Bill 66 — The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2014 (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 66 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 66 Government Bill Projet de loi 66 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 66 PROJET DE LOI 66 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2014 LOI CORRECTIVE DE 2014 Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill corrects typographical, numberi ng and other drafting errors. It also makes minor amendmen ts to various Acts and repeals three private Acts.

Part 2 makes amendments required as the result of changes to the names of government departments. La

partie 1 du présent projet de loi vise à corrige r des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. Elle apporterait des modificati ons mineures à plusieurs lois et abrogerait trois lois d'intérêt privé. La

partie 2 apporterait des modifications devant être faites à la suite des changements de noms de minist ères.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2014 LOI CORRECTIVE DE 2014 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL 1 The Manitoba Agricultural Services Corporation Act 2 The Commodity Futures Act 3 The Condominium Act 4 The Corporations Act 5 The Court of Appeal Act 6 The Court of Queen's Bench Act 7 The Drivers and Vehicles Act 8 The Election Financing Act 9 The Endangered Species and Ecosystems Act 10 The Prearranged Funeral Services Act 11 The Healthy Child Manitoba Act 12 The Highway Traffic Act 13 The

Interpretation Act 14 The Jewish Foundation of Manitoba Act 15 The Legislative Assembly Act 16 The Liquor and Gaming Control Act 17 The Mental Health Act 18 The Manitoba Mental Health Research Foundation Act 19 The Middlechurch Home of Winnipeg Incorporation Act 20 The New Home Warranty Act 21 The Provincial Offences Act and Municipal By-law Enforcement Act 22 The Public Schools Act 23 The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act 24 The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Act 25 The Regulated Health Professions Act

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba 2

Loi sur les contrats à terme de marchandises 3

Loi sur les condominiums 4

Loi sur les corporations 5

Loi sur la Cour d'appel 6

Loi sur la Cour du Banc de la Reine 7

Loi sur les conducteurs et les véhicules 8

Loi sur le financement des élections 9

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition 10

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 11

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » 12 Code de la route 13 Loi d'interprétation 14

Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » 15

Loi sur l'Assemblée législative 16

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 17

Loi sur la santé mentale 18

Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale 19 Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg » 20

Loi sur la garantie des maisons neuves 21

Loi sur les infractions provinciales et

Loi sur l'application des règlements municipaux 22

Loi sur les écoles publiques 23

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé 24

Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats 25

Loi sur les professions de la santé réglementées i

26 The Regulated Health Professions Act (unproclaimed) 27 The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg Incorporation Act 28 The Workers Compensation Act 26

Loi sur les professions de la santé réglementées (non proclamée) 27 Loi constituant en corporation « The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg » 28

Loi sur les accidents du travail

PART 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION 29 The Department of Agriculture, Food and Rural Initiatives Act 30 The Department of Health Act 31 The Health Services Act 32 The Highways and Transportation Act 33 The Highway Traffic Act 34 The Hospitals Act 35 The Noxious Weeds Act 36 The Property Tax and Insulation Assistance Act 37 The Regional Health Authorities Act 38 The Workplace Safety and Health Act

PARTIE 2 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT 29

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales 30

Loi sur le ministère de la Santé 31

Loi sur les services de santé 32

Loi sur la voirie et le transport 33 Code de la route 34

Loi sur les hôpitaux 35

Loi sur la destruction des mauvaises herbes 36

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 37

Loi sur les offices régionaux de la santé 38

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

PART 3 COMING INTO FORCE 39 Coming into force

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 39 Entrée en vigueur ii

BILL 66 PROJET DE LOI 66 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2014 LOI CORRECTIVE DE 2014 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES THE MANITOBA AGRICULTURAL SERVICES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES SERVICES AGRICOLES DU MANITOBA C.C.S.M. c. A25 amended 1 Subsection 29(3) of the French version of The Manitoba Agricultural Services Corporation Act is replaced with the following: Modification du c. A25 de la C.P.L.M. 1 Le paragraphe 29(3) de la version française de la

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport devant l'Assemblée 29(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 29(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 1

THE COMMODITY FUTURES ACT

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES C.C.S.M. c. C152 amended 2

Section 70 of the French version of The Commodity Futures Act is amended (

a) by repealing clause (h); and (

b) by renumbering the first clause (

j) as clause (h). Modification du c. C152 de la C.P.L.M. 2

L'article 70 de la version française de la

Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa h);

b) par substitution, à la première désignation d'alinéa j), de la désignation d'alinéa h). THE CONDOMINIUM ACT

