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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

vendredi 5 décembre 2025

Vol. 48 N° 15

Étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour,

tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission et

de la culture de l'éducation ouverte. La Commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi affirmant la

souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des

contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Mme la

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque (Chauveau) est remplacé par Mme Guillemette

(Roberval) et M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue).

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci.

Avons-nous le consentement pour débuter avec l'article suspendu n° 77?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Consentement. Donc, la parole est à vous, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Donc, lorsqu'on s'est vu la dernière fois et que nous avons

décidé de suspendre l'article 77, c'était pour revenir avec une réponse à notre

collègue au sujet de la définition d'association non personnalisée et de la

pertinence, donc, d'avoir cette formule-là à ce moment-ci dans l'article 77. Et

on a donc, la réponse à cette question-là. Puis, s'il y a consentement de la

part de ma collègue, j'apprécierais que ce soit le ministère de la Justice qui

réponde, parce que la définition, vous allez voir, elle est très, très

technique.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Avons-nous le consentement?

Mme Cadet : Oui, Mme la

Présidente. Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous

pouvez procéder en disant votre nom complet et votre poste.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Bonjour,

Jean-Félix Robitaille du ministère de la Justice. Donc, c'est ça, nous nous

étions laissés sur la définition d'association non personnalisée, donc une

association, c'est un groupe de personnes qui est réuni dans un intérêt commun

autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires. Et donc, il faut distinguer

l'association non personnalisée qui est constituée en vertu du Code civil, l'article

2186 du Code civil de l'association personnalisée qui, elle, est une personne

morale qui est constituée en vertu d'une loi particulière, comme la

partie III

de la

Loi sur les compagnies du Québec.

• (11 h 30) •

Mme Cadet : Ah, d'accord... Donc,

essentiellement, donc, je comprends qu'on se laisse la porte, donc, pour tout

véhicule...

M. Robitaille (Jean-Félix) :

C'est ça.

Mme Cadet : ...juridique, ici?

M. Robitaille (Jean-Félix) :

Voilà.

Mme Cadet : Parfait. Donc c'est...

c'est très clair. Merci beaucoup, Maître Robitaille.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Donc, est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :

Adopté. Je vous propose d'aller à l'article suspendu numéro 82 avec votre

consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement.

Donc, encore une fois, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Donc, merci, Mme

la Présidente. À ce moment-ci, c'est notre collègue de La Pinière qui nous

avait fait remarquer que «développement culturel», selon le bon usage de la

langue française, ne devrait pas prendre de majuscule. D'ailleurs, j'ai

apprécié son oeil de lynx à ce sujet et après vérification, corrigez-moi si je

me trompe, Mme la Présidente, mais on me dit à tout le moins que c'est le choix

des parlementaires d'y aller avec un amendement ou de simplement corriger le

texte. Donc, à ce moment-ci, je proposerais qu'on corrige simplement le texte,

étant donné qu'il suffit de remplacer deux majuscules par deux minuscules.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Nous avons le consentement de tout le monde pour faire cette correction?

Mme Cadet : Oui, oui, tout à

fait, là, tant que ta correction... tant que nous nous entendons, là, pour que

la correction soit faite. Il y a consentement pour que ça ne se fasse pas par

le biais d'un amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc,

c'était de mettre dans le premier alinéa de l'article 82 Fonds Avenir Mécénat

Culture, garder la lettre majuscule à «Fonds» et mettre tous les autres

premières lettres des mots en minuscules et la...

M. Lacombe : ...En fait,

Fonds de développement culturel du Québec, c'est l'expression. Et que ce soit Fonds

avec une majuscule, de développement avec une minuscule, culturelle avec une

minuscule, du Québec, évidemment, avec une majuscule.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Avons-nous le consentement?

Mme Cadet : Oui, consentement,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Consentement. Est-ce que l'article 82, tel que modifié, est adopté?

Mme Cadet : Bien, juste

avant, Mme la Présidente, parce que nous n'avions pas fait... En fait, le

ministre, donc, n'avait pas eu l'occasion, donc, de pouvoir décrire le Fonds de

développement culturel du Québec, là. Je comprends que, par la suite, puisque

nous avions eu le débat 83 sur les sommes perçues, donc, voir, donc, qu'est-ce

qui le permettrait, donc, d'alimenter le fonds, donc, nous avions un peu entamé,

donc, cette discussion-là, j'aimerais peut-être, donc, vous entendre, donc, sur

le nouvel outil...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Cadet : ...financier, là,

qui a... qui a créé ici les distinctions avec le Fonds Avenir Mécénat Culture,

outre les sommes perçues, là, que l'on a vues à l'article 83?

M. Lacombe : Donc, la

principale différence, c'est que... bien, en fait, la transformation, elle est

rendue nécessaire parce qu'on lui donne par ailleurs, un nouveau mandat, qui s'ajoute

à ce qui existe déjà avec le Fonds Mécénat Placement Culture... le Fonds Avenir,

pardon, Mécénat Culture. C'est pour ça qu'on le renomme «Fonds de développement

culturel du Québec».

Et ce qu'on discutait à l'article 83, c'est

qu'effectivement il y a les sommes qui sont liées aux sanctions administratives

pécuniaires, d'une part, qui vont y être versées, et, d'autre part, les sommes

qui pourraient, au conditionnel, résulter d'ententes de substitution, de

mesures de substitution, qui y seraient aussi versées. Et ces sommes là,

ensuite, elles pourraient être affectées au soutien financier des deux éléments

que vous retrouvez à 1 et à 2, donc des projets de production de contenus

culturels, évidemment, d'expression originale de langue française, en ligne, et

de mesures, aussi, soutenant la découvrabilité de ces contenus, de tels

contenus, donc d'expression originale de langue française, on se comprend bien.

Et, à 2, vous voyez des mesures prises par

le ministre visant à encourager des organismes œuvrant dans les secteurs de la

culture et des communications à, notamment, développer des méthodes de

diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de

leurs revenus provenant de collectes de fonds qu'ils réalisent. Donc, ça, c'est

lié à Avenir Mécénat Culture, qui existait... qui existait déjà auparavant.

Mme Cadet : OK, je comprends.

Donc, oui, donc, donc le deuxième... donc, la... disons, la deuxième mission,

là, du fonds, là, au deuxième... au deuxième paragraphe, plutôt, donc, on

reprend, donc, ce que le Fonds Avenir Mécénat Culture faisait déjà.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...interventions

pour l'article 82?

Mme Cadet : Oui, je comprends.

Donc... donc, pour... donc, la mission, donc, que l'on avait précédemment... parce

que c'était un peu ma... ma sous-question ici, là, c'est que, dans le fond, le

rôle du Fonds Avenir Mécénat Culture est maintenu, donc il n'y a pas, donc, d'organisme

bénéficiaire, donc, qui se verrait lésé par le nouvel

article 82 ici, parce que

ça, c'est maintenu, puis on ajoute un mandat supplémentaire ici, au fond.

M. Lacombe : Exact. Et donc

on renomme le fonds pour que ce soit une appellation plus générale, qui englobe

les différents mandats.

Mme Cadet : OK, parfait. Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait,

super. Moi, je tiens à noter, pour le journal, que les précisions apportées plus

tôt au niveau des majuscules et des minuscules sont notées au Journal des

débats , et la secrétaire à la législation et la Direction des affaires

juridiques vont s'occuper des modifications sans amendement.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça

me fait plaisir. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

Donc, nous en étions à l'article 84, qui n'avait pas été lu. Donc, M. le

ministre, vous pouvez commencer.

M. Lacombe : Oui, merci, Mme

la Présidente. Donc, on est encore dans des articles qui sont plutôt

techniques. Je me lance.

Article 84 :

L'article 22.16 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, avant le paragraphe

1°, du suivant :

«0.1° les sommes visées aux

paragraphes 0.1° et 0.2° de l'article 22.14 versées aux fins prévues au

paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 22.13 par le ministre;»;

2° par le remplacement, dans le

paragraphe 1°, de «versées pour les fins prévues à» par «visées aux paragraphes

1° à 5° de l'article 22.14 versées aux fins prévues au paragraphe 2° du

deuxième alinéa de».

