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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 21 avril 2010 - Vol. 41 N° 12

Étude détaillée du projet de loi n° 44 - Loi modifiant la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel

Conseil d'administration

Règles relatives aux membres du conseil d'administration (suite)

Intervenants

M. Pierre Marsan, président

Mme Michelle Courchesne

Mme Marie Malavoy

M. Pierre Curzi

M. Michel Pigeon

M. Daniel Bernard

Journal des débats

(Seize heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Marsan): Alors, À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je rappelle le mandat. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, loi modifiant la

loi sur les conseils d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Malavoy (Taillon) remplace M. Blanchet (Drummond).

Étude détaillée

Loi sur les collèges d'enseignement

général et professionnel

Conseil d'administration

Règles relatives aux membres du

conseil d'administration (suite)

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Et je vous rappelle que lors de l'ajournement de nos travaux, le 20 avril dernier, nous en étions sur une discussion sur l'article 15 proposé par l'article 5 du projet de loi. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

** (16 h 40) **

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, la nuit porte conseil, c'est ce qu'on dit.

Nous avons, M. le Président, suite aux discussions, que je trouvais très pertinentes, que nous avons eues hier, nous avons revu, si vous voulez, l'ensemble des articles 13 à 15 ou en tout cas on les a rerédigés pour essayer de respecter l'esprit des discussions que nous avions, que nous avons eues hier, là, pour essayer de s'assurer que les membres, qu'ils soient internes ou qualifiés d'administrateurs indépendants, puissent être traités, j'allais dire, équitablement dans des situations apparentes, n'est-ce pas, de conflit d'intérêts ou des situations qu'on pourrait qualifier... hier, nous qualifions... de ponctuelles.

Or, on va reprendre. Il y a d'autres expressions qui peuvent être utilisées pour être encore plus précis et traduire davantage l'esprit de ce que nous souhaitons. Alors, M. le Président, vous me voyez un peu embêtée, parce que je crois qu'il y a certains de ces articles que nous avons déjà votés.

Moi, je proposerais, si la députée de Taillon est d'accord, que, pour des fins de discussions... On a fait parvenir, d'ailleurs cet après-midi, je crois, copie de ce travail. Si nous pouvions peut-être reprendre la discussion et voir si le texte proposé pour les articles 13, 14 et 15 se rapproche davantage de ce que nous avons émis comme commentaires hier... Maintenant, dans la procédure, je sais que 13 a été...

Le Président (M. Marsan): ...14 et 15 étaient suspendus. Oui.

Mme Courchesne: Ah, ils ont tous été suspendus? Ah. Alors, je parle pour rien. Donc, tant mieux s'ils ont tous été... Je pensais qu'on avait adopté 13. Je suis désolée. Alors, s'ils sont tous suspendus, donc je parle pour rien. Alors, ce que je proposerais, c'est que nous puissions peut-être relire ensemble, relire. Je propose de les relire un par un et de voir si ce texte convient davantage.

Le Président (M. Marsan): O.K. Donc, à ce moment-ci, on suspendrait le 15 également. On était à l'étude hier. Alors, on va suspendre le 15, et vous revenez à l'article 13. C'est bien ça? Je vais vous laisser la parole ensuite. Alors, on va suspendre 15 en attendant, mais on peut recommencer à 13. C'est ce que vous nous proposez, Mme la ministre?

Mme Courchesne: C'est ce que je propose, si la députée de Taillon est d'accord. Je ne sais pas, là.

Le Président (M. Marsan): ...l'avis. Est-ce que vous êtes d'accord, Mme la députée de Taillon?

Mme Malavoy: Je suis d'accord pour qu'on fasse comme hier, c'est-à-dire qu'on les regarde ensemble. C'est ça qu'on a fait hier. C'est pour ça qu'on n'a rien adopté, parce qu'ils se posaient des questions. Alors, qu'on regarde 13, 14, 15, nouvelles versions, puis après on les reprendra dans l'ordre pour adoption.

