Labour and the Economy — 4 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2023-10-04

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour

à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des changements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé

par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, selon l'ordre séquentiel des

articles, nous en serions rendus à l'étude de l'article 202. Est-ce qu'il

y a consentement pour suspendre l'étude de l'article 202 afin de reprendre

l'étude de l'article 1?

M. Skeete : Oui,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Consentement? Merci. Donc, M. le ministre,

l'article 1 s'il vous plaît.

M. Skeete : Ça

me plaît de vous revoir, Mme la Présidente, chers collègues.

L'article 25

de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par la

suppression, dans le premier alinéa, de «le permis de livraison,».

L'article 1 du

projet de loi supprime la référence au permis de livraison à l'article 25

de la

Loi sur les permis d'alcool. Il s'agit

d'une modification de concordance avec l'abrogation de la disposition prévoyant

le permis de livraison proposé par l'article 3 du projet de loi. Ce permis

a été introduit par la Loi modernisant le régime juridique applicable

aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière

de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) mais ce n'est jamais entré en

vigueur.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a commentaires sur l'article 1?

M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Oui, merci. Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Merci à tous d'être ici encore aujourd'hui.

le ministre, juste comme pour entrer, là, dans le sujet, tous les éléments, là,

qui vous ont motivé à se rendre à justement proposer, là, ce texte-là,

pouvez-vous nous donner petit peu le contexte, là, le rationnel qui était en

arrière de votre approche, s'il vous plaît?

M. Skeete : Oui. Mais, en fait, donnez-moi une petite seconde.

Bien, je vais vous lire un peu la réflexion globale, là, puis, après ça,

on pourra en discuter, là. «Les activités de livraison qui étaient initialement

prévues par ce permis ont été intégrées en

partie par les nouvelles

dispositions permettant au titulaire d'un permis de restaurant de déléguer la

livraison de boissons alcooliques accompagnées d'aliments à un tiers.»

Donc,

récemment, avec la COVID, on a permis la livraison de certains produits

alcooliques à domicile. Dans le contexte

pandémique, c'était nécessaire. Puis là, ici, on vient harmoniser le tout pour

permettre davantage de livraison par un tiers.

M. Beauchemin :

Il y a-tu comme un constat qui a

été fait sur les meilleurs fournisseurs de services? Il y a-tu eu un constat

qui a été fait sur les heures de distribution de ça? Il y a-tu eu comme un peu

d'analyse de ça qui a été fait?

M. Skeete : Bien, le constat, c'était que ça fonctionnait

bien. Ça fait qu'on voulait voir s'il n'y avait pas moyen de l'élargir

puis l'harmoniser davantage.

Beauchemin : Donc, il y a quand même une modernisation, d'une certaine

façon, là, de la façon de faire.

M. Beauchemin : O.K.

Merci, Mme la Présidente. Il y a les restaurateurs. Eux autres aussi avaient

des enjeux au niveau de la livraison. Il y

avait des restaurateurs qui avaient des enjeux, évidemment, durant le

malheureux épisode de la COVID.

Est-ce que, pour vous, M. le ministre, l'angle de la restauration, là-dedans,

l'angle des vignobles, l'angle des microbrasseurs, etc., a été considéré

au niveau aussi de cet aspect-là, pas juste des premiers articles, mais

l'ensemble du projet en tant que tel?

Skeete : Dans l'ensemble, on a reçu beaucoup de témoignages.

On consulte beaucoup avec les gens de l'industrie

alcoolique sur différents sujets. Ils font souvent des revendications et des

pistes d'amélioration qu'on continue toujours à étudier.

En ce qui concerne l'article 1, on est un

peu plus dans la mécanique de gestion de transport d'alcool par les grands transporteurs. Je pense ici, mettons, à Air

Canada, là, qui est de charte fédérale, puis... Ça fait qu'on vient faire le

ménage un peu là-dedans. Mais, dans l'ensemble, pour répondre à la question du

collègue, Mme la Présidente, on est toujours en consultation, on est toujours à

l'écoute puis on reçoit toujours des suggestions qu'on considère.

Beauchemin : O.K. Bien, tu sais, je pense que tout le monde le

comprend, tout le monde le voit, c'est important. Je pense que vous savez où je loge dans tout ça,

évidemment. Puis je pense que même Mme la présidente a une certaine expérience

dans le domaine aussi. Donc, on veut tous améliorer, là... l'amélioration de

cette industrie, on veut la rendre la plus efficace, leur permettre

d'avoir moins de barrières. Je faisais vraiment plus référence à l'ensemble de

l'oeuvre qu'au niveau juste de la livraison.

Mais ce qui est important, je pense, de se rappeler ici, c'est qu'on a été

quand même face à un projet de loi, il y a... il y a quasiment cinq ans

maintenant, qui faisait avancer les choses. Il y a une façon de faire ici, au Québec, qui a de besoin clairement

d'être modernisée. Ça fait que c'est dans ce contexte-là que moi, je vais

porter des lentilles, aujourd'hui, quand je vais lire ça. Je vais le voir avec

vous, là, puis on va... puis on va proposer des choses intéressantes.

Mais ce que je voulais vraiment entendre, c'est

de voir si, de votre point de vue à vous, il y avait eu, dans la préparation de

l'ensemble de ces articles-là, un dénominateur commun au niveau de l'efficacité

que ça représente, l'industrie, aujourd'hui, par rapport à, disons, d'autres

législations à côté de nous.