Donc, l'article 84, plus concrètement,

modifie l'article 22.16 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

pour prévoir que les sommes perçues à

titre de sanctions administratives

pécuniaires et les sommes reçues en application de mesures de substitution en

vertu de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans

l'environnement numérique serviront au soutien financier de projets de

production de contenus culturels d'expression originale de langue française en

ligne et de mesures soutenant la découvrabilité de tels contenus.

Mme Cadet : ...si je

comprends bien, ça répond à une question que j'avais un peu dans mon esprit

aussi précédemment. Donc, ici, donc, à 82, on est venu octroyer un mandat

supplémentaire, donc, à l'ancien Fonds Avenir Mécénat Culture, en disant :

Bien, voilà, donc, vous pouvez soutenir aussi la production de contenus

culturels d'expression originale de langue française en ligne et les mesures de

découvrabilité. À 83, donc, on est venu ajouter, donc, ce qui pourrait être

porté, donc, au crédit du fonds, donc on est venu le bonifier, là, en disant :

Bien, voilà, donc, ça... voici les sources de financement habituelles, mais

voici les sources de financement supplémentaires. Puis ici, à 84, avec ces

sources de financement supplémentaires, on leur donne un mandat exclusif...

Mme Cadet : ...de financer,

donc, la nouvelle mission du fonds. C'est ça?

M. Lacombe : Exactement. Je

pense que c'est bien résumé. Auriez-vous...

Une voix : ...

M. Lacombe : Non. C'est ça.

Mme Cadet : OK. Donc,

c'est... Donc, c'est un... là, qu'on... qu'on donne, donc, à... au SAP, aux

sanctions administratives pécuniaires, et aux...

M. Lacombe : Et aux sommes

résultant...

Mme Cadet : ...aux sommes

perçues par les mesures de substitution.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : Donc, on leur

donne un mandat exclusif de financer, donc, ce nouveau mandat du Fonds de

développement culturel du... du Québec.

M. Lacombe : Et seulement ça,

oui. Et... Et plus précisément, même, je dirais, la production de contenus

culturels d'expression originale de langue française en ligne puis de mesures

soutenant la découvrabilité de tels contenus. C'est ça.

Mme Cadet : Oui, oui.

Parfait. On dit la même chose. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...l'article 85.

M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, à

l'article 85 :

L'article 37 de la

Loi sur la justice

administrative (chapitre J-3) est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

«Les recours visés au paragraphe 7.3

de l'annexe quatre sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat

ou notaire.»

Donc, l'article 85 modifie

l'article 37 de la

Loi sur la justice administrative pour prévoir que les

recours administratifs formés en vertu de la

Loi sur la découvrabilité des

contenus culturels francophones dans l'environnement numérique sont instruits

et décidés par un seul membre du Tribunal administratif du Québec, qui doit

être avocat ou notaire.

Une voix : ...

M. Lacombe : Pourquoi un seul

membre?

Mme Cadet : Oui.

M. Lacombe : Oui.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Donc,

justement, c'est qu'autrement ça aurait été un avocat ou notaire et un membre

qui n'est pas avocat ou notaire. Donc... Puis, souvent, ces formations-là, avec

un membre qui n'est pas avocat ou notaire, c'est en raison d'une expertise

particulière dans le domaine. Comme on est dans un domaine assez nouveau... pas

nécessairement de... de lien entre les expertises de... de ces autres membres

là puis l'objet de... de la loi, là, donc c'est préférable de... de prévoir que

c'est un... que plutôt que ce soit un avocat et... et un non-avocat, bien, que

ce soit un avocat seul qui traite le dossier.

• (11 h 40) •

Mme Cadet : OK, je comprends.

Est-ce que vous avez d'autres exemples où on a décidé par voie législative de

préciser, oui, qu'on a un seul avocat ou notaire?

M. Robitaille (Jean-Félix) : Il

y a... Oui, bien, il y a quand même plusieurs exemples. Je... Je peux... Je les

ai pris en note, là, mais, disons, il y a plusieurs décisions prises par

Retraite Québec qui sont entendues seulement par un... un membre qui est

avocat, plusieurs décisions en matière d'immigration aussi, plusieurs décisions

en matière de services sociaux, d'éducation, de... aussi de sécurité routière,

par exemple. Donc, il y a beaucoup de...

Mme Cadet : Et c'est... Et

c'est précisé par voie législative dans chacun ces... de ces cas?

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est

précisé dans la

Loi sur la justice administrative, oui.

Mme Cadet : OK. OK. Donc...

donc, les... les exceptions, donc, ont... donc, doivent être faites comme ça.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Oui,

c'est ça.

Mme Cadet : Puis, j'imagine

aussi... ce que, dans le fond, on se dit, dans le fond, donc, à... à court,

moyen terme, il y a... cette expertise-là n'existe pas, mais elle pourrait

être... appelée à être... à être développée à l'avenir, mais on... on se

dit : On... On préfère garder ce carcan-là?

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est

qu'il y a aussi... il faut prendre en considération le... le volume de... de

décisions, tu sais, pour développer une expertise en particulier. Puis il y a

des... quand même beaucoup de décisions qui sont rendues à chaque année par le

Tribunal administratif du Québec, là, on parle de... de milliers, là, donc, ce

qui ne va pas être le cas de notre loi... de notre loi. C'est ça.

Mme Cadet : Oui. On ne

s'attend pas à un grand volume de décisions, donc on ne s'attend pas à ce que

cette expertise soit développée par un... un tiers qui n'est pas un avocat ni

un notaire.

M. Robitaille (Jean-Félix) : C'est

ça. C'est ça. Exact.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

M. le ministre, je vais vous inviter à faire la lecture de l'article 86 et

ensuite de l'article déjà publié sur Greffier... de l'amendement à

l'article 86.

M. Lacombe : Qui vient... qui

vient corriger une coquille. Donc, je commence par la... la lecture, donc,

de... de l'article 86 : L'annexe quatre de cette loi est modifié par

l'insertion, après le paragraphe 7.2, du suivant :

«7.3. Des articles 13 et 62 de la Loi

sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique et là, on lit entre parenthèses (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui

édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans

l'environnement numérique).»

Donc, l'article 86, ce qu'il fait,

c'est qu'il modifie l'annexe quatre de la

Loi sur la justice administrative

pour prévoir que les recours administratifs formés en vertu de la

Loi sur la

découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique sont entendus par la

section des affaires économiques du Tribunal

administratif du Québec.

Et l'amendement. Donc, à l'article

deux :

Article 86 la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels

francophones dans l'environnement numérique,

annexe quatre de la

Loi sur la

justice administrative : Remplacer, dans le paragraphe 7.3 de

l'annexe quatre de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3)

proposé par l'article 86 de la...

M. Lacombe : ...la

Loi sur la

découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique,

proposé par l'article 2 du projet de loi, «62» par «60».

Donc, l'amendement corrige... l'amendement

vise à corriger la numérotation d'un renvoi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 86?

Mme Cadet : Non, ça va. Je

saisis bien la distinction entre 60 et 62.

La Présidente (Mme Bogemans) :

D'accord. Est-ce que l'article 86 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien,

c'est l'amendement, pardon, l'amendement à l'article 86.

M. Lacombe : L'amendement,

bien sûr, oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Oui? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 86, tel qu'amendé?

Mme Cadet : Non, ça va.

Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce

que l'article 86, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

L'article 87, M. le ministre.

M. Lacombe :

L'article

87 :

«Les dispositions de la présente loi

prévalent sur celles d'une loi postérieure qui leur seraient contraires, à

moins que cette dernière loi n'énonce expressément s'appliquer malgré la

présente loi.»

L'article 87 est une disposition de

prépondérance qui fait en sorte que les dispositions de la

Loi sur la

découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique prévalent sur celles d'une loi postérieure qui leur seraient

contraires.

