations au

titre des régimes de retraite. »

Alors, M. le Président, la CARRA remplit déjà, pour les fins de préparation des états financiers du gouvernement, fait déjà cette démarche.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 5 est... Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin: Ça va.

Le Président (M. Hamad): Ça va. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 6.

Mme Jérôme-Forget: « À moins d'une demande conjointe du gouvernement [ou] des associations négociant les conditions de travail des employés participant aux régimes de retraite visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 4 ou à moins d'une demande conjointe du gouvernement et des associations représentant les employés participant au régime de retraite visé au paragraphe 5° de cet alinéa, la commission ne peut, à l'égard des études qu'elle effectue relativement à ces régimes, réaliser que des études concernant leur administration. »

Alors, M. le Président, qu'est-ce que ça veut dire, ça? Cet

article précise que, sans une demande conjointe du gouvernement et des représentants de ses employés, syndiqués ou non, la CARRA ne peut engager des ressources qu'afin d'effectuer des études concernant l'administration des régimes de retraite. Autrement dit, elle ne peut faire des études que sur son domaine d'activité. C'est ça que ça veut dire.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin: Simplement pour les fins de l'enregistrement, là...

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: ...vous faites référence, là, « les employés participant aux régimes de retraite visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 4 ou à moins d'une demande conjointe du gouvernement et des associations représentant les employés participant au régime de retraite visé au paragraphe 5° de cet alinéa » , est-ce qu'on peut simplement expliquer, là, à quoi on fait référence, pour les fins de l'enregistrement?

Mme Jérôme-Forget: Voulez-vous qu'on demande à monsieur... à maître... D'accord. Vous êtes...

M. Crevier (Luc): Alors, ça fait référence...

Le Président (M. Hamad): Oui, monsieur, je vous demanderais de se présenter.

n (15 h 30) n

M. Crevier (Luc): Oui. Luc Crevier, Direction des affaires juridiques, Conseil du trésor.

L'article fait référence à l'article 4, en fait, où on énumère les quatre premiers régimes, c'est-à-dire le Régime de retraite de certains enseignants, le RREGOP, le Régime de retraite des enseignants et le Régime de retraite des fonctionnaires. Alors, c'est ce groupe de régimes là qui est visé, donc les participants à ces régimes-là. Et le cinquième, c'est le Régime de retraite du personnel d'encadrement, qui est donc visé par l'autre bout de l'article.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 7, nous avons un amendement. C'est l'amendement à l'article 7.1. Alors, nous allons passer 7 en premier, puis on va faire l'amendement après.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, l'amendement se lit comme suit: Insérer, après l'article 7 du projet de loi, le suivant:

« 7.1. La commission peut conclure une entente de services avec un comité de retraite d'un régime qu'elle administre.

« L'entente de services décrit notamment les services que la commission offre, les fonctions et les responsabilités qu'elle assume, les modes d'information et de communication qu'elle convient d'utiliser et les modalités de reddition de comptes à laquelle elle s'engage. »

Le Président (M. Hamad): Alors, je vous invite à aller à l'article pour présenter l'article, puis, après ça, on va ajouter l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

L'article 7: « La commission doit adopter des politiques sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Maintenant, 7.1.

Mme Jérôme-Forget: 7.1, est-ce que je dois le relire?

Le Président (M. Hamad): Non, non, vous l'avez lu, c'est bien.

Mme Jérôme-Forget: Essentiellement, M. le Président, ça, c'est pour répondre aux besoins qui nous ont été formulés de développer des ententes avec la CARRA et les comités de retraite pour que les services qui sont offerts par la CARRA répondent aux besoins des différents comités de retraite. C'était une demande expresse exprimée par plusieurs groupes.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement à 7.1 est adopté?

Mme Beaudoin: Non, non...

Le Président (M. Hamad): Ah, vous avez une question?

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): Excusez-moi. Allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors, effectivement, c'était pour répondre à la demande des comités de retraite concernant l'entente de services, mais est-ce que ce que l'on décrit correspond vraiment à ce que les comités de retraite voulaient? Est-ce qu'on a bien vérifié que ça correspond à leur volonté, parce qu'on « décrit notamment les services que la commission offre, les fonctions et les responsabilités qu'elle assume, les modes d'information et de communication qu'elle convient d'utiliser et les modalités de reddition de comptes à laquelle elle s'engage » ?

Mme Jérôme-Forget: Bon, ce qu'on me dit, M. le Président, c'est essentiellement le même texte qui existe pour la Caisse de dépôt et placement, et ce qu'on nous a demandé, c'était précisément ce que la Caisse de dépôt et placement... Bien sûr, il faut que les comités de retraite soient conscients qu'ils doivent faire appel dans leur entente à des services que peut donner la CARRA, à savoir reliés aux régimes de retraite. Mais c'était pour répondre, comme vous avez très bien... La députée de Mirabel l'a très bien noté, c'était pour répondre à une revendication qui m'est apparue très logique.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 7.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 8.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

L'article 8 se lit comme suit, M. le Président: « La commission peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. »

Alors ça, M. le Président, c'est quelque chose qui existe actuellement à la CARRA. M. l'avocat, d'accord?

Une voix: Oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est quelque chose... Essentiellement, s'il y a des gens qui ont des régimes de retraite et qui s'en vont vivre à l'étranger, souvent il y a des ententes qui sont formulées. C'est bien ça, monsieur des services juridiques?

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: C'est ce dont je parlais. Ce sont des ententes de transfert, qu'on est capable finalement d'obtenir sa pension à tous les mois, advenant le cas où on déménage ailleurs, qu'on vive ailleurs qu'au Québec. Ça, ce sont des ententes qui existent avec plusieurs gouvernements.

Le Président (M. Hamad): Oui?

Mme Beaudoin: Alors, est-ce qu'il s'agit d'une entente avec une formulation type, là, si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit tantôt?

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: C'est un pouvoir, ce qu'on me dit ? on aurait pu le dire directement, vous savez, je ne suis pas très chatouilleuse sur ça, monsieur; c'est un pouvoir ? de conclure des ententes que la CARRA aura. C'est lui donner le pouvoir de le faire. Mais je peux vous dire que, pour tous les régimes de retraite, c'est quelque chose qu'on fait. La Régie des rentes le fait, elle signe des ententes, alors je pense que c'est normal qu'on le fasse pour nos propres employés.

Mme Beaudoin: Donc, il s'agit de la même entente ou du pouvoir que les organismes d'État, là... que tous les autres organismes, je présume.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que c'est la même chose que les autres organismes?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est la même chose que...

Une voix: Oui.

Le Président (M. Hamad): O.K. Ça va?

L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 9.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 9: « Le

chapitre II de la

Loi sur l'administration publique à l'exception de l'article 29, le deuxième alinéa de l'article 32 et le

chapitre VI de cette loi ne s'appliquent pas à la commission. »

Alors, cet

article précise les dispositions de la

Loi sur l'administration publique qui ne s'appliquent pas à la CARRA. Il s'agit d'abord du

chapitre II de la loi concernant les responsabilités générales d'un organisme, la déclaration de services aux citoyens, le plan stratégique, la convention de performance et d'imputabilité et la reddition de comptes. La CARRA n'étant pas un organisme offrant des services à la population du Québec mais à des employés et ex-employés du secteur public, ces articles de la Loi d'administration publique s'appliquaient mal à ce contexte particulier.

Ces grandes règles ont été adaptées et font l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi, notamment le

chapitre IV, Déclaration de services et plan stratégique, au

chapitre VI, Comptes et rapports. Il faut toutefois mentionner que l'article 29 de cette loi, qui concerne l'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes devant l'Assemblée nationale, s'applique aux dirigeants de la commission.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Organisation et fonctionnement

Le Président (M. Hamad):

Article 10, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article 10, l'amendement se lit comme suit: Insérer, après le premier alinéa de l'article 10 du projet de loi, les suivants:

« La nomination des membres visés au [chapitre] 2° du premier alinéa se fait, selon les employés représentés, après consultation des syndicats et des associations visés au [chapitre] 1° du premier alinéa de l'article 164 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 196.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'enca drement.

« Le représentant des pensionnés au conseil d'administration de la commission est nommé après consultation des associations les plus représentatives de pensionnés des régimes de retraite administrés par la commission, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent. »

Alors, M. le Président, cet amendement a pour effet de soumettre le gouvernement à une consultation des syndicats et associations représentant les participants du RREGOP et du RRPE dans son processus de nomination des membres du conseil d'administration désignés pour représenter les participants. Ce processus est identique à celui utilisé pour la nomination des membres des comités de retraite, d'ailleurs.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, dans le deuxième paragraphe, il est mention que... vous dites à la fin: « à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent » . J'aimerais avoir des détails à ce sujet. De quoi s'agit-il exactement?

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Alors, la demande qu'on a acheminée, M. le Président, aux associations, c'est de nous soumettre d'ici la fin mars, c'est ça, des propositions autres que ce que nous avons actuellement dans le projet de loi parce qu'il y a beaucoup de divergences entre les associations de retraités. Alors, on espère qu'ils vont nous soumettre une proposition commune.

Mme Beaudoin: Est-ce que l'Assemblée nationale va être concernée?

Mme Jérôme-Forget: Bien, j'imagine que ça va être un amendement.

Une voix: C'est un pouvoir réglementaire.

Mme Jérôme-Forget: C'est un pouvoir réglementaire?

Une voix: C'est un décret.

Mme Jérôme-Forget: C'est un décret, c'est un pouvoir réglementaire.