Mais je voulais dire autre chose avant. Je sais c'est un peu hors d'ordre, je vous préviens, M. le président, mais je voudrais juste dire que j'aurais aimé que nos leaders, ce n'est pas notre décision à nous, mais nous permettent d'être au salon rouge en ce moment pour fêter le 70e anniversaire du droit de vote des femmes. Nous sommes plusieurs femmes parlementaires ici. Puis je suis sûre que mes collègues masculins seraient venus aussi. Et j'ai essayé, j'ai tenté la chose, mais on m'a dit que, quand les leaders s'étaient entendus, ça ne se défaisait pas.

Alors je voulais le déplorer, parce que ce n'est quand même pas des anniversaires qui arrivent très souvent. Et puis, ma foi, on travaille sérieusement, mais je pense qu'on aurait pu probablement reporter cela. Et je trouve ça très dommage, parce que, moi, je suis extrêmement sensible à ces questions-là, je sais que la ministre de l'Éducation aussi, ses collègues également.

Et on est privés d'une célébration pour un exercice qui est rigoureux puis qui est important, là, mais c'est juste que ça tombe mal. Voilà.

Mme Courchesne: Bien, M. le Président, moi, j'aurais une suggestion à faire. Est-ce qu'on peut... On pourrait ajourner, disons, jusque vers 17 h 30 au moins, on ira faire 45 minutes et on aura quand même respecté le voeu de nos leaders en siégeant 30 minutes, et j'assume la responsabilité de la proposition.

Le Président (M. Marsan): Elle va sûrement être partagée. Alors, sur consentement, vous savez qu'on peut...

Mme Courchesne: On peut faire ça, là, sur consentement. Puis on va se faire taper sur les doigts, et j'en assume la responsabilité pleine et entière.

Le Président (M. Marsan): On peut faire beaucoup de choses sur consentement, et ça va être une responsabilité partagée.

Mme Malavoy: Moi, ça me ferait grand plaisir.

Le Président (M. Marsan): Alors, sur consentement.

Mme Courchesne: ...la députée de Taillon adopte tous les articles par la suite aussi facilement.

Le Président (M. Marsan): Alors, sur consentement, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 5 h 30. On peut laisser les choses ici. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

(Reprise à 17 h 36)

Le Président (M. Marsan): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous sommes de retour et nous étudions toujours le projet de loi n° 44.

Alors, je voudrais, avant de procéder aux discussions, vous demander si vous êtes d'accord pour retirer les amendements qui avaient été présentés aux articles 13 et 14. Alors, tout le monde est d'accord? Oui. Ensuite, j'aimerais avoir un consentement pour étudier les articles 13, 14 et 15, ça aussi, je pense que tout le monde est d'accord, simultanément.

Et maintenant je vais laisser la parole à Mme la ministre pour nous présenter cet amendement qui nous permettrait d'étudier les articles 13, 14 et 15. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, l'article 13 se lirait comme suit:

« Le statut d'"administrateur indépendant" d'un membre du conseil d'administration n'est pas affecté si la situation prévue à l'article 12 constitue un cas fortuit ou exceptionnel. »

Alors, M. le Président, vous voyez qu'on a remplacé le mot « ponctuelle » par « fortuit ou exceptionnel » . Moi, personnellement, je trouve que c'est plus clair, que... je trouve que c'est plus précis, dans notre langue. Je suis disposée à en débattre, toutefois.

Le Président (M. Marsan): Alors, vous continuez avec le 14 ou si vous voulez...

Mme Courchesne: Non, on va...

Le Président (M. Marsan): Vous voulez qu'on étudie 13 à ce moment-ci?

Mme Courchesne: Est-ce que vous voulez que je lise tous les articles ou si on arrête à 13? C'est pour vous.

Le Président (M. Marsan): On arrête à 13.