Donc,

article important du projet de loi,

dont on n'a peut-être pas abondamment, mais dont on a parlé à quelques

reprises, et qui fait en sorte que, dans son ensemble, le projet de loi a une

force, puis que ça deviendra, dans ce cas-ci, la

loi sur la découvrabilité, une

loi qui sera protégée pour... pour l'avenir, puis à laquelle on accorde, avec

la disposition de prépondérance, en tant que législateur, une importance

particulière qui pourra être traitée comme telle, notamment par les tribunaux.

Mme Cadet : ...donner un

caractère prépondérant?

M. Lacombe : Bien, parce que,

pour nous, c'est une loi qui est importante. Évidemment, si on adopte... si on

dépose un projet loi, c'est parce qu'on pense que c'est important. Mais,

au-delà de ça, il y a aussi l'élément suivant : c'est la première fois

qu'on légifère en ce domaine-là. C'est un champ de compétence qu'on veut

occuper. Je... je pourrais vous en parler longtemps. Je... je crois fermement,

comme ministre québécois de la Culture, qu'on doit occuper ce champ de

compétence là de plus en plus, dans un environnement numérique, où,

naturellement, Ottawa a tendance à vouloir empiéter dans le champ de

compétence, en se réclamant du numérique pour y arriver, alors qu'on n'est plus

dans les années 90 ou au début des années 2000, où tout se passait sur la bande

FM ou avec la télévision linéaire, là où le fédéral, avec le CRTC, avait

compétence. Dans le numérique, le Québec peut occuper ce terrain-là.

Mme Cadet : A toujours

compétence, oui.

M. Lacombe : Oui, oui, mais

c'est un... c'est un... j'allais dire, un domaine... c'est une réalité qui est

en train de s'effriter. La télévision linéaire est en train de disparaître

année après année, de plus en plus de gens, maintenant, écoutent la radio, par

exemple, sur les ondes numériques, plutôt que sur les ondes FM. Donc, il y a

fort à parier, je ne veux pas jouer à l'apprenti sorcier, mais que, dans 10, 15

ans, on soit dans un environnement qui est complètement différent. Donc, je

crois très fermement, au plus profond de moi-même, c'est au cœur de mon mandat,

qu'on doit occuper ce champ-là, parce que, sinon, Ottawa va l'occuper à notre

place, puis c'est trop important pour l'avenir de la culture québécoise.

Donc, ce long préambule m'amène à dire que

le fait d'indiquer dans cette loi, avec une disposition de prépondérance, qu'on

y accorde une importance particulière, je pense que ça a beaucoup d'importance

donc, et que c'est stratégique, dans l'angle où on veut occuper ce champ-là

puis envoyer un message aux tribunaux que, pour nous, c'est primordial.

Mme Cadet : Je vous entends

sur les... vos volontés stratégiques à l'égard des champs de compétence, mais

ici, la disposition de prépondérance, elle ne s'applique qu'à l'égard des lois

du Québec, n'est-ce pas?

M. Lacombe : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK, donc, et non

pas, évidemment, donc, à l'égard, donc, des... de... des lois qui seraient

déposées, proposées par le Parlement fédéral.

M. Lacombe : Bien, c'est

dans... en fait, c'est dans l'interprétation, par exemple, qui va être faite

par les tribunaux, donc, lorsqu'il y aura des recours. Puis si vous voulez

compléter, vous pourrez.

Mme Cadet : Oui, peut-être Me

Robitaille peut compléter.

M. Lacombe : Mais

l'interprétation qui sera faite, par les tribunaux, de la loi... Il y a

plusieurs éléments, mais, bon, il y a ce qui est écrit textuellement,

c'est-à-dire, la loi va avoir préséance sur toute loi postérieure qui lui

serait contraire. Donc, ça envoie un signal. Ensuite, si une loi postérieure

veut venir déroger à ce qui était énoncé dans cette loi, bien, le législateur

devra le faire de façon claire, en l'indiquant textuellement, donc, malgré les

dispositions prévues à la

loi sur la découvrabilité des contenus culturels.

Donc, ça amène une certaine forme de protection. Puis, ensuite, là-dessus, je

vous laisserais peut-être compléter, parce qu'on s'en va sur un terrain...

M. Lacombe : ...mais ça envoie

aussi un message, donc, aux tribunaux, dans l'interprétation de la loi, la Loi

sur l'accès à l'information, par exemple, comporte cette disposition-là et par

le passé, la jurisprudence... est-ce que je peux dire ça, démontre que le...

les juges accordent une importance à la présence de cette disposition-là de

prépondérance dans une loi et que c'est un signal que le législateur, donc,

considère que cette loi-là a un niveau... quasi constitutionnel?

Une voix : ...

M. Lacombe : Mais je passerais

peut-être la parole.

M. Robitaille (Jean-Philippe) :

C'est que, selon nous, là, en novembre, quand on parlait du droit qu'on a...

qui a été introduit dans la Charte québécoise, on faisait le parallèle avec

justement le droit à l'accès à l'information, et tout ça. Et donc ce qui est

particulier avec la

loi sur l'accès, c'est que c'est aussi rattaché à un droit

dans la Charte donc, et dans la

loi sur l'accès, il y a cette disposition de prépondérance

là. Et ce que les tribunaux ont jugé, c'est que le contexte faisait en sorte

qu'il y a un droit à la charte, qu'il y a une disposition de prépondérance, et

tout ça faisait en sorte que cette loi-là avait un caractère fondamental. Ce

qui a consacré, tu sais, l'importance de cette loi-là dans notre corpus

législatif. Et donc le message...

Mme Cadet :

...jurisprudentielle, déjà.

M. Robitaille (Jean-Philippe) :

Oui, tout à fait. Donc, le message qui est envoyé autant aux prochaines

législatures qu'aux tribunaux, c'est ça, c'est que cette loi-là devrait avoir

un caractère fondamental.

Mme Cadet : Parfait. Puis vous

mentionnez l'accès à l'information, donc, dans le libellé de cette loi-là, de

la LAI, on parle d'une loi générale ou spéciale postérieure. Pourquoi est-ce

qu'on n'a pas fait le choix de cette nomenclature-ci à l'article 87?

M. Robitaille (Jean-Philippe) :

Bien, c'est que cette disposition de prépondérance là date de déjà quand même

de plusieurs années. Puis il y en a eu d'autres plus récemment. Donc, je pense

que le libellé a été modernisé, là. Oui, c'est ça. Oui.

Mme Cadet : Je comprends. OK.

Donc, le libellé a déjà été modernisé. Parfait. Et plus tôt, effectivement,

donc, vous faisiez référence au fait qu'on avait abordé cet aspect-là lorsqu'on

parlait de l'article 1, là, du projet de loi qui modifie la charte.

Puis... je me rappelle, je me demandais donc s'il y avait un peu... ces

dispositions allaient un peu, donc, main dans la main, donc, si on avait besoin

de la disposition de prépondérance pour pouvoir offrir le droit dans la charte,

puis vous me disiez qu'on n'avait pas nécessairement... que ce n'était pas...

que ce n'était pas un prérequis, là.

M. Lacombe : ...pas un

prérequis, mais ça vient... ça vient renforcer. Parce que... Oui?

M. Robitaille (Jean-Philippe) :

Bien, c'est ça, c'est que c'est un ensemble. On a le droit dans la charte... il

n'y a pas besoin nécessairement de cette disposition-là. Mais si on veut

consacrer l'importance de la

loi sur le découvrabilité, c'est là qu'on fait le

lien avec toutes les parties de notre grande loi, qui est... qui édicte.

M. Lacombe : ...

M. Robitaille (Jean-Philippe) :

Exact.

Mme Cadet : Parfait. Puis il y

a... hormis le caractère plutôt... plutôt symbolique... puis je pense que, bon,

je vous ai entendu sur votre préambule, qui va plus loin, là, que sur le

caractère prépondérant ici, que l'on octroie à la

loi sur la découvrabilité,

mais vous dites, donc, hormis le caractère symbolique d'offrir ce caractère-là

à la

loi sur la découvrabilité, bien, il y a... on met les chances, disons, de

notre côté, là, au niveau de notre interprétation jurisprudentielle aussi.

