Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE MANITOBA BUILDING AND RENEWAL FUNDING AND FISCAL MANAGEMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LE FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES ET LA GESTION FINANCIÈRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures announced in the 2013 Manitoba Budget. Le présent projet de loi a pour objet d'assurer la mise en œuvre de mesures annoncées dans le budget du Manito ba de 2013. FUNDING FOR MANITOBA BUILDING AND RENEWAL F I N A N C E M E N T D U R E N O U V E L L E M E N T D E S INFRASTRUCTURES Budget 2013 announced the Manitoba Building and Renewal Plan. It provides for a continuing investme nt in the renewal of critical infrastructure to support p ublic service structures and systems and acknowledges the need for future flood protection projects.

Dans son budget de 2013, le gouvernement a annoncé le Plan manitobain de renouvellement des infrastructur es. Le plan prévoit l'affectation de crédits au renouvelle ment des infrastructures publiques essentielles ainsi qu'à l a réalisation de projets futurs de protection contre les inondations.

Part 1 of the Bill enacts measures to provide a sus tainable funding source in support of this investment and to maximize the potential of the 10-year Building Cana da Plan announced in the 2013 federal budget. La

partie 1 du projet de loi édicterait des mesures visant à assurer le financement durable des activités précitées. Elle maximiserait également les avantages du plan Chanti ers Canada, d'une durée de 10 ans, que le gouvernement fédéral a rendu public dans son budget de 2013. The tax rate under The Retail Sales Tax Act is temporarily increased from 7% to 8%. The increased rate is effe ctive for the 10-year period from July 1, 2013, to June 30,

Section 1 of the Bill exempts this tax increase fro m the referendum requirement in The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act . Selon cette

partie du projet de loi, le taux de la taxe perçue au

titre de la Loi de la taxe sur les ventes au détail passerait provisoirement de 7 % à 8 %. Le nouveau ta ux serait en vigueur pendant 10 ans, soit du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2023. En vertu de l'article 1 du projet de loi, cette majoration ne serait pas subordonnée à la ten ue d'un référendum en application de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables . The Financial Administration Act is amended to require the Minister of Finance to provide an annual report to the Legislative Assembly that shows the following: h the government's infrastructure funding revenue for the year, consisting of — its fuel tax revenue attributable to motor vehicles, and — 25% of its retail sales tax revenue; La

Loi sur la gestion des finances publiques serait également modifiée pour obliger le ministre des Fin ances à présenter à l'Assemblée législative un rapport an nuel faisant état : h des recettes liées à l'infrastructure enregistrées par le gouvernement au cours de l'exercice, lesquelles engloberaient : — les recettes provinciales provenant de la taxe sur le carburant applicable aux véhicules automobiles, — 25 % des recettes provenant de la taxe sur les ventes au détail;

h the government's infrastructure expenditures for the year, consisting of — its expenditures for roads infrastructure and assistance to municipalities for transportation systems and infrastructure for motor vehicles, — the amounts paid out of the Building Manitoba Fund under The Municipal Taxation and Funding Act , and — expenses incurred in support of government infrastructure or paid to other organizations in support of infrastructure that provides a public benefit. h des dépenses d'infrastructures faites par le gouvernement au cours de l'exercice, lesquelles regrouperaient : — les dépenses afférentes à l'infrastructure routière et à l'aide accordée aux municipalités en ce qui a trait aux systèmes de transport et aux infrastructures routières, — les sommes versées sur le Fonds de croissance du Manitoba sous le régime de la

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités , — les dépenses qu'il engage pour financer ses propres infrastructures ou celles qui appartiennent à d'autres entités et profitent à la collectivité. If there is a surplus in infrastructure funding, de termined on a cumulative basis, the government must submit estimates of expenditure in which the surplus is ap plied to additional infrastructure expenditures within the n ext four fiscal years.

Par ailleurs, le gouvernement devrait prévoir, dans ses budgets des dépenses, que tout excédent cumulatif d es recettes liées à l'infrastructure serait affecté à des dépenses d'infrastructures supplémentaires au cours des quat re exercices subséquents. FISCAL MANAGEMENT GESTION FINANCIÈRE

Part 2 of the Bill amends The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act to allow the government, in determining the net income or loss f or a fiscal year, to make adjustments h to the extent that the net income of major Crown agencies (Manitoba Hydro, The Manitoba Public Insurance Corporation, Manitoba Liquor and Lotteries Corporation or its predecessors, and The Workers Compensation Board) for the fiscal year, in total, falls more than 5% below the average net income of those agencies for the three immediately preceding fiscal years; and h to the extent that the per capita level of major federal transfers (Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, Total Transfer Protection and equalization payments) falls below $2,623.

