Bill document — Vigie #197231

Vigie 197231

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 13, 14, 15, 20, 22 février et 12 mars 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1430-20240313

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 13 FÉVRIER 2024 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 FÉVRIER 2024 ........................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 FÉVRIER 2024 .................................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 FÉVRIER 2024 .............................................. 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 FÉVRIER 2024 ................................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 12 MARS 2024 .......................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 29 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 13 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président, porte -parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 27, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Roy (Verchères), Mme McGraw ( Notre-Dame-de-Grâce) et M. Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne) font des remarques préliminaires.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac) et M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1.

L’amendement est rejeté. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Offre d’activités de halte-garderie (garde occasionnelle d’enfants) (articles 2 et 26)

Article 2 : Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Sujet 2 : Conditions d’obtention d’un permis – Motifs de refus de délivrer, de suspension ou de révocation d’un permis (articles 6, 8 et 9)

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 18 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 9 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté. Sujet 3 : Médicaments et produits naturels, administration et protocole s santé (articles 22, 23, 40 à 44, 47 et 48)

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 23. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment. Sujet 2 : Conditions d’obtention d’un permis – Motifs de refus de délivrer, de suspension ou de révocation d’un permis (articles 6, 8 et 9) (suite)

Article 8 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 19 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 L’article 8, amendé, est adopté. Sujet 3 : Médicaments et produits naturels, administration et protocoles santé (articles 22, 23, 40 à 44, 47 et 48) (suite)

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 23, amendé, est adopté.

Article 41 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Un débat s’engage. À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 13 février 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 14 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président, porte -parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), pour une

partie de la séance Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Médicaments et produits naturels, administration et protocoles santé (articles 22, 23, 40 à 44, 47 et 48) (suite)

Article 42 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté. Articles 44, 47 et 48 : Les articles 44, 47 et 48 sont adoptés. Il est convenu de permettre à M me Labrie (Sherbrooke) de remplacer M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne). Sujet 4 : Encadrement des ententes de services (articles 15, 14 et 30)

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 30 est adopté. Sujet 5 : Interdiction de consommation d’alcool (article 39)

Article 39 : Un débat s’engage. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 39 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Sujet 6 : Protection des témoins et des plaignants (articles 19 et 27)

Article 19 : Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 27 : Un débat s’engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 27 est adopté. Sujet 7 : Petits-enfants des Responsables de service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) – Enfants d’âge scolaire (garde à horaires non usuels) – Enfants d’âge scolaire (communautés autochtones) (articles 11, 17, 1, 3, 4, 16 et 25)

Article 11 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Cliche- Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 17 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 17, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Articles 1 et 3 : Les articles 1 et 3 sont adoptés.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 25 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 25, amendé, est adopté. Sujet 8 : Pouvoir d’intervention en cas d’urgence (articles 10, 12 et 20)

Article 10 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté.

Article 12 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 7, 31 à 38, 45 et 46)

Article 13 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 14 février 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 15 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice-président, porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 7, 31 à 38, 45 et 46) (suite)

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Le débat se poursuit. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 31, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 20 février 2024, à 9 h 45.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Lucie Lecours PB/cv Québec, le 15 février 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 20 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 49, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 7, 31 à 38, 45 et 46) (suite)

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me Roy (Verchères), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette – Saint-Maurice) - 6. Contre : Aucun.

Abstention : M me Lecours (Les Plaines), M me Maccarone (Westmount -Saint-Louis) et Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) - 3. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am b. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me McGraw (Notre -Dame-de- Grâce), M me Roy (Verchères), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 h 20. ___________________________ À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux.

Le débat se poursuit. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 Le débat se poursuit. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : Mme Gendron (Châteauguay), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me McGraw (Notre -Dame-de-Grâce), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l'amendement coté Am 33 (annexe

I) adopt é précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me McGraw (Notre -Dame-de-Grâce), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1.

Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me la présidente apporte une correction de forme au sous-amendement. L’amendement, amendé, est adopté. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me McGraw (Notre -Dame-de-Grâce), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 13. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 19 suspendue précédemment. Sujet 6 : Protection des témoins et des plaignants (articles 19 et 27) (suite)

Article 19 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté. Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 7, 31 à 38, 45 et 46) (suite)

Article 7 : L’article 7 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté. À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 20 février 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 22 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) M.

St-Louis (Joliette) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 48, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet selon l’ordre d’étude modifié. Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 32 à 38, 45, 46, 1.1, 10.2, 20.1, 37.1 et 37.2) (suite)

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Schmaltz (Vimont) remplace Mme la présidente. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. M me Lecours (Les Plaines) reprend ses fonctions à la présidence.

L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 13. Articles 32 et 33 : Les articles 32 et 33 sont adoptés. À 14 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 13 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 13 suspendue précédemment. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Gendron (Châteauguay), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Roy (Verchères), M me Schmaltz (Vimont) et M. St- Louis (Joliette) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 33.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Gendron (Châteauguay), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et M. St-Louis (Joliette) - 5.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23 Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 34 : L’article 34 est adopté.

Article 35 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 36.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Gendron (Châteauguay), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Articles 38, 45 et 46 : Les articles 38, 45 et 46 sont adoptés.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24

Article 1.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 10.2 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 10.2.

Article 10.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 10.2 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 10.2 et de l’amendement coté Am 44 suspendue précédemment. Mme la présidente apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 44. L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.2 est donc adopté.

Article 20.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 37.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 37.2 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.2 est donc adopté. Sujet 10 : Habilitations règlementaires (article 21)

Article 21 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 21. Sujet 11 : Sanctions (articles 23.1, 24 et 18)

Article 23.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté.

Article 24 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). M me la présidente apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 50. Après débat, l’amendement est adopté. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). L’amendement est adopté. M me Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 21 suspendue précédemment. Sujet 10 : Habilitations règlementaires (article 21) (suite)

Article 21 (suite) : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Gendron (Châteauguay), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Roy (Verchères), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté. Sujet 12 : Dispositions techniques, transitoires et finales (articles 5, 10.1, 11.1, 28, 29, 49, 50, 50.1, 51 à 53)

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 11.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Articles 28 et 29 : Les articles 28 et 29 sont adoptés. À 16 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 22 février 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le mardi 12 mars 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 46,

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2024) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Picard (Soulanges) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Autre participant : Me Mathieu Boily, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 45, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 10 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Vérification d’absence d’empêchement – Comportements et attitudes inappropriés du personnel (articles 13, 32 à 38, 45, 46, 1.1, 10.2, 20.1, 37.1 et 37.2) (suite)

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 28 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 13 adopté précédemment.

Article 13 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 35 adopté précédemment.

Article 35 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 37 adopté précédemment.

Article 37 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 38 adopté précédemment.

Article 38 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article est donc retiré.

Article 38.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 59 (annexe 1). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 Sujet 12 : Dispositions techniques, transitoires et finales (articles 5, 10.1, 11.1, 28, 29, 49, 50, 50.1, 51 à 53)

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 50.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 60 (annexe 1). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté. Articles 51 et 52 : Les articles 51 et 52 sont adoptés.

Article 53 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 61 (annexe 1). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 53, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M meLecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlem ents du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Roy (Verchères) font des remarques finales.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 30 À 11 h 19, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 12 mars 2024

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197231
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 197231 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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