• (11 h 50) •

M. Lacombe : Bien, c'est... Je

vais me permettre d'ajouter que c'est beaucoup plus que symbolique, là. C'est

un outil qui est à la disposition donc du législateur pour envoyer un signal

qui est plus que symbolique, c'est-à-dire concrètement, ce qu'on dit, c'est la

loi que nous adopterons, la loi, donc, quand elle comporte cette

disposition-là, elle a préséance sur toutes les autres lois qui pourraient être

adoptées ensuite et qui auraient des dispositions contraires. Donc, si on veut

y déroger, on doit expressément venir indiquer dans une loi postérieure qui

serait adoptée, qu'on déroge. Donc, c'est très engageant, là, pour le

législateur, qu'on déroge à la loi, puis le justifier aussi.

Donc, ça vient en quelque sorte... c'est

un geste très engageant puis ça vient en quelque sorte lier le législateur pour

l'avenir. Et ça, c'est... pour moi, c'est beaucoup plus que symbolique, c'est

très fort. Puis ensuite, bien, il y a effectivement l'interprétation qui va

être faite ensuite par les tribunaux de la loi, ça lui confère donc un

caractère spécial selon la jurisprudence. Donc, c'est plus que l'interprétation

du ministre ici, là, on se base sur la jurisprudence. Puis donc, finalement, en

conclusion, quand on regarde l'architecture au complet de la loi... On

discutait, là, de la proposition de départ, par exemple de Me Taillon, puis du

comité de la découvrabilité puis du fait qu'à la fin, quand ils ont vu ce que

nous proposions, donc, ils nous ont dit : C'est excellent, on vient

répondre aux besoins qu'on a, parce que justement on a introduit un droit, mais

aussi parce qu'on a cette disposition de prépondérance. Donc, ces deux

éléments-là, notamment, font en sorte que l'architecture totale du projet de

loi est plus fort...

M. Lacombe : ...puis il nous

permet d'atteindre notre but, c'est-à-dire ce dont on a discuté longuement dans

le cadre de l'étude du projet de loi , là, favoriser... l'accès puis la

découvrabilité aux contenus culturels d'expression originale de langue

française. Mais aussi, puis ce n'est pas anecdotique, mais asseoir notre

compétence, et je le répète, pour moi, c'est primordial. Asseoir notre

compétence dans ce champ là, c'est-à-dire dans le numérique, parce qu'on ne

peut pas l'abdiquer face à Ottawa, ça doit absolument relever du gouvernement

du Québec.

Mme Cadet : Pouvez-vous me

rappeler, donc, quelles sont les autres lois auxquelles on a octroyé, donc, le

statut prépondérant?

M. Lacombe : Il y a la loi

d'accès à l'information, il y a la

Loi sur la laïcité de l'État, il y a la

Charte de la langue française, il y a la

Loi sur l'intégration à la nation

québécoise et j'ai mentionné la

Loi sur la protection des renseignements

personnels. Donc, voilà, est-ce que j'en oublie?

Une voix : Oui.

Mme Cadet : Ah, c'est... c'est

que c'est complet? Puis peut-être ici, là, c'est... c'est vraiment pour qu'on

puisse... tenir le débat parce qu'effectivement, avec l'exemple que vous me

donnez, donc, je vois une certaine cohérence à octroyer, donc, cette espèce de

statut... pardon, à octroyer, donc, ce statut prépondérant parce que je suis à

même, donc, de constater, donc, comment, donc, dans des... des lois

postérieures, qu'il pourrait, donc, y avoir, donc, des dispositions, donc, qui

viennent rentrer en contradiction, donc, avec la

Loi sur l'accès à

l'information, la Charte de la langue française, la

Loi sur la protection des

renseignements personnels et, bon, les... des deux autres lois, donc, que vous

avez mentionnées. Et... il y a une cohérence à se dire : OK, donc, on va,

donc, consacrer, donc, les dispositions que l'on a mises ici afin que d'autres

n'entrent pas en conflit avec celles-ci. Ici, quel est le... quel est le risque

de voir des lois ultérieures, des lois postérieures intégrer dans celles-ci des

dispositions qui viendraient à entrer en contradiction avec la

loi sur la

découvrabilité?

(Consultation)

M. Lacombe : Je voulais juste

confirmer, parce que ce qu'on dit ici est important, que pouvais m'avancer sur

le terrain où je souhaite m'avancer. C'est difficile... je vais commencer en

disant : c'est difficile de répondre à votre question précisément parce

que nécessairement, on... C'est difficile, donc, je le répète, de prévoir ce

qui pourrait arriver. Mais ce qui est important pour moi, effectivement, ce qui

est important pour moi, je dirais, au-delà de tout, c'est le message qu'on

envoie aux législateurs en l'indiquant ici, c'est-à-dire cette loi-là, elle est

importante surtout parce qu'on légifère dans un nouveau domaine, je ne veux pas

me répéter, mais où on doit absolument légiférer de façon très forte pour

rasseoir notre champ de compétence. Et ce qui est, je pense, encore plus

important pour moi, c'est le message qu'on envoie aux tribunaux aussi, à

l'effet que cette loi là, pour nous, toujours dans le même objectif d'asseoir

notre champ de compétence, elle est fondamentale. C'est peut-être un mot trop

fort, mais qu'elle... qu'elle est très importante. Donc ça... je ne répéterai

pas ce que j'ai dit tantôt, mais oui, ça va nous prémunir contre des lois

postérieures qui auraient des dispositions contraires. Ça va...ça envoie un

message aux législateurs sur l'importance qu'on accorde aujourd'hui, ici, à

cette loi là, dans une perspective d'asseoir notre champ de compétence dans le

numérique à un moment critique pour la culture québécoise, où on n'a pas deux

fois la chance d'agir comme on est en train d'agir, parce que si on ne fait pas

maintenant, c'est perdu, Ottawa va occuper ce champ-là avec la

Loi sur la

diffusion en continu. Puis le Québec, parce qu'il n'aura pas occupé son champ

de compétence, pourrait se faire dire, ultérieurement, par les tribunaux, que

c'est de compétence fédérale et ça envoie un message, donc, aux tribunaux,

aussi, sur l'important qu'on y accorde.

Mme Cadet : Merci, c'est

clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super!

Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

L'article 88, s'il vous plaît.

M. Lacombe :

Article

88 : Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de

l'application de la présente loi. Donc, l'article 88 prévoit que le ministre de

la Culture et des Communications est responsable de l'application de la

Loi sur

la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce

que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Adopté. Maintenant, je voudrais vous emmener au préambule de la loi édictée à

l'article 2. M. le ministre, préférez-vous procéder...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

élément, dans le préambule. Je note aussi que nous avons reçu un amendement

dans le préambule, qui serait une insertion après le sixième alinéa.

M. Lacombe : Et

l'amendement... super, donc...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

à la lecture tout d'un coup, ou procédez par élément.

M. Lacombe : Je dirais que

ça... ça va dépendre, peut-être, des collègues... moi, je suis bien disposé à

faire ce que ça prend pour que ça marche, si les collègues de l'opposition ont

déjà des...

Mme Cadet : ... par élément,

je pense que ça va être beaucoup plus simple pour la lecture...

M. Lacombe : Parfait, on peut

y aller par élément.

Mme Cadet : Parce qu'on

pourrait faire une longue lecture puis revenir... Je préfère qu'on y aille...

considérant par considérant.

M. Lacombe : Donc, à ce

moment-là, Mme la Présidente, comment ça fonctionne pour l'amendement qui est

au sixième alinéa?

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous

pouvez le... en fait, je crois que c'est «insérer après le sixième alinéa»,

donc vous pourriez lire le sixième alinéa, lire l'amendement...

M. Lacombe : Au moment où on

y sera rendus?

La Présidente (Mme Bogemans) : Quand

on sera rendus là, oui. Consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :

D'accord. Donc, vous pouvez procéder, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc,

article 2.