Mme Beaudoin: Par règlement, c'est ça?

Une voix: Par décret.

Mme Beaudoin: Par décret.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 10.

n (15 h 40) n

Mme Jérôme-Forget: L'organisation et le fonctionnement.

L'article 10: Les affaires de la commission sont administrées par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement dont le président du conseil, le président-directeur général de la commission qui en est membre d'office et 13 autres membres, parmi lesquels:

1° quatre sont des membres représentant... »

M. Picard: C'est parce que vous lisez, là, l'article 10, puis on vient de faire l'amendement de l'article 10. On devrait aller à l'article 11.

Le Président (M. Hamad): En fait, c'est ce qu'il faut faire, il faut adopter l'amendement puis adopter l'article.

Mme Jérôme-Forget: On adopte toujours l'amendement avant...

M. Picard: Ça veut dire qu'on... O.K. C'est correct. C'est parce que je ne suis pas certain que toutes les commissions fonctionnent comme ça, mais allez-y.

Une voix: Peut-être qu'ils devraient.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, tantôt, on a fait le contraire, là.

Le Président (M. Hamad): Non. Non, non, on a fait le contraire parce que tantôt c'était un amendement...

M. Picard: Oui, mais il faudrait peut-être le lire...

Des voix: ...

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez comprendre, je vais vous l'expliquer, là. Parce que, tantôt, ce qu'on a fait, c'est 7.1, c'est un ajout à la loi, ce n'est pas un amendement à l'article 7. Puis là on a un amendement à l'article 10, et l'article 10 fait partie...

Mme Jérôme-Forget: ...l'amendement d'abord.

Le Président (M. Hamad): Donc, on adopte l'amendement, puis on va adopter la loi.

Une voix: ...on l'insère après le premier paragraphe, et après on va...

Mme Jérôme-Forget: Bien oui.

Le Président (M. Hamad): Alors, y a-t-il un problème?

Mme Jérôme-Forget: En fait, il faut voter sur l'article 10.

Une voix:

L'article amendé.

Le Président (M. Hamad): Après ça, on vote sur l'article tel qu'amendé, mais on vote sur l'amendement en premier. Si vous n'acceptez pas l'amendement, on va voter sur l'article maintenant n° 10. Avez-vous d'autres questions?

Mme Beaudoin: J'avais l'impression que vous faisiez l'inverse...

M. Lelièvre: Bien non, c'est ça, puis on l'insère après 10, là.

Le Président (M. Hamad): Non, je pense que c'est...

M. Bernier: ...un ajout d'un nouvel amendement par rapport à l'article 7. Là, à ce moment-là, on doit examiner l'article 7, puis, par la suite, comme c'est un ajout qui n'est pas nécessairement lié au texte de l'article 7 mais qui est un ajout à l'article... à l'esprit, qui est un 7.1, qui est un nouvel article, si on veut, c'est différent. Tandis que, là, c'est qu'on vient corriger le texte de l'article, donc on doit accepter de corriger le texte de l'article avant d'adopter l'article.

Le Président (M. Hamad): En fait, une chose simple: quand on amende la loi, on passe après; quand on amende l'article, on passe l'amendement de l'article. Ça va?

Mme Beaudoin: Ça va.

Le Président (M. Hamad): O.K. Parce qu'après, si on discute 10 après, ça va être inutile après, discussion inutile. Puis ici, là, dans cette commission-là, on va dire: Une discussion inutile, il n'y a pas lieu.

Une voix: Il n'y en a pas.

Mme Jérôme-Forget: 10, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): À l'article 10, s'il vous plaît.

Une voix: Pas le jour.

Mme Jérôme-Forget: « Les affaires de la commission sont administrées par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement ? je l'ai lu, ça ? [et] dont le président du conseil, le président-directeur général de la commission qui en est membre d'office et 13 autres membres, parmi lesquels:

« 1° quatre [membres] sont des membres représentant le gouvernement;

« 2° trois sont des membres représentant les employés participant aux régimes de retraite administrés par la commission, dont deux membres représentant les employés visés par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et un membre représentant les employés visés par le Régime de retraite du personnel d'encadrement;

« 3° un est un membre représentant les pensionnés de l'un ou l'autre des régimes de retraite administrés par la commission;

« 4° cinq sont des membres indépendants.

« Un membre du conseil d'administration ne peut être membre d'un comité de retraite des régimes de retraite administrés par la commission. »

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Donc, l'insertion de l'amendement se trouve avant le dernier paragraphe, qui commence par: « Un membre du conseil d'administration » ?

M. Bernier: Oui, parce que le premier alinéa finit à 4°.

Mme Jérôme-Forget: Entre le premier et le deuxième alinéa.

Le Président (M. Hamad): Juste après le premier alinéa, comme c'est écrit.

Mme Jérôme-Forget: Essentiellement, c'est pour insister sur la consultation.

M. Lelièvre: Non, je comprends, mais c'est pour qu'il soit inséré au bon endroit.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je suis d'accord. Je suis d'accord. Non, non, tu as bien raison.

Le Président (M. Hamad): Bonne question. Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, toujours pour les fins de l'enregistrement, j'aimerais avoir des détails. Au paragraphe 4°, vous dites: « cinq sont des membres indépendants » . Qu'entendez-vous par « membres indépendants » ?

Le Président (M. Hamad): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Qu'est-ce que vous visez exactement?

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, on me dit que l'article 11 précise exactement ce que sera un membre indépendant.

M. Lelièvre: Qu'on va rajouter après.

Mme Beaudoin: O.K. Ça va.

M. Lelièvre: On le change ou... On le remplace.

Mme Jérôme-Forget: On remplace.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 10 est adopté ou vous voulez attendre...

Mme Jérôme-Forget: Vous voulez qu'on adopte 10 puis qu'on aille au 11 ou vous voulez suspendre le 10 et lire le 11 d'abord?

Mme Beaudoin: Oui, on pourrait suspendre parce que c'est relié.

Le Président (M. Hamad): Alors, on suspend 10 et l'amendement de 10 pour aller à 11, et, à 11, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Il y a plus qu'un amen dement, ça change complètement l'article.

Le Président (M. Hamad): C'est ça, l'article 11 est remplacé complètement.

Mme Jérôme-Forget: Le 11 donc, l'article, on n'aura pas besoin donc de le lire, le 11, on va lire l'amendement du 11. D'accord. Et donc l'amendement du 11 remplace l'article 11 du projet de loi par les suivants:

« 11. Un membre indépendant se qualifie comme tel s'il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la commission.

« Il ne peut notamment:

« 1° être ou avoir été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la commission, du gouvernement ou d'un organisme dont des employés participent à un régime de retraite administré par la commission ou, au cours de la même période, être ou avoir été à l'emploi ou dirigeant d'une association de salariés ou d'une association de cadres représentant ces employés;

« 2° avoir un membre de sa famille immédiate qui fait

partie de la haute direction de la commission.

« Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate". »

Est-ce que je continue, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui, oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: « 11.1. Le seul fait pour un membre du conseil d'administration ayant la qualité de membre indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d'intérêts n'affecte pas sa qualification.

« 11.2. Un membre du conseil d'administration nommé à

titre de membre indépendant doit dénoncer par écrit au conseil d'administration et au ministre toute situation susceptible d'affecter son statut. »

Essentiellement, M. le Président, ce que ça dit, les deux derniers articles, c'est ce qu'on retrouve dans tous les conseils d'administration. Advenant le cas où il y a une décision qui est prise, décision à laquelle vous pouvez retirer un bénéfice ou être en conflit d'intérêts, vous devez informer le président du conseil d'administration que vous devez vous retirer, à ce moment-là, de la séance et permettre aux autres membres de continuer la discussion. Nous faisons ça, par exemple, au Conseil des ministres, à l'occasion, on demande à un ministre de se retirer.

Nous faisons ça dans toutes sortes de situations, même dans des caucus, à l'occasion, où on demande à un membre du caucus de se retirer parce qu'il pourrait, pour une situation très particulière, être en conflit d'intérêts. Mais c'est clair que c'est très restrictif. C'est clair que c'est quand même restrictif comme approche pour être indépendant.

Une voix: Il y a l'autre page aussi.

Mme Jérôme-Forget: Ah, pardon, excusez-moi. Ah, mon Dieu, que c'est long!

« 11.3. Aucun acte ou document de la commission ni aucune décision du conseil d'administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins de six membres du conseil sont indépendants.

« 11.4. Un membre du conseil d'administration qui exerce des fonctions à temps plein au sein de la commission ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la commission. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence. »

Je pense que ça a été rédigé par des avocats, ça, M. le Président.

Une voix: C'est bien écrit, hein?

Une voix: Des bons avocats.

Mme Jérôme-Forget: « Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la commission doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d'administration et, le cas échéant, s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l'organisme, l'entreprise ou l'association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

« 11.5. La commission assume la défense d'un membre du conseil d'administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions.

« Toutefois, lors d'une poursuite pénale ou criminelle, la commission n'assume le paiement des dépenses d'un membre du conseil que lorsqu'il a été libéré ou acquitté ou lorsque la commission estime que celui-ci a agi de bonne foi.

« 11.6. La commission assume les dépenses d'un membre du conseil d'administration qu'elle poursuit pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, si elle n'obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.

« Si la commission n'obtient gain de cause qu'en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu'elle assume. »

n (15 h 50) n

Alors, c'est très compliqué, M. le Président. Alors, si vous voulez, je vais donner quelques notes explicatives. Est-ce que ça pourrait peut-être éclairer les députés? Parce que, même moi, M. le Président, c'est un peu compliqué.

