Bill document — Vigie #201793

Vigie 201793

Quebec — Bills

Projet de loi n° }.}- AMENDEMENT AR~_ PN-~~ L'amendement coté Am 1 a été ~ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am -f-·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 4.1 Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant : « 4.1. Jusqu'au 1er décembre 2024, l'article 1 de la présente loi doit se lire en remplaçant le cinquième alinéa par le suivant : « Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l'exception d'un établissement public visé à la

partie IV.3 de cette loi. ». ». une disposition transitoire afin que la notion d'établissement réfère aux actue , ·ssements de santé et de services sociaux étant donné que les dispositions de la

Loi sur ernance du système de santé et de services sociaux concernant la fusion des étab 1s::.CJ""HC1 ts publics à Santé Québec entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU . SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2.2 Insérer, après l'article 2.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 2.2. Dans le but d'améliorer l'approche de sécurisation culturelle et les pratiques culturellement sécurisantes, le ministre formule les priorités, les objectifs et les orientations de Santé Québec et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et veille à leur respect et à leur application. ». L'amendement vise à pre ue le ministre établit les priorités, les objectifs et les orientations de Santé Québec du réseau afin d'améliorer l'approche de sécurisation culturelle et les pratiques s ·santes.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES ·soCIAUX

ARTICLE 3 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° de l'article 39.9.1 du Code des professions proposé par l'article 3 du projet de loi, « l'accès des autochtones » par « l'accès des membres des Premières Nations et des Inuit», « communautés autochtones concernées » par « Premières Nations, des Inuit et des ordres professionnels concernés », « lesquelles des autochtones » par« lesquelles des membres des Premières Nations et des Inuit» et « sur un territoire déterminé» par « dans une réserve indienne , dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau- Québec (

chapitre R-13.1) ». ,,;t; AlLd} n OMMENTAIRE ai·x \ • <) L'a endement vise à référer aux membres des Premières Nations et aux Inuit. Il vise ég ement à obliger que les ordres professionnels soient consultés dans l'élaboration u règlement visant à déterminer les conditions et les modalités suivant lesque s les membres des Premières Nations et les Inuit pourraient exercer les activi , professionnelles visées et il détermine les territoires dans lesquels ces activités raient exercées. TEXTE ACTUEL 3. Le Code des professions ( chapi~r.- 26) est modifié par l'insertion , ;~r~ l'article 39.9, du suivant : « 39.9.1.

Dans le but de favoriser l'accès des autochtones aux services professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines et, en particulier, de favoriser le caractère culturellement sécurisant de ces services, le gouvernement peut, par règlement et après consultation des communautés autochtones concernées, déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles des autochtones, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d'un permis de l'un des ordres TEXTE PROPOSÉ 3. Le Code des professions (

chapitre C- 26) est modifié par l'insertion, après icle 39.9, du suivant : Dans le but de favoriser l'accès membres des Premières Nations d Inuit autochtones aux services professio els dans le domaine de la santé menta et des relations humaines et, en particuh de favoriser le caractère culturellement sé risant de ces services , le gouvernement eut, par règlement et après consultat, des Premières Nations, des Inuit et des o es professionnel s concernés ~~"'"'"'"'' ,,..,...,, ,+,; a~:::::::::~::::::-:es :::::::::-:cer:-:ées, déterminer les "' conditions et les modalités suivant

professionnels, peuvent exercer, sur un territoire déterminé, les activités p fessionnelles réservées suivantes : 1 ° évaluer une p sonne dans le cadre d'une décision d directeur de la protection de la jeuness ou du tribunal en application de la

Loi sur la rotection de la jeunesse (

chapitre P-34.1 ); 2° évaluer un adolescent dans cadre d'une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénà pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1 ); 3° déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. ». lesquelles des membres des Premières Nations et des Inuit autochtones, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d'un permis de l'un des ordres professionnels, peuvent exercer, dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I ou de la catégorie I-N au sens de la

Loi sur le régime des terres dans les territoire s de la Baie-James et du Nouveau-Qu ébec · (

chapitre R-1 3.1) sur ~:; terr:tc:re déterminé , les activités professionnelles réservées suivantes : 1 ° évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la rotection de la jeunesse ou du tribunal en ap ·cation de la

Loi sur la protection de la jeuness (

chapitre P-34.1 ); 2° évalue ~ ~n- adolescent dans le cadre d'une a~sion du tribunal en application de la l: · sur le système de justice pénale pour les dolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 3° déterminer le plan d'interve tian pour une personne atteinte d'un trouble entai ou présentant un risque suicidaire q · est hébergée dans une installation d n établissement qui exploite un centre d réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant : « 0.1. Aux fins de la présente loi, la sécurisation culturelle est une approche qui consiste à mettre en œuvre un ensemble de pratiques qui visent à assurer , pour les membres des Premières Nations et pour les Inuit, un accès équitable et sans discrimination aux soins de santé et aux services sociaux. Cette approche vise à permettre aux membres des Premières Nations et aux Inuit de bénéficier du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle.