2 : la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans

l'environnement numérique dont le texte figure au présent

chapitre est édictée

Loi sur la qualité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique. Considérant le rôle fondamental de la culture dans l'épanouissement

et le développement des sociétés, ainsi que la nécessité de préserver et de

promouvoir la diversité culturelle et linguistique, en particulier à l'ère du

numérique.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça

fonctionne. Nous pouvons

continuer.

Mme Cadet : ...ici, Mme la

Présidente, oui, oui.

M. Lacombe : Je pense qu'on sera

pas mal sur la même longueur d'onde sur ces valeurs transpartisanes. Donc, le

deuxième : considérant que le Québec a le droit et la capacité d'agir pour

préserver et promouvoir la langue française et la culture québécoise, y compris

dans l'environnement numérique.

Mme Cadet : ...avec la

prépondérance, bien, en fait...

M. Lacombe : C'est au cœur

du... du... de l'objectif du projet de loi, effectivement, d'asseoir notre

compétence dans ce domaine, comme j'en ai parlé tantôt.

Mme Cadet : ... de

prépondérance en lien avec le débat que nous avions, donc, sur la disposition

de prépondérance.

M. Lacombe : Ce qui m'amène

au prochain point, qui est aussi lié à ça. Considérant que le Parlement du

Québec peut légiférer relativement aux activités relevant de sa compétence...

législative, quel que soit le moyen technologique par lequel elles sont

exercées.

Mme Cadet : ...ça s'inscrit

dans le même débat?

M. Lacombe : Tout à fait,

tout à fait. Considérant l'importance pour le Québec d'affirmer sa souveraineté

culturelle dans l'environnement numérique, dans l'esprit de la Convention sur

la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de

l'UNESCO, qui reconnaît le droit souverain des États d'adopter des mesures en

vue de protéger la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

Je continue. Considérant que le Québec est le juge le plus légitime de l'État,

de sa langue et de sa culture. Considérant le rôle prépondérant joué par les plateformes

numériques et les appareils connectés pour la recommandation et la mise en

valeur des contenus culturels ainsi que pour l'accès à de tels contenus. Et là,

l'amendement serait ici, Mme la Présidente. Insérer dans le préambule de la Loi

sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi et, après le sixième

alinéa, le suivant : Considérant que les technologies numériques, y

compris l'intelligence artificielle, doivent mettre en valeur l'unicité de la

créativité humaine. Donc, l'amendement vise à ajouter au préambule de la loi un

alinéa portant sur le rôle des technologies numériques pour favoriser la

créativité humaine.

Mme Cadet : Donc, ici, je

comprends que l'objectif de l'amendement, c'est de s'assurer que les créations

qui sont mises de l'avant et qui sont mises en valeur, donc, soient

essentiellement, donc, créées par des humains, là, et non pas générées par

l'intelligence artificielle, donc... L'objectif ne serait pas, ici, donc, de

mettre en valeur... l'objectif du... du projet de loi... l'objectif de la loi

sur la découvrabilité n'est pas, donc, de mettre en valeur, donc, des contenus

musicaux, par exemple, donc sur certaines plateformes de musique... d'écoute en

continu qui seraient, donc, en français, donc seraient générées par des

individus qui habitent sur notre territoire, mais dont le... la trame musicale,

les paroles, donc, le tout serait généré par l'intelligence artificielle. Donc

vous dites qu'un tel scénario entre en contradiction avec l'objectif du projet

de loi?

M. Lacombe : Tout à fait.

Mme Cadet : OK, donc,

c'est... si vraiment, donc, le... ce que l'on souhaite...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme Cadet : ...créer ici avec ça,

considérant.

M. Lacombe : Que... tout à

fait, que la technologie serve à enrichir la création humaine et pas à la

remplacer.

Mme Cadet : C'est en lien

avec... on avait eu des groupes qui étaient venus nous voir et qui souhaitaient

qu'on le précise, puis ça a été votre choix de le préciser à travers le

considérant plutôt que dans d'autres dispositions du projet de loi.

M. Lacombe : Bien, je pense

qu'effectivement les considérants viennent établir les principes sur lesquels

on se base pour légiférer en cette matière, comme on est en train de le faire,

et je pense que ça donne l'envergure nécessaire de l'inscrire à ce moment-ci,

tout comme, par exemple, ce qu'on vient de lire au sujet de la capacité du

Québec d'agir dans ses champs de compétence, peu importe les moyens

technologiques qui sont utilisés. Je pense que ça envoie les signaux

nécessaires.

Mme Cadet : OK. Et j'imagine

que ça aussi, sur ce même concept-là, donc, ça ouvre la porte à ce que des

règlements, donc par voie réglementaire aussi, ultérieurement, là, on n'arrête

pas de mentionner que c'est un nouveau domaine qui évolue très vite et que ce

type d'obligations-là pourrait aussi se retrouver par voie réglementaire

éventuellement.

M. Lacombe : Tout à fait, ce

n'est pas... vous l'avez bien dit, ça ouvre la porte à ça.

Mme Cadet : C'est très clair,

merci.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Donc, autant l'alinéa... l'alinéa, pardon, 6 que l'amendement, ça vous va? Parfait,

on peut procéder à l'alinéa 7.

M. Lacombe : Considérant que

les contenus culturels renvoient au sens symbolique, à la dimension artistique

et aux valeurs qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

Mme Cadet : Ça, ça va, mais

je vais peut-être poser une question sur un alinéa précédent, de toute façon on

est... on a... on peut avoir le débat sur l'ensemble des considérants?

La Présidente (Mme Bogemans) :

Ça me convient, on va juste adopter officiellement l'amendement tout de même,

s'il vous plaît.

Mme Cadet : Ah, il faut qu'on

adopte l'amendement. Je comprends. Parfait, merci. Oui.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Est-ce que l'amendement est adopté au préambule? Adopté. Parfait, allez-y avec

votre commentaire.

Mme Cadet : Oui, puis là, c'est

vraiment une question de forme ici, là, c'est que je... c'est-à-dire quand je

lis le tout dans... dans son ensemble, en fait, ce qu'on a lu, donc, jusqu'à

présent, et, donc, donc, on fait référence à la Convention sur la protection et

la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO au premier

alinéa. Donc, on parle du rôle fondamental de la culture dans la nécessité de

préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Donc, je

vous demande si vous... le choix de ne pas parler, donc, de diversité des

expressions culturelles, ici... parce que ça m'avait frappé quand on a lu le

premier alinéa, mais je me suis dit on va regarder le tout, mais la question me

titille.

M. Lacombe : Ce n'est pas une

question que je me suis... je me suis posée au moment de la rédaction. Est-ce

qu'il y a quelque chose qui, techniquement, pourrait m'échapper?

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, ça c'est le

nom de la convention, mais à l'article 1, est-ce qu'il y a une raison

technique pour laquelle on parle de diversité culturelle et non pas de

diversité des expressions culturelles?

Une voix : ...

M. Lacombe : Je pense qu'on y

est allé... parce que...

Une voix : ...

M. Lacombe : C'est ça, exact. Sur,

donc, le un, deux, trois, quatre... au quatrième considérant, lorsqu'on parle

de la convention 2005, on s'est vraiment collé sur le texte de la Convention,

là, c'est-à-dire le

titre même de la convention, tandis qu'à l'article... bien

pas à l'article, mais au premier considérant, au premier alinéa, on parle de

diversité culturelle sans se coller nécessairement au verbatim du...

Mme Cadet : ... une

interprétation, donc, plus large?

M. Lacombe : C'est parce qu'on

parle aussi... puis on parle de diversité linguistique.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, c'est ça.

Il n'y a pas... il n'y a pas d'autres raisons.

À l'intérieur même de la convention de 2005, au-delà de son titre, il y a aussi

des références à la diversité culturelle.

Mme Cadet : OK, il y en a,

M. Lacombe : Donc, ça nous

permet de parler de diversité culturelle et linguistique. Après...

