Bill document — Vigie #28249

Vigie 28249

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Normand Jutras Député de Drummond DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 248 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 248 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC ATTENDU que la Fédération des commissions scolaires du Québec, constituée par le

chapitre des lois de 1960-1961, a intérêt à ce que certaines restrictions qui l’empêchent d’appliquer totalement la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) soient enlevées ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 9b de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec (1960-1961,

chapitre 140), édicté par l’article du

chapitre des lois de 1984, est modifié : 1 o par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «d’une commission scolaire dans l’exercice des ses compétences» par les mots « de ses membres ou de tout autre organisme ou personne qui requiert ses services » ; 2o par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « le paragraphe f du deuxième alinéa de l’article et de l’article 44 » ; 3o par la suppression, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots « toute autre commission scolaire ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28249
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28249 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8eb4b8c547459788061a06a98d54051b11fbfecb

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