Cet amendement propose, dans un premier temps, de remplacer l'article 11 du projet de loi qui définit la notion d'indépendance qui doit être prise en considération par la nomination de personnes au conseil d'administration de la commission. Ainsi, la définition proposée dans le projet de

loi sur la gouvernance des sociétés d'État est importée pour la commission avec quelques adaptations. La notion d'intérêt est illustrée.

L'article précise également que le membre indépendant ne peut être qualifié ainsi si un membre de sa famille immédiate est un haut dirigeant de la CARRA. Le nouvel

article proposé énonce que le fait de se trouver de façon ponctuelle en situation de conflit n'affecte pas son indépendance.

L'article 11.2 oblige un membre indépendant du conseil à divulguer par écrit au conseil d'administration de la commission ainsi qu'au ministre responsable toute situation susceptible d'affecter son indépendance.

L'article 11.3. Cette disposition préserve la validité des décisions de la CARRA, même si, dans certaines situations, il serait possible de mettre en doute l'indépendance d'un membre.

L'article 11.4 précise que le membre du conseil d'administration qui exerce des fonctions à temps plein à la commission ne peut se placer en situation de conflit d'intérêts. Quant aux autres membres du conseil, ils doivent dénoncer par écrit auprès du président du conseil d'administration leur éventuel intérêt dans un organisme, une entreprise ou une association et se retirer d'une séance qui porte sur l'organisme, l'entreprise ou l'association dans lequel il a cet intérêt.

L'article 11.5 prévoit que la commission assume la défense d'un membre du conseil d'administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans le cadre de ses fonctions, à moins d'une faute lourde ou personnelle séparable de ses fonctions habituelles. La commission assume également les dépenses suite à une poursuite pénale ou criminelle lorsque le membre a été acquitté ou libéré ou lorsqu'elle juge qu'il a agi de bonne foi.

L'article 11.6 précise que la commission doit également assumer les dépenses d'un membre du conseil d'administration poursuivi par la commission si elle n'obtient pas gain de cause et si le tribunal le prévoit. Le tribunal peut également prévoir la

partie des dépenses que la commission assume si elle obtient gain de cause en partie.

Alors, ce n'est pas sorcier, M. le Président, c'est la protection des membres des conseils d'administration, leur obligation de divulguer leur intérêt advenant une situation ponctuelle, d'ailleurs position qui est imposée à tous les membres du conseil d'administration de la CARRA.

M. Moreau: M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Moreau: J'ajouterais une note d'information pour les collègues de la Commission des finances publiques. Je sais que le député de Gaspé a suivi nos travaux. À l'heure actuelle, nous sommes à étudier aussi le projet de loi n° 53 sur la gouvernance des sociétés d'État, et les articles 11.1 à 11.6 qui sont suggérés par l'amendement correspondent aux articles 6 à 11 du projet de loi n° 53 qui ont déjà été adoptés par la commission.

M. Lelièvre: ...pas de droits d'auteur?

M. Moreau: Non.

Le Président (M. Hamad):

L'article 11 est-il adopté... L'amendement, c'est-à-dire, est-il adopté? Il y a une question. Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Oui. J'ai une question concernant... C'est l'article 11, paragraphe 2°: « Avoir un membre de sa famille immédiate qui fait

partie de la haute direction de la commission. » C'est toujours embêtant aujourd'hui parce qu'on a les familles reconstituées, et autres.

Dans l'autre paragraphe, il est mentionné: « Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate". »

Je suis toujours un peu mal à l'aise avec des pouvoirs discrétionnaires, là. Alors, il est mentionné « il peut » . Est-ce qu'on pourrait donner des détails? Alors, ça veut dire que, s'il décide qu'il ne veut pas donner un sens à « membre de sa famille immédiate » , c'est lui qui décide ou... Qu'est-ce qui arrive exactement, là?

Le Président (M. Hamad): Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, essentiellement, cet article-là, c'est que vous comprendrez, les liens familiaux, c'est jusqu'où on se rend dans un lien familial avec des divorces, des ceci et des cela, des familles reconstituées. Il va se poser des moments où il va falloir s'interroger: Est-ce que c'est un membre indépendant? Et il appartiendra, à ce moment-là, au gouvernement de justifier que c'est un membre indépendant. C'est ça?

M. Moreau: ...

Mme Jérôme-Forget: Et ça dit quoi dans le 53?

M. Moreau: Si je peux me permettre, M. le Président, comme c'est exactement le régime importé du projet de loi n° 53, qui a une portée plus large sur la gouvernance des sociétés d'État, cette discussion-là, on l'a eue sur la question de la famille immédiate. Je ne veux pas induire les membres de la commission en erreur, mais je pense que ça a fait l'objet d'un amendement avec un pouvoir réglementaire pour définir ce qu'est la famille immédiate. Alors, pour la bonne marche de nos travaux, il serait peut-être préférable de suspendre cet article-là. On va aller voir ce qu'on a fait dans le 53 puis poursuivre avec... et on reviendra avec l'information.

Le Président (M. Hamad): Alors, on suspend.

M. Moreau: Si ça peut aider tout le monde, parce qu'on l'a fait, ça.

Le Président (M. Hamad): On suspend l'article 11.

Mme Jérôme-Forget: ...ça a été décidé quand, ça?

M. Moreau: ...la semaine passée.

Mme Jérôme-Forget: La semaine passée? On a téléphoné au Conseil exécutif, puis ils ne nous l'ont pas dit.

Le Président (M. Hamad): Alors, on suspend l'amendement à l'article

L'article 12.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 12.

Mme Beaudoin: 10 est suspendu également?

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Lelièvre: M. le Président, les articles 11.1, 11.2, jusqu'à 11.16, sont suspendus. C'est ça?

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Hamad): C'est ce que je viens de dire.

Mme Jérôme-Forget: Il vient de dire qu'il est suspendu également parce que...

Une voix: Je vais aller le chercher...

Mme Jérôme-Forget: Oui. Peut-être le demander, là, pour qu'on soit capable peut-être d'y revenir.

Le Président (M. Hamad):

L'article 12.

Mme Jérôme-Forget: Alors: « Le président du conseil d'administration doit être un membre indépendant.

« Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général ne peuvent être cumulées. »

Je pense que ça répond à la politique de gouvernance du gouvernement. On va revenir. On va revenir, Denise. On est à 12.

Le Président (M. Hamad):

L'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. 13.

Mme Jérôme-Forget: « Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement et à celui des comités du conseil.

« Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil. »

Ça, M. le Président, c'est essentiellement une définition qu'on retrouve pour tous les conseils d'administration.

Le Président (M. Hamad):

L'article 13 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 14, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Alors, l'amendement de 14 se lit comme suit: Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 14 du projet de loi, les mots « profil d'expertise » par les mots « profil de compétence » .

Il y a lieu, pour des raisons linguistiques et comme il est proposé dans le projet de loi n° 53 sur la gouvernance des sociétés d'État, d'utiliser la notion de compétence plutôt que d'expertise.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement... Y a-t-il des questions?

Mme Beaudoin: Oui. Vous dites dans la dernière ligne de l'article 14, alors qu'il s'agit de... Je ne le sais pas, pour nous, c'est dans la deuxième ligne, là. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Hamad): ...la dernière ligne, moi aussi.

L'article 14, c'est la dernière ligne, là, 14.

Mme Beaudoin: C'est dans l'édition... C'est parce qu'on n'a pas la même chose, j'imagine.

M. Picard: C'est en trois lignes, là...

M. Lelièvre: Oui. C'est en trois lignes, puis ici, dans...

Mme Beaudoin: C'est parce qu'on n'a pas le même texte, là, mais je présume que c'est exact.

Le Président (M. Hamad): Oui, il est troisième ligne ici, dernière ligne. O.K. Je comprends. Bonne question. Alors, est-ce que vous avez ça? Est-ce que vous avez ça en main?

Mme Beaudoin: Non. Nous autres, on suit avec ce qu'on nous a donné ici.

Le Président (M. Hamad): Ah, vous suivez le cahier.

Mme Beaudoin: On suit le cahier. Oui, c'est ça. Mais c'est parce que, dans le cahier, ce n'est pas la dernière ligne de l'article 14.

Le Président (M. Hamad): Parce que le cahier est plus large. O.K. Ça fait que... Alors, on se comprend? Ça va? D'accord avec l'amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 14?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Donc, l'article 14, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 15.

Mme Jérôme-Forget: « Le président-directeur général peut être destitué par le gouvernement après consultation du conseil d'administration. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 15, y a-t-il des questions?

Adopté? Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. 16.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 16: « Les membres du conseil d'administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. »

Alors, l'article 16 établit le principe que les membres du conseil d'administration autres que le président-directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine. Alors, j'imagine que, par décret, le gouvernement peut déterminer, tout comme ça a été fait pour la Caisse de dépôt et d'autres, éventuellement, possiblement, de les rémunérer, mais, dans la situation actuelle, il n'est pas dans l'intention du législateur de les rémunérer.

n (16 heures) n

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 17, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'amendement se lit comme suit:

Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 17 du projet de loi, le mot « trois » par le mot « quatre » .

Le Président (M. Hamad): On allonge la durée. Est-ce que l'amendement est adopté? Oui.

Mme Beaudoin: J'aimerais savoir quel est le but de passer de trois à quatre?

