CAT — 3 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-09-03

Quebec — Committees

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac);

Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Jacques (Mégantic); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par M. Benjamin (Viau); Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)

est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude d'un amendement

à l'article 78, proposé par le député de

Laurier-Dorion. Je vous rappelle également que l'étude de

l'amendement introduisant l'article 38.1 et de l'article 60 est

suspendue. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, Mme la ministre, Me Simard, chers collègues. Donc, nous étions à l'étude de l'article 78 du projet de loi n° 16 et nous avions introduit, lors de notre

dernière séance, un amendement qui

vient ajouter un élément important, selon nous, à la procédure de conciliation

qui est à l'étude en ce moment. Permettez-moi,

pour le bénéfice des collègues et du public en général, de relire l'article

en tant que tel et tel qu'il est présenté dans le projet de loi :

«S'il le

considère utile et si la matière et les circonstances d'une affaire le

permettent, le Tribunal peut, dès la réception de la demande, offrir aux parties la tenue d'une séance de conciliation,

laquelle est tenue, avec le consentement des parties, à tout moment avant le délibéré, par un membre du

Tribunal ou un membre du personnel choisi par le président du Tribunal,

le vice-président désigné en vertu de l'article 10 ou la personne désignée

par l'un d'eux.»

L'amendement que j'introduis, c'est : «notamment en cas de non-paiement [de] loyer». Il s'insère

juste après «le permettent». Donc, ça se lirait comme suit :

«S'il le considère utile et si la matière et les

circonstances d'une affaire le permettent, notamment en cas de non-paiement [de] loyer, le tribunal peut, dès la

réception de la demande, offrir aux parties la tenue d'une séance de

conciliation, laquelle est tenue, avec le consentement des parties, à tout

moment avant le délibéré», etc.

Donc, cet amendement-là

vise à favoriser l'une des principales causes de litige à la Régie du logement,

c'est-à-dire le non-paiement du loyer. On le sait, là, le

non-paiement du loyer, dans la législation actuelle, conduit presque automatiquement

à la résiliation du bail et à l'éviction du

locataire fautif, là. On s'entend, il y a beaucoup, beaucoup de locataires qui

ont, pour différentes raisons, des problèmes

momentanés, provisoires, à payer un mois ou avoir un... payer un mois de

loyer ou ont des retards pour ce

paiement-là. On sait que la législation actuelle ne prévoit pas que... Lorsque

le juge de la Régie actuelle du logement étudie ces cas-là, le juge n'a

pas à tenir compte des situations, des circonstances atténuantes qui expliquent un non-paiement ou un retard dans le

paiement du loyer d'un locataire et il n'a pas à entendre que le locataire

a eu un problème subit, il a eu un problème de santé, une mise à pied, etc. Et

là les juges de la Régie du logement concluent très rapidement au non-paiement

du loyer, et à la résiliation du bail, et, par conséquent, à l'éviction.

Alors qu'on

sait également que le Québec est une des législations à travers le monde les

plus dures en termes de non-paiement

des loyers, on sait qu'ailleurs, par exemple en Europe, les juges considèrent

les circonstances atténuantes qui peuvent

conduire au non-paiement d'un loyer. En Ontario aussi, la législation prévoit

que, d'après les informations qui nous sont

parvenues, que les juges peuvent considérer les circonstances atténuantes. Et

donc, pour nous, c'est important qu'on puisse favoriser une conciliation

pour effectuer un paiement de loyer en retard, par exemple, ce qui peut

avantager les propriétaires en même temps

puisque les locataires... les locateurs, pardon, vont avoir la possibilité de

récupérer l'argent qui est dû. En ce

moment, avec la législation actuelle, cette possibilité-là diminue grandement

puisque ça aboutit à la résiliation du bail et, par conséquent, à

l'éviction.

Donc, pour avoir un

portrait complet de la situation du non-paiement de loyer en rapport avec la

mesure de conciliation, j'aimerais demander

à Mme la ministre ou à Me Simard, peut-être, quelle est la proportion des

litiges en ce... ou dans les années passées à la Régie du logement qui

concernent le non-paiement de loyer.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ça va? Est-ce que monsieur... Mme la ministre?

Mme Laforest : Oui. Bien,

alors, qu'est-ce que je peux dire par rapport à l'amendement qui est déposé?

En fait, la

conciliation est toujours possible. Quand les parties arrivent pour entendre

leur cause, en fait, la conciliation est

tout à fait possible. Une des deux parties peut en faire la demande dès

qu'elles arrivent pour le jugement, en fait, là. Ça fait que la conciliation est toujours possible. Puis,

même quand les parties ont leurs documents pour se présenter en cour,

bien, elles peuvent également demander tout

de suite une conciliation. Alors, dès qu'elles ont les documents ou encore dès

qu'elles arrivent pour entendre leur

jugement, il y a possibilité toujours d'avoir une consultation. Je ne le sais

pas si ça, ça vous était dit, mais c'est toujours possible dès qu'elles

arrivent pour entendre leur cause.

Ceci étant

dit, bien, c'est certain qu'on ne peut pas forcer la conciliation. Si les deux

parties demandent conciliation, tant

mieux, ça peut se faire jusqu'au jugement, alors c'est... on ne peut pas y

aller plus loin que ça. Mais, en même temps, si une des deux parties le

refuse, bien, c'est sûr qu'il faut aller plus loin, il faut entendre la cause

et...

Sauf que la

conciliation, comme vous le mentionnez dans votre amendement, ça se fait déjà,

on le fait. Ça fait que c'est tout à

fait possible d'entendre, par conciliation, les deux parties. Puis il y a

toujours quelqu'un sur place, comme on le disait, là, il y a toujours une personne qui est assermentée pour

entendre les causes. S'il y a conciliation à avoir, la personne est sur

place.