Mme Cadet : Il y en a... Ah,

OK, parfait. Bien, si vous me dites que dans le texte... à ce moment-là, il y

en a... donc on n'est pas... il n'y a pas de contradiction ici. Puis

évidemment, on est dans le considérant, je comprends qu'il y a une interprétation

ici très large, mais je me... je me posais la question au-delà de... que ce soit

plus... fluide, de parler de diversité culturelle et linguistique, là, si on a...

si on n'envoie pas, donc, des messages distincts. Est-ce qu'on dit... est-ce qu'on

dit... est-ce que le rôle fondamental de la culture c'est de promouvoir la

diversité culturelle ou celle des expressions culturelles? Mais vous dites, ici,

dans le texte de la Convention, on parle de diversité culturelle aussi. Il y a...

il y a déjà cet espace-là, là, pour le... pour le permettre. OK, ça me va.

M. Lacombe : Puis la

diversité linguistique qui est aussi un mot... nos chevaux de bataille...

Mme Cadet : ...revenir sur le

sens symbolique.

M. Lacombe : À la lecture, je

serais rendu à : considérant... donc, on est au un, deux, trois, quatre,

cinq, six, sept, huitième, considérant que les contenus culturels visionnés,

écoutés ou lus par les jeunes d'aujourd'hui influeront sur leur développement et

leur attachement à la nation québécoise et à sa culture.

Mme Cadet : Sans avoir

préparé d'amendement, Mme la Présidente, moi, je pense qu'ici, je préférerais

qu'on aille peut-être plus largement avec ce considérant-ci, parce qu'on

s'entend, on vient de donner un caractère prépondérant à la loi, on veut

qu'elle soit dans sa durée. Mais les jeunes d'aujourd'hui ne seront

certainement pas les jeunes de demain ni les jeunes d'hier. Et je pense que les

contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes influent leur...

influent sur leur développement et leur attachement à la nation québécoise et à

sa culture. Donc, je pense qu'on... moi, je proposerais, Mme la Présidente,

qu'on aille... si on veut... surtout que dans les considérants, on souhaite

donner un caractère, je ne veux pas dire solennel, là, mais on assoit, ici, les

principes du projet de loi, on veut que ça s'inscrive dans la durée. Je trouve

qu'ici, on a quelque chose de peut-être trop restrictif et générationnel.

M. Lacombe : C'est un bon

point, Mme la Présidente. Je n'ai pas... je n'ai pas d'objection, donc, on

dirait : considérant que les contenus culturels visionnés, c'est vrai que

ça lui donnerait un caractère peut-être plus pérenne dans...

Mme Cadet : Pour les jeunes

d'hier, ça vaut aussi. Ça vaut pour... ça vaut pour... pour moi, à une époque

où jadis, naguère, j'étais jeune. Donc le contenu, ici, de la disposition...

M. Lacombe : On pourrait

aussi argumenter que...que... au moment de la lecture, on se dit «les jeunes

d'aujourd'hui», donc au moment où on le lit, les jeunes d'aujourd'hui, la

journée où la lecture se fait... à chaque jour, on est aujourd'hui, c'est ça,

hein?

Mme Cadet : Ah, merci

beaucoup, M. le député.

M. Lacombe : Mais en même

temps, je n'ai pas... si c'est quelque chose que vous souhaitez, puis que vous

souhaitez modifier...

Mme Cadet : Oui, parce que je

dirais, moi, quand je l'ai lu, je me suis dit que moi, je me retrouve dans

ce texte-ci. Donc sur le fait que les contenus culturels visionnés... écoutez,

parce qu'on ne parle pas du numérique, on parle de façon générale, donc les

contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes. Donc de mon côté,

donc, ça a... influé sur mon développement et sur mon attachement à la nation

québécoise et à sa culture, donc ne serait-ce que parce qu'on assoit ici, donc,

le rôle fondamental de ce que signifie la culture et la raison pour laquelle on

décide de légiférer aujourd'hui, c'est parce que par le passé, aussi, au-delà

de... je comprends qu'on est... qu'aujourd'hui, au moment de la lecture, on

peut toujours être aujourd'hui, mais moi je... je fais référence à mon

expérience, bien, elle date d'hier, elle ne date pas d'aujourd'hui. Et

puisqu'on ne parle pas que du numérique, bien je pense que c'est important de

se dire : bien, les jeunes d'hier qui ont eu l'occasion de pouvoir

visionner, écouter ou lire des contenus culturels...

• (12 h 10) •

M. Lacombe : Vous avez

raison.

Mme Cadet : ...francophones.

M. Lacombe : C'est vrai.

Mme Cadet : Ça a déjà joué ce

rôle-là puis c'est la raison pour laquelle on se dit : bien, puisqu'ils

n'écoutent plus, bien, à ce moment-là, on assoit ce... ce principe. Donc, je

préférerais, peut-être, Mme la Présidente, qu'on suspende puis qu'on rédige un

amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Avec plaisir. Donc, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 24)

La Présidente (Mme Bogemans) :

Nous sommes donc de retour. Nous avons reçu et déposé sur le greffier un

amendement. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à l'article deux (Préambule de la

Loi sur la découvrable des

contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) :

Remplacer, dans le huitième alinéa du préambule de la

Loi sur la découvrabilité

des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par

l'article 2 du projet de loi, «d'aujourd'hui influeront» par«influent».

Commentaires : L'amendement vise à

retirer le terme d'aujourd'hui du huitième alinéa du préambule.

Donc, le considérant, donc, ce décret...

considérant que les contenus culturels visionnés, écoutés ou lus par les jeunes

influent sur leur développement et l'attachement à la nation québécoise et à sa

culture.

Donc, comme nous avions commencé à en

débattre, Mme la Présidente, moi, quand j'ai lu, donc, ce considérant, je

trouvais que étant donné, donc, la portée, donc, assez large que l'on octroie aux

considérants, le caractère... sans dire prépondérant, mais le caractère,

disons, solennel, donc, on ouvre... on établit, donc, les principes de base de

la

loi sur la découvrabilité.

Moi, je ne me retrouvais pas, donc, dans

ce considérant-ci, puis je pense que hormis... là, je fais un clin d'oeil

humoristique un peu, donc, à ma propre expérience personnelle, donc, d'avoir

été influencé... d'avoir été influencé ou fait en sorte que les contenus

culturels visionnés, écoutés ou que j'ai lus ont eu une incidence sur mon

développement et mon attachement à la nation québécoise, à sa culture. Mais je

trouvais le libellé actuel un peu trop restrictif.

La raison pour laquelle on légifère, c'est

parce qu'on sait que ça fonctionne. C'est parce qu'on sait que, au fil des

générations, bien, plusieurs jeunes se sont attachés, donc, à nos personnages,

à notre télé, à notre matériel, à nos acteurs, à nos comédiens. Et c'est ce

risque-là, c'est le risque de cet effritement que nous souhaitons éviter avec

la présentation et l'adoption de la

loi sur la découvrabilité.

Alors, sachant que c'est ce virage que

nous souhaitons protéger. Bien, je pense qu'il était plus clair et plus

attaché, donc, à la réalité d'établir plus largement, donc, ce considérant qui

aura, donc, une portée beaucoup plus générale pour les jeunes de demain

également.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci,

Mme la députée. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Lacombe : Oui, tout à

fait. Je suis d'accord, adopté, Mme la Présidente.

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

Donc, vous pouvez faire la lecture de l'élément neuf, maintenant.

M. Lacombe : Considérant que,

en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

(chapitre C-12), toute personne a droit, dans la mesure et suivant les

normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels

d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus.

La Présidente (Mme Bogemans) :

C'est beau?

Mme Cadet : C'est très clair.

M. Lacombe : Considérant que,

comme l'énoncent l'article 90Q.2 de la Loi constitutionnelle de 1867 et

l'article 1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), le

français est la seule langue officielle et commune du Québec.

Mme Cadet : Oui, c'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord,

le onze.

M. Lacombe : Reconnaissant la

nécessité de promouvoir, dans l'environnement numérique, les contenus culturels

d'expression... d'expression originale de langue française, qu'ils proviennent

du Québec ou d'ailleurs dans le monde, afin de préserver la richesse de la

langue française, et ce, nonobstant les technologies utilisées.