LOI SUR LES CONDOMINIUMS S.M. 2011, c. 30, Sch. A (unproclaimed provision amended) 3 Subsection 54(4) of the French version of The Condominium Act , as enacted by

Schedule A of S.M. 2011, c. 30, is replaced with the following: Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (disposition non proclamée) 3 Le paragraphe 54(4) de la version française de la

Loi sur les condominiums , laquelle est édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 , est remplacé par ce qui suit : Absence de prolongation 54(4) S'il prend fin un jour férié autre que le jour du Souvenir, le délai d'annulation n'est pas prolong é pour inclure le premier jour non férié qui suit. Absence de prolongation 54(4) S'il prend fin un jour férié autre que le jour du Souvenir, le délai d'annulation n'est pas prolong é pour inclure le premier jour non férié qui suit. THE CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C225 amended 4(1) The Corporations Act is amended by this section. Modification du c. C225 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les corporations . 4(2) Subsection 11(5) of the English version is amended by striking out " director " and substituting "Director ". 4(2) Le paragraphe 11(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director », de « Director ». 4(3)

Section 241 of the French version is amended by striking out " d'avis introductif de requête " and substituting " d'un avis introductif de requête ". 4(3)

L'article 241 de la version française est modifié par substitution, à « d'avis introductif de requête », de « d'un avis introductif de requête ». 2

4(4) Subsection 267(2) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the French version, by striking out " ministre des Administrations locales " and substituting " ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural "; and (

b) in the part after clause (d), by striking out "Initiatives " and substituting " Development ". 4(4) Le paragraphe 267(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ». THE COURT OF APPEAL ACT

LOI SUR LA COUR D'APPEL C.C.S.M. c. C240 amended 5 The Court of Appeal Act is amended by adding the following after

section 12: Modification du c. C240 de la C.P.L.M. 5 La

Loi sur la Cour d'appel est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : Meetings of judges 12.1 The Chief Justice of Manitoba shall, whenever necessary and at least once in each year, convene a meeting of the judges for the purpose of dealing with matters relating to the administration of and practice in the court, or for any purpose relat ing to the administration of justice, or for the purposes of

an Act of the Legislature. Réunions des juges 12.1 Le juge en chef du Manitoba convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration du tribunal et à la pratique au se in de celui-ci. La réunion peut porter également sur l'administration de la justice ou sur les lois de l a Législature. THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT

LOI SUR LA COUR DU BA NC DE LA REINE C.C.S.M. c. C280 amended 6 The definition "family proceeding" in

section 41 of The Court of Queen's Bench Act is amended by adding the following after clause (r): (r.1) the Civil Marriage Act (Canada), Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 6

La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit : r.1) la

Loi sur le mariage civil (Canada); 3

THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 7 The definition "driver's licence" in subsection 1(1) of The Drivers and Vehicles Act is amended (

a) by striking out " and " at the end of clause (

a) of the English version; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) a temporary driver's licence under subsection 29(3) of this Act or subsection 31(7), 264(11) or (12) or 279(23) or (23.1) of The Highway Traffic Act or a temporary permit under subsection 268(1) of The Highway Traffic Act ; and Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 7

La définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifiée :

a) dans la version anglaise, par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a);

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la présente loi ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du Code de la route ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code; THE ELECTION FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DE S ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E27 amended 8(1) The Election Financing Act is amended by this section. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le financement des élections . 8(2) Subsection 46(2) of the English version is amended by striking out " registered political parties " and substituting " registered parties ". 8(2) Le paragraphe 46(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « registered political parties », de « registered parties ». 8(3) Subsection 61(3) is amended by repealing clauses (

a) to (

c) and substituting the following: (

a) at any time, if the advertising is by or on behalf of a registered party, a candidate or a constituenc y association, and (

b) during a leadership contest period, if the advertising is by or on behalf of a leadership contestant. 8(3) Le paragraphe 61(3) est modifié par substitution, aux alinéas

a) à c), de ce qui suit :

a) faite à tout moment par un parti inscrit, un candidat ou une association de circonscription ou par une autre personne en leur nom;

b) faite pendant une période de campagne à la direction d'un parti inscrit, par un candidat à la direction ou en son nom. 4

