Public Finance — 28 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-05-28

Quebec — Committees

Donc,

l'alinéa se lirait de la façon suivante : «D'une personne morale dont

l'activité principale consiste à construire des infrastructures, à exercer une ou plusieurs autres activités ou

à exploiter des entreprises liées aux infrastructures d'une même exploitation.» Donc, on ajoute le mot «des infrastructures» pour clarifier cet alinéa qui semblait, hier, être peut-être un peu... avoir besoin d'être

clarifié.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Juste

avant de vous donner la parole, M. le député de Rousseau, j'aurais besoin d'un consentement pour le

remplacement du député de Sainte-Rose par le député de Côte-du-Sud du côté

gouvernemental.

Président (M. Bernier) : Merci. Consentement. Donc, la

parole est à vous sur la proposition d'amendement. M. le député de

Rousseau.

M. Marceau :

Moi, c'est parfait, c'est très bien. C'était une suggestion qui avait été

formulée hier par mon collègue de Marie-Victorin, et puis je suis

content de voir que le gouvernement y acquiesce. Alors donc, je suis favorable

à l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci,

M. le député. M. le député de Côte-Nord...

Spénard : Ça me va.

Président (M. Bernier) : ...Beauce-Nord. C'est beau?

Donc, est-ce que l'amendement, tel que proposé par le gouvernement, est

adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement est adopté. M. le

député de Rousseau, vous m'aviez informé que vous aviez un amendement à

déposer.

M. Marceau :

Oui. Voilà, M. le Président, j'ai un amendement à déposer. Je vais vous le

lire, si vous voulez. Alors, l'article 2 est modifié par l'ajout du

paragraphe 3°, donc par l'ajout, après le dernier alinéa, de l'alinéa

suivant :

«Au sens du

paragraphe a.1), les seules infrastructures publiques que la caisse peut

réaliser au Québec sont des infrastructures de transport collectif.»

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution de

la proposition d'amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rousseau, si vous voulez

procéder à la présentation de votre... Votre amendement est recevable.

M. Marceau : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, bien, ce sera

très simple, M. le Président.

L'article 2 du projet de

loi actuel a pour objectif,

essentiellement, de donner le pouvoir à la caisse de réaliser des infrastructures de transport en commun. Maintenant, tel qu'il est rédigé, il a pour conséquence de

permettre à la caisse de réaliser toutes sortes d'infrastructures publiques au Québec. Ça pourrait être des infrastructures, évidemment, de transport

en commun, mais ça pourrait

aussi être des infrastructures de transport routier, ça pourrait être des hôpitaux,

des écoles, des pavillons universitaires, ça

pourrait être d'autres formes d'infrastructures, là, je pense que vous avez la

même imagination que moi, là, donc...

Alors donc,

l'article 2, je le répète, qui a pour objectif de permettre à la caisse de

réaliser les infrastructures de transport

collectif dont il est question dans les notes préliminaires du projet de loi,

bien, cet article-là, il est rédigé, encore une fois, de manière telle

présentement qu'il donne un pouvoir très vaste à la Caisse de dépôt. Et donc

l'objectif de l'amendement, c'est simplement

de restreindre les nouveaux pouvoirs de la Caisse de dépôt et de les enligner,

si vous voulez, sur la volonté qui a

été exprimée par le ministre lui-même hier, lors de nos discussions,

c'est-à-dire de faire en sorte que,

dans le cas précis des infrastructures publiques au Québec, ce soit réservé ou

circonscrit aux infrastructures de

transport collectif. Alors, vous notez, là, que, dans le cas de toute autre

forme d'infrastructure, la caisse n'a aucune restriction.

