Projet de loi n° 42 : le transfert des responsabilités de la

Loi sur les normes vers la

Commission des droits, de la santé et

sécurité du travail, CDSST. Le projet de la CDSST est silencieux sur la

protection des missions des organismes fusionnés, nous ne retrouvons

aucune mention de différentes divisions qui viendraient assurer une étanchéité

des trois missions. L'ampleur de l'organisation CSST, comparée à celle de la

CNT ou de la CES, donne à penser que les missions

des actuelles CNT et CES seront noyées dans le lot. Or, ce sont les femmes qui

seront le plus touchées, car elles sont

plus souvent non syndiquées et victimes de discrimination systémique. C'est

pourquoi nous recommandons de créer trois divisions spécifiques et

étanches pour assurer le respect des missions de chacune des commissions

fusionnées.

Assurer la protection des droits des

non-syndiqués. Comme nous l'avons démontré, la Commission des normes a déjà

réduit ses services, et, sachant que bon nombre de salariés non syndiqués

trouvent complexe l'exercice de leurs droits

à la Commission des normes, c'est particulièrement le cas des personnes les

plus vulnérables et les plus à risque

d'infractions à la

Loi sur les normes. On peut parler, par exemple,

qu'actuellement le temps consacré à répondre aux demandes d'information

à la Commission des normes est très court, les préposés ne prennent pas

toujours le temps d'explorer tous les

recours possibles. Avec la fusion de trois organismes aux missions si

différentes, il faudra s'assurer que les

préposés au nouveau guichet unique accorderont tout le temps et l'attention

nécessaires aux personnes qui appellent pour leur fournir une

information claire et complète sur toutes les lois qui pourraient les

concerner.

Il faut aussi

protéger le droit à la représentation légale gratuite. Advenant la perte de

cette représentation légale, la plupart

des non-syndiqués, n'ayant pas les moyens de défrayer les coûts d'un avocat,

n'auront d'autre choix que de se représenter

eux-mêmes, de se désister de leur plainte ou d'accepter des ententes à rabais,

très loin de ce que la jurisprudence prévoit

comme réparation. Les employeurs, conscients de ce fait, seront moins enclins à

faire des offres dignes d'intérêt, ce qui augmente aussi le risque

d'infraction aux normes, parce que peu d'impact réel sur l'employeur.

De même, les salariés non syndiqués doivent

avoir accès à un avis juridique avant la médiation. Les ententes conclues en médiation viennent diminuer le recours

aux tribunaux, et donc les coûts de la justice, mais encore faut-il que les ententes améliorent le sort des personnes

lésées. C'est pourquoi nous recommandons que les travailleuses et

travailleurs non syndiqués retrouvent

l'accès à un avis juridique gratuit avant la médiation et que les travailleuses

et travailleurs non syndiqués conservent l'accès à une représentation

légale gratuite pour la poursuite de leurs recours. Je cède la parole à Nadine

Vermette.

Vermette (Nadine) : Alors, maintenant, au sujet de la gouvernance, on

ne voit pas dans le projet de loi actuel la place de la LNT au niveau de la vice-présidence tel qu'il est

proposé, là, pour la portion équité salariale. Donc, notre prochaine

recommandation serait de nommer une vice-présidence pour chaque mission de la

nouvelle CDSST.

Une autre de

nos préoccupations est au sujet du manque de transparence inquiétant et de la

concentration du pouvoir prévue à

l'article 260 du projet de loi. Je comprends que mardi soir il a été

question de ça et qu'il y a une correction, là, qui sera faite à ce niveau-là, mais, bon, tout de

même, dans notre mémoire, nous l'avons laissée, donc recommandation 5

que nous présentons : Que tout projet

de règlement en vertu de l'article 260 du présent projet de loi soit

soumis aux règles actuelles de publication et de consultation.

Ensuite, concernant la composition du conseil

d'administration de la CNT, actuellement il doit respecter la parité, l'équilibre entre le milieu des salariés

et celui des employeurs, selon l'article 8 de la présente LNT. Cet

article

sera aboli dans le projet de loi. Donc,

qu'en sera-t-il de la représentation spécifiquement des non-syndiqués auprès du

conseil d'administration?