La

partie 2 du projet de loi modifierait la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables en vue de permettre au gouvernement d'apporter les ajustements proportionnels nécessaires au moment du calcul du revenu net ou de la perte nette pour un exercice afin de prendre en com pte les faits suivants s'ils se produisent : h écart négatif global de plus de 5 % entre le revenu net qu'ont réalisé les principales sociétés de la Couronne (Hydro-Manitoba, la Société d'assurance publique du Manitoba, la Société manitobaine des alcools et des loteries ou les sociétés qu'elle remplace, et la Commission des accidents du travail) pendant l'exercice en cause et le revenu net moyen — indiqué dans les comptes publics — que ces entités ont enregistré au cours des trois exercices précédents; h baisse à moins de 2 623 $ des principaux transferts fédéraux par personne accordés pour l'exercice (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, Protection sur les transferts fédéraux et paiements de péréquation).

In the 2009-2010 fiscal year, the per capita level of major federal transfers was $2,749. The per capita level is projected to be $2,623 for the 2013-2014 fiscal yea r (an overall decline of 4.5%). Au cours de l'exercice 2009-2010, les principaux transferts fédéraux accordés par personne se chiffraient à 2 74 9 $ et ils devraient passer à 2 623 $ en 2013-2014, soit une diminution globale de 4,5 %.

Part 2 of the Bill also extends the economic recove ry period, as defined in

section 16.2 of the Act, by t wo years to March 31, 2016. This gives the government an additional two years to present a balanced budget. Selon cette même

partie du document, la période de relance économique, au sens de l'article 16.2 de la Loi , serait prolongée de deux ans et prendrait fin le 31 mars 2016. Le gouvernement disposerait ainsi de deux années supplémentaires pour déposer un budget équilibré.

BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE MANITOBA BUILDING AND RENEWAL FUNDING AND FISCAL MANAGEMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LE FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES ET LA GESTION FINANCIÈRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 FUNDING FOR MANITOBA BUILDING AND RENEWAL FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES Exemption from referendum requirement 1

Section 10 of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act does not apply in respect of the increases enacted by

section 2 of this Act in the rates of tax under The Retail Sales Tax Act . Dispense — tenue d'un référendum 1

L'article 10 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables ne s'applique pas aux augmentations — édictées par l'article 2 de la présente loi — des taux de taxe que prévoit la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 1

The Retail Sales Tax Act Loi de la taxe sur les vente s au détail C.C.S.M. c. R130 amended 2(1) The Retail Sales Tax Act is amended by this section. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 2(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "general sales tax rate" means (

a) if the tax becomes payable before or after the infrastructure funding period, 7%, and (

b) if the tax becomes payable during the infrastructure funding period, 8%; (« taux général de taxe de vente ») "infrastructure funding period" means the 10-year period beginning July 1, 2013, and ending June 30, 2023; (« période de financement des infrastructures ») 2(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « période de financement des infrastructures » La période de 10 ans commençant le 1 er juillet 2013 et se terminant le 30 juin 2023. ("infrastructure funding period") « taux général de taxe de vente »

Le taux suivant, selon le cas : a) 7 % si la taxe est exigible avant ou après la période de financement des infrastructures; b) 8 % si la taxe est exigible pendant la période de financement des infrastructures. ("general sales tax rate") 2(3) Subsection 2(1) is amended by striking out everything after " must pay tax " and substituting " equal to the fair value of the property or service multiplied by the general sales tax rate.