Mme Malavoy: Moi, ça me suffit comme ça, à vrai dire.

Le Président (M. Marsan): O.K. Alors, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Dans la version antérieure, on disait « de façon ponctuelle » .

Remarquez bien, M. le Président, que, quel que soit le mot qu'on va utiliser, là, il va falloir essayer de comprendre ce que ça implique et ce que ça veut dire. Mais je veux juste attirer l'attention sur un élément, c'est que, dans la version antérieure, il y avait une notion de temps. Donc, c'était l'idée que quelque chose pouvait arriver ponctuellement. Ça veut dire à l'occasion, c'est comme ad hoc. Là, dans « fortuit ou exceptionnel » , je ne sais pas si je retrouve la notion de cet... je ne sais pas si on dit « ponctualité » pour ça, là, mais « fortuit » ...

Mme Courchesne: ...

Mme Malavoy: Oui, de temporalité, parce que « fortuit » ... C'est la ministre qui précise mes paroles. On finit par, vous voyez...

Mme Courchesne: ...

Mme Malavoy: ...cultiver le sens des mots. Mais, « fortuit ou exceptionnel » , « fortuit » veut dire « quelque chose qui arrive sans que l'on s'y attende » , je crois, et « exceptionnel » , ça veut dire que c'est rare. Mais « ponctuelle » , ça voulait dire que, dans le temps, ça arrive comme ça à l'occasion. Alors, j'aimerais peut-être juste qu'on m'explique le choix de ces mots-là, parce que les gens qui vous conseillent, Mme la ministre, ont sûrement fait une réflexion sur le sens des mots.

** (17 h 40) **

Mme Courchesne: Bien, je crois que, sur « fortuit » , vous avez raison, ça fait référence peut-être à l'aspect soudain d'une donation, d'une succession ou tout autre événement qu'on ne peut pas prévoir, « exceptionnel » pourrait être utilisé dans une situation de temps. C'est-à-dire que c'est tellement exceptionnel que ça n'aura pas de longévité. C'est tellement exceptionnel que c'est court dans le temps. Maintenant, M. le Président, vous savez, là, je veux être très, très transparente et franche, moi, là, dans mon esprit, c'est clair, ce que veut dire l'article 13. Tu sais, dans mon esprit, c'est mesurable.

Je comprends les interrogations de la députée de Taillon, là, puis je respecte ça puis je pense que c'est important d'aller au bout de ça, mais, pour moi, que ce soit exceptionnel ou ponctuel, pour moi, c'est quelque chose qui n'est pas pérenne, là, ce n'est pas permanent, ce n'est pas... Ça a un effet parce que c'est exceptionnel. Donc, c'est exceptionnel, ce n'est pas durable. Et je pense que, dans un sens juridique, on peut l'interpréter de cette façon-là. J'aime le côté exceptionnel parce que ce n'est pas nécessairement non plus lié qu'au temps. C'est quelque chose qui est hors contrôle.

C'est quelque chose qui est tellement immense que, woups, le législateur, il dit: Là, là, c'est quelque chose qui était aussi imprévisible puis c'est tellement en dehors de ce qu'on exige du membre, c'est tellement quelque chose qui lui arrive puis qui effectivement le place dans cette situation-là, mais c'est tellement quelque chose de gros, de grand, de je ne sais pas quoi qu'il ne pouvait pas le prévoir, puis c'est exceptionnel.

Mais en même temps les autres articles vont démontrer que pour certains membres ça doit être très court dans le temps, sinon il aura des gestes à poser.

M. Curzi: ...à faire parce que...

Le Président (M. Marsan): M. le député de Borduas. Allez-y.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Vous venez d'utiliser deux fois le terme « situation » . Puis c'est ce qu'on retrouve aussi dans l'article 12, on dit: L'administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil, s'il a été nommé par la ministre, à ce dernier, toute situation susceptible d'affecter son état. Si on utilisait le terme « situation » ... « constitue une situation fortuite ou exceptionnelle » , il me semble que, là, on intégrerait la notion de temporalité. C'est une situation. Alors qu'un cas, il me semble que c'est plus circonscrit. Mais je ne le sais pas, là, je me dis...