Alors, nous,

notre recommandation 6 serait de réserver un poste pour une personne

représentative de la réalité des travailleuses et travailleurs non

syndiqués au sein du conseil d'administration de la CDSST et que cette personne

soit nommée par la

partie syndicale après

consultation avec les organismes de défense des droits des non-syndiqués. Il

faut que cette personne ait connaissance de

la situation terrain et de la

Loi sur les normes du travail, de ses recours et

de ses processus.

Enfin, sur un autre sujet, donc au niveau des

économies prévues de ce projet de loi, on se questionne sur les économies

réelles lorsqu'on pense à toute la formation du personnel qui sera nécessaire

pour bien connaître trois lois qui sont

aussi spécifiques et techniques que celles-là, les dépenses aussi au niveau de

la concordance des documents, des sites

Internet, les coûts liés à la compatibilité des systèmes informatiques, qui ont

tendance à exploser facilement. Alors, ce sont des exemples qui nous

amènent à questionner, disons, la véritable économie.

Ensuite, bien

sûr, le projet de loi ne met pas en doute la

Loi sur les normes comme telle,

mais l'application d'une loi comme

celle-ci est menacée, car une loi comme celle-là ne peut s'appliquer que

lorsqu'on lui donne les moyens et les ressources nécessaires pour le

faire. Et ainsi la diminution prévue du taux de cotisation des employeurs

annonce une réduction, en fait, de

l'enveloppe de la mission LNT de près de 8,5 millions, et le financement

de l'équité salariale, comme on le

sait, relèvera de la même enveloppe. Ça représente donc environ

17 millions de moins pour assumer les missions LNT et équité salariale. Considérant déjà les

services moins présents dont Carole vous a parlé plus tôt, il y a lieu, je

pense, de s'inquiéter à ce niveau-là. Donc,

nous recommandons l'annulation de la réduction des cotisations des employeurs

et l'augmentation, plutôt, des ressources

financières et humaines pour que la division normes du travail de la CDSST

assure une meilleure application de la loi et réponde aux réels besoins des

travailleuses et travailleurs non syndiqués.

Ensuite, en

ce qui concerne spécifiquement l'inclusion de la Commission de l'équité salariale

dans ce projet de fusion, Au bas de l'échelle, comme...

Le Président (M.

Cousineau) : Mme Vermette, le temps est terminé, mais je

vais vous permettre un autre deux minutes pour que les gens comprennent bien ce

que vous avez à nous dire.

Mme Vermette

(Nadine) : D'accord. Bien, en fait, sur l'équité salariale — merci, M. le Président — sur l'équité salariale, en fait, nous

appuyons les recommandations qui vous ont été présentées par le CIAFT mardi.

Mme Paquin (Ghislaine) : En ce qui

concerne le tribunal...

Le Président (M. Cousineau) :

Mme Paquin, je crois.

Mme Paquin

(Ghislaine) : Oui, c'est beau. Mme Paquin. En ce qui concerne le

tribunal, ce qui nous inquiète, c'est

le manque d'étanchéité des divisions. Qu'en sera-t-il de la spécificité des

missions et des pratiques? Les commissaires provenant de la CLP

devront-ils entendre des plaintes de congédiement injuste?

Les objets

des lois concernées sont très différents. La CSST et la CLP gèrent leurs

plaintes un peu comme le fait une

compagnie d'assurance. De plus, la LATMP établit un régime sans faute. Alors,

d'un côté, on a la CRT qui doit décider si les employeurs se sont rendus

coupables d'une infraction à la LNT et, de l'autre côté, on a la CLP où on n'a

pas à prouver la faute de l'employeur. De plus, la CLP et la CRT n'ont pas les

mêmes pouvoirs de réparation. Donc, nous recommandons que les divisions prévues

pour le nouveau tribunal du travail soient étanches tant au niveau du budget

que des ressources.