". 2(3) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « paie une taxe », de « correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication de leur juste valeur par le taux général de la taxe de vente. ». 2(4) Clauses 2(1.1)(

a) and (

b) are replaced with the following: (

a) the fair value of the home, excluding the fair value of any appliances, free-standing furniture or draperies purchased with the home multiplied by (i) 4%, if the tax becomes payable before or after the infrastructure funding period, or (ii) 4.5%, if the tax becomes payable during the infrastructure funding period; and (

b) the fair value of any appliances, free-standing furniture or draperies purchased with the home multiplied by the general sales tax rate. 2(4) Les alinéas 2(1.1)

a) et

b) sont remplacés par ce qui suit :

a) à la juste valeur de la maison, excluant celle des appareils électroménagers, des meubles autoportants ou des tentures achetés avec la maison, multipliée par : (i) 4 % si la taxe est exigible avant ou après la période de financement des infrastructures, (ii) 4,5 % si la taxe est exigible pendant la période de financement des infrastructures;

b) à la juste valeur des appareils électroménagers, des meubles autoportants ou des tentures achetés avec la maison multipliée par le taux général de la taxe de vente. 2

2(5) Subsections 2(1.4) and (1.7) are amended, in the part of each subsection before clause (a), b y striking out " the tax payable on the purchase of electricity is computed at the reduced rate of 1.4% of its fair value " and substituting " the tax rate applicable to the purchase of electricity is reduced to 20% of th e general sales tax rate ". 2(5) Les paragraphes 2(1.4) et (1.7) sont modifiés par substitution, à « est calculée au taux réduit de 1,4 % de sa juste valeur », de « est réduite à 20 % du taux général de la taxe de vente ». 2(6) Subclause 2(5.1)(b)(

i) is replaced with the following: (i) 1/36th of the vendor's purchase price of the tangible personal property multiplied by the general sales tax rate, and 2(6) Le sous-alinéa 2(5.1)b)(

i) est remplacé par ce qui suit : (i) 1/36 du prix d'achat qu'il a payé pour le bien personnel corporel multiplié par le taux général de la taxe de vente, 2(7) Clauses 2(5.3.1)(

b) and (

c) are amended (

a) in the part before subclause (i), by adding " the following amount multiplied by the general sales tax rate: " after " equal to "; and (

b) in subclauses (

i) and (ii), by striking out " 7% of ". 2(7) Les alinéas 2(5.3.1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) paie, pour chaque jour au cours duquel elle utilise le bien dans la province, une taxe correspondant à la valeur visée ci-dessous multipliée par le taux général de la taxe de vente, à moins que ce jour ne tombe pendant un mois civil à l'égard duquel une taxe est exigible selon l'alinéa c) : (

i) si le bien lui appartient, 1/1095 du montant non assujetti à la taxe, (ii) si elle loue le bien, le montant des frais de location quotidiens ou, dans le cas où ceux-ci ne doivent pas être acquittés quotidiennement, leur équivalent quotidien;

c) paie, pour chaque mois civil au cours duquel elle utilise le bien dans la province pendant au moins 16 jours, une taxe correspondant à la valeur visée ci-dessous multipliée par le taux général de l a taxe de vente : (

i) si le bien lui appartient, 1/36 du montant non assujetti à la taxe, (ii) si elle loue le bien, le montant des frais de location mensuels ou, dans le cas où ceux-ci ne doivent pas être acquittés mensuellement, leur équivalent mensuel; 3

2(8) Subsection 2(5.4) is amended (

a) in the formula, by striking out " 7% " and substituting " R"; and (

b) by adding the following description of R after "In this formula, ": R is the general sales tax rate; 2(8) Le paragraphe 2(5.4) est modifié :

a) dans la formule, par substitution, à « 7 % », de « R »;

b) par adjonction, après « Dans la présente formule : », de ce qui suit : R représente le taux général de la taxe de vente; 2(9) The part of clause 2(5.7)(

b) before the formula is replaced with the following: (

b) pay tax, for each calendar month in which the aircraft is temporarily used or situated in Manitob a, equal to the taxable value determined by the following formula multiplied by the general sales tax rate: 2(9)

Le passage introductif de l'alinéa 2(5.7)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) payer, pour chaque mois civil au cours duquel l'aéronef est utilisé ou se trouve temporairement au Manitoba, une taxe correspondant à la valeur taxable calculée à l'aide de la formule suivante pui s multipliée par le taux général de la taxe de vente : 2(10) Clause 2.2(9)(

c) is replaced with the following: (

c) the sale price of the sold vehicle multiplied by the general sales tax rate; 2(10)

