Institutions — 2 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-05-02

Quebec — Committees

(Onze heures trente-neuf minutes)

Président (M. Villeneuve) :

Alors, mesdames messieurs, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des

victimes d'actes criminels.

Nous aurions

besoin du consentement, dans la mesure où les membres de cette Assemblée

veulent bien le donner, quant à des remplacements. Il y aurait un

remplacement. Le député de Deux-Montagnes remplacerait le député d'Ungava, le

temps... Ce ne serait pas pour la journée. Normalement, c'est pour la journée,

pour une séance complète lorsqu'on fait des remplacements. Alors, on vous

demande l'autorisation de procéder différemment. Et la députée de Montmorency

remplacerait le député de Saint-Jérôme pour ce matin seulement. Est-ce que j'ai

le consentement des membres de la commission? Consentement. Donc, on peut y

aller comme ceci.

Il n'y a pas d'autres remplacements, Mme la

secrétaire?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Donc, outre M. Goyer qui remplace M. Ferland (Ungava), il y a M.

Villeneuve (Berthier) qui remplace M. Therrien (Sanguinet); Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce) qui remplace M. Marsan (Robert-Baldwin);

Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne)

remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)

remplace Mme St-Pierre (Acadie); et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau

(Saint-Jérôme) pour la première

partie de la séance.

Président (M. Villeneuve) :

D'accord. Ça convient à tout le monde? Alors, nous étions rendus... Il y

avait trois articles d'adoptés. Alors, à ce stade-ci, je céderais la parole à

M. le ministre pour la suite des choses.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.

Alors, normalement, nous serions rendus à l'article 4, mais je crois

comprendre, de conversations avec la députée de Gouin, qu'elle souhaiterait

nous proposer quelque chose. Alors, je vais la laisser faire sa proposition.

Le Président (M. Villeneuve) :

Alors, Mme la...

St-Arnaud : M. le Président,

je n'aurai pas d'objection, si ça convient à tous les membres de la

commission.

Le Président (M. Villeneuve) : Mme

la députée de Gouin, à vous la parole.

David : Merci, M. le

Président. Merci, M. le ministre. Je demanderais donc tout simplement de

procéder immédiatement à l'article 5, s'il vous plaît.

Président (M. Villeneuve) :

Est-ce que ça sied à l'ensemble de la commission, aux membres? Ça va? M.

le ministre.

Ouimet (Fabre) :

...d'avoir eu un petit rôle à jouer dans cette demande, alors...

Président (M. Villeneuve) :

Alors, on se découvre, on se découvre, hein? Donc, ce que je comprends,

c'est que les membres de la commission sont tout à fait d'accord. M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Ça va. Alors, M. le

Président, l'article 5, tel qu'il était libellé...

Ouimet

(Fabre) : J'aime ça quand on dit que je suis d'accord pour

quelque chose, je veux savoir c'est quoi, le quelque chose exactement,

parce que je n'ai pas...

Le Président (M. Villeneuve) : Oui,

d'accord, vous avez raison. Alors, allons-y avec plus de précisions. C'est qu'au lieu de procéder dans un ordre

chronologique de l'étude

article par article, donc on a adopté le 1, le 2 et

le 3, on ne procéderait pas immédiatement pour l'article 4, on procéderait à l'article

M. Ouimet (Fabre) : Tout simplement

Président (M. Villeneuve) : Voilà.

Ouimet

(Fabre) : Bon, bien, je suis d'accord.

Le Président (M.

Villeneuve) : Bon, d'accord. Heureux de vous l'entendre dire. Alors,

M. le ministre, à vous la parole.

M. St-Arnaud : C'est beau. Alors, si tout le monde est d'accord, M. le Président, on

peut procéder, donc, à l'étude de l'article

5 du projet de loi n° 22. Je vous lis l'article 5 tel qu'il se lisait

dans le... tel qu'il se lit toujours dans le projet de loi n° 22.

Alors, il se lit comme suit :

L'article 11 de cette

loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «l'année»

par les mots «les deux ans».

