Health and Social Services — 14 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-06-14

Quebec — Committees

Et ça, ce

n'est pas la réglementation ou la loi du ministre, là, qui est en cause

ici. Mais, si on maintient, disons, les dispositions actuelles qui

sont à l'article 16 de la loi n° 157,

c'est sûr qu'on n'a pas des enjeux comme ceux qu'on a

identifiés, regarde, parce que la réglementation ou la loi actuelle, elle,

permet la consommation sur la voie publique tant que la municipalité est d'accord

avec ça.

Et c'est là

que beaucoup de municipalités, la mienne incluse, la ville de Gatineau

incluse, la ville de Montréal, Laval, Longueuil et plusieurs autres, si

je ne m'abuse, M. le Président, ont fait le choix... Longueuil aussi, n'est-ce

pas, M. le ministre? Oui? Longueuil, oui... ont fait le choix de

permettre aux citoyens d'âge légal de consommer sur le trottoir,

devant chez eux, pour éviter les situations

comme celles qui étaient décrites par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce hier soir, où des femmes

pourraient compromettre leur sécurité ou pourraient être en

contravention de la loi en fumant devant chez eux plutôt que de prendre

l'option qui est de fumer dans un parc, tard le soir, par exemple.

Et les parcs

municipaux, c'est vrai que ça ferme à des heures des fois assez strictes, hein?

On parlait... À Gatineau, on ferme à

9 heures. Hier, on a fini nos travaux à 10 h 30 ici. Donc, après la

journée de travail, impossible pour quelqu'un... Et, même si c'est 11 heures, tu sais, 11 heures,

quand même, des fois... On a fini ici à 10 h 30

hier soir. Je suis certain que le ministre

est allé écouter quelques minutes du match de basket, donc, entre le troisième et

le quatrième quart, aurait pu décider de vouloir un produit récréatif, et

il aurait été trop tard, M. le Président. Il aurait été trop tard.

Alors, il y a quand même

des limitations assez significatives à ce que le ministre suggère, et c'est

correct. Je pense que c'est ça

que le ministre veut, hein, qu'il y ait des restrictions assez limitatives.

Mais, en même temps, ça mène à des circonstances, à des événements

potentiellement malheureux comme ceux que mettait de l'avant la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, quand je regarde le

texte proposé par le ministre sur l'article 16, le ministre vient dire

qu'il est interdit de fumer du cannabis...

ou vient proposer qu'il serait interdit de fumer du cannabis dans tous les

lieux suivants.

Et il y a des lieux, effectivement, là, qu'on

n'aura pas d'enjeu avec ça. Il y a des lieux qu'il maintient du projet de loi n° 157, entre autres, toute la

question des tentes, des chapiteaux, des autres installations. Et on a parlé

hier, dans le débat des fêtes et...

festivals, pour le dire correctement, mais ça va mieux quand il n'est pas

10 heures le soir... Mais, quand on parlé des fêtes, des festivals,

essentiellement, le ministre nous dit, bien, à travers, encore là, 7.1, qu'il

ne voulait pas qu'il y ait de consommation dans les fêtes, festivals.

proposition qui était devant lui, du député de Jonquière, faisait quand même en

sorte que, dans toutes les tentes, tous les chapiteaux, tous les

endroits abrités, là, comme ceux-là dans une fête ou un festival, il n'était

pas possible de consommer. Alors, vraiment,

il y avait quand même une limitation assez importante pour s'assurer que la

fumée, hein, parce que, là, on parle de fumer, on ne parle pas de consommer, que la

fumée ne soit pas à un endroit concentré. C'est un peu ça l'idée, de le prévenir dans les tentes, parce que

ça ressemble un peu à des lieux fermés, des fois, là, où la fumée peut

moins se disperser qu'ailleurs.

Là, je veux

juste qu'on les passe un à la fois. Les abribus, là, vous avez fait, si je...

vous avez fait, M. le Président, mais

l'équipe ministérielle, l'équipe du ministre a fait des changements à l'alinéa

ou le paragraphe sur les abribus en enlevant les aires extérieures

utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Pourquoi?

M. Carmant : Je passerais la parole

au juriste.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement pour que M. le juriste puisse

répondre? Consentement?