8(4)

Section 105 is amended by striking out "registered political party " wherever it occurs and substituting " registered party ". 8(4)

L'article 105 est modifié :

a) par substitution, à « parti politique inscrit », de « parti inscrit »;

b) par substitution, à « partis politiques inscrits », de « partis inscrits ». 8(5) The definition "constituency association" in

section 115 of the English version is amended by striking out " registered political party " and substituting "registered party ". 8(5)

La définition de « constituency association » figurant à l'article 115 de la versio n anglaise est modifiée par substitution, à « registered political party », de « registered party ». THE ENDANGERED SPECIES AND ECOSYSTEMS ACT

LOI SUR LES ESPÈCES ET LES ÉCOSYSTÈMES EN VOIE DE DISPARITION C.C.S.M. c. E111 amended 9(1) The Endangered Species and Ecosystems Act is amended by this section. Modification du c. E111 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition . 9(2) The centred heading before

section 12.6 of the French version is replaced with " EXÉCUTION ". 9(2) L'intertitre précédant l'article 12.6 de la version française est remplacé par « EXÉCUTION ». 9(3) Subsection 12.11(1) of the French version is amended by striking out " en vue de l'habilité " and substituting " en vue de l'habiliter ". 9(3)

Le paragraphe 12.11(1) de la version française est modifié par substitution, à « en vue de l'habilité », de « en vue de l'habiliter ». THE PREARRANGED FUNERAL SERVICES ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES C.C.S.M. c. F200 amended 10 Sections 3.1 and 3.2 of the English version of The Prearranged Funeral Services Act are amended by striking out " licence holder " wherever it occurs and substituting " licensee ". Modification du c. F200 de la C.P.L.M. 10 Les articles 3.1 et 3.2 de la version anglaise de la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres sont modifiés par substitution, à « licence holder », à chaque occurrence, de « licensee ». 5

THE HEALTHY CHILD MANITOBA ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE « ENFANTS EN SANTÉ MANITOBA » C.C.S.M. c. H37 amended 11

Section 16 of the French version of The Healthy Child Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. H37 de la C.P.L.M. 11

L'article 16 de la version française de la

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit : Rapport annuel 16 Le Bureau établit un rapport annuel de ses activités. Le ministre en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. Rapport annuel 16 Le Bureau établit un rapport annuel de ses activités. Le ministre en dépose un exemplaire devan t l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux.

THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 12(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la Code de la route . 12(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "ambulance service", by striking out "The Emergency Medical Response Act" and substituting "The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act"; and (

b) by replacing clause (

b) of the definition "driver's licence" with the following: (

b) a temporary driver's licence under subsection 29(3) of The Drivers and Vehicles Act or subsection 31(7), 264(11) or (12) or 279(23) or (23.1) of this Act or a temporary permit under subsection 268(1) of this Act; 12(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « service d'ambulance », par substitution, à «

Loi sur les interventions médicales d'urgence », de «

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière »;

b) par substitution, à l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », de ce qui suit :

b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du présent code ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code; 12(3) Subsection 239(1) is amended in the part after clause (

c) by adding " , except where another penalty is provided in this Act, " before " is liable ". 12(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 239(1) est modifié par adjonction, après « 2 000 $ », de « , sauf si le présent code prévoit une autre peine, ». 6

12(4) The following is added after clause 319(1)(mm): (mm.1) respecting (

i) standards of safety and repair of vehicles and parts of vehicles for the purpose of this Act and the regulations, and (ii) inspection procedures and criteria for determining compliance with the standards of safety and repair; 12(4) Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)mm), ce qui suit : mm.1) pour régir : (

i) les normes en matière de sécurité et de réparation des véhicules et des pièces de véhicules pour l'application du présent code et des règlements, (ii) les procédures d'inspection et les critères permettant de déterminer si les normes en matière de sécurité et de réparation sont observées; 12(5) Subsection 319(1.1) is repealed. 12(5) Le paragr aphe 319(1.1) est abrogé. 12(6) Subsections 319(2) and (4) are amended by striking out " , (1.1) ". 12(6) Les paragraphes 319(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « du paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) », de « des paragraphes (1) ou (1.2) ». 12(7) Subsection 322(2) is amended by striking out " (3), (3.1), (3.2) and (7) " and substituting " (3) to (3.2) ". 12(7) Le paragraphe 322(2) est modifié par substitution, à « (3), (3.1), (3.2) et (7) », de « (3) à (3.2) ».