M. le Président, tel que j'en ai avisé l'opposition officielle, le deuxième

parti d'opposition la semaine dernière et la députée de Gouin hier, j'entends

proposer un amendement — hier,

parce qu'on ne s'était pas vus la semaine dernière — j'entends proposer un

amendement à l'article 5, tel que je viens de le lire, qui se lirait comme suit :

Remplacer l'article 5

du projet de loi par le suivant — ouvrez les guillemets :

L'article 11 de cette

loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, des mots «l'année» par les mots «les deux

ans»;

2° par l'insertion,

après le premier alinéa, du suivant :

«Pour

l'application du premier alinéa, la survenance de la blessure correspond au

moment où la victime prend conscience du préjudice subi et de son lien

probable avec l'acte criminel.»

Alors,

M. le Président, évidemment, la première

partie n'est pas très compliquée à

comprendre. Depuis 40 ans, plus de 40 ans, le délai pour présenter une

demande d'indemnisation pour une victime d'acte criminel, le délai est d'un an, et je suis heureux de faire un bon bout

de chemin en faisant en sorte que dorénavant, si cet

article est adopté,

le délai sera dorénavant de deux ans au lieu d'un. Alors, c'est un changement

majeur, parce que, comme je vous le dis, depuis 40 ans, plus de 40 ans, le

délai était d'un an.

Cela

dit, nous avons eu un certain nombre de témoignages, lors de nos consultations

particulières, qui nous ont fait réfléchir sur certains cas d'agression

sexuelle ou de violence conjugale où la personne victime de ces actes criminels

prend souvent conscience du préjudice qu'elle a subi beaucoup plus tard dans le

temps. Et ce qu'on nous a dit du côté de l'IVAC,

c'est qu'ils en tenaient déjà compte. Et donc une personne victime d'agression

sexuelle ou de violence conjugale qui

faisait une demande à l'IVAC, par exemple, cinq ans plus tard, au moment où

elle avait pris conscience du préjudice

qu'elle avait subi et du lien probable entre sa situation et l'acte criminel,

qu'on était, j'allais dire, généreux, mais, en fait, qu'on en tenait compte et on acceptait quand même que, même si

le délai était expiré, elle puisse faire une demande d'indemnisation à l'IVAC.

s'est fait aussi dire : Oui, mais ce serait peut-être mieux de le mettre

dans la loi. D'où l'amendement, M. le Président,

qui vient mettre carrément dans la loi, à la fin de l'amendement que j'ai

proposé, pour l'application du premier alinéa,

donc, le délai de deux ans : «...la survenance de la blessure correspond

au moment où la victime prend conscience du préjudice subi et de son lien probable avec l'acte criminel.» Alors,

l'amendement que je propose permet de préciser le point de départ du

délai pour produire une demande afin de bénéficier des avantages de la présente

loi.

Et, par exemple, M.

le Président, dans le cas d'une victime d'agression sexuelle, si la victime ne

réalise que cinq ans plus tard qu'il y a un

lien entre le préjudice subi et la commission de l'acte criminel, le délai pour

produire une demande sera de deux ans

à compter du moment où elle prend connaissance de ce lien — donc,

sept ans au total — et

non pas de deux ans à compter de la commission de l'acte criminel.

tribunaux appliquaient déjà ainsi, M. le Président, comme je vous le disais, le

point de départ du délai pour présenter

une demande prévue à l'article 11 de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels. Mais l'avantage de l'amendement que je propose, c'est de le

codifier, de le mettre dans la loi, comme nous l'ont demandé plusieurs organismes qui ont témoigné lors de nos

consultations particulières, voilà. Voilà, M. le Président, ça résume l'essentiel

de l'amendement que j'ai proposé.

Le Président (M.