Mme Jérôme-Forget: Pouvez-vous nous l'expliquer, quelqu'un? C'est le projet de loi n° 53? L'harmonisation avec le projet de loi n° 53.

Le Président (M. Hamad): C'est 53.

Mme Beaudoin: Ah!

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. C'est ça. À l'instar de ce qui est proposé, dans le projet de loi n° 53, sur la gouvernance des sociétés d'État, il convient de fixer à quatre ans le mandat des membres des conseils d'administration.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 17 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci.

L'article 18.

Mme Jérôme-Forget: « Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.

« Constitue notamment une vacance, l'absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur de la commission, dans les cas et les circonstances qu'il indique. »

Essentiellement, ce que ça veut dire, c'est: Cet

article prévoit qu'une vacance au sein du conseil d'administration est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer, sauf à l'égard du président-directeur général.

Le deuxième alinéa précise que l'absence d'un membre à un nombre de réunions du conseil d'administration, déterminé par les règlements internes de la commission, constitue une vacance. Autrement dit, M. le Président, quelqu'un qui s'absente trop souvent de réunions du conseil d'administration, basé sur des règles internes à la commission, pourra être remplacé pour indiscipline.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien!

Mme Beaudoin: M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Beaudoin: Simplement par curiosité, est-ce qu'il y a des normes, là, concernant le nombre d'absences?

Mme Jérôme-Forget: Elles ne sont pas fixées encore, mais je pense qu'il y a beaucoup de conseils d'administration qui estiment que, quand vous avez manqué plus de 30 % ou quelque chose comme... Je ne connais pas le chiffre, mais, quand vous vous absentez trop souvent, c'est que vous n'avez pas intérêt à l'organisme sur lequel vous siégez et que ça ne peut pas simplement être honorifique, parce qu'il y en a plusieurs qui accumulent les conseils d'administration pour des notions honorifiques et qui ne se présentent pas, on le sait.

M. Lelièvre: On ne vous demandera pas de cas précis.

Mme Jérôme-Forget: Comment?

M. Lelièvre: On ne vous demandera pas de cas précis.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais il y en a toujours qui accumulent les conseils d'administration.

Le Président (M. Hamad):

L'article 18 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Merci.

L'article 19, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'amendement à l'article 19 se lit comme suit:

« 19. Le conseil d'administration désigne, selon ses priorités, l'un des présidents des comités visés à l'article 26 pour remplacer le président du conseil en cas d'absence ou d'empêchement. »

Alors, cet amendement de l'article 19 prévoit que c'est le conseil d'administration qui désigne, selon ses priorités, lequel des présidents des comités ? gouvernance et éthique et vérification, ressources humaines ou service à la clientèle ? remplacera le président du conseil lors d'une absence ou d'un empêchement. Essentiellement, on laisse cette initiative au conseil d'administration.

Mme Beaudoin: J'aimerais avoir des détails. Puisqu'on fait référence à l'article 26, est-ce qu'on peut préciser?

Le Président (M. Hamad): Préciser qu'est-ce qu'il y a dans l'article 26?

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): C'est les trois comités, mais...

Mme Beaudoin: Pour les fins d'enregistrement.

Mme Jérôme-Forget: Au fait, il y a quatre comités, hein, je pense?

Mme Beaudoin: Il y en a plus.

Mme Jérôme-Forget: Il va y avoir un quatrième comité parce qu'on a ajouté un comité de services à la clientèle, et, si vous vous rappelez ? on me rafraîchit la mémoire ? c'est M. Nadeau qui était venu nous faire cette proposition.

Mme Beaudoin: Oui. Oui, ils vont l'amender.

Le Président (M. Hamad): O.K. C'est le seul conseil, il y a quatre comités. Les autres conseils d'administration, on parle de trois.

Mme Beaudoin: Donc, il n'y a plus de vice-président, là?

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, hein?

Une voix: C'est ça que M. Nadeau nous a dit, qu'il éliminait la fonction de vice-président.

Mme Beaudoin: Alors, vous dites que ça consiste en une recommandation de M. Nadeau. Est-ce que vous pouvez préciser les motifs de l'élimination de ce poste?

Le Président (M. Hamad): Poste de vice-président.

Mme Jérôme-Forget: Un vice-président du conseil qui en assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président.

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): Il n'est pas éliminé, là, le vice-président n'est pas éliminé.

Je suspends pour quelques secondes, là.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 7)

Le Président (M. Hamad): Nous reprenons les travaux. Alors, votre question, c'était relativement au vice-président. Mme la ministre, donc, c'est pour l'arrimage, là,

article 53.

Mme Jérôme-Forget: C'est pour l'arrimage du projet de loi n° 53. C'est ce qui est proposé dans le projet de loi n° 53.

Le Président (M. Hamad): C'est beau. Donc, l'article 19 est-il adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 19 amendé est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Merci. Revenons maintenant à l'article 10 et 11, c'est ça? M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Moreau: Bien, je m'étais engagé à aller faire la vérification, M. le Président, sur le projet de loi n° 53. En réalité, là, quand on regarde l'amendement proposé qui introduit l'article 11, 11.1 et suivants, au dernier alinéa de l'article 11, là, avant 11.1, où on lit: « Le gouvernement ? tout le monde a ça; le gouvernement ? peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate". »

Ça correspond exactement à ce qui a été adopté, c'est l'article 5 du projet de loi n° 53, et on m'a informé qu'effectivement on avait eu des discussions, sur ce sujet-là, à la commission, et qu'on avait choisi d'adopter l'article 5 parce que l'adoption d'une politique donne plus de soufflesse... de soufflesse... de souplesse pour la qualification de « membre de la famille immédiate » et que ça permet donc de s'adapter aux réalités au fur et à mesure que celles-ci peuvent changer. Alors, c'est une copie conforme, le dernier alinéa de l'article 5 du projet de loi 53 qui a été adopté.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est ce que nous proposions ici.

M. Moreau: Oui. Exact.

Mme Jérôme-Forget: C'est ce qui avait été proposé, c'était un arrimage avec le projet de loi n° 53.

Le Président (M. Hamad):

L'article 10, avez-vous d'autres questions sur l'article 10?

Mme Jérôme-Forget: Non, on est à l'article 11, M. le Président.

Mme Beaudoin: 11.

Le Président (M. Hamad): Oui. Oui.

Mme Jérôme-Forget: On est toujours à l'article 11, je pense que la députée de Mirabel a une question.

Mme Beaudoin: Oui, c'est ça, c'est que, si je comprends bien, c'est un arrimage tout simplement avec le projet de loi n° 53. Puis vous faites référence à l'article 5, est-ce que c'est copie conforme? Est-ce que c'est long?

M. Moreau: Non, non, ce n'est pas long.

Mme Beaudoin: Non? D'accord.

M. Moreau:

L'article 5 du projet de loi n° 53, si vous voulez suivre avec votre amendement, là, l'amendement de l'article 11, vous allez voir, c'est la même chose. On dit, là je vous lis l'article 5 du projet de loi n° 53: « Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate" » , l'expression étant entre guillemets.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. C'est exactement ce que nous avons.

Mme Beaudoin: Oui. Oui.

M. Moreau: Alors, en réalité, l'amendement à l'article 11 correspond aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du projet de loi n° 53, qui ont été adoptés.

Mme Beaudoin: D'accord.

Le Président (M. Hamad): Alors, le nouvel

article 11 est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): On revient à l'article

L'article 10 maintenant, après la clarification, est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

n (16 h 10) n

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Donc, on s'en va vers l'article

L'article 20 est amendé. On a un amendement à l'article 20.

Mme Jérôme-Forget: Alors, on modifie l'article 20 du projet de loi comme suit:

1° insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant:

« 1.1° approuver les ententes de services élaborées avec les comités de retraite; » ;

2° remplacer la paragraphe 4° par le suivant:

« 4° approuver les états financiers des régimes de retraite, à moins que cette fonction n'ait été confiée en vertu des dispositions d'une loi ou d'un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l'ait exercée dans le délai prévu par celles-ci; » ;

3° remplacer, dans le paragraphe 6°, les mots « profils d'expertise » par les mots « profils de compétence » .

Alors, essentiellement, les notes explicatives, M. le Président. La première modification a pour effet de confier au conseil d'administration la responsabilité d'approuver les ententes de services qui ont été convenues avec les comités de retraite; et, deuxièmement, la deuxième modification a pour effet de préciser que le conseil d'administration de la CARRA approuvera les états financiers des régimes lorsque cette fonction n'aura pas été exercée spécifiquement par un comité de retraite ou, dans ce dernier cas, si le comité de retraite ne les a pas approuvés dans les délais indiqués.

Rappelez-vous qu'il y a un changement à la loi, suite aux revendications qui ont été faites, M. le Président, de faire approuver les états financiers par les comités de retraite et, advenant le cas où le comité de retraite ne le fasse pas à l'intérieur de 30 jours, il appartient alors au conseil d'administration d'approuver les états financiers. C'était là une revendication de laisser aux comités de retraite le soin d'approuver les états financiers.

Le Président (M. Hamad): Moi, j'ai en main ici, là, une autre modification que vous n'avez pas lue, là, pour être sûr...

Mme Jérôme-Forget: Ah! peut-être, M. le Président, vous avez raison.

3° la troisième modification remplace pour des questions linguistiques la notion « d'expertise » par celle de « compétence » en concordance avec la modification apportée plus tôt.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a une discussion sur l'amendement?

Mme Beaudoin: Alors, simplement pour résumer, c'est à la demande des comités de retraite que l'on propose cet amendement-là, c'est exact?