THE

INTERPRETATION ACT LOI D'INTERPRÉTATION C.C.S.M. c. I80 amended 13

Section 14 of The

Interpretation Act is amended by striking out " and historical references that appear at the end of a provision " and substituting "historical references, overviews, examples and other readers' aids ". Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 13

L'article 14 de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à « les titres, les notes et les renvois aux dispositions antérieures placés à la fin de s dispositions », de « les intertitres et les titres, les notes, les mentions ayant trait à l'historique législatif, les aperçus, les exemples ainsi que les autres éléments qui visent à faciliter la consultation des textes ». THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA ACT

LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA » S.M. 2004, c. 46 amended 14

Section 17 of the French version of The Jewish Foundation of Manitoba Act is amended by striking out " celle-ci " and substituting " la Fondation ". Modification du c. 46 des L.M. 2004 14

L'article 17 de la version française de la

Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » est modifié par substitution, à « celle-ci », de « la Fondation ». 7

THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉG ISLATIVE C.C.S.M. c. L110 amended 15(1) The Legislative Assembly Act is amended by this section. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Assemblée législative . 15(2) The English version of subsection 52.12(2) and sections 69, 69.1, 69.2, 71, 78 and 80 are amended by striking out " polling day " wherever it occurs and substituting " election day ". 15(2)

Le paragraphe 52.12(2) ainsi que les articles 69, 69.1, 69.2, 71, 78 et 80 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « polling day », à chaque occurrence, de « election day ». 15(3) The French version of

section 69.1 is replaced with the following: 15(3)

L'article 69.1 de la version française est remplacé par ce qui suit : Application — élections générales suivant la 35 e Législature 69.1 La présente

partie ne s'applique pas aux députés élus à compter des premières élections générales suivant la dissolution de la 35 e Législature, sauf dans les cas où ils occupaient déjà la charge de député au moment de cette dissolution. Application — élections générales suivant la 35 e Législature 69.1 La présente

partie ne s'applique pas aux députés élus à compter des premières élections générales suivant la dissolution de la 35 e Législature, sauf dans les cas où ils occupaient déjà la charge de député au moment de cette dissolution. 15(4) The French version of the following provisions are amended by striking out " jour de scrutin " and substituting " jour du scrutin ": (

a) subclause 71(1)(a)(ii); (

b) subclause 78(1)(a)(ii); (

c) subclause 80(3)(a)(ii); (

d) subclause 80(4)(a)(ii). 15(4) Les dispositions de la version française indiquées ci-dessous sont modifiées par substitutio n, à « jour de scrutin », de « jour du scrutin » :

a) le sous-alinéa 71(1)a)(ii);

b) le sous-alinéa 78(1)a)(ii);

c) le sous-alinéa 80(3)a)(ii);

d) le sous-alinéa 80(4)a)(ii). THE LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEME NTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX C.C.S.M. c. L153 amended 16(1) The Liquor and Gaming Control Act is amended by this section. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . 8

16(2) Subsection 57(1) is replaced with the following: 16(2) Le paragraphe 57(1) est remplacé par ce qui suit : No consumption or open liquor in public place 57(1) Except as permitted under this Act, a person must not, in a public place, consume liquor or poss ess liquor that (

a) is in a bottle, can or container that has been opened or unsealed after it was purchased; or (

b) is no longer in the bottle, can or container in which it was originally contained. Consommation de boissons alcoolisées interdite dans les endroits publics 57(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit de consommer ou d'avoir en sa possession dans un endroit public des boissons alcoolisées dans les cas suivants :

a) les boissons se trouvent dans des bouteilles, des canettes ou des contenants qui ont été ouverts ou descellés après leur achat;

b) les boissons ne se trouvent plus dans les bouteilles, les canettes ou les contenants d'origin e. 16(3) Clause 95(1)(

e) is amended by striking out "including or ". 16(3) L'alinéa 95(1)

e) est modifié par suppression de « l'ajout d'une mesure à celle-ci ou ». THE MENTAL HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE C.C.S.M. c. M110 amended 17 Subsection 62(1) of The Mental Health Act is amended in the part before clause (

a) by strikin g out "Public Trustee " and substituting " Public Guardian and Trustee ". Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 17

