RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mercredi septembre 2009 à 18 heures dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 217 —

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux/ The Hunting, Fishing and Trapping Heritage Act; • projet de loi 226 —

Loi sur la Journée de sensibilisation au deuil périnatal/The Pregnancy and Infant Loss Awareness Day Act; • projet de loi 238 —

Loi sur la protection des animaux d'assistance/The Service Animals Protection Act. Composition du Comité : • Mme BLADY; • M. BRIESE; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • M. GRAYDON; • M. JENNISSEN; • Mme KORZENIOWSKI; • M. NEVAKSHONOFF; • M. REID; • Mme ROWAT; • M. le ministre STRUTHERS. Le Comité a élu : • M. REID à la présidence; • Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 217 —

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux/The Hunting, Fishing and Trapping Heritage Act : Rick Wishart Canards Illimités Canada Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 226 —

Loi sur la Journée de sensibilisation au deuil périnatal/The Pregnancy and Infant Loss Awareness Day Act : Brenda Brand Compassionate Friends of Portage Plains Colleen Johnson Particulier Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 238 —

Loi sur la protection des animaux d'assistance/The Service Animals Protection Act : Yvonne Peters Commission des droits de la personne du Manitoba Doug Parisian (avec le consentement du Comité) Particulier Exposé écrit : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi loi 238 —

Loi sur la protection des animaux d'assistance/The Service Animals Protection Act : Doug Parisian Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 217) —

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux/ The Hunting, Fishing and Trapping Heritage Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Protection des droits des peuples autochtones La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et que confirme l'article de la Loi constitutionnelle de 1982. (No 226) —

Loi sur la Journée de sensibilisation au deuil périnatal/The Pregnancy and Infant Loss Awareness Day Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 238) —

Loi sur la protection des animaux d'assistance/The Service Animals Protection Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé d'ajouter, après l'article du projet de loi, ce qui suit : Cours d'obéissance 3.1 Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction au paragraphe 2(2) peut, en plus de lui imposer toute autre peine, exiger dans une ordonnance de probation qu'elle suive un cours d'obéissance avec l'animal qui a touché à l'animal d'assistance, lui a porté entrave ou lui a nui. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EID Le septembre 2009