Mme Jérôme-Forget: Tous les comités de retraite l'ont demandé, et M. Nadeau aussi.

Mme Beaudoin: Ah oui?

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article, maintenant. Allez-y ? pour l'article 20.

Mme Jérôme-Forget:

L'article 20: « Le conseil d'administration assume notamment les responsabilités suivantes:

« 1° adopter le plan stratégique, le plan d'action et la déclaration de services;

« 2° déterminer le budget annuel de la commission;

« 3° approuver les états financiers et le rapport annuel de la commission;

« 4° approuver les états financiers des régimes de retraite, après consultation des comités de retraite concernés;

« 5° adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration et aux... »

Mme Beaudoin: ...M. le Président, c'est parce qu'il a été amendé, puis on lit l'article comme tel, là. Je pense qu'il y a un problème. Non?

M. Moreau: Non, on vient d'adopter l'amendement...

Mme Beaudoin: Oui.

M. Moreau: ...puis là on lit l'article, et après on va voter sur l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Hamad): On lit l'article pas amendé.

Mme Jérôme-Forget: Tel qu'amendé. Il faut... bien, O.K., je ne devrais pas lire l'article, M. le Président.

Mme Beaudoin: Non, c'est ça, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Parce que l'amendement est trop important, il change complètement l'article, mais je ne devrais pas le lire.

Mme Beaudoin: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Hamad): Bien, en fait...

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que vous dites, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Bien, l'article, il faut le lire parce qu'il faut l'adopter. On a adopté l'amendement, mais il faut adopter l'article aussi parce qu'on va adopter tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Tel qu'amendé, c'est ça. Alors, vous voulez que je continue à lire, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Bien, on n'a pas le choix, c'est pour le...

Une voix: Vous avez tellement une belle voix, Mme la présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Un autre qui...

Mme Jérôme-Forget: « 6° approuver les profils d'expertise et d'expérience requis pour la nomination des membres indépendants du conseil et du président-directeur général. »

Le Président (M. Hamad): Alors, l'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Beaudoin: Disons que ça aurait été plus facile si l'article avait été amendé comme tel, là, c'est pour ça qu'il y avait une petite confusion, mais ça va.

Le Président (M. Hamad): Est-il amendé comme tel? Ce que je vais faire, la prochaine, là, on va lire l'article...

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): ...on va adopter l'amendement puis après ça on va adopter l'article tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Oui, ce serait plus...

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): O.K.? Mais il ne sera pas modifié là, là.

Mme Beaudoin: Non, non.

Le Président (M. Hamad): O.K.? On va garder un peu de... O.K. Alors là, l'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Merci.

L'article 21.

Mme Jérôme-Forget: « Le quorum des séances du conseil d'administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président.

« Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. »

Alors, c'est clair que ça, ça fait

partie de...

Le Président (M. Hamad): Questions?

L'article 21 est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 22.

Mme Jérôme-Forget: « Les membres du conseil d'administration peuvent renoncer à l'avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l'avis de convocation, à moins qu'ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. »

Le Président (M. Hamad): Adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 23.

Mme Jérôme-Forget: « Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration.

« Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. »

Alors, l'article 23 prévoit que les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d'administration habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration et qu'un exemplaire de ces résolutions est conservé.

Alors, essentiellement, c'est pour permettre, M. le Président, à des membres de signer une décision du conseil d'administration qui a même valeur que si les gens avaient participé à une réunion du conseil d'administration. C'est quelque chose qui se fait tout le temps, qui existe actuellement, dans tous les conseils d'administration.

M. Lelièvre: ...par télécopie est accepté?

Mme Jérôme-Forget: Oui. Ordinairement, maintenant, signature par télécopie est acceptée.

Mme Beaudoin: Internet?

Le Président (M. Hamad): Non.

Mme Jérôme-Forget: Non, parce qu'il faut que tu aies une signature.

Mme Beaudoin: Bien...

Mme Jérôme-Forget: Mais apparemment qu'on est capables maintenant de donner une signature par Internet.

M. Moreau: Oui, oui...

Mme Jérôme-Forget: Oui, probablement que, par Internet...

Le Président (M. Hamad): Mais elle n'est pas rendue...

Mme Jérôme-Forget: C'est apparemment possible.

Mme Beaudoin: Bien oui, c'est prévu.

M. Moreau: C'est prévu au Code civil.

Mme Beaudoin: C'est ça que j'étais pour dire: C'est prévu au Code civil.

M. Moreau: C'est prévu au Code civil.

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, c'est prévu.

Mme Beaudoin: C'est nouveau.

M. Moreau: 354 du Code civil.

M. Lelièvre: Oui...

Une voix: Mon Dieu!

Le Président (M. Hamad): Signature électronique?

M. Lelièvre: ...mais Services gouvernementaux ne l'a pas mis en place encore.

Mme Jérôme-Forget: Non.

M. Moreau: J'ai une prime, moi, pour ça, hein, chaque fois que je vous nomme un article.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Hamad): Donc, le député de Marguerite-D'Youville, il a le livre, aux documents ici, l'article 354 du Code civil.

M. Moreau: Le permet.

Le Président (M. Hamad): Alors, c'est bien.

M. Lelièvre: ...registre foncier informatisé.

Mme Beaudoin: Pour les notaires, ils le permettent.

Mme Jérôme-Forget: Alors donc, effectivement, cette disposition est inspirée de l'article 354 du Code civil du Québec ainsi que de l'article 89.3 de la

Loi sur les compagnies applicable aux personnes morales et aux compagnies régies par les parties I et IA de cette loi.

M. Moreau: Et, moi, je suis inspiré par la ministre.

Le Président (M. Hamad): Un ingénieur, il a pu trouver ça, là.

M. Moreau: Alors, cet article-là est inspiré du Code civil; moi, je suis inspiré par la ministre.

Le Président (M. Hamad): Oui, c'est ça. Donc, un ingénieur, il a pu trouver ça aussi, ce n'est pas juste un avocat.

L'article 23 est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 24.

Mme Jérôme-Forget: « 24. Les membres du conseil d'administration peuvent, si tous sont d'accord, participer à une réunion du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. »

Alors, ce que ça veut dire, ça: par la règle de fonctionnement prévue à l'article 24, les membres du conseil ? na, na, na ? peuvent, si tous y consentent, participer à une réunion à l'aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, dont notamment par téléphone.

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. 25.

Mme Jérôme-Forget: « 25. Les procès-verbaux [aux] réunions du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par la commission, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la commission ou faisant

partie de ses archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés. »

Alors, c'est pour confirmer l'authenticité des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration lorsque ceux-ci ont été approuvés par le conseil et certifiés par le président du conseil d'administration.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté? Adopté.

L'article 26, on va le lire puis on va regarder l'amendement après.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président...

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...il y a un amendement à cause du poste de vice-président.

Mme Beaudoin: Ah oui!

M. Moreau: On va le suspendre.

Mme Jérôme-Forget: Suspendu?

M. Moreau: Oui. 25.

Mme Beaudoin: Vice-président, bien oui. C'est marqué « vice-président du conseil » .

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Une voix: On suspend.

Mme Jérôme-Forget: On suspend.

Mme Beaudoin: C'est parce qu'il faudrait revenir parce qu'on l'a adopté tantôt, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord. Mais on va suspendre le 25, puis on va revenir plus tard.

Mme Beaudoin: C'est parce qu'on l'a adopté. C'est simplement que je disais à M. le Président qu'il y a un problème.

Le Président (M. Hamad): Oui, oui. Donc, l'article 25 est suspendu.

Mme Beaudoin: Suspendu. D'accord.

Le Président (M. Hamad):

L'article 26, on va lire l'article puis on va lire l'amendement après.

n (16 h 20) n

Mme Jérôme-Forget: O.K. « Le conseil d'administration doit constituer les comités suivants:

« 1° un comité de vérification;

« 2° un comité de gouvernance et d'éthique;

« 3° un comité des ressources humaines.

« Ces comités doivent être [précisés] par un membre indépendant.

« Le conseil peut aussi constituer tout autre comité pour faciliter le bon fonctionnement de la commission ou pour l'étude de questions particulières concernant sa gestion. »

Alors ça, c'est l'article. Maintenant, l'article tel qu'amendé, suite à la demande, M. le Président, c'est que:

Insérer, après le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 26 du projet de loi, le paragraphe suivant:

« 4° un comité des services à la clientèle. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin: Oui. Dernier paragraphe, vous dites: « Le conseil peut aussi constituer tout autre comité... » Est-ce que vous avez des exemples? De quoi s'agit-il exactement?

Mme Jérôme-Forget: Bien, quelqu'un pourrait créer un comité exécutif, quelqu'un pourrait avoir un problème particulier à un moment donné: par exemple, un comité qui regarderait le développement informatique. Alors, on peut toujours, de façon ponctuelle, mettre en place un comité.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article amendé est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Donc, adopté. 27.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, après l'article 25... Est-ce que vous voulez qu'on revienne au 25? On pourrait commencer...

Le Président (M. Hamad): Oui, si vous le désirez.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article pourrait se lire comme suit: Supprimer, dans la deuxième ligne, les mots « ou le vice-président » , entre guillemets. Alors, l'article se lirait comme suit:

« Les procès-verbaux des réunions du conseil[...], approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire... » , mais enlever dans le fond les mots « vice-président » .

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amen dement est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 25, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 27.

Mme Jérôme-Forget: Alors, il y a un amendement encore, M. le Président. On va lire l'article peut-être pour commencer.