Le passage introductif du paragraphe 62(1) de la

Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public ». THE MANITOBA MENTAL HEALTH RESEARCH FOUNDATION ACT

LOI SUR LA FONDATION MANITOBAINE DE LA RECHERCHE SUR LA SANTÉ MENTALE R.S.M. 1990, c. 98 repealed 18 The Manitoba Mental Health Research Foundation Act , R.S.M. 1990, c. 98, is repealed. Abrogation du c. 98 des L.R.M. 1990 18 La

Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale , c. 98 des L.R.M. 1990 , est abrogée. 9

THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG » R.S.M. 1990, c. 107 repealed 19 The Middlechurch Home of Winnipeg Incorporation Act , R.S.M. 1990, c. 107, is repealed. Abrogation du c. 107 des L.R.M. 1990 19 La Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg » , c. 107 des L.R.M. 1990 , est abrogée. THE NEW HOME WARRANTY ACT

LOI SUR LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES S.M. 2013, c. 23 (unproclaimed provision amended) 20

Section 37 of The New Home Warranty Act , as enacted by S.M. 2013, c. 23, is amended by striking out "comes into force" and substituting "comes into force or on the day that this Act comes into f orce, whichever is later". Modification du c. 23 des L.M. 2013 (disposition non proclamée) 20

L'article 37 de la

Loi sur la garantie des maisons neuves , laquelle est édictée par le c. 23 des L.M. 2013 , est modifié par adjonction, après «

chapitre 30 des L.M. 2011 , », de « ou de la présente loi, si cette date est postérieure, ». THE PROVINCIAL OFFENCES ACT AND MUNICIPAL BY-LAW ENFORCEMENT ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET

LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX S.M. 2013, c. 47 (unproclaimed provisions amended) 21(1) The Provincial Offences Act and Municipal By-law Enforcement Act , as enacted by S.M. 2013, c. 47, is amended by this section. Modification du c. 47 des L.M. 2013 (dispositions non proclamées) 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les infractions provinciales et

Loi sur l'application d es règlements municipaux , c. 47 des L.M. 2013 . 21(2) The Provincial Offences Act , as enacted by

Schedule A of S.M. 2013, c. 47, is amended (

a) in subsection 44(1), by striking out " item 2 of subsection 39(1) "and substituting "

section 39 "; and (

b) by replacing subsection 123(2) of the French version with the following: 21(2) La

Loi sur les infractions provinciales , édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 , est modifiée :

a) dans le paragraphe 44(1), par substitution, à « au point 2 du paragraphe 39(1) », de « à l'article 39 »;

b) par substitution, au paragraphe 123(2) de la version française, de ce qui suit : 10

123(2)

L'article 127 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « avis », de « procès-verbaux »;

b) dans le texte : (

i) par substitution, à « de la production procès-verbaux d'infraction relativement à des infractions », de « de la production de procès-verbaux relatifs aux infractions », (ii) par substitution, à « de tels avis », de « de tels procès-verbaux ». 123(2)

L'article 127 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « avis », de « procès-verbaux »;

b) dans le texte : (

i) par substitution, à « de la production procès-verbaux d'infraction relativement à des infractions », de « de la production de procès-verbaux relatifs aux infractions », (ii) par substitution, à « de tels avis », de « de tels procès-verbaux ». 21(3) The definition "agent d'exécution des règlements" in

section 2 of the French version of The Municipal By-Law Enforcement Act , as enacted by

Schedule B of S.M. 2013, c. 47, is amended by striki ng out "Loi sur la Ville de Winnipeg" and substituting "Charte de la ville de Winnipeg". 21(3)

La définition d'« agent d'exécution des règlements » figurant à l'article 2 de la version française de la

Loi sur les contraventions municipales , laquelle est édictée par l'annexe B du c. 47 des L.M. 2013 , est modifiée par substitution, à «

Loi sur la Ville de Winnipeg », de « Charte de la ville de Winnipeg ». THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 22 Subsection 26(2) of the English version of The Public Schools Act is amended by striking out "year in which the term of office expires " and substituting " 12 months before the next general election ". Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 22 Le paragraphe 26(2) de la version anglaise de la

Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « year in which the term of office expires », de « 12 months before the next general election ». THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ C.C.S.M. c. P245 amended 23 Clause 11(

c) of The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act is amended by striking out " subclause 5(1)(b)(i) " and substituting " clause 5(1)(b) ". Modification du c. P245 de la C.P.L.M. 23