Villeneuve) : D'accord. Merci, M. le ministre. Je crois que tout le

monde a reçu ledit amendement. Alors, j'ai une intervention qui est demandée

par la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : J'aurais une suggestion à faire. C'est qu'en droit on parle souvent d'impossibilité

d'agir. Je me demande si, dans l'amendement,

on ne pourrait pas parler justement de cette impossibilité d'agir. Toute la

jurisprudence qu'on voit dans des cas de

même pour étendre les délais où le délai commence à courir, on parle toujours

d'impossibilité d'agir de la victime. On les

a dans différents traumatismes, etc., et je pense que ça serait le meilleur

terme qu'on pourrait employer, parce que l'impossibilité d'agir englobe

beaucoup. Soit que la personne n'a pas pris conscience, soit, la personne, ça a été impossible d'agir parce qu'elle

a vécu avec le conjoint de nombreuses années ou qu'elle avait peur. Et

je pense que le terme d'«impossibilité d'agir» serait vraiment le terme

juridique adapté à cette situation.

M. St-Arnaud : C'est une bonne intervention, M. le Président. Je me retourne vers les

légistes, et... Je ne sais pas. Je ne

sais pas s'il y a d'autres membres de la commission qui souhaiteraient

intervenir là-dessus avant que... pour éclairer... pour alimenter la réflexion. Parce que vous dites,

Mme la députée de Montmorency, vous dites, par exemple, dans un cas de

violence conjugale, la victime a peut-être pris conscience assez tôt du lien

entre l'acte criminel qu'elle subit et le préjudice… oui.

Président (M. Villeneuve) : Oui. Est-ce que, M. le ministre, vous avez

terminé?

St-Arnaud : Non, bien, je réfléchissais à haute voix, M. le Président.

Le Président (M. Villeneuve) :

Bien, pendant que vous...

M. St-Arnaud : Mais j'aimerais peut-être... Je pense que les légistes vont regarder de

leur côté, mais je ne sais pas s'il y a d'autres membres de la

commission qui souhaiteraient intervenir là-dessus.

Le Président (M. Villeneuve) : Bien sûr. Écoutez, peut-être dans la même... M.

le député de Fabre veut intervenir. Juste peut-être la députée de

Montmorency, peut-être terminer son intervention, puis après ça je vous

passerai la parole, M. le député de Fabre. Ça va? Alors donc, la députée de

Montmorency.

Mme St-Laurent : C'est parce que l'impossibilité d'agir, en droit, ça peut être la

personne, par exemple, qui vit encore

avec le conjoint, qui est menacée. Mais aussi, en droit, on a reconnu, la

jurisprudence a reconnu, et je l'ai vu souvent aussi, l'impossibilité d'agir mentale, la personne est peut-être dans

une condition mentale… Et, je pense, quand on veut prolonger les délais, c'est que la personne ne le

savait pas, par exemple, dans des dommages — on va parler de dommages automobiles,

mais on l'a vu en civil, on l'a vu en délictuel aussi — c'est

que, la personne, il y a des dommages qui arrivent

plusieurs années après, et il faut qu'elle prouve, à ce moment-là, par exemple

en matière civile, l'impossibilité d'agir

en droit. Et ça comporte beaucoup... Pour une victime, il peut y avoir

plusieurs raisons. Ça peut être le conjoint violent qui est toujours près d'elle, ça peut être l'atteinte

psychologique, ça peut être qu'elle ne sait pas, cinq ans plus tard, c'est quoi, le problème. Et le vrai terme

juridique, c'est vraiment l'impossibilité d'agir en droit. Ce n'est pas

l'impossibilité physique, là, dans le sens qu'elle ne peut pas réclamer

immédiatement. L'impossibilité d'agir en droit est très large, et c'est

vraiment reconnu constamment en jurisprudence.

Le Président (M.

Villeneuve) : D'accord. Merci, Mme la députée. Alors, il y aurait le

député de Fabre qui voulait intervenir.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, et ce n'est pas que je veux... je ne

suis pas contre l'objectif poursuivi par la députée de Montmorency, mais

je pense que ma compréhension de la loi rend inutile le fait d'inclure la notion d'impossibilité d'agir puisque, et là c'est

ma... je ne suis pas un spécialiste de la lo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-05-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130502.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ea21110013b41c27c607b75af85ed8693cfe0f6

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