ceeds of the sale to the municipality in which the unit is located, to be reinvested in housing for tenants with low incomes — Bill 84 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 84, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 84 Projet de loi 84

An Act to require the preservation of public housing Loi exigeant la préservation du logement public Mr. Marchese M. Marchese Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 5, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 5 juin 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill is intended to prevent sales of public housing units if they would reduce Ontario’s stock of social housing, and to pro- mote reinvestment in public housing. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi vise à empêcher la vente de logements publics si celle-ci avait pour effet de réduire le parc de logements sociaux de l’Ontario, et vise à promouvoir le réinvestissement dans le logement public.

Definitions No sale Exception Proceeds of sale, Government of Ontario Bill 84 2000

An Act to require the preservation of public housing Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. In this Act, “affordable” means costing not more than 30 per cent of a tenant’s gross income; (“abordable”) “housing unit” means a unit with living and sleeping facilities for one or more persons, with or without other facilities that belong to the unit or are shared with other units; (“logement”) “municipality” includes a district or regional municipality and the County of Oxford. (“municipalité”) 2.

(1) A housing unit that was developed under

Part X of the National Housing Act (Canada) or a predecessor of that Part and is owned by the Government of Ontario or a municipality may not be sold. (2) Subsection (1) does not apply to prevent a sale that does not result in a reduction in the overall numbers, within the geographic area, of, (

a) housing units of comparable size and type that are, (

i) affordable by tenants with low in- comes, (ii) owned by the Government of Ca- nada, the Government of Ontario, a municipality or a non-profit cor- poration, including a non-profit housing co-operative under the Co-operative Corporations Act ; (

b) housing units described in clause (

a) that are scattered units.

(3) If a housing unit that is owned by the Government of Ontario is sold as subsection (2) permits, the Government of Ontario shall consider the desirability of paying the pro- Projet de loi 84 2000 Loi exigeant la préservation du logement public Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «abordable» Qui ne coûte pas plus de 30 pour cent du revenu brut d’un locataire. («affor- dable») «logement» Unité d’habitation qui comporte des installations pour vivre et dormir pour une ou plusieurs personnes et qui peut ou non comporter d’autres installations qui font

partie de l’unité d’habitation ou qui sont partagées avec d’autres unités. («housing unit») «municipalité» S’entend en outre d’une muni- cipalité de district ou régionale et du comté d’Oxford. («municipality») 2.

(1) Un logement construit en vertu de la

partie X de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou de dispositions que cette

partie remplace et qui appartient au gouvernement de l’Ontario ou à une municipalité ne peut pas être vendu.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une vente qui n’a pas pour effet de réduire le nombre total, dans la région géo- graphique :

a) de logements de dimension et de type comparables qui : (

i) sont abordables pour les locataires à faible revenu, (ii) appartiennent au gouvernement du Canada, au gouvernement de l’On- tario, à une municipalité ou à une personne morale sans but lucratif, y compris une coopérative de lo- gement sans but lucratif au sens de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives;

b) de logements visés à l’alinéa a) qui sont des logements dispersés. (3) Si un logement qui appartient au gou- vernement de l’Ontario est vendu, comme l’autorise le paragraphe (2), le gouvernement de l’Ontario détermine s’il est souhaitable de Définitions Aucune vente Exception Produit de la vente, gouverne- ment de l’Ontario

2 PUBLIC HOUSING PRESERV A TION Same, municipality Conflict Tenants’ rights Regulations Commence- ment

Short title ceeds of the sale to the municipality in which the unit is located, to be reinvested in housing for tenants with low incomes.

(4) If a housing unit that is owned by a municipality is sold as subsection (2) permits, the municipality shall reinvest the proceeds of the sale in housing for tenants with low in- comes. (5) Subsections (1), (2), (3) and (4) apply despite any other Act or regulation. 3. A tenant who occupies a housing unit that was developed under

Part X of the National Housing Act (Canada) or a prede- cessor of that Part and who continues to be eligible for subsidized housing is entitled to continue to occupy that unit or to be provided with an alternate housing unit of comparable size and type that is, (

a) in the same geographic area; (

b) affordable by tenants with low incomes; (

c) owned by the Government of Canada, the Government of Ontario, a municipality or a non-profit corporation, including a non- profit housing co-operative under the Co-operative Corporations Act; and (

d) available for occupancy on the day the tenant moves out of the original unit. 4. The Lieutenant Governor in Council may make regulations to define, (a) “low income”; (b) “comparable size and type”; (c) “same geographic area”; (d) “scattered units”. 5. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. 6. The

short title of this Act is the Public Housing Preservation Act, 2000 . verser à la municipalité où se trouve le loge- ment le produit de la vente afin qu’il soit réin- vesti dans des logements destinés aux loca- taires à faible revenu.

(4) Si un logement qui appartient à une mu- nicipalité est vendu, comme l’autorise le para- graphe (2), la municipalité réinvestit le produit de la vente dans des logements destinés aux locataires à faible revenu.

(5) Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) s’ap- pliquent malgré toute autre loi ou tout autre règlement. 3. Le locataire qui occupe un logement construit en vertu de la

partie X de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou de dis- positions que cette

partie remplace et qui est toujours admissible à un logement subventionné a le droit de continuer à occuper le logement ou d’obtenir un logement de remplacement de dimension et de type comparables qui :

a) est situé dans la même région géogra- phique;

b) est abordable pour les locataires à faible revenu;

c) appartient au gouvernement du Canada, au gouvernement de l’Ontario, à une municipalité ou à une personne morale sans but lucratif, y compris une coopé- rative de logement sans but lucratif au sens de la

Loi sur les sociétés coopéra- tives;

d) peut être occupé le jour où le locataire déménage de son logement initial. 4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir :

a) «faible revenu»;

b) «dimension et type comparables»;

c) «même région géographique»;

d) «logements dispersés». 5. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par procla- mation. 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la préservation du logement public . Idem, municipalité Incompatibi- lité Droits des locataires Règlements Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 2 (3)Bill 84

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 84, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 84 bill text 37 1 en b084.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ec671fdee6d968d5d74544d951782ac83535a39

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