Elle implique de tenir compte de leurs réalités culturelles, linguistiques et historiques dans l'organisation des soins et des services et dans toute interaction avec eux. Elle implique aussi de considérer avec respect leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporains dans les domaines de la santé et des services sociaux . ». ~' COMMENTAIRE ·~ - L'amendement vise 'â---..Qréciser en quoi consiste l'approche de sécurisation culturelle .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 1 Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. Santé Québec et tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux doivent adopter une approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit.

Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturellement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyens à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes pour mesurer cet impact.

Les pratiques culturellement sécurisantes doivènt : 1 ° prendre en compte les valeurs et les réalités culturelles, spirituelles et historiques des membres des Premières Nations et des Inuit; 2° favoriser le partenariat avec les membres des Premières Nations et les Inuit ainsi qu'une communication efficace avec eux; 3° être accueillantes et inclusives à l'égard des membres des Premières Nations et des Inuit; 4 ° prévoir l'élaboration de programmes de formation continue, rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acquis; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyens comme:

a) l'embauche de personnel membre des Premières Nations et de personnel inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations ou aux femmes et aux filles inuit ou spécifiques à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de Santé Québec et des établissements ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ces derniers disposent. Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par« établissement» tout établissement visé à l'annexe Il de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). ». C MENTAIRE L'amend . ent vise à référer aux membres Premières Nations et aux Inuit plutôt qu'aux peup autochtones.

Il vise également a-..obliger Santé Québec et les établissements du réseau de la santé et des services ociaux à adopter une approche de sécurisation culturelle et à développer, avec les emières Nations et les Inuit, des mesures qui précisent les pratiques culturelleme sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, et ce compte tenu des ressourc ~ humaines, matérielles et financières de Santé Québec et du réseau. ~ L'amendement vise ensuite à _~que les pratiques sécurisantes prévoient l'élaboration de programmes de fo'rmation continue et obligatoire pour les professionnels et le personnel de la sa~.

En outre, parmi les moyens d'adaptation l'offre de services de santé et de services sociaux, l'amendement ajoute l'obli tion de prendre en compte les familles des femmes et des filles inuit ou des Pre ières Nations. Finalement, l'amendement assujettit la Régie régiona de la santé et des services sociaux du Nunavik aux dispositions du projet de loi.

TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 1. Tout établissement du réseau de la 1. Santé Québec et tout établissement du santé et des services sociaux doit adopter réseau de la santé et des services sociaux une approche de sécurisation culturelle doivent adopter une approch e de envers les autochtones. Celle-ci consiste sécuri sation culturelle envers les à tenir compte de leurs réalités culturelles membr es des Premières Nations et les et historiques dans toute interaction avec Inuit. eux.

Ainsi, tout établissement doit adopter des pratiques sécurisantes, notamment : 1 ° considérer les valeurs et les réalités ulturelles et historiques des autochtones; ·ser le partenariat avec les autochtone insi qu'une communication efficace avec e Ainsi, Santé Québec et tout établissement doivent développer avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures qui précisent les pratiqu es culturell ement sécurisantes qu'ils entendent mettre en œuvre, les moyen s à prendre pour cette mise en œuvre, l'échéancier de celle-ci, l'impact souhaité par celle-ci et les mécanismes pour mesurer cet impact. sif à l'égard des Les pratiques culturell ement sécurisantes autochtones; 4 ° adapter, lorsque possible, l'o des services de santé et de services soci par des moyens comme :

a) l'embauche de personnel autochtone; doivent : prendre en compte les valeurs et réalités culturelles, spirituelles et ·storiques des membre s des Premières Na · s et des Inuit; 2° fav · er le partenariat avec les

b) l'accès à des ressources membres des d'accompagnement pour les autochtones y compris dans le cadre de tout régime avec eux; d'examen de plaintes ; 3° être accueillantes et I cJusives à

