Bill document — Vigie #75915

Vigie 75915

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 492 Charte de la laïcité Présentation Présenté par Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit les principes généraux et les balises servant de guide et de référence en matière de laïcité. Ce projet de loi prévoit que plusieurs personnes ne peuvent porter de signe religieux visible dans l’exercice de leurs fonctions dont les juges, le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les agents de la paix, les enseignants, les directeurs d’école et les fonctionnaires de l’Administration gouvernementale qui sont des salariés et qui occupent un poste en vertu duquel ils exercent une autorité auprès des citoyens au nom de l’État du Québec.

Ce projet de loi prévoit également qu’un membre du personnel de l’Administration gouvernementale ou d’un établissement doit avoir le visage découvert lors de la prestation de services. Il en va de même pour toute personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement, s’il est nécessaire d’avoir le visage découvert pour des raisons d’identification ou de sécurité. Ce projet de loi crée l’obligation pour le ministre responsable de l’application de la Charte d’élaborer et de mettre en œuvre une politique gouvernementale de gestion de la diversité culturelle.

Enfin, ce projet de loi prévoit que seul un accommodement raisonnable peut être accordé à une personne. Il définit la notion d’accommodement et énonce plusieurs critères à respecter pour qu’un accommodement soit considéré comme raisonnable.

Projet de loi n o 492 CHARTE d E l A l AïCiTé LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPiT RE i O BJET 1. La présente Charte a pour objet d’établir les principes généraux et les balises servant de guide et de référence pour l’Administration gouvernementale en matière de laïcité. CHAPiT RE i i P RINCIPES 2. Le Québec est un État laïque. 3. Le principe de la laïcité prime au sein de l’État du Québec et de ses institutions tout en garantissant la liberté de conscience et de religion. 4.

Le principe de la laïcité de l’État du Québec implique la neutralité de ses institutions face aux différentes confessions religieuses. 5. Le principe de la laïcité de l’État du Québec consacre la primauté du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes. Aucune dérogation ne peut être faite à ce droit. 6. Le principe de la laïcité de l’État du Québec est prépondérant, mais doit s’appliquer dans le respect de la culture matérielle historique du Québec, incluant son patrimoine religieux. CHAPiT RE i ii A PPLICATION 7.

Pour l’application de la présente Charte, l’Administration gouvernementale est constituée : 1 ° d es ministères du gouvernement;

4 2° d es organismes budgétaires, soit les organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 3° d es organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 4° d es organismes dont la majorité des membres ou des administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu; 5° d es organismes dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État; 6° d es organismes gouvernementaux mentionnés à l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). Sont assimilés à l’Administration gouvernementale le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale, toute personne que celle-ci désigne pour exercer une fonction qui en relève et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres.

Est également assimilée à l’Administration gouvernementale une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre. 8. Sont des établissements au sens de la présente Charte : 1 ° l es commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 2° l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics et privés conventionnés visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les ressources intermédiaires, les ressources de type familial et les résidences privées d’hébergement visées par cette loi, les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette même loi, ainsi que le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 3° l es centres de la petite enfance, les garderies, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et les personnes reconnues à

titre de responsable

5 d’un service de garde en milieu familial subventionnés en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). 9. À l’exception de l’article 10, la présente Charte s’applique aux municipalités.

CHAPITRE IV MESURES RELATIVES À LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT DU QUÉBEC 10. Les personnes suivantes ne peuvent porter de signe religieux visible dans l’exercice de leurs fonctions : 1 ° l es juges; 2° l e procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l’un ou l’autre autorise à intenter une poursuite en leur nom; 3° l es agents de la paix; 4° l es enseignants et les directeurs d’une école visée au

chapitre III de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 5° l es fonctionnaires de l’Administration gouvernementale qui sont des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui occupent un poste en vertu duquel ils exercent une autorité auprès des citoyens au nom de l’État du Québec. 11. Est d’application générale la pratique voulant qu’un membre du personnel de l’Administration gouvernementale ou d’un établissement ait le visage découvert lors de la prestation des services.

Il en va de même pour toute personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement s’il est nécessaire d’avoir le visage découvert pour des raisons d’identification ou de sécurité. 12. La présente Charte n’a pas pour effet de nier l’importance du patrimoine culturel et religieux québécois, lequel se traduit notamment par la présence d’éléments à connotation religieuse dans certains lieux publics. Les symboles traditionnels font

partie intégrante de la culture matérielle québécoise.

CHAPITRE V POLITIQUE DE GESTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE 13. Le ministre responsable de l’application de la présente Charte élabore et propose au gouvernement une politique gouvernementale de gestion de la diversité culturelle. Cette politique a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’une approche globale et concertée de la gestion de la diversité culturelle par l’Administration gouvernementale. Le ministre coordonne la mise en œuvre de cette politique.

CHAPITRE VI ACCOMMODEMENT 14. Seul un accommodement raisonnable peut être accordé à une personne. 15. Constitue un accommodement l’aménagement, dicté par le droit à l’égalité, d’une norme ou d’une pratique d’application générale fait en vue d’accorder un traitement différent à une personne qui, autrement, subirait des effets préjudiciables en raison de l’application de cette norme ou de cette pratique. 16.

Un accommodement est raisonnable : 1 ° s ’il est conforme à la présente Charte; 2° s ’il est conforme à la loi; 3° s ’il ne bouleverse pas le fonctionnement d’un organisme de l’Administration gouvernementale ou d’un établissement; 4° s ’il favorise l’intégration de la personne qui demande l’accommodement.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 17. Les dispositions de la présente Charte ont préséance sur toute disposition ou stipulation inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive, d’une convention ou d’un autre acte ou document. 18. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente Charte.

7 19. La présente Charte entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente Charte ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 75915
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 75915 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e1fe757609b373907d21d3f0a7a9eb1cf53420e

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