Le Président (M. Hamad): Oui.

L'article, oui.

Mme Jérôme-Forget: « Le président du conseil d'administration peut participer à toute réunion d'un comité.

« Le président-directeur général de la commission ne peut être membre du comité de vérification, du comité de gouvernance et d'éthique et du comité des ressources humaines. »

L'amendement se lit comme suit: Remplacer, dans les deux dernières lignes du dernier alinéa de l'article 27 du projet de loi, les mots « et du comité des ressources humaines » par ce qui suit: « , du comité des ressources humaines et du comité des services à la clientèle » . Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 26.

Le Président (M. Hamad): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article amendé est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 28.

Mme Jérôme-Forget: « Les comités du conseil d'administration doivent présenter à celui-ci un

sommaire de leurs travaux. Le

sommaire doit apparaître au rapport annuel de la commission. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 29.

Mme Jérôme-Forget: « Le comité de vérification... » Est-ce qu'il y a un amendement?

Le Président (M. Hamad): Il y a un amendement majeur, je pense, on remplace au complet.

Mme Jérôme-Forget: Ah, mon Dieu! Bon! Alors, l'article 29, actuellement: « Le comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d'administration... »

Le Président (M. Hamad): Oui, mais... bien, parce qu'il est tout...

Mme Jérôme-Forget: Bien, je vais lire l'article, puis après ça je vais lire l'amendement.

Le Président (M. Hamad): Bien non, il est remplacé au complet, Mme la ministre.

Une voix: Il est remplacé par l'amendement, là.

Mme Jérôme-Forget: Ah! il est remplacé au complet. Pardon. Remplacer ? pardon ? l'article 29 ? vous avez raison ? du projet de loi par le suivant:

« 29. Le comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d'administration dont une personne ayant une compétence en matière comptable et financière. Cette personne doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions.

« Il a notamment pour fonctions:

« 1° d'approuver le plan annuel de vérification interne;

« 2° d'examiner les états financiers de la commission et ceux des régimes de retraite avec le Vérificateur général;

« 3° de recommander l'approbation des états financiers des régimes de retraite au comité de retraite concerné si ce dernier a pour fonction de les approuver;

« 4° de recommander au conseil l'approbation des états financiers de la commission et ceux des régimes de retraite à l'exception des états financiers des régimes de retraite qui ont fait l'objet d'une approbation par le comité de retraite concerné.

« Si le comité de retraite d'un régime a pour fonction d'en approuver les états financiers, la séance du comité de vérification du conseil qui porte sur la présentation et l'examen de ces états financiers se tient en présence de quatre membres du comité de retraite dont deux [représentant] les participants et [les] bénéficiaires du régime et deux [représentant] le gouvernement. Ces membres n'ont pas droit de vote. » Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Dans le premier paragraphe, il est mention: « dont une personne ayant une compétence en matière comptable et financière » . Est-ce qu'on parle également des actuaires ou...

Mme Jérôme-Forget: J'imagine, M. le Président, que ça doit impliquer effectivement pour la vérification... D'ailleurs, sur le comité de vérification, il doit y avoir un comptable. Mais est-ce qu'on spécifie, pour les comités de retraite, qu'il doit y avoir un actuaire? Probablement.

Donc, ce qu'on me dit, que ce sont seulement des comptables, alors.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Bon, voulez-vous, M. le Président, là, on va laisser M. Tardif parler, parce que ça a l'air bien compliqué...

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...parce qu'il est actuaire.

Le Président (M. Hamad): Alors, M. Tardif.

Une voix: Est-ce que c'est compliqué parce qu'il est actuaire?

M. Tardif (Jean-Marc): Alors, Jean-Marc Tardif, du Conseil du trésor.

Là, ce qui est prévu, c'est que le président du comité de vérification, c'est que ce soit quelqu'un qui a une formation en comptabilité, hein, c'est ça qui est prévu.

Vous avez posé la question si des actuaires pouvaient être membres? Oui, ils pourraient être membres, mais le président doit être quelqu'un qui a une formation en comptabilité.

Mme Beaudoin: C'est parce que vous rajoutez: « Cette personne doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables mentionnés » ...

Mme Jérôme-Forget: Dont une personne; il faut qu'il y ait au moins un comptable.

Mme Beaudoin: Un comptable au moins, c'est ça. D'accord.

Mme Jérôme-Forget: ... « dont une personne ayant une compétence en matière comptable et financière » . Et en plus: « Cette personne doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions. » Autrement dit, il faut absolument qu'au comité de vérification il y ait un comptable.

Le Président (M. Hamad): Ce n'est pas juste l'ordre de comptables du député de Rousseau seulement, il peut y en avoir d'autres, là.

Une voix: Qui est CA?

Le Président (M. Hamad): Le député de Rousseau, il est CA. Il peut être un CMA, il peut être un CGA.

Mme Beaudoin: Oui, oui, oui, c'est ça. Alors, ça répond à ma question.

Le Président (M. Hamad): Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Beaudoin: Adopté, d'abord.

Le Président (M. Hamad): L'amendement est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 29, tel qu'amendé, est adopté. 30.

Mme Jérôme-Forget: « Le comité de vérification doit aviser par écrit le conseil d'administration dès qu'il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines [et] qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la commission. » Ça saute aux yeux, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

L'article 30 est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 31, il y a...

Mme Jérôme-Forget: Un amendement?

Le Président (M. Hamad): Oui, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, je lis l'article d'abord, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: « Le comité des ressources humaines est composé de trois membres du conseil d'administration.

« Il a notamment pour fonctions:

« 1° de s'assurer de la mise en place de politiques concernant les ressources humaines;

« 2° d'élaborer des profils d'expertise et d'expérience pour la nomination du président-directeur général de la commission et des membres indépendants; et

« 3° d'élaborer les critères d'évaluation des membres du conseil. »

L'amendement se lit comme suit: Modifier l'article 31 du projet de loi comme suit:

1° remplacer le paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:

« 2° d'élaborer des profils de compétence et d'expérience pour la nomination du président-directeur général ? au lieu d'"expertise" » ; et

2° supprimer le paragraphe 3° du deuxième alinéa.

Le troisième est remplacé parce que, vous vous rappelez, on avait eu la recommandation que d'évaluer les membres du conseil, ça devait relever du comité de gouvernance plutôt que du comité des ressources humaines.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Bien, je voudrais des explications parce que, dans l'article 31, deuxième paragraphe, on parle: « et des membres indépendants » . Là, je voudrais qu'on spécifie, là, qu'est-ce qui arrive. Ça, c'est biffé, on l'a complètement enlevé. Puis est-ce qu'on pourrait simplement spécifier le but de ça?

Mme Jérôme-Forget: On le trouve dans l'article suivant, l'article 32, M. le Président.

Mme Beaudoin: Ah bon!

Mme Jérôme-Forget: Alors, peut-être que la députée aimerait qu'on suspende cet article-là?

Mme Beaudoin: Oui. Oui.

Mme Jérôme-Forget: Qu'on revienne à 31 par la suite?

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Alors, le 32.

M. Moreau: Il y a un amendement...

Des voix: Il y a un amendement.

M. Lelièvre: Mme la Présidente... M. le Président...

Mme Jérôme-Forget: Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Hamad): Il y a l'amendement aussi.

M. Lelièvre: M. le Président...

Le Président (M. Hamad): Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, bien, si on parle de 32, 32, on parle des membres indépendants, tandis que, dans le paragraphe 3°, on parlait des membres du conseil. Et on ne parle pas des membres indépendants, là. Puis, dans... On supprime le troisième.

M. Moreau: Oui, mais il y a un amendement à 32.

M. Lelièvre: Supprimer le paragraphe 3° du deuxième alinéa.

Mme Beaudoin: C'est parce qu'il y a un amendement à 32.

M. Moreau: Amendement à 32.

M. Lelièvre: Oui, mais ici on supprime...

n (16 h 30) n

Mme Jérôme-Forget: Le 4°, il y a un amendement à 32 qui dit: « d'élaborer les critères d'évaluation des membres du conseil » .

M. Lelièvre: Ça va, mais, à 31, on l'élimine.

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que c'est un comité différent qui doit le faire.

M. Lelièvre: O.K. Et voilà.

Le Président (M. Hamad): Ça va? Donc, on suspend l'article 31, on s'en va... Maintenant, on avait un amendement, on va le proposer pareil, l'amendement à l'article 31. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Lire l'amendement de 31.

Le Président (M. Hamad): S'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Remplacer le paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:

« 2° d'élaborer des profils de compétence et d'expérience pour la nomination du président-directeur général; » ; et

2° supprimer le paragraphe 3° du deuxième alinéa.

C'est essentiellement parce qu'on va le confier à un autre comité.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que, 31, on le suspend aussi?

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): Oui. L'amendement est suspendu, on s'en va vers 32.

Mme Beaudoin: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Alors, 32, M. le Président, donc l'article 32 se lit comme suit:

« Le comité de gouvernance et d'éthique est composé de trois membres du conseil d'administration.

« Il a notamment pour fonctions:

« 1° d'élaborer des règles de gouvernance et d'éthique pour la conduite des affaires de la commission;

« 2° d'élaborer un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et aux vice-présidents de la commission ? ça prend un amendement pour enlever ça; [et]

« 3° d'élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d'agir de manière indépendante de la direction. »

L'amendement se lit comme suit ? il va falloir enlever le président et le vice-président également, là, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): On va l'ajouter à l'amendement. Ce n'est pas le conseil, hein?