L'alinéa 11c) de la

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé est modifié par substitution, à « au sous-alinéa 5(1)b)(i) », de « à l'alinéa 5(1)b) ». 11

THE MANITOBA INSTITUTE OF THE PURCHASING MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA ACT

LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS C.C.S.M. c. P310 amended 24(1) The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Act is amended by this section. Modification du c. P310 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne d e gestion des achats . 24(2) The definition "Institute" in

section 1 is amended by striking out " The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada " and substituting " Supply Chain Management Association Manitoba Inc. ". 24(2)

La définition d'« Institut » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « L'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion de s achats », de « La personne morale connue sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ». 24(3)

Section 2 is amended by striking out " under the name of The Manitoba Institute of the Purchasin g Management Association of Canada " and substituting "under the name Supply Chain Management Association Manitoba Inc. ". 24(3)

L'article 2 est modifié par substitution, à « sous la dénomination « Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats » », de « sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 25

Schedule 2 of The Regulated Health Professions Act is amended by striking out "The Pharmaceutical Act , S.M. 1991-92, c. 28 " and substituting "The Pharmaceutical Act , S.M. 2006, c. 37 ". Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 25 L'annexe 2 de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifiée par substitution, à «

Loi sur les pharmacies , c. 28 des L.M. 1991-92 », de «

Loi sur les pharmacies , c. 37 des L.M. 2006 ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES S.M. 2009, c. 15 (unproclaimed provisions amended) 26(1) The Regulated Health Professions Act , as enacted by S.M. 2009, c. 15, is amended by this section. Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées) 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées , c. 15 des L.M. 2009 . 12

26(2) Clause 218(

b) is replaced with the following: (

b) removing a product from a formulary; 26(2)

L'alinéa 218b) est remplacé par ce qui suit :

b) retirer un produit de la liste; 26(3) Sections 245, 253, 253.1, 257 and 260 are repealed. 26(3) Les articles 245, 253, 253.1, 257 et 260 sont abrogés. THE SISTERS ADORERS OF THE PRECIOUS BLOOD OF THE ARCHDIOCESE OF WINNIPEG INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE SISTERS ADORERS OF THE PRECIOUS BLOOD OF THE ARCHDIOCESE OF WINNIPEG » R.S.M. 1990, c. 181 repealed 27 The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg Incorporation Act , R.S.M. 1990, c. 181, is repealed.

Abrogation du c. 181 des L.R.M. 1990 27 La Loi constituant en corporation « The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg » , c. 181 des L.R.M. 1990 , est abrogée. THE WORKERS COMPENSATION ACT

LOI SUR LES ACCIDENTS D U TRAVAIL C.C.S.M. c. W200 amended 28 Clause 109.7(1)(

k) of the English version of The Workers Compensation Act is amended by striking out "

section 86 " and substituting "

section 80 ". Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 28

L'alinéa 109.7(1)

k) de la version anglaise de la

Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à «

section 86 », de «

section 80 ». 13

PART 2

PARTIE 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION ORGANISATION DU GO UVERNEMENT THE DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FOOD AND RURAL INITIATIVES ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES C.C.S.M. c. A40 amended 29(1) The Department of Agriculture, Food and Rural Initiatives Act is amended by this section. Modification du c. A40 de la C.P.L.M. 29(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de s Initiatives rurales . 29(2) The title is amended by striking out "RURAL INITIATIVES " and substituting " RURAL DEVELOPMENT ". 29(2) Le

titre est modifié par substitution, à « D E S I N I T I A T I V E S R U R A LE S » , d e « DU DÉVELOPPEMENT RURAL ». 29(3)

Section 1 is amended in the

definitions "department" and "minister" by striking out "Rural Initiatives " and substituting " Rural Development ". 29(3) Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées pa r substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ». 29(4)

Section 2 is amended by striking out " Rural Initiatives " wherever it occurs and substituting " Rural Development ". 29(4)

