3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 29 29

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Read first time: November 28, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 novembre 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROSS WETMORE L’HON. ROSS WETMORE

2019 BILL 29 PROJET DE LOI 29

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 5(1) of the Seafood Processing Act,

chapter S-5.3 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 1 Le paragraphe 5(1) de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer,

chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abroga- tion de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada), and

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 2

Section 6 of the Act is amended by repealing para- graph (

a) and substituting the following: 2 L’article 6 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the applicant does not hold the registration or li- cence or have the certification referred to in subsec- tion 5(1), or

a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistre- ment ou de la licence ou ne possède pas la certifica- tion que prévoit le paragraphe 5(1); 3 Subsection 8(1) of the Act is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 3 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par l’abro- gation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the applicant does not hold the registration or li- cence referred to in paragraph 5(1)(

a) or, subject to

section 16.93, have the certification required in ac- cordance with the regulations,

a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistre- ment ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certifi- cation réglementaire exigée; 1

Section 14 of the Act is amended by repealing para- graph (

a) and substituting the following: 4 L’article 14 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the licensee does not hold the registration or li- cence referred to in paragraph 5(1)(

a) or, subject to

section 16.93, have the certification required in ac- cordance with the regulations,

a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enre- gistrement ou de la licence que prévoit l’alinéa 5(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; 5 Subsection 16.1(1) of the Act is amended by repeal- ing paragraph (

a) and substituting the following: 5

Le paragraphe 16.1(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada),

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 6 Subsection 16.3(1) of the Act is amended by repeal- ing paragraph (

a) and substituting the following: 6

Le paragraphe 16.3(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada), and

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 7

Section 16.31 of the Act is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 7 L’article 16.31 de la Loi est modifié par l’abroga- tion de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the applicant does not hold the registration or li- cence or have the certification referred to in subsec- tion 16.3(1), or

a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistre- ment ou de la licence ou ne possède pas la certifica- tion que prévoit le paragraphe 16.3(1); 8 Subsection 16.33(1) of the Act is amended by re- pealing paragraph (

a) and substituting the following: 8

Le paragraphe 16.33(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the licensee does not hold the registration or li- cence referred to in paragraph 16.3(1)(a), or, subject to

section 16.93, have the certification required in ac- cordance with the regulations,

a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enre- gistrement ou de la licence que prévoit l’ali- néa 16.3(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; 9

Section 16.44 of the Act is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 9 L’article 16.44 de la Loi est modifié par l’abroga- tion de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the licensee does not hold the registration or li- cence referred to in paragraph 16.3(1)(a), or, subject to

section 16.93, have the certification required in ac- cordance with the regulations,

a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enre- gistrement ou de la licence que prévoit l’ali- néa 16.3(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; 10 Subsection 16.51(1) of the Act is amended by re- pealing paragraph (

a) and substituting the following: 10

Le paragraphe 16.51(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 2

(

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada),

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 11 Subsection 16.6(1) of the Act is amended by re- pealing paragraph (

a) and substituting the following: 11

Le paragraphe 16.6(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada), and

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 12

Section 16.61 of the Act is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 12 L’article 16.61 de la Loi est modifié par l’abroga- tion de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the applicant does not hold the registration or li- cence or have the certification referred to in subsec- tion 16.6(1), or

a) le demandeur n’est pas titulaire de l’enregistre- ment ou de la licence ou ne possède pas la certifica- tion que prévoit le paragraphe 16.6(1); 13 Subsection 16.63(1) of the Act is amended by re- pealing paragraph (

a) and substituting the following: 13

Le paragraphe 16.63(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the licensee does not hold the registration or li- cence or have the certification referred to in paragraph 16.6(1)(

a) or, subject to

section 16.93, have the certif- ication required in accordance with the regulations,

a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enre- gistrement ou de la licence que prévoit l’ali- néa 16.6(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; 14

Section 16.8 of the Act is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 14 L’article 16.8 de la Loi est modifié par l’abroga- tion de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the licensee does not hold the registration or li- cence or have the certification referred to in paragraph 16.6(1)(

a) or, subject to

section 16.93, have the certif- ication required in accordance with the regulations,

a) le titulaire du permis n’est pas titulaire de l’enre- gistrement ou de la licence que prévoit l’ali- néa 16.6(1)

a) ou ne possède pas, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; 15 Subsection 16.82(1) of the Act is amended by re- pealing paragraph (

a) and substituting the following: 15

Le paragraphe 16.82(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) holds a registration or licence under the Safe Food for Canadians Act (Canada),

a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); 16 Subsection 67(3) of the Act is amended by repeal- ing paragraph (

d) and substituting the following: 16 Le paragraphe 67(3) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplacement par ce qui suit : (

d) registrations or licences under the Safe Food for Canadians Act (Canada);

d) des enregistrements faits ou des licences déli- vrées, selon le cas, sous le régime de la

Loi sur la sa- lubrité des aliments au Canada (Canada);

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 29 3

17 Subsection 67(4) of the Act is amended by repeal- ing paragraph (

d) and substituting the following: 17 Le paragraphe 67(4) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplacement par ce qui suit : (

d) registrations or licences under the Safe Food for Canadians Act (Canada);

d) les enregistrements faits ou les licences délivrées, selon le cas, sous le régime de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada); Commencement Entrée en vigueur 18 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 18 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 4