Mme Cadet : Oui, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

Maintenant, nous allons revoir les chapitres, les sections et sous-sections de

la loi édictée. M. le ministre... je crois que vous avez un amendement à

apporter au

chapitre trois de la...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...article

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :

L'article

qui est... L'amendement est sur Greffier.

M. Lacombe : Donc, je peux

procéder à la lecture?

Article 2 (Chapitre III de la

Loi sur la

découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique) :

«Remplacer, dans l'intitulé du

chapitre

III de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans

l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «et des

téléviseurs» par «des téléviseurs»... par «, des téléviseurs».

Donc, l'amendement vise à corriger une

coquille.

Mme Cadet : ...donc, je

comprends, donc,

chapitre III, donc, on parle ici du

chapitre qui

s'intitule : «Obligations visant les interfaces des plateformes numériques — OK — et

des téléviseurs et des appareils connectés.» Donc, là, donc, il se

lirait : «Obligations visant les interfaces des plateformes numériques...

,des téléviseurs — OK, OK, je comprends, donc — les... — OK — les

interfaces des plateformes numériques, des téléviseurs et des appareils

connectés.» OK. Parce qu'on parle toujours des interfaces des téléviseurs, des

interfaces des plateformes numériques. On parle des interfaces des plateformes

numériques, hein? Oui.

M. Lacombe : ...Oui, est-ce

que vous l'avez devant les yeux?

Mme Cadet : Oui, je l'ai...

je l'ai sous les yeux, oui. Oui. Oui, parfait. Donc, l'interface des

plateformes numériques, les interfaces des téléviseurs et les interfaces des

appareils connectés. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.

Donc, est-ce que les chapitres, les sections, les sous-sections de la loi

édictée tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adoptés.

Parfait. Ensuite?

Une voix : Titres.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce

que les titres de la loi édictée sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adoptés.

On va à l'article 3?

Une voix :

Article 2 du projet

de loi...

La Présidente (Mme Bogemans) :

Est-ce que l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Donc, je vous ramène à l'article 3 pour la lecture. Nous avons un amendement...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :

Non, il n'y a pas d'amendement. C'était le

chapitre III. Pardonnez-moi. Donc,

on va faire la lecture de l'article 3.

• (12 h 30) •

M. Lacombe : Donc :

«3. Les dispositions de la présente loi

entrent en vigueur à la date et aux dates déterminées...» Pardon, je

recommence.

«3. Les dispositions de la présente loi

entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.»

Donc, il s'agit de la disposition d'entrée

en vigueur du projet de loi. Je peux peut-être préciser qu'on inscrit «à la

date ou aux dates» parce que la loi pourrait entrer en vigueur, par exemple

hypothétiquement, d'un seul... d'un seul coup, donc en bloc, ou plus réalistement,

morceau par morceau, par exemple, au fur et à mesure que les règlements seront

prêts. Donc, ça, c'est tout le travail qui va être fait au cours de la

rédaction des documents, là, de nous assurer que la loi puisse, fort

probablement, progressivement, entrer en vigueur.

Mme Cadet : Parfait. Donc, à

quel moment vous pensez que les premiers articles vont entrer en vigueur?

M. Lacombe : C'est une bonne

question. C'est une bonne question. J'avoue que vous savez, on est toujours des

impatients. Vous l'êtes, je le suis comme ministre aussi, comme député

également. Mais dans ce cas-ci, je dois assurer un certain équilibre entre mon

impatience d'y aller rapidement et donner aussi le temps aux équipes de

s'assurer que les règlements sont le plus solides possible, parce qu'encore une

fois, c'est un domaine nouveau dans lequel on légifère et on veut être certain

d'arriver le plus fortement, le plus solidement possible. Donc, on va prendre

le temps nécessaire. Mais je dirais qu'au cours... Bien, on va prendre le temps

nécessaire.

Mme Cadet : Vous ne vouliez

pas terminer votre phrase, M. le ministre?

M. Lacombe : Bien, c'est...

c'est... On a eu les mêmes remarques, hein, un peu plus tôt. C'est toujours

tentant de donner parce qu'on a des... mais en même temps, je veux... je veux

que l'équipe ait le temps de travailler. Donc, entre urgence d'agir rapidement,

pas pour des intérêts électoraux, politiques... Bien, parce que c'est important

de le faire, là, rapidement. On voit que chaque année on échappe des jeunes,

puis ça, ça me brise le cœur. Il faut agir rapidement, mais en même temps, il

faut s'assurer d'arriver avec des règlements qui vont être solides puis qui

vont passer le test. Qui vont... qui vont passer aussi le test des tribunaux, là,

par exemple qu'on soit solide, solide. Donc, on essaie d'avoir le meilleur

équilibre entre les deux...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Mme Cadet : ...merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait!

Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Adopté. Donc, est ce que l'intitulé des chapitres du projet de loi sont

adoptés?

Des voix : Adoptés.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Est ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi

amendé.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des

références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adoptée.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Donc, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je vais commencer avec les remerciements afin de ne pas les

oublier. Donc, encore une fois, donc, je remercie M. le ministre et l'ensemble

des collègues députés de l'ensemble des formations politiques puisque... donc,

c'est un long processus, donc, que nous avons tenu tous ensemble, les

différentes consultations particulières avant d'en arriver à cette étude

détaillée. Bien évidemment, nos équipes, mon recherchiste, stagiaire de la

Fondation Jean-Charles Bonenfant, le secrétariat de la commission, vous, Mme la

Présidente, les équipes du cabinet du ministre avec lesquelles, donc, nous

avons eu des échanges, donc, fort intéressants au cours des dernières semaines.

Merci beaucoup, le... les gens, donc, du ministère de la Culture ainsi que du

ministère de la Justice. Un grand merci à tout le monde, donc, pour un

environnement de travail excessivement convivial et professionnel.

Maintenant donc, sur le fond du projet de

loi, bien, je pense que vous aurez constaté, Mme la Présidente, par la teneur

de nos échanges, que nous avons étudié ce projet de loi avec enthousiasme,

parce qu'effectivement, donc, tous les groupes qui sont venus nous voir en

commission parlementaire, donc, d'abord, donc, ceux qui sont les représentants

de nos artisans, des artisans, donc, des industries audiovisuelles et musicales

en particulier, bien, trouvent qu'il y a péril en la demeure. Ils sont venus

nous dire qu'il y avait urgence d'agir. L'ensemble, donc, des acteurs ou la

très vaste majorité des acteurs, était en accord avec ce qui était proposé puis

qui, quand même, était le fruit donc, d'une... d'une consultation, puis à cet

égard, je veux quand même, donc, saluer le ministre, donc d'être... d'avoir

travaillé en amont, aussi, du projet de loi, donc de... d'avoir fait les choses

comme il faut, donc, c'est rare, donc, quand c'est fait, on le salue et, en

fait on me... je vois qu'on me souligne à l'oreille, donc, ce n'est pas

toujours le cas, donc quand c'est fait, donc, je pense que c'est important de

saluer parce qu'on a pu s'appuyer, notamment, sur le rapport du comité-conseil

sur la découvrabilité des contenus culturels dans l'espace francophone et d'en

arriver, donc, à un certain consensus dans le milieu avant même le dépôt du

projet de loi. Je pense que cette façon de procéder a facilité nos échanges et a

permis de... d'arriver, évidemment, il y eut certains amendements, là, mais on

est arrivé à un contenu qui, manifestement, donc, était le résultat du fruit de

ce labeur préalable. Bien évidemment, ce n'est pas... on parle ici d'une pièce

d'un grand casse-tête, donc, quand je parle, donc, d'un sentiment d'urgence, on

le voit aussi que bien des gens dans l'industrie, dans le milieu, sont impatients,

donc à l'égard du ministre, face à... face aux suites du rapport du GETAC

également. Donc de s'assurer que ce premier pas en avant, donc, soit beaucoup

plus que le fruit d'une intention politique, mais que le tout puisse se mettre

en œuvre assez rapidement et qu'on puisse avoir des transformations concrètes.

