Bill document — Vigie #203107

Vigie 203107

Quebec — Bills

a..,, s- (zcï, {) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer dans l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, après« assureur »de« public ou privé» et après« avantages sociaux » de« public ou privé». Î "_ /_-- A ir)o kJ LJ;{____ rv_

L'article modi 29.1.

Un assureur ublic ou privé o un administrateur de régime d'avantages sociaux public ou privé ne p -ut, même indirect -ment, exiger d'un assuré, d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reç ·ve un service méd , al aux fins suivantes, sauf dans les cas et aux conditions déterminés -ar règlement du go vernement : 1 ° obtenir de cet inistrateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût s services d'un inter nant du domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assure ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d'une ai e technique; 3° maintenir le versement de p estations d'invalidité.

Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s'entend d'un assureur (chapitre A-32.1}; les assureurs I /z Opposition Officielle

2° un régime d'a nta es sociaux s'entend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou ~n 'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrà-\êt e autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. ' ' -z/z Opposition Officielle

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I) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Suppr im er dans l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, «, même indirectement,».

L'article modi ·é se lirait comme suit: 29.1.

Un assureur u un administrateur de ré ime d'avantages sociaux ne peut, FRême in:!::-eG!::m::~!, exi r d'un assuré, d'un adhére t ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ·ns suivantes, sauf dans les as et aux conditions déterminés par règlement du gouvern 1 ° obtenir de cet sureur ou de cet administr t eur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d s services d'un intervenant u domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureu autrement le coût d'une aid technique; Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s'entend d'un assure (chapitre A-32.1); · u'il rembourse ou assume 2° un régime d'avantages sociaux s'enten d'un régime d'avantages assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un Opposition Officielle

i' protection qui pourrait ê~ autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. z/z Oppo5ition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier alinéa de l'

article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi,« médical» par« assuré».

L'article modifié se lirait comme suit : 29.1. Un assureur ou n administrateur de régime d vantages sociaux ne peut, même indirectement, exiger 'un assuré, d'un adhérent ou 'un bénéficiaire qu'il reçoive un service assuré aux fins uivantes, sauf dans les cas et ux conditions déterminés par règlement du gouvernem nt: 1 ° obtenir de cet ass reur ou de cet administrateur q 'il rembourse ou assume autrement le coût des ervices d'un intervenant du do aine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur u de cet administrateur qu'il re autrement le coût d'une aid technique; Pour l'application du présent

chapitre : 1° un assureur s'entend d'un assur (chapitre A-32.1); 1/z Opposition Officielle

2° un régime d'avantage sociau x s'entend d' un régime d'avantages sociaux non \ ~ assurés, doté ou non d' n fond , et qui accorde à l'égard d 1 un risque une protection qui pourrait ê~autrem , nt obtenue en souscrivant une assurance de personnes. \ z/z Opposition Officielle

d 5 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'

article 5 du projet de loi le mot« médical » par« professionnel ».

L'article modifié se lirait omme suit : 29.1.

Un assureur ou un admi ·strateur de régime d'avan ages sociaux ne peut , même indirectement , exiger d' un assu ' , d' un adhérent ou d'un énéf iciaire qu'il reçoive un service professionnel aux fins suiv ntes, sauf dans les cas et x conditions déterminés par règlement du gouvernement: 1 ° obtenir de cet assureur ou de et administrateur qu'il re bourse ou assume autrement le coût des services d'u la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de cet ad inistrateur qu'il rembours ou assume autrement le coût d' une aide technique; Pour l'application du présent chapitre: 1° un assureur s' entend d'un assureur autorisé au {chapitre A-32.1) ; 2° un régime d'avantages sociaux s'entend d'un régime vantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds , et qui accorde à l'ég d d'un risque une l/z Opposition Officielle

protection qui pourrait être autrement ~tenue~n souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 {Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer dans le premier paragraphe du premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, « intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux » par « professionnel de la santé ou des services sociaux régis par le Code des professions (chapitre C-26) et de tout autre intervenant de la santé, déterminé par règlement du gouvernement ».