L'article 2 est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ». THE DEPARTMENT OF HEALTH ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ C.C.S.M. c. H20 amended 30(1) The Department of Health Act is amended by this section. Modification du c. H20 de la C.P.L.M. 30(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le ministère de la Santé . 30(2) The title is replaced with " THE HEALTH ADMINISTRATION ACT ". 30(2) Le

titre est remplacé par «

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE LA SANTÉ ». 30(3) Subsection 1(1) is amended by replacing the

definitions "department" and "minister" with the following: "department" means the department over which the minister presides and through which this Act is administered; (« ministère ») 30(3) Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant au paragraphe 1(1) sont remplacées par ce qui suit : « ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department") 14

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") 30(4) Sections 2 and 3 are repealed. 30(4) Les

article s 2 et 3 sont abrogés. THE HEALTH SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE SANT É C.C.S.M. c. H30 amended 31(1) The Health Services Act is amended by this section. Modification du c. H30 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services de santé . 31(2) The definition "department" in

section 1 is amended by adding " , Healthy Living and Seniors " after "Department of Health ". 31(2)

La définition de « ministère » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ». 31(3) Subsection 74(2) is amended by striking out "The Department of Health Act" and substituting "Th e Health Administration Act". 31(3) Le paragraphe 74(2) est modifié par substitution, à «

Loi sur le ministère de la Santé », de «

Loi sur l'administration de la santé ». THE HIGHWAYS AND TRANSPORTATION ACT

LOI SUR LA VOIRIE ET LE TRANSPORT C.C.S.M. c. H40 amended 32 Subsection 6(2) of The Highways and Transportation Act is amended by striking out " Rural Initiatives " and substituting " Rural Development ". Modification du c. H40 de la C.P.L.M. 32 Le paragraphe 6(2) de la

Loi sur la voirie et le transport est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 33 The definition "government emergency organization" in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act is amended by adding " , Healthy Living and Seniors " after " Department of Health ". Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 33

La définition d'« organisme d'urgence gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) du Code de la route est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ». 15

THE HOSPITALS ACT

LOI SUR LES HÔPITAUX C.C.S.M. c. H120 amended 34

Section 1 of The Hospitals Act is amended by repealing the

definitions "consultant" and "inspector". Modification du c. H120 de la C.P.L.M. 34

L'article 1 de la

Loi sur les hôpitaux est modifié par suppression des définitions de « consultant » et d'« inspecteur ». THE NOXIOUS WEEDS ACT

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES C.C.S.M. c. N110 amended 35 Subsection 38(1) of The Noxious Weeds Act is amended by striking out " Rural Initiatives " and substituting " Rural Development ". Modification du c. N110 de la C.P.L.M. 35 Le paragraphe 38(1) de la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ». THE PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES C.C.S.M. c. P143 amended 36(1) The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this section. Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 36(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermi que des résidences . 36(2) Subsection 25.5(3) is amended by striking out " Rural Initiatives " wherever it occurs and substituting " Rural Development ". 36(2)

Le paragraphe 25.5(3) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ». 36(3) Subsection 25.5(4) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Rural Initiatives " and substituting " Rural Development ". 36(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 25.5(4) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ». THE REGIONAL HEALTH AUTHORITIES ACT

LOI SUR LES OFFI CES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ C.C.S.M. c. R34 amended 37 Clauses 51.2(2)(

a) and 51.2(3)(

a) of The Regional Health Authorities Act are amended by adding " , Healthy Living and Seniors " after "Department of Health ". Modification du c. R34 de la C.P.L.M. 37 Les alinéas 51.2(2)

a) et 51.2(3)

a) de la

Loi sur les offices régionaux de la santé sont modifiés par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ». 16

THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W210 amended 38 Clause 12(

e) of The Workplace Safety and Health Act is amended by adding " , Healthy Living and Seniors " after " Department of Health ". Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 38

L'alinéa 12e) de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ». 17

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 39(1) This Act, except sections 10, 18 and 19, comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur 39(1) La présente loi, à l'exception des articles 10, 18 et 19, entre en vigueur le jour de sa sanction. 39(2)

Section 10 comes into force on a day to be fixed by proclamation. 39(2)

L'article 10 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 39(3)

Section 18 is deemed to have come into force on March 31, 2014. 39(3)

L'article 18 est réputé s'appliquer depuis le 31 mars 2014. 39(4)

Section 19 is deemed to have come into force on January 1, 2014. 39(4)

L'article 19 est réputé s'appliquer depuis le 1 er janvier 2014. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 18

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 66 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b066
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8e7e3dd0f3ad684a04d9c3b74eb5f648b0b8766e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).