Mme Courchesne: M. le Président, vous me permettez? J'aime tellement ça travailler avec le député de Borduas parce que je vais être obligée de lui dire... et l'inviter de lire, parce que, si on lit: Le statut d'administrateur indépendant d'un membre du conseil d'administration n'est pas affecté si la situation prévue à l'article 12 constitue une situation fortuite ou exceptionnelle... Alors, je l'invite juste à lire. J'aime tellement ça... j'aime ça travailler avec le député de Borduas, M. le Président. J'aime ça lui dire qu'il faut lire dans la vie. Il me semble, un comédien, ça lit, ça, d'habitude.

M. Curzi: Si vous saviez ce que je lis, vous seriez étonnée.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Courchesne: Quand on lit, on apprend plein de choses.

M. Curzi: ...pour dire « situation » . Franchement.

Le Président (M. Marsan): Oui, Mme la ministre.

Mme Courchesne: Vas-y, Michel.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Charlesbourg.

M. Pigeon: Oui, M. le Président. Pour quand même...

Une voix: ...

M. Pigeon: Exactement. Pour quand même répondre...

Une voix: ...

M. Pigeon: C'est ça. Pourquoi ne pas dire tout simplement « si la situation prévue à l'article 12 est fortuite ou exceptionnelle » ?

Une voix: Vendu.

M. Curzi: ...on trouve la temporalité, puis tout ça, puis on n'a pas le « cas » .

Mme Courchesne: Nous sommes d'accord.

M. Curzi: Comme quoi il faut bien lire, hein, quand on lit. Je lis tard, mais je finis par bien lire. Merci.

Le Président (M. Marsan): Oui.

Mme Malavoy: Oui. Bien, je veux juste comprendre la procédure. Ça veut dire que la ministre intégrerait elle-même cet amendement?

Mme Courchesne: Absolument.

Mme Malavoy: On n'a pas besoin d'en...

Le Président (M. Marsan): Ça peut être ça, mais je ne sais pas comment va se dérouler toute la discussion, mais...

Mme Courchesne: ...puis on reviendra puis on les adoptera un par un, par la suite.

Le Président (M. Marsan): Oui, c'est ça, je préférerais, si vous êtes d'accord. D'accord. Ça fait qu'on pourrait avoir un texte, là, sur lequel on se sera entendus comme il faut avant de faire le vote. Alors, pour le... bien, entre nous, pour le... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 13 amendé, à l'amendement?

Mme Malavoy: Je m'excuse, j'ai manqué d'attention.

Le Président (M. Marsan): Non. Je voulais simplement savoir s'il y a d'autres commentaires à faire, là, sur la proposition de l'article 13 qui nous est présenté.

Mme Malavoy: Non.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'on peut passer au suivant? C'est l'article 14. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, l'article 14: « Tout membre du conseil d'administration doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations -- c'est intéressant, ça.

« Tout membre du conseil, autre que le directeur général et le directeur des études, qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui du collège doit le dénoncer par écrit au conseil, s'abstenir de voter sur toute question concernant cet organisme, cette entreprise ou cette association et éviter d'influencer la décision s'y rapportant. Il doit en outre quitter la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. »

Est-ce que je poursuis ou...

Le Président (M. Marsan): Oui, s'il vous plaît, terminez l'article 14.

Mme Courchesne: Oui. «

Le directeur général et le directeur des études ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit leur intérêt personnel et celui du collège. Cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu'ils y renoncent ou en disposent avec diligence. »

Le Président (M. Marsan): Alors, des questions ou d'autres commentaires?

Mme Courchesne: Non, ça va, pour moi.