L'alinéa 2.2(9)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) le prix de vente du véhicule vendu multiplié par le taux général de la taxe de vente. 2(11) The following is added after subsection 2.3(5): 2(11) Il est ajouté, après le paragraphe 2.3(5), ce qui suit : Tax rate during infrastructure funding period 2.3(5.1) Despite subsection (5), if the tax payable under subsection (2) becomes payable within the infrastructure funding period, the rate of tax that would otherwise apply under subsection (5) is to be determined according to the following table: Taux de la taxe pendant la période de financement des infrastructures 2.3(5.1) Si la taxe visée au paragraphe (2) est exigible au cours de la période de financement des infrastructures, les taux qui s'appliqueraient normalement en vertu du paragraphe (5) sont remplacés par ceux figurant dans le tableau ci-dessous : Calendar Year Tax Rate For Vehicle other than a Bus Tax Rate For Bus the acquisition year 3.765% 2.353% the calendar year following the acquisition year 3.024% 1.890% the second calendar year following the acquisition year 2.488% 1.554% Année civile Taux de la taxe pour un véhicule autre qu'un autobus Taux de la taxe pour un autobus année d'acquisition 3,765 % 2,353 % année civile suivant l'année d'acquisition 3,024 % 1,890 % deuxième année civile suivant l'année d'acquisition 2,488 % 1,554 % 4

the third calendar year following the acquisition year 2.101% 1.312% the fourth calendar year following the acquisition year 1.825% 1.141% the fifth calendar year following the acquisition year 1.802% 1.126% the sixth calendar year following the acquisition year 1.725% 1.078% the seventh calendar year following the acquisition year 1.698% 1.061% the eighth calendar year following the acquisition year 1.711% 1.069% the ninth and subsequent calendar years following the acquisition year 1.752% 1.095% troisième année civile suivant l'année d'acquisition 2,101 % 1,312 % quatrième année civile suivant l'année d'acquisition 1,825 % 1,141 % cinquième année civile suivant l'année d'acquisition 1,802 % 1,126 % sixième année civile suivant l'année d'acquisition 1,725 % 1,078 % septième année civile suivant l'année d'acquisition 1,698 % 1,061 % huitième année civile suivant l'année d'acquisition 1,711 % 1,069 % à partir de la neuvième année civile suivant l'année d'acquisition 1,752 % 1,095 % 2(12) Clause 2.3(13)(

a) is replaced with the following: (

a) the owner or lessee shall, on registration or in accordance with subsection 2(4) without delay after the vehicle ceases to be used for interjurisdictiona l commercial purposes, pay tax equal to the total of the following amounts multiplied by the general sales tax rate: (

i) the depreciated value of the vehicle or trailer determined in accordance with the regulations, (ii) the fair value of repair parts that are prescribed in the regulations and that are purchased for use in, but have not been installed in, the vehicle or trailer; and 2(12)

L'alinéa 2.3(13)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) le propriétaire ou le locataire paie, au moment d e l'immatriculation ou conformément au paragraphe 2(4), immédiatement après que le véhicule cesse d'être utilisé à des fins commerciales interterritoriales, une taxe correspondant au total des valeurs suivantes multiplié par le taux général de la taxe de vente : (

i) la valeur amortie du véhicule ou de la remorque déterminée conformément aux règlements, (ii) la juste valeur des pièces de rechange visées aux règlements qui ont été achetées pour le véhicule ou la remorque, mais qui n'ont pas été installées; 5

2(13) Subsection 4.1(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " at the rate of 7% of the premiums payable under the contract " and substituting " equal to the premiums payable under the contract multiplied by the general sales tax rate ". 2(13)

Le passage introductif du paragraphe 4.1(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « auprès d'un assureur paie » de « , dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au prod uit obtenu à la suite de la multiplication des primes q u'elle doit verser au

titre du contrat par le taux général de la taxe de vente : ». 2(14) Subsection 4.1(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " at the rate of 7% of the premiums payable by the person " and substituting "equal to the premiums payable by the person multiplied by the general sales tax rate ". 2(14)

Le passage introductif du paragraphe 4.1(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « paie », de « , dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication des primes exigibles par le taux géné ral de la taxe de vente : ». 2(15) Subsection 4.1(11) is amended by striking out " at the rate of 7% of " and substituting " , at the general sales tax rate, on ". 2(15)

