Manitoba Hansard — 39 2 b037cs

39-2 b037cs

Manitoba — Debates (Hansard)

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 3(1)(

e) of

Schedule A of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'alinéa 3(1)

e) de l'annexe A du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : (

e) officers, directors or employees of a charitable or not-for-profit organization, unless the organization is constituted to serve employer, union or professional interests or the interests of for-profit organizations;

e) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, sauf s'il est constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou pour servir les intérêts d'organismes à but lucratif;

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 11 of

Schedule A of the Bill be renumbered as Clause 11(1) and the following be added as Clause 11(2): Il est proposé que l'article 11 de l'annexe A du projet de loi soit amendé par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 11(1) et par adjonction de ce qui suit : Independence 11(2) The person appointed as registrar must be one of the independent officers of the Assembly or the commissioner under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act , or a person on the staff of one of them. Fonctionnaire indépendant 11(2) La personne nommée à

titre de registraire est un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée ou le commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif , ou un des membres de leur personnel.

MOTION MOTION In Committee Étude en comité PROPOSED AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT PROPOSÉ AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the following be added after Clause 19 of

Schedule A: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 19 de l'annexe A, de ce qui suit : CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Consequential amendment, C.C.S.M. c. F175 19.1 The definition "officer of the Legislative Assembly" in

section 1 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by adding " the registrar appointed under The Lobbyists Registration Act ," after " Auditor General,". Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 19.1

La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant à l'article 1 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction, après « vérificateur général », de « , le registraire nommé en application de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes ».

Note: Clauses 3 and 7 of

Schedule C to the Bill were defeated in Committee. Note : Les articles 3 et 7 de l'annexe C du projet de loi ont été rejetés en comité.

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LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT

Schedule C to the Bill be amended by replacing Clause 11(1) with the following: Il est proposé que l'annexe C du projet de loi soit amendée par substitution, au paragraphe 11(1), de ce qui suit : 11(1) Subsections 54.1(1) and (2) are replaced with the following: 11(1)

Les paragraphes 54.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Advertising expense limits for year of fixed date elections: 54.1(1) In the year of a fixed date election the total advertising expenses incurred outside an election period (

a) by a registered political party shall not exceed $150,000.; and (

b) by a candidate shall not exceed $5,000. Plafond des dépenses de publicité — année d'élections à date fixe 54.1(1) Au cours d'une année d'élections à date fixe, le total des dépenses de publicité qu'engagent, hors période électorale :

a) les partis politiques inscrits ne peut dépasser 150 000 $;

b) les candidats ne peut dépasser 5 000 $.

Expenses incurred by others 54.1(2) For the purposes of this section, advertising expenses are incurred (

a) by a registered political party if the expenses are incurred (

i) by an individual on the party's behalf with its knowledge and consent, or (ii) by a constituency association of the party; and (

b) by a candidate if the expenses are incurred by an individual on the candidate's behalf with the candidate's knowledge and consent. Dépenses engagées par d'autres parties 54.1(2) Pour l'application du présent article, des dépenses de publicité :

a) sont engagées par un parti politique inscrit si elles sont faites : (

i) par un particulier pour son compte et avec son consentement, (ii) par une de ses associations de circonscription;

b) sont engagées par un candidat si elles sont faites par un particulier pour son compte et avec son consentement.

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LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the proposed subsection 54.1(6), as set out in Clause 11(3) of

Schedule C to the Bill, be amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " by a registered political party in producing and distributing " and substituting " in respect of "; (

b) in clause (b), by adding " or candidate " after "party "; and (

c) in the part after clause (b), by adding " that a registered political party or candidate produces and distributes, if the material is distributed outside the election period in that year, " before " but ".

Il est proposé que le paragraphe 54.1(6) figurant au paragraphe 11(3) de l'annexe C du projet de loi soit amendé par substitution, au passage qui précède « Sont exclus : », de ce qui suit : Définition élargie de « dépenses de publicité » 54.1(6) Pour l'application du présent article, au cours d'une année d'élections à date fixe, « dépenses de publicité » s'entend également de l'argent dépensé, des dettes contractées et de la valeur des dons en nature acceptés par un parti politique inscrit ou un candidat à l'occasion de la production et de la distribution du matériel suivant hors période électorale au cours de cette année :

a) affiches, feuillets, lettres, cartes, enseignes et bannières;

b) matériel imprimé semblable visant à favoriser ou à défavoriser, directement ou indirectement, un parti politique inscrit ou un candidat.

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LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 15 of

Schedule C to the Bill be amended by striking out the proposed subsection 70.2(5). Il est proposé que l'article 15 de l'annexe C du projet de loi soit amendé par suppression du paragraphe 70.2(5).

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 2(1) of

Schedule D to the Bill be amended by striking out the proposed subsection 52.22(4.2). Il est proposé que le paragraphe 2(1) de l'annexe D du projet de loi soit amendé par suppression du paragraphe 52.22(4.2).