Par ailleurs,

l'article 11 du projet de loi prévoit lui aussi... prévoit, en fait, que

la caisse pourra s'entendre avec le

gouvernement justement pour réaliser des infrastructures publiques de transport

collectif au Québec. Et donc il y a une cohérence à faire en sorte qu'à la fois dans le 2 puis dans le 11 on

parle de la même chose, c'est-à-dire des infrastructures publiques de transport

collectif au Québec. Alors, c'est le sens de l'amendement, et donc j'espère

qu'il siéra au gouvernement puis à la CAQ.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Je comprends la nature de l'amendement proposé par le

député de Rousseau. Cependant, nous

jugeons que cela n'est pas nécessaire. Le projet de loi... l'article 2 du

projet de loi, donc, permet à la caisse d'acquérir des actions, donc, liées aux infrastructures. Cette

autorisation, comme toute autre autorisation, est toujours sujette aux... toutes les autres lois et règlements. Donc,

ces restrictions existent déjà dans le corpus législatif québécois. Il est

donc inutile, à notre avis, de les reprendre ici, dans la loi constitutive de

la caisse.

Le collègue a

mentionné, là, bon, si la caisse voulait construire un hôpital ou quoi que ce

soit d'autre. Il y en a déjà, d'autres désignations, d'autres règles qui

limitent l'action de la caisse. Elle ne pourrait pas le faire unilatéralement.

Si jamais c'était le cas, qu'elle

déciderait de faire ça, bon, alors là il faudrait revenir à l'Assemblée

nationale pour changer d'autres lois

pour permettre à la caisse de faire

ça. Donc, nous pensons que ce n'est pas approprié de mettre dans la loi

constitutive de la caisse ces restrictions-là.

Un exemple très concret, M. le Président, par

exemple, nous avons créé récemment la Société du Plan Nord. Alors, la Société

du Plan Nord a la compétence exclusive

des projets publics sur son territoire. Donc, même si la caisse voudrait faire quelque chose dans le territoire du Plan

Nord, elle ne le pourrait pas parce que

c'est la Société du Plan Nord qui a la compétence exclusive de ça. Donc, à notre avis, à ce stade-ci, dans l'article 2 du projet de loi, ce n'est pas, à notre avis, nécessaire d'inclure l'amendement

proposé par le collègue de Rousseau.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être une chose. Est-ce que le ministre

reconnaît que, si le gouvernement souhaitait, dans un an, deux ans, cinq ans, 10 ans, donner à la

caisse le pouvoir de faire d'autres types d'infrastructures, il faudrait changer des lois et que, par conséquent, il serait extrêmement

simple de modifier la

Loi sur la Caisse de dépôt en même temps? Ça représenterait un

article dans un projet de loi

équivalant à celui que nous sommes à étudier. De quelle manière c'est plus

complexe? Est-ce qu'il reconnaît, là, que, par exemple, s'il voulait, le

ministre, permettre à la caisse de réaliser des infrastructures publiques sur le territoire du Plan Nord, mettons, je

prends l'exemple que vous venez prendre... Mettons que, dans trois ans, là, il y a un projet, un

troisième lien ferroviaire, mettons, O.K., est-ce que vous reconnaissez que, le

cas échéant, vous auriez à déposer un

projet de loi modifiant la loi... enfin plusieurs lois, là, mais, entre autres,

la

Loi sur la Société du Plan Nord,

et peut-être d'autres, là, sur... la

Loi sur le Fonds du Plan Nord, j'imagine

aussi, puis d'autres, et que ce

projet de loi serait... pourrait... et puis qu'à ce projet de loi on pourrait

ajouter un simple

article qui dirait que la caisse peut aussi réaliser des infrastructures sur le territoire du Plan

Nord? Ce ne serait pas, bien, bien, bien plus compliqué. Ce serait un

article.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : Bien sûr, bien sûr, mais il faudrait faire ce changement-là.

C'est-à-dire, la caisse, d'elle-même, si elle voudrait faire un tel...

ou même si le gouvernement voudrait imposer ou suggérer à la caisse de faire

une telle chose, il faudrait changer cette

loi-là, il faudrait passer à cette étape-là de déposer un amendement, dans ce

cas-ci, à la Loi de la Société du Plan Nord.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député.

