Bill 228 Private Member's Bill Projet de loi 228 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE LIFE LEASES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LES BAUX VIAGERS Mr. Swan M.

Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Life Leases Act to provide that up to three tenant representatives may attend, speak and vote at meetings of the landlord's board of directors. This applies to all residential life lease complexes, whether they are for profit or not. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les baux viagers afin jusqu'à trois représentants des locataires pui ssent assister aux réunions du conseil d'administration, y prendre la parole et y voter. Cette modification s'applique à tous les ensembles résidentiels visés par des baux viagers, qu'ils soient à but lucratif ou non.

BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE LIFE LEASES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LES BAUX VIAGERS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L130 amended 1 The Life Leases Act is amended by this Act. Modification du c. L130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les baux viagers . 2(1) Subsection 18.1(1) is replaced with the following: 2(1)

Le paragraphe 18.1(1) est remplacé par ce qui suit : Tenant representation at board meetings 18.1(1) The tenants of a residential complex, whether or not the complex is operated on a non-profit basi s, may select up to three tenants, and alternates, to represent them at meetings of the landlord's board of directors. Représentation des locataires aux réunions du conseil d'administration 18.1(1) Les locataires d'un ensemble résidentiel, exploité à but lucratif ou non, peuvent choisir parmi eux jusqu'à trois personnes et leurs remplaçants afin q u'ils soient représentés aux réunions du conseil d'administration. 1 2(2) Subsection 18.1(3) is replaced with the following: 2(2)

Le paragraphe 18.1(3) est remplacé par ce qui suit : Right to attend, speak and vote 18.1(3) A tenant representative, or his or her alternate, is entitled to place matters on the agenda for a board meeting, and to attend, speak and vote at a board meeting. Droits des représentants des locataires et de leurs remplaçants 18.1(3) Les représentants des locataires et leurs remplaçants ont le droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour des réunions du conseil ainsi que d'y assister, d'y prendre la parole et d'y voter. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2