Sur le plan plus personnel, je vais peut-être

poursuivre avec le... l'alinéa du considérant, là, que j'ai amendé un peu plus

tôt, parce que, manifestement, bien, je pense que vous le constatez, en fait, j'espère

que vous le constatez, Mme la Présidente, on parle ici d'un milieu qui... qui

me tient personnellement à cœur, parce que, oui, donc, les contenus culturels

que moi j'ai consommés plus jeune ont influé sur mon développement et mon

attachement à un milieu qui... que je trouve extraordinaire. Nous avons, au

Québec, des acteurs excessivement passionnés, talentueux, qui connaissent leur

impact sur des jeunes générations, sur des jeunes et des moins jeunes, dont les

contenus nous rassemblent, dont les contenus nous font vibrer. Et la culture

sera toujours le miroir de notre société. Donc je les remercie pour tout le

travail qu'ils ont fait, je sais que pour plusieurs, donc, ils traversent,

donc, des moments excessivement difficiles, ils traversent des soubresauts en

raison de cette menace qui nous arrive avec les géants du web, avec les GAFAM

et... et nous...

Mme Cadet : ...nous

enjoignent, donc, de faire ce pas en avant aujourd'hui. Donc, c'est... c'est

dans cet esprit que nous collaborons, donc, pour la suite des choses, pour

l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Donc, d'emblée, je vous dis que je suis très satisfait de

nos échanges et du travail qu'on a accompli tous ensemble dans l'étude du

projet de loi. Donc, bravo à tous. Je suis très, très heureux et je suis

convaincu qu'on a entre les mains un excellent projet de loi, Mme la

Présidente, qui va nous donner les moyens qu'il nous faut, juridiques,

législatifs, pour que nous soyons maîtres chez nous en matière de culture dans

l'univers numérique.

C'est un projet de loi qui pourrait

permettre à nos... à nos artistes, lorsqu'il sera adapté, à nos créateurs, à

nos films, nos séries, notre musique, nos balados, nos livres audio, à notre

culture donc, de prendre toute la place qui lui revient dans l'univers

numérique. C'est un projet de loi qui contribue de façon concrète à l'avenir la

langue française au Québec, à l'avenir donc de notre culture.

L'étape de l'étude détaillée qui vient de

se terminer, ça nous aura permis d'entendre les milieux culturels sur ces

priorités. Ils sont venus nous dire toute l'importance qu'eux accordent à ce

projet de loi là, aux objectifs qui sont poursuivis par le projet de loi. Les

entreprises du milieu culturel, comme les artistes, nous demandent d'adopter ce

projet de loi, nous demandait de travailler en ce sens et maintenant qu'on le

fait, souhaite qu'on continue, qu'on aille de l'avant. Les entreprises étrangères,

de leur côté, par leurs représentants et leur mémoire, sont aussi venues nous

dire qu'il soutenait les objectifs de la loi, donc du projet de loi. Donc, je

pense que c'est intéressant aussi de le souligner. Et quant à leurs questions

sur le comment de notre démarche, je pense qu'on peut aussi dire qu'on s'est

montré à l'écoute, notamment avec certains amendements.

Avant de conclure, j'aimerais réitérer

qu'avec ce projet de loi, le projet de loi n° 109, on veut réaffirmer que

les Québécoises et les Québécois ont un droit d'accès et de découvrabilité des

contenus culturels d'expressions originales de langue française, un droit que

nous souhaitons voir intégrer à la Charte des droits et libertés. Et on

souhaite édicter la toute première loi québécoise sur la découvrabilité et je

suis convaincu, profondément convaincu, que cette future loi a tout le

potentiel pour soutenir le choix du français dans les habitudes de consommation

des contenus culturels en ligne au Québec, notamment chez les jeunes, notre collègue

vient d'en parler, c'est tellement important, je dirais même que c'est vital.

Donc, je suis très heureux qu'on ait pu

collaborer sur ce projet de loi. Donc, merci encore une fois à tous et à

toutes, mais je vais quand même y aller un peu plus personnellement, en

remerciant mon équipe du cabinet qui a travaillé très, très fort sur ce projet

de loi là depuis... j'ai envie de dire plusieurs années parce que tout ça s'est

placé mois après mois, année après année.

• (12 h 40) •

Merci à notre extraordinaire équipe du

ministère, je veux vous regarder, de la Culture et des Communications qui a

pris ce projet-là à bras le corps quand je suis arrivé et je leur ai dit :

On fait ça. Je pense que tout le monde se demandait : D'accord... par où

on commence? Parce que c'était un gros, gros projet, mais tout le monde, tout

le monde s'est relevé les manches, puis j'ai senti tellement d'intérêt, puis de

volonté, justement, d'aller de l'avant, puis de se lancer dans ce grand

chantier ambitieux parce que, on ne le répétera jamais assez, c'est vraiment un

nouveau

chapitre en termes législatifs qui s'ouvre pour le Québec, puis je

trouve que c'est très, très, très motivant. Donc, merci à notre formidable

équipe de professionnels du ministère.

Même chose pour le ministère de la

Justice, donc tous ceux qui ont collaboré de très près. Évidemment, on a des

ambitions, mais ça nous prend des légistes, ça nous prend des juristes qui sont

des experts de la question parce que c'est un terrain qui est délicat, c'est un

terrain qui est complexe, donc je veux aussi les remercier.

Merci à nos collègues du gouvernement qui

sont là, sans qui, bien, on ne pourrait pas mener les travaux de la commission,

sans qui je ne pourrais pas être aujourd'hui. Merci beaucoup pour votre

participation. Merci d'avoir été là.

Merci à nos collègues de l'opposition

officielle. Vous avez été assidus, vous avez été là, puis vous avez posé

beaucoup de questions. Vous avez amené des suggestions, vous avez... j'ai

beaucoup apprécié. Je vous retourne le commentaire que vous avez fait, je pense

que c'était hier, j'ai beaucoup apprécié travailler avec vous, c'était

intéressant, c'est stimulant qu'on puisse avoir cette discussion-là, puis qu'on

puisse construire un projet de loi ensemble. Donc, merci beaucoup pour la

diligence.

Et je termine parce que ce n'est pas les

moindres remerciements, mais avec les membres du comité-conseil qui ont rempli

le mandat que je...

M. Lacombe : ...je leur avais

donné d'extraordinaires manières parce que vous savez, quand je suis arrivé,

tout le monde riait un peu de cette idée-là. Je vous le dis honnêtement, là, je

me rappelle d'entrevues que j'ai données ou quand je disais : On doit être

capable au Québec, de légiférer sur les contenus en ligne. On prenait ça un peu

de haut en disant : Voyons, le Québec n'a pas cette capacité-là. Puis

c'est un peu comme si cette idée-là, elle était sortie de nulle part, puis

qu'elle n'était pas légitime et... j'ai donc fait appel à des experts en

disant : Il faut créer cette légitimité-là, il faut prouver, il faut

amener de la crédibilité à cette idée-là, parce que moi, j'en étais intimement

convaincu. Et quand j'ai approché Véronique Guèvremont, Louise Beaudoin,

Patrick Taillon et Clément Duhaime, ils ont tout de suite accepté, ils ont

travaillé avec beaucoup de passion. Ce sont quatre personnes extraordinaires

qui ont énormément de compétences et je leur ai dit : C'est là que je veux

aller, dites-moi quel est le meilleur chemin pour qu'on puisse y arriver. Ils

nous ont donné d'extraordinaires conseils que vous pouvez lire ou relire dans

leur rapport sur la découvrabilité.

Donc, je veux vraiment les remercier parce

que c'est grâce, entre autres, à leur travail que par la suite, les collègues

du ministère de la Culture, du ministère de la Justice ont pu travailler avec

moi sur ce projet de loi. Donc, long remerciement, mais je pense que c'était

essentiel de le faire. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça

fait plaisir. Donc, merci à chacun de vous pour votre pleine collaboration,

c'est un projet de loi qui a très, très bien été.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien,

pourquoi pas.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :

Parfait. Maintenant, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les

travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 44)

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