M. Marceau :

Pouvez-vous m'indiquer, en santé, en éducation, pour les autoroutes, les

articles des lois qui font en sorte que la caisse ne peut pas réaliser

des infrastructures publiques?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : Merci. Ce qu'on dit ici, c'est que, donc, on change la loi

constitutive de la caisse pour leur permettre d'investir dans des infrastructures publiques ou privées. Dans le cas

d'infrastructures publiques, s'il y a un rendement commercial, alors construire une école ou

construire un hôpital, dans le modèle qui est proposé ici, où la caisse demeure

propriétaire de cette infrastructure-là, ça ne marche pas. Il n'y a pas un

intérêt commercial à faire ça.

Dans un autre

type de modèle, un modèle traditionnel PPP, par exemple, si jamais on allait

dans cette direction, la caisse,

comme d'autres entités, pourrait participer à un PPP, si ça l'intéresse. Mais

le modèle qui est établi ici par le projet

de loi n° 38, qui permet à la caisse de construire, de gérer et d'opérer

une infrastructure, je ne vois pas comment ça s'appliquerait à une école

ou à un hôpital.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député.

M. Marceau :

Oui. Merci, M. le Président. J'entends votre réponse, M. le ministre, mais vous

ne répondez pas à ma question. Je vous demande dans quel

article de loi

on retrouve cette interdiction pour la caisse de réaliser des infrastructures hospitalières, des infrastructures

autoroutières, des infrastructures éducatives.

Parce que vous me dites : Ce n'est pas rentable, et puis on va avoir la

discussion plus tard, ici, sur la rentabilité des investissements en

infrastructures de transport en commun.

Alors,

le fait que ce soit rentable plus ou moins, là, ce n'est pas, quant à moi, une

réponse recevable. Ce qui en serait une à la question que je pose, qui

est très simple, c'est de me dire les articles de différentes lois qui

interdisent présentement à la caisse de réaliser des infrastructures de

différentes natures.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Mais il n'y a rien

qui interdit à la caisse d'investir dans quoi que ce soit si elle reste à

l'intérieur de ses critères, de ses limites, ses limites de détention,

ses limites qui sont d'ailleurs précises dans les articles suivants, l'article 3 de la loi, par exemple. La caisse le fait ailleurs, elle investit dans des ports en Australie,

etc., mais à l'intérieur de ses limites de détention.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je salue tout le monde de la commission.

Je salue M. le président, évidemment.

Je salue le ministre et son équipe.

Écoutez,

je vais... Honnêtement, là, on a adopté l'amendement que vous avez

proposé tantôt. Dites-moi si je me trompe,

O.K.? La délimitation du champ d'action de la banque, à partir de ce qu'on

lit là, c'est fait par l'article 88.10 de la

Loi sur les transports. C'est ce que j'ai compris.

C'est qu'en insérant ça vous délimitez le champ d'action de la Caisse de

dépôt et placement dans l'investissement d'infrastructure puis l'opération

qu'ils vont effectuer avec ces infrastructures-là. Est-ce que c'est bien

clair, ce que je vous pose comme question?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Oui. La question est bien claire, mais l'article 88.10, lui, fait

référence au transport collectif.

Therrien : O.K. Mais c'est ça qui détermine, qui balise le

champ d'action de la caisse dans votre amendement.

Leitão : Oui. O.K., où l'article 88.10 s'applique, donc au

Québec, oui, c'est le transport collectif. Mais, ailleurs dans le monde,

bien sûr, l'article 88.10 ne s'applique pas.

Therrien :

Je comprends très bien.

M. Leitão :

La caisse peut faire...

Therrien : O.K. Alors, si je reviens... Merci de la réponse.

Si je reviens à ce qui était énoncé dans votre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-05-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150528.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8edb454fd0e9e468197fdc24504b5fc6b354a357

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