M. Fortin :

Oui, consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

M. Cheang (Sokun C.) :

Sokun Cheang, au ministère de la Justice.

M. Fortin : On

commence à vous connaître.

M. Cheang (Sokun C.) :

Oui. C'est juste... parce qu'on est d'avis que ce n'était pas nécessaire de le

reprendre, qu'est-ce qui est actuellement...

compte tenu qu'on a ajouté le paragraphe 6°, qui vise tous les autres lieux

extérieurs qui accueillent le public,

dont les aires extérieures pour... les aires extérieures pour l'attente d'un

moyen de transport collectif. Ça, ça serait couvert par le paragraphe 6°

de l'article 16 actuel. C'est juste que...

M. Fortin :

Parce qu'on est dehors essentiellement.

M. Cheang (Sokun C.) :

Exactement ça. Exactement ça.

M. Fortin :

O.K. Donc, un arrêt d'autobus, là, c'est considéré un lieu public extérieur.

M. Cheang (Sokun C.) :

Tout à fait.

Fortin : Ce n'est pas sur la

voie publique... Bien, ça peut être sur le trottoir, là, j'imagine. Donc, c'est

la voie publique, là.

Cheang (Sokun C.) : Oui, exactement,

ça dépend... c'est ça, mais ça

devient extérieur quand il est public... parce que c'est une aire, ce n'est pas... À cause que, là, ici, on parle...

lieu extérieur qui accueille le public, donc à cause de ça, c'est couvert par ce paragraphe

6° là, à condition qu'on... Nous sommes d'avis que ce n'était pas nécessaire,

à ce moment-là, de le garder

avec abribus, là.

Fortin : O.K.

Mais même les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de

transport collectif qui sont sur un

terrain privé, là... Tu sais, l'arrêt d'autobus, là, qui est à côté de chez

moi, là, qui est sur le terrain du service de police, il n'y a pas de

trottoir, c'est vraiment... l'autobus te laisse, là, sur le terrain, tu attends

sur le terrain.

Cheang (Sokun C.) : C'est

couvert pareil. On parle d'aires extérieures qui accueillent le public, que ce

soit public... terrain d'une propriété

privée ou publique, dès que ça accueille le public, que le public ait accès sur

ce terrain-là, sur ce lieu-là, c'est couvert par le paragraphe 6° de

l'article 16 proposé par l'article 7 du projet de loi.

Fortin : O.K. Je

comprends. Pas de problème avec ça. Les tentes, chapiteaux, on l'a dit. Là,

vous incluez un paragraphe où il est inscrit : «Les terrasses et autres

aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour permettre le repos, la

détente ou la consommation de produits.» Ça, c'est exactement

le même texte qu'on avait auparavant, il n'y a pas de changement?

M. Cheang (Sokun C.) :

Non.

M. Fortin :

Mais vous pensez à quoi quand vous pensez à une activité commerciale? On fait

référence à quoi, exactement?

Cheang (Sokun C.) : Les

terrasses des restaurants, les terrasses de commerçants, c'est vraiment

ça, les terrasses de supermarchés qui proposent les lieux pour

pause-repas...

M. Fortin : De

repos. Quelqu'un qui attend à l'extérieur du supermarché avec ses sacs et tout

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. C'est couvert par ça, oui.

M. Fortin : O.K. C'est bon. «Les terrains sur lesquels sont situés

les lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12»... C'est

quoi, le premier alinéa de l'article 12? Je peux retourner voir, là,

mais...

Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est tous les lieux fermés qu'on

avait... la liste des lieux fermés.

Fortin : Ah oui! O.K. C'est bon. Donc, tous les terrains de ces

endroits-là.

M. Cheang (Sokun C.) : À l'exception des immeubles d'habitation et des

résidences pour personnes âgées. Ça, c'est

la même exception qu'actuellement on applique, le neuf mètres. Le neuf mètres

s'applique, compte tenu qu'il y

a des résidences privées... que ça ne

s'appliquait pas actuellement, donc là, on prévoit la même exception que les

terrains de ces immeubles d'habitation là ne sont pas... l'interdiction

ne s'applique pas à ces terrains-là.

M. Fortin : O.K. Donc, ce que vous me dites, là, à l'exception des

terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements

ou plus, donc des condos, disons, là, il y a la restriction de neuf mètres

autour de la porte, mais c'est tout.