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LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 2 of

Schedule E to the Bill be amended by replacing the proposed

section 6.1 with the following: Il est proposé que l'article 2 de l'annexe E du projet de loi soit amendé par substitution, à l'article 6.1, de ce qui suit : Criteria or guidelines 6.1(1) The commission must, as soon as reasonably practicable after the coming into force of this section, establish criteria or guidelines to ensure public funds are used appropriately in respect of (

a) material printed, mailed or distributed electronically; and (

b) advertising in newspapers, magazines or other periodicals, on the Internet, on radio or television, or on billboards, buses or other property normally used for commercial advertising; by members and by caucuses of recognized political parties. Critères ou lignes directrices 6.1(1) Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des critères ou des lignes directrices afin que les députés et les caucus des partis politiques reconnus utilisent judicieusement les fonds publics aux fins suivantes :

a) l'impression, l'expédition par la poste ou la distribution électronique de matériel;

b) la publicité dans les journaux, les revues ou les autres périodiques, dans Internet, à la radio ou à la télévision, sur les panneaux routiers, les autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.

Insert Date Definition: "public funds" 6.1(2) In subsection (1), "public funds" means (

a) money paid under

section 52.23 of The Legislative Assembly Act ; and (

b) money that is appropriated by the Legislature (

i) to enable a member to communicate with his or her constituents, or (ii) for use by a caucus of a recognized political party or a member who does not belong to the caucus of a recognized political party. Sens de « fonds publics » 6.1(2) Au paragraphe (1), sont assimilées aux fonds publics :

a) les sommes payées en vertu de l'article 52.23 de la

Loi sur l'Assemblée législative ;

b) les sommes que la Législature affecte : (

i) à l'usage des députés pour leur permettre de communiquer avec leurs électeurs, (ii) à l'usage du caucus d'un parti politique reconnu ou d'un député qui n'appartient pas au caucus d'un tel parti. Parties without a commissioner to have a member invited 6.1(3) When calling a meeting of the commission to consider the criteria or guidelines to be established under this

section or the mailing expense budget to be established under

section 6.3, the Speaker or the presiding commissioner, as the case may be, must also invite a member who has been designated by a political party that is represented in the Assembly but that is not represented on the commission. Parti non représenté au sein de la Commission 6.1(3) Lorsqu'il convoque une réunion de la Commission afin qu'elle examine les critères ou les lignes directrices devant être établis en application du présent

article ou le budget des dépenses postales devant être établi en application de l'article 6.3, le président ou le commissaire présidant, selon le cas, y invite également un député désigné par un parti politique qui est représenté à l'Assemblée mais qui ne l'est pas au sein de la Commission.

Interim criteria or guidelines 6.1(4) If the Speaker is satisfied that the commission has been unable to develop the criteria or guidelines under subsection (1) in a timely fashion and by consensus, the Speaker must, after consulting with the leaders of the political parties represented in the Assembly, appoint an individual whose duty is to prepare interim criteria or guidelines.

Critères ou lignes directrices provisoires 6.1(4) S'il est convaincu que la Commission n'a pu établir en temps opportun et de manière consensuelle les critères ou les lignes directrices visés au paragraphe (1), le président nomme, après avoir consulté les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée, un particulier qui sera chargé de l'établissement de critères ou de lignes directrices provisoires.

Distribution and effective date 6.1(5) Once the individual appointed by the Speaker has prepared the interim criteria or guidelines, he or she must file them with the Speaker, who must then distribute copies to each member. The interim guidelines are effective on the date they are distributed by the Speaker and remain effective until criteria or guidelines are established under subsection (1). Distribution et date de prise d'effet 6.1(5) Après avoir établi les critères ou les lignes directrices provisoires, le particulier les dépose auprès du président, qui en distribue ensuite un exemplaire à chaque député.

Les critères ou les lignes directrices prennent effet dès leur distribution et s'appliquent jusqu'à ce que des critères ou des lignes directrices soient établis en application du paragraphe (1).

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LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 2 of

Schedule E to the Bill be amended by adding the following after the proposed subsection 6.3(1): Il est proposé que l'article 2 de l'annexe E du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 6.3(1), de ce qui suit : Minimum mailing expense budget: 2009-11 fiscal years 6.3(1.1) For the 2009-10 and 2010-11 fiscal years, (

a) the total amount of the mailing expense budget established under subsection (1) must not be less than the average of the annual amounts expended by the members in the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year; and (

b) the percentage of the budget allocated (

i) to the official opposition must not be less than the average percentage of the mailing expense budget expended by the official opposition in each of the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year, and Budget des dépenses postales minimal — exercices 2009-2011 6.3(1.1) Pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 :

a) le budget des dépenses postales établi au paragraphe (1) ne peut être inférieur à la moyenne des montants annuels dépensés par les députés au cours des trois exercices précédant l'exercice 2009-2010;

b) le pourcentage du budget attribué : (

i) à l'opposition officielle ne peut être inférieur au pourcentage moyen du budget des dépenses postales qu'elle a dépensé au cours des trois exercices précédant l'exercice 2009-2010,

Insert Date (ii) to independent members must not be less than the average percentage of the mailing expense budget expended by independent members in each of the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year. (ii) aux députés indépendants ne peut être inférieur au pourcentage moyen du budget des dépenses postales qu'ils ont dépensé au cours de ces exercices. Franking expenses excluded 6.3(1.2) For the purpose of determining the amounts expended under subsection (1.1), the expenses incurred under subsections 52.22(1) and (3) of The Legislative Assembly Act are excluded.

Exclusion des dépenses d'affranchissement 6.3(1.2) Afin que soient déterminés les montants dépensés en vertu du paragraphe (1.1), sont exclues les dépenses engagées sous le régime des paragraphes 52.22(1) et (3) de la

Loi sur l'Assemblée législative .

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b037cs
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b037cs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ede8735c37d5e0f17e0be906acbe0272cac3fc3

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