c) la formation obligatoire de tous les l'égard des membres des P( employés sur les réalités culturelles et Nation s et des Inuit; historiques des autochtones;

d) la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles autochtones . Aux fins de l'application de la présente loi, on entend par « établissement » tout établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2), à l'exception d'un établissement public visé à la

partie IV.1 ou IV.3 de cette loi. 4° prévoir l'élaboration de programm es de formation continue , rendre celle-ci obligatoire pour les professionnels et le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et prévoir un mécanisme de vérification des acqui s; 5° adapter l'offre des services de santé et de services sociaux par des moyen s comme :

a) l'embauch e de personn el membre des Premières Nations et de personn el inuit;

b) l'accès à des ressources d'accompagnement pour les membres des Premières Nations et les Inuit y compris dans le cadre de tout régime d'examen de plaintes;

c) la prise en compte des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations ou aux femmes et aux filles inuit ou spécifiques à leurs familles et à leurs enfants. La mise en œuvre des pratiques culturellement sécurisantes doit tenir compte des dispositions législatives· et réglementaires relatives à l'organisation et fonctionnement de Santé Québec et des ' blissements ainsi que des ressources maines, matérielles et financières dont ce miers disposent. Aux fins de l'application de la pr nte loi, on entend par « établissement» ut établissement visé à l'annexe Il de la Lot sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de sarité et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU ARTIC~:~N DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIA~ ff Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. Tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux soumet annuellement à Santé Québec, dans la forme qu'elle détermine, un rapport portant sur les pratiques culturellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre.

Santé Québec doit faire annuellement un bilan des pratiques culturellement sécurisantes mises en œuvre par elle et par les établissements dans un rapport qu'elle transmet au ministre au plus tard le 31 mars. Le ministre transmet le rapport de Santé Québec au président de !;Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. Ce rapport est publié dans le site Internet du ministère de. la Santé et des Services sociaux et présenté au comité national sur la sécurisation culturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premières Nations et aux Inuit.

Les modalités de la présentation aux Premières Nations et aux Inuit sont établies par le comité national sur la sécurisation culturelle . ». L'amendement vise à liger Santé Québec et les établissements du réseau à soumettre un bilan des pra · ues sécurisantes mises en œuvre , dans un rapport au ministre qui serait ensuite smis au président de l'Assemblée nationale, présenté au comité national sur la s · risation cul~urelle, aux Premières Nations et aux Inuit et publié sur le site Internet inistère.

TEXTE ACTUEL \\ TEXTE PROPOSÉ 2. Dans les trois mois uivant la fin de son 2. Tout établissement du résea u de la exercice financier, tout 'tablissement doit santé et des services sociaux soumet informer le ministre des pratiques annuellement à Santé Québec, dans la sécurisantes qu'il a mise en œuvre au forme qu'elle détermine, un rapport cours de cet exercice. portant sur les pratiques culturellement sécurisantes qu'il a mises en œuvre.

Dans un objectif d'amélioratio continue du déploiement de l'appro e de Santé Québec doit faire annuellement un sécurisation culturelle, le ministre qttu se, bilan des pratiques culturellement annuellement, une liste des prat1, ues sécurisantes mises en œuvre par elle et mises en œuvre par les établissement u par les établissements dans un rapport cours de l'exercice financier précédent. qu'elle transmet au ministre au plus tard le 31 mars. ~ ministre transmet le rapport de Santé Q ' bec au président de l'Assemblée nati nale dans les 30 jours de sa réception ou, s elle ne siège pas, dans les 30 jours de la prise des travaux.

Ce rapport est publié d ns le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux et présenté u comité national sur la sécuri sation ulturelle prévu à l'article 2.1 et aux Premiè es Nations et aux Inuit. Les modalité s de la présentation aux Premières Nati s et aux Inuit sont établies par le national sur la sécurisation culture .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ·

ARTICLE 2.1 Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1. Un comité national sur la sécurisation culturelle est chargé de donner, au ministre, son avis sur les matières suivantes : 1 ° la prestation des services de santé et des services sociaux aux membres des Premières Nations et aux Inuit; 2° l'approche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et les Inuit, notamment :

a) le déploiement des pratiques culturellement sécurisantes ;

b) l'impact des pratiques culturellement sécurisantes dans le réseau de la santé et des services sociaux;

c) les programmes de formation continue élaborés en vertu du paragraphe 4° du troisième alinéa de l'article 1.