Le paragraphe 4.1(11) est modifié par substitution à « une taxe de 7 % », de « le taux général de la taxe de vente ». 2(16) Clause 26(4)(

b) is replaced with the following: (

b) the sale price of the motor vehicle sold multiplied by the general sales tax rate. 2(16) L'alinéa 26(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le prix de vente du premier véhicule multiplié par le taux général de la taxe de vente. 2(17) Clause 26(8)(

b) is replaced with the following: (

b) the sale price of the vehicle sold multiplied by the general sales tax rate. 2(17) L'alinéa 26(8)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le prix de vente du premier véhicule multiplié par le taux général de la taxe de vente. 2(18) Clause 26(9)(

b) is replaced with the following: (

b) the sale price of the aircraft sold multiplied b y the general sales tax rate. 2(18) L'alinéa 26(9)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le prix de vente du premier aéronef multiplié par le taux général de la taxe de vente. 6

The Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques C.C.S.M. c. F55 amended 3 The Financial Administration Act is amended by adding the following: Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 3 La

Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction de ce qui suit : Manitoba Building and Renewal Plan — report on infrastructure funding and expenditures 67.3(1) Within six months after the end of each fiscal year beginning after 2012, the Minister of Finance must prepare a report that sets out (

a) as infrastructure funding revenue, (

i) the amount reported under

section 67.1 as the fuel tax revenue for the fiscal year, and (ii) an amount equal to the following percentage of the government's revenue under The Retail Sales Tax Act for the fiscal year: (A) 22.32% for the 2013-2014 fiscal year, (B) 25% for each fiscal year after that throughout which the general sales tax rate under that Act is 8%; (

b) as infrastructure expenditures, (

i) the amount reported under

section 67.1 as the fuel tax expenditure for the fiscal year, (ii) the total of the amounts paid for the fiscal year out of the Building Manitoba Fund under The Municipal Taxation and Funding Act , and (iii) the total of all other amounts paid by the government for the fiscal year to reporting organizations or other organizations in support of infrastructure that provides a public benefit and for expenses incurred in support of the government's infrastructure; and (

c) the amount, if any, by which the infrastructure funding revenue for the fiscal year and all previous fiscal years beginning after 2012 exceeds, or falls short of, the infrastructure expenditures for those years. Plan manitobain de renouvellement des infrastructures — rapport concernant les recettes et les dépenses liées à l'infrastructure 67.3(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice commençant après 2012, le ministre des Finances établit un rapport indiquant :

a) au

chapitre des recettes liées à l'infrastructure : (

i) le produit visé à l'article 67.1 de la Loi à

titre de recettes liées à la taxe sur le carburant pour l'exercice en question, (ii) le pourcentage applicable indiqué ci-dessous des recettes qu'enregistre le gouvernement pour l'exercice en question au

titre de Loi de la taxe sur les ventes au détail : (A) 22,32 % pour l'exercice 2013-2014, (B) 25 % pour chaque exercice subséquent au cours duquel le taux général de la taxe de vente au

titre de cette loi est de 8 %;

b) au

chapitre des dépenses liées à l'infrastructure : (

i) les dépenses visées à l'article 67.1 à

titre de dépenses liées à la taxe sur le carburant pour l'exercice en question, (ii) le total des sommes versées au cours de l'exercice sur le Fonds de croissance du Manitoba sous le régime de la

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités , (iii) le total des autres sommes que le gouvernement verse au cours de l'exercice pour financer soit les infrastructures appartenant à des organismes comptables ou à d'autres entités et bénéficiant à la collectivité, soit ses propres infrastructures;

c) l'écart positif ou négatif entre les recettes lié es à l'infrastructure pour l'exercice ainsi que tous les exercices précédents mais postérieurs à 2012 et les dépenses liées à l'infrastructure pour les mêmes périodes. 7

