Bill document — Vigie #15351

Vigie 15351

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rosaire Bertrand Député de Charlevoix PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 220 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 220 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOACHIM ATTENDU qu’il y a lieu de valider certains règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Joachim ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le règlement de zonage 235-95 et le règlement de lotissement 236-95 de la Municipalité de Saint-Joachim, adoptés le mars 1995, ne peuvent être invalidés au motif qu’ils n’ont pas été approuvés selon les formalités prévues par la loi. 2. Le secrétaire-trésorier de la Municipalité de Saint-Joachim doit inscrire un renvoi à la présente loi dans le livre des règlements de la municipalité à la suite des règlements 235-95 et 236-95. 3. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le septembre 1999. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15351
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15351 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e695146f1c69e66a22998bdf1daed1a6417ffeb

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