Mme Jérôme-Forget: Ah, ah, ah, d'accord, d'accord, d'accord, vous avez raison. Alors, l'amendement se lit comme suit:

Ajouter, à la fin de l'article 32 du projet de loi, les paragraphes suivants:

« 4° ? donc ? d'élaborer les critères d'évaluation des membres du conseil;

« 5° d'élaborer des profils de compétence et d'expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil. »

C'est ce qu'on avait confié au comité des ressources humaines et qu'on confie maintenant au comité de gouvernance.

Le Président (M. Hamad): En conformité avec le projet de loi n° 53.

Mme Beaudoin: 53. C'est toujours en conformité avec le projet de loi n° 53.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement 32 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Merci.

L'article 33.

Mme Beaudoin: Non, il faut revenir à 31.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que vous voulez revenir à 31?

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Hamad): O.K. Êtes-vous à l'aise pour adopter 31? Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

M. Moreau: On avait-u adopté l'amendement?

Le Président (M. Hamad): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Moreau: Bienvenue, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement de l'article 31 est-il adopté? Il est adopté.

L'article 31 est adopté?

Mme Beaudoin: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Parce que c'est lui, là, votre adjoint, qui n'a pas voulu l'adopter, l'amendement 31. Oui, madame. Alors, 33.

Mme Jérôme-Forget: Non, M. le Président, 32.1.

Le Président (M. Hamad): Oui, excusez-moi.

Mme Jérôme-Forget: Alors, insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant:

« 32.1. Le comité des services ? c'est un nouveau comité, M. le Président ? à la clientèle est composé de trois membres du conseil d'administration.

« Il a notamment pour fonctions:

« 1° d'évaluer les stratégies et les orientations générales de la commission en matière de services à la clientèle;

« 2° d'assurer le suivi des orientations de la commission en cette matière;

« 3° de recommander au conseil d'administration l'approbation des ententes de services; [et]

« 4° de veiller à l'application adéquate des ententes de services. »

Essentiellement, cet amendement a pour objet d'instituer un nouveau comité au sein du conseil d'administration tel que réclamé par plusieurs groupes qui sont venus faire des représentations.

Mme Beaudoin: Moi, je voudrais simplement rajouter ce que Mme la ministre a dit: On l'avait réclamé à maintes reprises.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement à l'article 32.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 33.

Mme Jérôme-Forget: « Le président-directeur général de la commission est responsable de la direction et de la gestion de la commission dans le cadre de ses règlements et de ses politiques et il doit veiller à l'exécution des décisions des comités de retraite.

« Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil d'administration. »

Le Président (M. Hamad): Le 33 est-il adopté? Adopté. 34.

Mme Jérôme-Forget: 34 est remplacé au complet, M. le Président, par l'article suivant:

« 34. Le président-directeur général doit s'assurer que le conseil d'administration et les comités de retraite disposent, à la demande de ceux-ci, en vue de l'accomplissement de leurs fonctions et de celles de leurs comités, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates. »

Alors, cette modification a pour effet d'ajouter un élément à 34, tel que proposé par le projet de loi. En plus de requérir du P.D.G. de la CARRA qu'il s'assure que le conseil d'administration dispose de suffisamment de ressources humaines, matérielles et financières, il doit également s'assurer que les comités de retraite disposent également de...

M. Lelièvre: On remplace l'article au complet, là.

Mme Jérôme-Forget: On change l'article au complet.

Mme Beaudoin: Au complet.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Lelièvre: C'est un remplacement.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Beaudoin: Quel est le but exactement? On remplace l'article au complet, on le bonifie. En quoi est-il bonifié?

Mme Jérôme-Forget: Il est bonifié en ce sens qu'il n'y a pas seulement le président-directeur général qui dispose finalement des ressources matérielles et financières, mais également les comités de retraite doivent disposer de ressources humaines, matérielles et financières adéquates pour effectuer leurs fonctions. Rappelez-vous qu'ils doivent vérifier les états financiers maintenant.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Lelièvre: O.K. C'est le conseil d'administration et les comités de retraite.

Mme Beaudoin: Oui, oui. C'est bien, ça.

Une voix: C'est seulement un ajout...

Mme Beaudoin: Oui. C'est un ajout.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement de l'article 34, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 35. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: 35, M. le Président: « Le président-directeur général est assisté par... » Je lis l'article, là. « Le président-directeur général est assisté par deux vice-présidents nommés par le gouvernement.

« Le gouvernement désigne le vice-président qui remplace le président-directeur général dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. »

Là, ce n'est plus le conseil d'administration, c'est le président-directeur général. Il y a un amendement.

Le Président (M. Hamad): ...c'est les V.P. de la commission.

Mme Jérôme-Forget: Les V.P. de la commission. Alors, l'amendement à l'article 35:

Remplacer le deuxième alinéa du texte anglais de l'article 35 du projet de loi par le suivant:

« The Government designates the vice-president who will exercise the functions of president and chief executive officer if the incumbent of that office is absent or unable to act. »

C'est une erreur de traduction, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): Parce que, dans le texte en anglais, on appelle le président « CEO » ; dans le n° 53, on l'appelle « CEO » seulement, hein? Maintenant, il n'est plus président, c'est le « CEO » .

M. Lelièvre: Non, ils ont gardé les deux signatures.

Le Président (M. Hamad): Dans n° 53, hein, je ne sais pas.

M. Lelièvre: Dans le n° 53, on a gardé les deux signatures.

Le Président (M. Hamad): On a-tu gardé les deux, « president » et « CEO » ?

Une voix: Oui, on a gardé les deux.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est-il...

Mme Beaudoin: Je veux juste m'assurer que la concordance est exacte avec le projet de loi n° 53.

M. Moreau: C'est l'article 33 du projet de loi n° 53, où on dit: « Le président-directeur général peut également être désigné sous le

titre de "président et chef de la direction". » On a gardé les deux appellations parce que semble-t-il qu'au plan linguistique il y a encore des débats.

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Oui, mais c'est en français. Mais en anglais, c'est... En anglais, là, on l'a appelé juste « CEO » . Il n'y a pas, en anglais, « president » , là. C'est juste... En tout cas, je ne sais pas. Avez-vous le texte en anglais ici? Le texte en anglais, 53?

Mme Jérôme-Forget: ...en anglais, alors probablement... L'avez-vous en anglais?

Le Président (M. Hamad): Le n° 53.

Mme Jérôme-Forget: Montre donc. Je vais le lire.

Le Président (M. Hamad): Ça, c'est votre texte à vous, mais le n° 53 en anglais, vous n'avez pas ça, hein?

Mme Jérôme-Forget: 35.

Une voix: 33, on garde les deux, en tout cas.

Mme Jérôme-Forget: « If the president and chief executive officer is absent or unable to act, the Government designates the vice-president who will exercise the functions of that office. »

M. Moreau: C'est quel article, là?

Le Président (M. Hamad): Oui, pour votre loi, Mme la ministre, c'est correct, là, mais c'est de voir, en 53, si...

Une voix: Non, celui-là, c'est 53.

Le Président (M. Hamad): Ça, c'est 53?

Mme Jérôme-Forget: Non, non, non. Ce n'est pas 53, c'est 27.

Le Président (M. Hamad): Le n° 53, il faut juste s'assurer qu'on a enlevé « president » .

Mme Jérôme-Forget: Bon, voulez-vous qu'on suspende puis qu'on regarde, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui, oui, oui.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 40)

Le Président (M. Hamad): C'est juste l'article. Alors, l'article 35 est suspendu.

Nous sommes à l'article 36.

Mme Jérôme-Forget: « Le mandat des vice-présidents est d'une durée d'au plus cinq ans.

« À [l'examen] de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. »

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 36 est adopté.

37, l'article 37.

Mme Jérôme-Forget: « Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein. »

Le Président (M. Hamad): Alors, 37 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 38.

Mme Jérôme-Forget: « Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents de la commission. »

Le Président (M. Hamad): 38 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 39.

Mme Jérôme-Forget: « Le secrétaire et les autres employés de la commission sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique. »

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. 40.

Mme Jérôme-Forget: « La commission, les membres du conseil d'administration, les vice-présidents et les membres du personnel de la commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'une omission ou d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. »

Le Président (M. Hamad): Ici, les vice-présidents, bien sûr, les vice-présidents du conseil.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, c'est conforme dans toutes les lois de la fonction publique.

Le Président (M. Hamad): Oui, mais ici, pour être clair, c'est les vice-présidents de conseil ou les vice-présidents de la commission?

Mme Jérôme-Forget: De la CARRA. Il n'y a pas de vice-président au conseil.

Le Président (M. Hamad): Oui, parce que, quand vous lisez, là, on parle... les membres du conseil, les vice-présidents. Puis le président, lui, il n'est pas...

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): Le président, il est membre du conseil? Ça va. Alors, 40 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 41.

Mme Jérôme-Forget: « Aucun acte, document ou écrit n'engage la commission ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le président-directeur général de la commission, un vice-président, le secrétaire ou [tout] autre membre du personnel de la commission, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la commission. »

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 42.

Mme Jérôme-Forget: « La commission peut permettre, aux conditions qu'elle fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'elle détermine. Elle peut permettre qu'un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu'elle détermine. Un fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne visée à l'article 25. »

Mme Beaudoin: Est-ce qu'on pourrait spécifier le contenu de l'article 25, pour les fins de l'enregistrement?