Le comité est formé des membres nommés par le ministre et se compose minimalement des personnes suivantes : 1 ° une personne représentant les Premières Nations et qui en est membre; 2° une personne représentant la nation inuit; 3° une personne possédant une expérience pertinente en matière de prestation , en milieu urbain, de services de santé et de services sociaux auprès des membres des Premières Nations et des Inuit; 4° une personne possédant une connaissance pertinente des réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations; 5° une personne possédant une connaissance pertinente des réalités spécifiques aux femmes et aux filles inuit.

Un règlement du ministre prévoit les règles de fonctionnement du comité , les modalités d'administration de ses affaires ainsi que ses autres fonctions , devoirs et pouvoirs.;\~ COMME E ~/~ L'amendement vise à in · uer un comité national sur la sécurisation culturelle chargé de conseiller le ministre relative à l'approche de sécurisation culturelle et aux pratiques sécurisantes.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI INSTAURANT L'APPROCHE DE SÉCURISATION CULTURELLE AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PRÉAMBULE Remplacer le préambule du projet de loi par le suivant : « CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations et les Inuit doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRANT que la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, !'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics ont reconnu le racisme et la discrimination vécus par les membres des Premières Nations et les Inuit dans la société; CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics recommande la mise en œuvre de l'approche de sécurisation culturelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux; CONSIDÉRANT que l'implantation de l'approche de sécurisation culturelle en santé et en services sociaux contribue à l'amélioration globale des conditions de vie des Premières Nations et des Inuit; CONSIDÉRANT que l'approche de sécurisation culturelle repose sur le principe de justice sociale et qu'elle contribue à favoriser des liens de confiance avec les membres des Premières Nations et les Inuit; CONSIDÉRANT l'importance de cette approche pour les membres des Premières Nations et les Inuit, laquelle a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce; ». /1-~ ·se à référer aux membres des Premières Nations et aux Inuit.

Il vise également à référ ux travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones, de la Commission vérité et de réconciliation du Canada et de !'Enquête nationale sur les femmes et le es autochtones disparues et assassinées, lesquelles constatent que les membres des ières Nations et les Inuit vivent du racisme et de la discrimination. Il vise finalement à préciser les effets de l'approche de sécurisation

TEXTE ACTUEL CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les autochtones doivent être distingués des autres usagers isqu'ils forment des nations ayant une his · e et une culture distinctes; TEXTE PROPOSÉ CONSIDÉRANT que, dans la prise en compte des droits des usagers de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, les membres des Premières Nations et !es inuit doivent être distingués des autres usagers puisqu'ils forment des nations ayant une histoire et une culture distinctes; CONSIDÉRAN que l'approche de CONSlDÊRANT que la Commission sécurisation cultur lie repose sur le royale sur les peuple s autochtones, la principe de justice s ciale et qu'elle Commiss ion de vérité et de réconc iliation contribue à favoriser liens de du Can2.da, !'Enquête nationale sur les confiance avec les usagers aut htones; femmes et !es filles autochton es disparues CONSIDÉRANT que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics recommande la mise en oeuvre de l'approche de sécurisation culturelle par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux; CONSIDÉRANT l'importance de cette approche pour les peuples autochtones, laquelle a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce; et assassinées et !a Comm ission d'enquête sur les relation s entre les Autochtones et certains services publics o reconnu le rncisme et !a discriminat ion vécu ar les membres des Premi ères les !nuit dans la sociét é; CONSIDÉRA que la Commission d'enquête sur relations entre les Autochtones et certa1 services publics recommande la mise œuvre de l'approche de sécurisation c urelle par les établ issements du réseau de santé et des services sociaux; ~a~~!!~;~;J:éi~ur~sa~;:p!i~i~~~!: ~~ ~ santé et en seïVice sociaux contribu e à l'amélioration globale des condit ions de vie des Premières Nations et des !nuit CONSiDÉRP ,NT que l'approche de sécurisation culturelle repos e sur !e principe de justice sociale et qu'elle contribue à favoriser des !iens de confiance avec les membre s des Premières Nations et les inuit; CONS!DÊRANT i'importan ce de cette approche pour les membres des Premières Nations et les inuit , !aquelie a notamment été mise de l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce;

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 201793
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 201793 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ec23a544ec0a6c8a87da2e74867a2615be2e465

Source file is stored in the law ingest library (pdf).