L'article mo égime d' avantages sociaux ne peut, même indirectement , exi er d'un assuré, d'un adhe ent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ins suivantes, sauf dans le cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvern ment : 1 ° obtenir de cet ssureur ou de cet administ ra eur qu'il rembourse ou assume autrement le coût es services d'un professionn de la santé ou des services sociaux régis par le Code des professions {chapi e C-26) et de tout autre intervenant de la sant autrement le coût d' une aide echnique; Pour l'application du présent chapitre: //2 Opposition Officie lle

1° un assureur s'enten (chapitre A-32 .1); 2° un régime d' avantages so ur autorisé au sens de la

Loi sur les assureurs tend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un nds, e qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrait être au ement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de . médecine spécialisé

e) Insérer après le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 29.1, proposé par l'article 5 du projet de loi, les paragraphes suivants : « 3° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût de de médicaments d'exception qui étaient préalablement remboursés par un autre assureur. 4° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu'il rembourse ou assume le changement d'un médicament biologique à un médicament biosimilaire à des fins économiques. 29.1.

Un assureu ou un admini trateur de régime d'avantages sociaux ne peut, même indirectement, exi er d'un assur d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux ins suivantes, auf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvern ment: 1 ° obtenir de cet ssureur ou de et administrateur qu'il rembourse .ou assume es services d' un ·ntervenant du domaine de la santé ou des services sociaux; l !z Opposition Officielle

2° obtenir de cet assureur ou de t administrat ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût d'une aide techn que; 3° obtenir de cet assureur ou de ce administrat ur qu'il rembourse ou assume autrement le coût de de médicam nts d'except on qui étaient préalablement remboursés par un autre assureur. 4° obtenir de cet assureur ou de çet le changement d'un médicament biol fins économiques.

Pour l' application du présent chapitre: 1° un assureur s' entend d'un assureur a (chapitre A-32.1); r qu'il rembourse ou assume édicament biosimilaire à des 2° un régime d' avantages sociaux s' ente d'un régime d' avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds, et q i accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrait être autrement ob nue en souscrivant une assurance de personnes. -zlz Oppositi on Officiel le

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer après le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 29.1, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Le ministre doit consulter des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus dans l 1 élaboration du règlement ».

L'article modifié se lir it comme sui 29.1. Un assureur ou un a régime d'avantages sociaux ne peut, même indirectement, exiger d 1 un ssuré, d' un ad érent ou d'un bénéficiaire qu 1 il reçoive un service médical aux fins suiv ntes, sauf dans es cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement: 1 ° obtenir de cet assureur u de cet admini rateur qu'il rembourse ou assume autrement le coût des servi e du domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de autrement le coût d'une aide techni ue; Le ministre doit consulter des organismes o reconnus dans l'élaboration du règlement. Pour l' application du présent

chapitre : 'il rembourse ou assume 1/z, Opposition Officielle

ant ges sociaux s'entend d'un régime d'avantages sociaux non assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pour it ê e autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. Opposition Officielle

h ) (zq z J AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 05 (Article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer l'article 29.2, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, par le suivant: 29.2 Un contrat d'assurance individuel, qui contient une clause ou une

partie de clause permettant à l'assureur d'exiger, contrairement aux articles 29 .1 et 29.1.1 d'un assuré ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical , est réputé modifié pour se conformer à ces articles. Lorsqu'un contrat d'assurance collective , une attestation d' assurance ou un reg1me d'avantages sociaux contient une clause permettant à l'assureur ou à l'administrateur de régime d'avantages sociaux d'exiger , contrairement à l'article 29.1 , d'un assuré, d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical, cet assureur ou cet administrateur est réputé avoir exigé un tel service. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 .P~r11 i Article_) .{z:1. 7- t l LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article OS (Article 29.7.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer après l'article 29.7, tel que proposé par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant: « 29.7.1. Le professionnel de la santé ne peut être tenu responsable de la non-application des mesures de contrôles prévues à la présente loi ». L'art, le modifié se lirait comrl'l ( ... ) ·e de l'assurance maladie du uébec doit transmettre à Santé Québec, sur demande, les nseignements nécessaires à I' ercice de ses fonctions prévues au présent chapitre. onsable de la non-application s prévues à la présente loi. ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

Article 10 Insérer après l'article 10 du projet de loi le suivant : « 10.1. Le gouvernement a la responsabilité de promouvoir les changements prévus à la présente loi afin de sensibiliser la population aux nouvelles interdictions à venir pour qu'elle soit pleinement informée de ses droits». L'a~cle modifié se lirait cQmme sü~ : . \ . \ ,. ,, ' Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203107
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 203107 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e2da77c64fdfa1cb57d877f7a9c719189d32a2f

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