Le Président (M. Hamad): C'est l'article 25 de la loi.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président: « Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président[...], le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par la commission, sont authentiques. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. 43.

Mme Jérôme-Forget: « Une transcription écrite et intelligible d'une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la commission sur ordinateur ou sur tout [autre] support informatique constitue un document de la commission; elle fait preuve de son contenu lorsqu'elle est certifiée par une personne visée à l'article 25. »

Le Président (M. Hamad): 43 est-il adopté? Oui, une question?

Mme Beaudoin: Je voudrais simplement des précisions sur « sur tout support informatique » , parce qu'on parle d'ordinateur puis on rajoute: « ou sur tout support informatique » .

Le Président (M. Hamad): Les BlackBerry.

Mme Jérôme-Forget: Le but de cette note, M. le Président, c'est que, considérant la tenue de nouvelles technologies de plus en plus utilisées par les ministères, les organismes publics et les sociétés d'État, il devient nécessaire de donner la sécurité juridique à ces transcriptions lorsqu'elles sont attestées conformes par une personne autorisée à cette fin. C'est le cas actuellement.

Mme Beaudoin: Ça va.

Le Président (M. Hamad):

L'article 43 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 44. Il y a un amendement.

M. Moreau: Voulez-vous revenir à 35, s'il vous plaît?

Le Président (M. Hamad): Oui, 35, s'il vous plaît.

M. Moreau: Alors, Mme la députée de Mirabel, là, j'ai votre... Le texte anglais du projet de loi n° 53, ça dit... En fait, lorsqu'on parle du président, là, c'est l'article 31, c'est: « The president and chief executive officer is responsible for the direction and management of the enterprise within the framework of its by-laws and policies. » Alors, c'est la même chose. « President... »

Mme Jérôme-Forget: En anglais, ce n'est pas « president » , c'est « chairman » .

M. Moreau: C'est-à-dire, on dit... Pour le président du conseil, on utilise « chair » : « The positions of chair of the board of directors and president and chief executive officer of the enterprise may not be held concurrently. » Alors, c'est deux...

Mme Jérôme-Forget: C'est « chair » , ce n'est pas « président » .

Le Président (M. Hamad): « Chair » , et l'autre, c'est: « president and CEO » .

Mme Jérôme-Forget: « Président » , « president and chief information officer » .

Le Président (M. Hamad): « Executive officer » . Ça va.

M. Moreau: Alors, c'est le même. Ça va?

Le Président (M. Hamad): En tout cas, ils ne l'utilisent plus, le « president » , les Anglais, là, mais ce n'est pas grave. C'est vrai, il y a le « CEO » , il n'y a plus de « president » , là.

Mme Jérôme-Forget: Officiellement, ils l'utilisent.

Le Président (M. Hamad): Oui. O.K. Donc, 35 est-il adopté? L'amendement est-il adopté, c'est-à-dire?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'amendement est adopté.

L'article 35, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Déclaration de services et plan stratégique

Merci. 44.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article 44 se lit comme suit: « La commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services.

« La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. »

Une voix: Vous avez un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Oui, bien sûr. Je vais lire l'amendement maintenant: Ajouter, à la fin de l'article 44 du projet de loi, l'alinéa suivant:

« En outre, la déclaration fait mention de toute entente de services que la commission a conclue avec un comité de retraite. »

Ce nouvel alinéa introduit et précise que la déclaration de services de la commission doit faire état de toute entente de services qu'elle a conclue avec un comité de retraite. Alors, ça suit l'intention du législateur, rappelez-vous, de signer des ententes avec les comités de retraite.

Le Président (M. Hamad): Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 45.

Mme Jérôme-Forget: « La commission doit:

« 1° s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle;

« 2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services;

« 3° développer chez les membres de son personnel le souci de dispenser des services de qualité et [de] les associer à l'atteinte des résultats fixés. »

Je pense que ça parle en soi de répondre aux règles et procédures qui régissent la prestation de services et de simplifier le plus possible.

Le Président (M. Hamad):

L'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 46.

Mme Jérôme-Forget: « La commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année. »

Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): 47.

Mme Jérôme-Forget: « Le plan stratégique doit notamment indiquer:

« 1° une description de la mission de la commission;

« 2° le contexte dans lequel la commission évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face;

« 3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus;

« 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

« 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats. »

Je pense que ça doit être... tous les plans stratégiques reflètent ça.

Mme Beaudoin: J'imagine que c'est standard, là.

Mme Jérôme-Forget: C'est standard. Tous les plans stratégiques doivent répondre à ces questions.

Mme Beaudoin: D'accord.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 47 est adopté? 46 puis 47.

Mme Jérôme-Forget: On est rendu à 48, monsieur?

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Jérôme-Forget: 48, nous sommes rendus à 48, monsieur.

Le Président (M. Hamad): Oui, 48.

Mme Jérôme-Forget: Alors: « La commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l'Assemblée nationale. »

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): Est-ce que 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions financières

Le Président (M. Hamad): Adopté. 49.

Mme Jérôme-Forget: « Le budget annuel de la commission doit prévoir le montant attribuable:

« 1° aux frais d'administration du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

« 2° aux frais d'administration du régime [des rentes] du personnel d'encadrement;

« 3° aux frais d'administration des autres régimes de retraite;

« 4° aux frais relatifs aux évaluations actuarielles des régimes aux fins de comptabilisation prévues à l'article 5;

« 5° aux frais d'administration des régimes d'assurances.

« Les frais d'administration des régimes de retraite comprennent ceux relatifs à leur comité de retraite et aux services additionnels demandés par ce dernier et dispensés aux employés et bénéficiaires de ces régimes. Les frais d'administration relatifs aux crédits de rente visés à l'article 3.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics font

partie des frais d'administration du Régime de retraite du personnel d'encadrement. »

n (16 h 50) n

Alors, ça couvre les frais d'administration du RREGOP, du RRPE, des autres régimes et frais relatifs à certaines évaluations actuarielles et tous les frais d'administration des régimes d'assurance, M. le Président. C'est ça que ça veut dire. C'est ce que ça fait actuellement.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Est-ce que vous pouvez spécifier la teneur de l'article 3.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, pour les fins de l'enregistrement?

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: « Les dispositions de la présente loi concernant les crédits de rente et celles concernant les certificats de rente libérée obtenus en vertu d'un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime s'appliquent également à un employé qui participe au régime de retraite du personnel d'encadrement comme s'il était un employé visé par le présent régime.

« Pour l'application de ces dispositions, les expressions "régime" ou "présent régime" réfèrent dans le cas d'un employé visé au premier alinéa, au régime de retraite du personnel d'encadrement, sauf si le contexte s'y oppose ou s'il en est disposé autrement. »

Très clair.

Mme Beaudoin: Très clair.

Le Président (M. Hamad): Très, très clair.

Mme Beaudoin: Est-ce que vous pouvez vulgariser ce que vous venez de dire, pour les fins de l'enregistrement toujours? Vous savez, les gens nous écoutent, et puis je voudrais bien que les gens comprennent. Ce sont des articles importants quand même.

Le Président (M. Hamad): Alors, est-ce qu'il y a un avocat dans la salle pour vulgariser l'article?

Mme Jérôme-Forget: Non. M. Tardif va pouvoir commenter.

Le Président (M. Hamad): Ah! un actuaire, encore plus intéressant. M. Tardif.

Mme Jérôme-Forget: Ah! les actuaires, c'est très précieux au gouvernement.

Mme Beaudoin: C'est facile de vulgariser pour un actuaire.

Une voix: Il dit que ça coûte moins cher que les avocats.

M. Tardif (Jean-Marc): Alors, on en a discuté lors de l'étude du projet de loi n° 44. Les personnes qui étaient dans des établissements, soit hospitaliers ou des établissements scolaires, avant l'entrée en vigueur du RREGOP ont pu acheter ce qu'on appelle des crédits de rente, et les gens ont déposé leur argent dans un seul et unique compte qui est sous la juridiction du comité de retraite RREGOP. Cependant, il y a des cadres qui ont acheté de tels crédits de rente, et les frais d'administration quant au paiement des prestations reliées à ces crédits de rente là, ils doivent être facturés au RRPE.

Alors, c'est la seule chose qu'on vient préciser ici, c'est que les frais d'administration relatifs aux crédits de rente visés à l'article 3.2 font

partie des frais d'administration du Régime de retraite du personnel d'encadrement. Alors, sur l'ensemble des personnes qui ont acheté des crédits de rente, il y a des cadres, il y a des jeunes qui sont syndiqués. Alors, les frais d'administration relatifs aux crédits de rente qui ont été achetés par les cadres doivent être payés par le Régime de retraite du personnel d'encadrement.

Le Président (M. Hamad): ...Mme la députée de Mirabel. Alors, l'article 49 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 50.

Mme Jérôme-Forget: Alors: « Les sommes nécessaires au paiement des frais d'administration du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sont prises, à parts égales:

« 1° sur le fonds des cotisations des employés de ce régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

« 2° sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et, par la suite, conformément à l'article 133 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

« Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande.

« Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à

titre d'employeur à l'égard de ce régime. »

Autrement dit, M. le Président, ce que ça veut dire, ce n'est pas sorcier. Cet

article prévoit le partage égal des frais d'administration du RREGOP. Ils sont payés à partir du fonds de cotisation des employés du régime à la Caisse de dépôt et bien sûr quant au fonds de contribution des employeurs de ce régime à cette caisse. Si ce dernier fonds est épuisé, les sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu. C'est le partage.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Je suis intriguée, et ma question est, dis