Est-ce qu'on va exiger que les nouveaux membres

du tribunal aient toutes les qualités requises et une expérience de 10 ans à l'exercice de toutes ces lois? Si cette

exigence de compétence a plutôt rapport à une seule division, alors que se passe-t-il si un membre d'une division

est affecté à une ou plusieurs divisions ou change carrément

d'affectation, temporairement ou définitivement?

En ce qui a trait à la nomination des

conciliatrices et conciliateurs, est-ce que ces personnes-là...

Le Président (M. Cousineau) :

En conclusion, Mme Paquin, en conclusion.

Mme Paquin

(Ghislaine) : En conclusion, donc, on aimerait que les exigences au

niveau de la connaissance et de l'expérience

que doivent avoir les membres du tribunal pour être embauchés s'appliquent à

chaque division, que ce soit pour un poste permanent, ou une affectation

temporaire, ou un changement d'affectation, et qu'il en soit de même pour les

conciliatrices et conciliateurs.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Merci, madame. Alors, M. le ministre, 16 min 30 s.

Hamad :

Parfait. Merci, M. le Président. Mme Paquin, Mme Vermette,

Mme Henry, merci d'être là. Puis je veux vous féliciter et remercier de votre travail pour les salariés non

syndiqués et surtout les gens qui en ont besoin, de défense, qui ont besoin de support. Puis

évidemment ces gens-là n'ont pas la vie facile, mais au moins c'est des gens

qui travaillent puis ils veulent partir le

matin, aller travailler puis gagner leur pain. Moi, je suis fier de ces

gens-là, je suis fier parce que ces

personnes-là font l'effort d'aller travailler. Évidemment, malheureusement, ils

n'ont pas les salaires qu'ils souhaitaient,

mais un jour je souhaite qu'ils atteignent leur objectif. Mais au moins il y a

des groupes comme vous qui sont généreux, qui sont là pour les défendre.

Et bravo! Merci.

Merci pour le

mémoire. Je trouve que votre mémoire, il est équilibré, il est... Il y a des

revendications tout à fait normales de votre part, puis il y a des

bonnes idées, puis il y a des choses qu'on va le faire, on va respecter, dans

vos demandes. Et, par exemple, trois

divisions spécifiques et étanches pour assurer le respect des missions de

chacune des commissions fusionnées,

en fait on l'a toujours dit, la mission est protégée, il n'y a pas de... ce

n'est pas une fusion de cultures,

c'est une fusion de structures, donc les cultures doivent demeurer. Alors,

étanche, on ne fera pas de mur étanche, les gens vont travailler

ensemble, mais les missions vont être étanches, les missions vont être protégées.

Mais vous comprendrez qu'on appelle ça, le

bon français, «back office», là. Ça, tout le monde peut le partager, puis c'est

normal. Donc, ça, c'est bon, et on répond à votre demande.

L'avis

juridique gratuit avant la médiation, vous parlez de la Commission des normes,

hein, la Commission des normes, que vous voulez avoir un avis juridique?

Le Président (M. Cousineau) :

Mme Henry.

Mme Henry (Carole) : Ça n'existe

plus maintenant. Ce qu'on dit, c'est que...

Hamad : Oui, mais

la Commission des normes, vous parlez?

Mme Henry (Carole) : Oui.

Hamad : À la

Commission des normes, O.K.

Mme Henry

(Carole) : Oui. Avant, il y avait un avis juridique, donc la personne

pouvait connaître la valeur de son dossier puis ce qu'elle pouvait

négocier en médiation.

Hamad : Oui. Oui, oui.

Henry (Carole) : Depuis qu'il n'y a plus ça, bien, les ententes sont

moins bonnes, alors souvent les gens, ils

vont décider de poursuivre jusqu'à la prédécisionnelle de la CRT, donc ça coûte

beaucoup plus cher. Donc, s'il y avait de l'aide à ce niveau-là,

peut-être que les plaintes se régleraient.

Hamad : Mais juste... C'est une bonne idée, une bonne idée.

Juste, je vous dirai, là, moi, je ne suis pas avocat, mais un avocat ne vous garantit jamais ni la

victoire ni la défaite, hein, c'est 50-50. Ça fait que, si l'avis dit que vous

avez 50 % de chances de gagner, ce