M. Cheang (Sokun C.) : Non, actuellement, la restriction ne s'applique pas par rapport au terrain... sur le terrain d'un

immeuble comportant des... donc un immeuble de condominiums ne s'applique pas.

Avec la nouvelle mesure, elle ne s'applique pas non plus sur le terrain.

Fortin : Mais le neuf mètres s'applique, lui?

Cheang (Sokun C.) : Le neuf mètres n'a jamais été

appliqué.

Fortin : O.K., mais il ne s'applique pas

plus.

Cheang (Sokun C.) : Exactement... bien, c'est

ça, exactement.

M. Fortin : Donc, quelqu'un peut fumer à l'extérieur, tant qu'il

n'est pas sur la voie publique, là, ce n'est pas un condo comme ici, sur

la rue Saint-Louis, mettons...

Cheang (Sokun C.) : Sur son terrain...

M. Fortin : ...ou D'Auteuil, pour ceux qui connaissent la rue

D'Auteuil, où on franchit le pas de la porte puis on est directement sur le trottoir, là. Ce n'est pas ça, là. Par exemple, un condo où il y aurait, je ne sais pas, une allée pour se rendre...

Cheang (Sokun C.) : Exemple, un terrain

privé...

Fortin : On peut fumer tout de suite à l'extérieur, il n'y a

pas de restriction de neuf mètres.

M. Cheang (Sokun C.) :

Sous réserve du règlement de l'immeuble, du règlement

du syndicat, sous réserve... Sinon, il n'y a pas de restriction par

endroit.

M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Tous les autres lieux extérieurs qui... le

public, notamment les parcs, les terrains de jeu et les terrains de sport... donc, ça, dans le fond, là, quand vous dites «notamment les parcs», c'est un peu là que vous êtes venus inclure les parcs municipaux, à 7.1...

vous êtes venus exclure, excusez-moi, les parcs municipaux tels que les municipalités décident de le faire. Donc, vous incluez les parcs dans les restrictions

puis ensuite, à 7.1, vous l'avez enlevé, si la municipalité en fait le

choix.

M. Cheang (Sokun C.) : On donne... La règle générale, c'est que c'est

inclus parce que c'est un lieu extérieur qui accueille le public.

Fortin : C'est inclus, donc c'est impossible de consommer.

Cheang (Sokun C.) : C'est interdit. C'est interdit de fumer.

Fortin : Oui, excusez-moi.

Cheang (Sokun C.) : ...parce qu'on peut consommer, donc,

l'huile...

Fortin : Je devrais commencer à connaître le concept.

M. Cheang (Sokun C.) : ...tout ça, il n'y a pas de problème, c'est...

c'est la forme fumée qu'il faut vraiment

faire... c'est la forme fumée qui est interdite, là, parce que vous pouvez

consommer plus comestible, de l'huile, vous avez vu, on en a discuté.

Donc,

ici, la règle générale, c'est que c'est interdit, dans les parcs, tout ça,

c'est interdit. On a pris une exception qu'on avait étudiée hier, vous en avez... C'est par rapport à 7.1. Ça, c'est

la possibilité à la municipalité de le permettre dans son règlement

municipal. C'est ça, la seule exception, mais dans la loi, c'est

interdit dans tout lieu qui accueille le public... tout lieu extérieur

qui accueille le public.

Fortin : O.K.

Donc, c'est pour ça que vous dites «notamment», là, juste pour que les gens comprennent un

peu ce que la législation veut dire, mais ça inclut tout le reste qui n'est pas

là. O.K.

Cheang (Sokun C.) : Le «notamment»

ici, on a mis l'emphase sur ces endroits-là où il y a des mineurs, que déjà c'est interdit actuellement. Actuellement, on

était dans les lieux extérieurs parce que c'est à cause qu'il y a des

mineurs. Là, on a repris ça parce que, dans

ces endroits-là, il y a une présence des mineurs. C'est juste qu'on a mis l'emphase sur ces

lieux-là, mais ça vise évidemment tous les lieux extérieurs qui accueillent le

public, là.

M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Merci. Le ministre nous

l'a dit en tout début, je pense que c'était dans les premiers articles q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-06-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190614.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e6a88f06cc569868327dea420bfb7aad8abd492

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