M. Skeete : Le collègue a raison,

l'industrie des boissons alcooliques, elle date. C'est un régime qui est très

complexe, par contre. Donc, c'est une des raisons qu'on a voulu l'inclure dans

un projet d'allègement réglementaire. On a

regardé certaines choses qu'il était possible de faire cette année. Ça n'exclut

pas que, l'année prochaine, on pourrait regarder à nouveau d'autres

dispositions d'allègement. Mais effectivement je suis d'accord avec le collègue — du moins, je pense que je le vois venir — pour

dire qu'il y a définitivement d'autres choses à faire, là. Je ne pense pas

qu'on règle tous les problèmes dans le secteur de l'alcool avec ce

projet de loi là.

Par contre, je pense qu'on fait une avancée qui

va être appréciée par beaucoup et par plusieurs personnes. Mais c'est clair qu'il y a des gens qui vont

dire : On ne va pas assez loin. Puis, d'un autre côté, je tiens à rassurer

le collègue, il y a aussi les gens qui disent qu'on va trop loin.

M. Beauchemin : Bien, c'est ça, puis

ça va être intéressant. Puis c'est ça, un petit peu, une des choses qu'on avait proposées, c'était d'essayer d'entendre,

justement, des gens qui pouvaient peut-être nous ralentir dans l'avancée, si on

veut, de notre initiative ici. Mais, écoutez, je comprends. Ça fait que, non,

je n'aurais pas plus de commentaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

L'article 1 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 2, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 27 de

cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le

suivant :

«Enfin, le

permis de restaurant autorise la vente, pour emporter ou livrer dans un

contenant scellé, de boissons alcooliques,

autres que les alcools et les spiritueux, lorsqu'elles sont vendues en

accompagnement des aliments que le titulaire

de permis a préparés. La vente, pour emporter ou livrer, des boissons

alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies par

règlement pris en application de l'article 37 de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec (chapitre S-13) est autorisée aux mêmes conditions.»

L'article 27 de la

Loi sur les permis d'alcool

encadre l'activité autorisée par le permis de restaurant. La modification

proposée consiste à autoriser la livraison et la vente pour emporter d'une

nouvelle catégorie de boissons alcooliques,

soit les boissons de type prêt-à-boire à base d'alcool et les spiritueux d'au

plus de 7 % d'alcool par volume — par

exemple, des gins toniques en canette — fabriqués

et embouteillés par les fabricants de boissons alcooliques. La vente de ce type de boissons est déjà autorisée

lorsque consommées au restaurant, mais interdite en vente pour emporter

ou en livraison.

proposition prévoit que les boissons devront être livrées ou vendues pour

emporter dans un contenant scellé et

en accompagnement des aliments que le titulaire a permis... pardon, que le

titulaire de permis a préparés. La modification ne permet pas la livraison ou la vente pour emporter des cocktails

préparés à l'établissement par le restaurateur. La livraison et la vente

pour emporter d'une bouteille d'alcool et de spiritueux demeurent interdites.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur l'article 2? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Oui, merci, Mme la Présidente.

St-Hubert a vendu illégalement de l'alcool avec ses livraisons. On faisait référence... C'est un

article de

journal dans... je pense que ça s'appelle Nouvelles d'ici ou... au mois

de mai 2020, en fait, là, durant la

COVID. C'était effectivement du gin tonique en canette, là, un gin tonic vendu

en... Ça fait que, donc, j'imagine que ça, ici, c'est pour faire

référence, là, à cette situation-là, pour leur permettre d'inclure, là, la

livraison. C'est ça?

M. Skeete : Bien,

je n'irais pas aussi loin que de dire : On fait une clause St-Hubert.

Beauchemin : Non, ce n'est pas...

M. Skeete : Mais

c'est le genre de problématique qu'on tente de régler et le genre d'allègement

qu'on essaie d'apporter.

Beauchemin : D'accord. Donc, est-ce que vous auriez une ouverture à,

par exemple, les dépanneurs qui voudraient justement faire ce genre de vente là

de produits maltés, hein? C'est ça, le bon terme?

M. Beauchemin :

Non maltés. Non maltés. Je ne

suis pas le spécialiste des... Je ne suis pas le spécialiste des...

M. Skeete : Ah!

je vous le dis, c'est des heures de plaisir.

Beauchemin : Est-ce que ce serait quelque chose que vous seriez ouvert

à leur permettre, justement, de vendre ça?

M. Skeete : On

a rencontré des gens qui représentent les nombreux dépanneurs du Québec, et on

est dans une situation qui n'est pas simple.

Pour considération, collègue, imagine un régime qui veut donner ce pouvoir-là

aux dépanneurs, mais, de l'autre côté, on ne le donne pas aux restaurants,

est-ce qu'on cause un désavantage ou un avantage à un groupe versus d'autres? Alors, à toutes les

fois qu'on veut penser d'alléger dans un certain secteur ou de donner un

répit à un certain secteur, il y a toujours des conséquences qui peuvent

survenir.

Donc,

ici, si on donnait gain de cause aux revendications des dépanneurs, les

restaurateurs nous diraient : Oui, mais je ne peux pas

compétitionner contre quelqu'un qui livre seulement de l'alcool. Moi, vous

m'obligez à le faire avec de la nourriture, donc laissez-moi faire sans

nourriture. Puis là on rentre dans un autre régime qui est...

Ça fait que, tu sais,

on tire sur un fil, là, et ça ne finit plus de finir. C'est pour ça qu'il faut

être prudent, lorsqu'on fait ces allègements-là, pour vraiment être sûr de ne

pas causer, là, des conséquences inattendues, là.

Beauchemin : Mais qui aurait le droit, donc, de le faire, de faire

cette vente-là?

M. Skeete : Bien,

vous avez nommé un restaurateur qui serait capable de le faire. Un restaurant

près de chez vous qui voudrait vendre,

justement, un prêt-à-boi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2023-10-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 231004.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ed4527e869ef4fb093c88526e0e448adec9b83b

Source file is stored in the law ingest library (html).