Report to be tabled 67.3(2) The Minister of Finance must table the report in the Legislative Assembly along with his or her report under

section 67. Dépôt du rapport 67.3(2) Le ministre des Finances dépose devant l'Assemblée législative le rapport visé au présent

article avec celui visé à l'article 67. Report to be included in public accounts 67.3(3) The report referred to in subsection (1) must be included in the public accounts each fiscal year . Inclusion du rapport dans les comptes publics 67.3(3) Chaque exercice, le rapport est inclus dans les comptes publics. Excess infrastructure funding revenue 67.3(4) If an amount is reported under clause (1)(

c) as excess infrastructure funding revenue, the government's estimates of expenditure for the next four fiscal years must include infrastructure expenditur es referred to in clause (1)(

b) that exceed, in total, its estimated infrastructure funding revenue for those years by the same amount. Écart positif 67.3(4) Si le gouvernement déclare un écart positif en vertu de l'alinéa (1)c), ses prévisions pour les quatre exercices suivants en ce qui a trait aux dépenses vis ées à l'alinéa

(1) b) doivent globalement excéder par une somme égale ses recettes liées à l'infrastructure p our la même période. 8

PART 2

PARTIE 2 FISCAL MANAGEMENT GESTION FINANCIÈRE The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables C.S.S.M. c. B5 amended 4(1) The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by this section. Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables . 4(2) Subsection 3(1) is amended by adding " , (2.1) " after " subsection (2) ". 4(2) Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « , (2.1) ». 4(3) The following is added after subsection 3(2): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Adjustment in determining balance 3(2.1) For the purpose of subsection (1), the net income or loss for a fiscal year may be adjusted by adding an amount not exceeding the total of the following amounts: (

a) the amount, if any, by which the net income of Manitoba Hydro, The Manitoba Public Insurance Corporation, Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (or its predecessors) and The Workers Compensation Board for the fiscal year, in total, falls more than 5% below the average net income of those agencies for the three immediately preceding fiscal years as reported in the public accounts; (

b) the amount, if any, required to bring the per capita level of the major federal transfers (Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, Total Transfer Protection and equalization payments) for the fiscal year up to $2,623. For the purpose of clause (b), the per capita level of major federal transfers is to be determined using Manitoba's estimated population as at July 1 of the fiscal year in question. Rajustement aux fins du calcul du solde 3(2.1) Pour l'application du paragraphe (1), le montant du revenu net ou de la perte nette pour un exercice peut être rajusté de sorte à y ajouter au maximum le total des sommes suivantes :

a) la somme correspondant globalement à tout écart négatif de plus de 5 % entre le revenu net qu'ont réalisé Hydro-Manitoba, la Société d'assurance publique du Manitoba, la Société manitobaine des alcools et des loteries (ou les sociétés qu'elle remplace) et la Commission des accidents du travail pendant l'exercice en cause et le revenu net moyen — indiqué dans les comptes publics — que ces entités ont enregistré au cours des trois exercices précédents;

b) la somme qui porterait à 2 623 $ par personne les principaux transferts fédéraux accordés pour l'exercice — à savoir le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la Protection sur les transfert s fédéraux et les paiements de péréquation. Pour l'application de l'alinéa b), la population estimative dans la province au 1 er juillet de l'exercice en question sert à déterminer la valeur par personne des princip aux transferts fédéraux. 9

4(4) Clause 4(1)(

b) is amended by adding " , (2.1) " after " subsection 3(2) ". 4(4) L'alinéa 4(1)

b) est modifié par adjonction, après « paragraphe 3(2) », de « , (2.1) ». 4(5) The heading for

Part 4.1 is replaced with " FISCAL MANAGEMENT DURING ECONOMIC RECOVERY PERIOD ". 4(5) L'intertitre de la

partie 4.1 est remplacé par « GESTION FINANCIÈRE AU COURS DE LA PÉRIODE DE RELANCE ÉCONOMIQUE ». 4(6) Clause (

a) of the definition "economic recovery period" in

section 16.2 is amended by striking out " 2014 " and substituting " 2016 ". 4(6)

La définition de « période de relance économique » figurant à l'article 16.2 est modifiée par substitution, à « 2014 », de « 2016 ». 10

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force —

section 1 5(1)

Section 1 is deemed to have come into force on April 16, 2013. Entrée en vigueur —

article 1 5(1)

L'article 1 est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2013. Coming into force —

section 2 5(2)

Section 2 is deemed to have come into force on April 17, 2013. Entrée en vigueur —

article 2 5(2)

L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 17 avril 2013. Coming into force — sections 3 and 4 5(3) Sections 3 and 4 come into force on the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur — articles 3 et 4 5(3) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11