Alors, ça

serait peut-être juste bon de mentionner ou d'informer les gens qu'elles

peuvent, en arrivant pour être soi-disant

entendues, bien, elles peuvent le demander, puis il y a toujours un

conciliateur qui va être sur place pour essayer de faire la

conciliation. Merci.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fontecilla :

Oui, Mme la ministre. Est-ce que... Mme la Présidente, pardon. Est-ce que Mme

la ministre pourrait nous informer du

nombre ou de la proportion des cas de litige pour non-paiement de loyer qui se

rendent en conciliation?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest :

Au niveau du nombre qui vont en consultation, je ne sais pas si on a le nombre

aujourd'hui, on pourrait vous le

fournir, mais c'est quand même assez précis comme question. Maintenant, je ne

sais pas si Me Simard pourrait prendre

la parole, si lui a le nombre, mais je pense que c'est assez difficile

aujourd'hui de vous arriver avec le nombre, le pourcentage de gens qui vont en conciliation. Mais je vais laisser la

parole à Me Simard, mais je ne suis pas sûre qu'on a ça, qu'ici on peut

vous fournir cette information-là.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Me Simard. Veuillez vous identifier.

M. Simard (Patrick) : Oui, avec

plaisir. Patrick Simard, président de la Régie du logement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Consentement?

M. Fontecilla : Consentement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Y a-t-il consentement?

M. Simard (Patrick) : Merci.

Alors, nous n'avons pas d'indicateur de disponible à ce propos-là aujourd'hui, malheureusement. Il faut savoir que le projet de

conciliation était en projet pilote au cours des deux dernières années.

Et on débute, là, on amorce vraiment cette stratégie d'intervention, de

solution de litige.

Vous avez

tout à l'heure évoqué un questionnement à l'égard du volume de dossiers. En

non-paiement de loyer, nous avons

reçu en 2018‑2019... reçu ou relancé, là, des dossiers qui ont été portés à

l'attention du tribunal, 41 579 affaires sur un total de

68 798 affaires pour l'ensemble du tribunal.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Est-ce... M. le député.

M. Fontecilla :

Je vais arrondir les chiffres. Selon les informations fournies par Me Simard,

41 000 sur 68 000, si j'ai bien

pris en note les chiffres, ça fait près des deux tiers, grosso modo, des

litiges qui sont étudiés par la Régie du logement qui concernent spécifiquement les cas de non-paiement

des loyers, là. Et on sait que, dans la législation actuelle, de la

façon telle que la loi est écrite, presque

automatiquement, si ce n'est pas automatiquement, là, le non-paiement des

loyers conduit à l'éviction du locataire. Ça, c'est le résultat final, à

moins que vous ne me corrigiez. Et, dans ce sens-là, il paraît un peu, comment dire, illusoire d'amener les parties à une

conciliation, alors que l'une des parties est presque sûre de gagner sur

la totalité. Si moi,

j'ai un litige avec une autre personne et je suis sûr et certain que la loi va

m'avantager, pourquoi irais-je en conciliation,

alors qu'en conciliation il se peut que j'aie, comme on dit, à mettre un peu de

l'eau dans mon vin? Donc, cela fait

en sorte qu'on est en train d'étudier une procédure de conciliation qui vise à

réduire le nombre de litiges à la Régie du logement, à accélérer, d'autre part, les procédures, si l'on veut, à

déjudiciariser le processus. Mais cette procédure-là ne s'attaque pas à la principale cause des litiges

présentés à la Régie du logement, qui sont les non-paiements du loyer,

Et la

question que j'aimerais poser à la ministre, là, ça concerne les cas dans

d'autres juridictions canadiennes, par exemple

l'Ontario. Est-ce qu'en Ontario la loi prévoit qu'un juge, l'équivalent de la

Régie du logement en Ontario, peut étudier le cas de... les

circonstances atténuantes pour les cas de non-paiement des loyers?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, en fait, j'aimerais quand même donner comme information... Puis c'est

vraiment important aussi de le

préciser, parce que, souvent, les locataires, par des raisons... peu importe,

admettons qu'ils sont insatisfaits de leur logement, vont décider d'arrêter de payer le logement, ce qui est

totalement déplorable, parce que ce n'est pas parce qu'on arrête de

payer notre logement que la cause va aller plus vite à la Régie du logement.

Puis ça, c'est vraiment important.

Alors, moi,

j'invite les locataires à continuer de payer leur logement, sauf qu'évidemment,

même si un cas de... même si le

locataire paie le logement, la cause va aller aussi rapidement. Puis c'est ça,

ça, il faut vraiment prendre ça en ligne de compte, parce que la problématique de non-paiement, on l'entend

toujours, vous l'avez dit tantôt, c'est la plus grande. Au deux tiers, les gens pensent qu'en retirant leur

paiement ça va accélérer leur cause, ce qui est totalement faux puis,

même, ça peut être problématique par la

suite. Alors, moi j'invite quand même tous les locataires à payer... continuer

de payer leur logement parce que c'est souvent ça qui va d'ailleurs

retarder les autres causes à la Régie du logement.

Par contre,

là, vous posez la question en Ontario. En Ontario, moi, je ne peux pas vous

dire, justement, au niveau des

pourcentages, au niveau des proportions, comment ça peut être travaillé. Par

contre, moi, je peux vous dire très, très bien que, comme je... puis, comme je le disais auparavant, étant donné

que la cause de non-paiement est la plus fréquente, bien, moi, je pense que, si les locataires veulent

qu'on accélère le processus à la Régie du logement puis ils veulent

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-09-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 190903.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e47e8d0f84f96282e053010cb89efe298bd183e

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