Le Président (M. Marsan): Questions, Mme la députée de Taillon?

Mme Malavoy: Oui. Bon, je comprends que, là, ce qui s'appelle

article 14, c'était l'article 15 d'hier, là, O.K.? Donc, si...

Une voix: En partie.

Mme Malavoy: En partie. Bon. Mais j'ai les mêmes questions pour le deuxième paragraphe de 14. En fait, je vais les reprendre parce que j'ai vraiment les mêmes questions que celles que j'avais hier.

La première, c'est qu'hier je soulevais le fait qu'en mettant comme cela « association » ça pouvait donner l'impression que les étudiants étaient... ou risquaient d'être en conflit d'intérêts, puisqu'ils sont membres d'une association, par définition. Puis, moi, j'ai la préoccupation, M. le Président, que les gens, ils vont vivre avec ça. Là, nous, on fait notre travail, mais après c'est fini.

Mais je voudrais prévoir le cas, par exemple, où des étudiants se fassent questionner quant à leur participation à des discussions à un C.A. et se fassent dire: Écoutez, dans la loi c'est bien écrit que, si vous avez un intérêt direct ou indirect dans une association, vous êtes en conflit... ou potentiellement en conflit d'intérêts.

Puis cette question-là demeure, parce que, que je sache, on n'a pas beaucoup touché à ce libellé entre hier et aujourd'hui.

Une voix: Mme la ministre.

Mme Malavoy: C'est une première question que j'ai.

Mme Courchesne: Oui. M. le Président, le fait que les étudiants soient membres d'une association ne les met pas automatiquement en conflit d'intérêts.

C'est si on discute d'un sujet qui affecte leur association que, là, ils vont se retrouver dans un conflit d'intérêts, mais pas le fait qu'ils en soient membres. Il n'y a pas de... Ce n'est pas à la face même de leur participation à l'association qui les met... C'est si... Je vais donner l'exemple: Pourquoi un organisme... Par exemple, je ne sais pas, il y a une garderie au cégep, la directrice du CPE, du centre est au conseil d'administration du cégep.

Bien, c'est sûr que, si, à un moment donné, on discute d'une décision à prendre au sujet de la garderie, bien peut-être que, là, la personne se retrouve en situation de conflit, elle doit sortir, quitter la salle. L'étudiant qui est membre de son association n'est pas en conflit du fait même qu'il est membre de son association. C'est si, par exemple, je ne sais pas, moi, on...

Disons que le cégep décide de donner une subvention à l'association des étudiants et que c'est discuté au conseil d'administration pour x, y, z raisons, bien là l'étudiant, lui, il ne peut pas participer à cette décision-là, il doit s'abstenir. Mais ce n'est pas... Ici, ça ne les implique pas, là, ça ne les...

Tout ce qu'on dit, c'est que, si tu as un intérêt direct, tu dois le dénoncer, tu dois t'abstenir de voter sur la question qui concerne cet organisme, cette entreprise ou cette association, puis il doit éviter d'influencer la décision s'y rapportant. Puis il doit quitter la séance pour les délibérations et le vote qui est...

Alors, honnêtement, même si on enlevait « association » ou « organisme » , il faudrait qu'il se comporte de la même façon. Moi, je pense que, le fait de l'écrire là, c'est plus clair, c'est plus précis. Moi, je trouvais que l'écriture est plus précise que ce qu'on avait hier, là. Beaucoup plus précis, là. Puis là on s'adresse à tout membre du conseil, on n'a plus... on n'a pas, là, cette distinction, là... cette confusion, plutôt, qu'on avait hier, à savoir: Est-ce que les membres internes et les membres qualifiés d'indépendants sont traités de la même façon?

Là, là, c'est « tout membre » , c'est clair pour tout le monde, qu'on soit professeur, qu'on soit enseignant, qu'on soit étudiant, qu'on soit membre de la fondation du cégep ou je ne sais trop.

Parce que ça rejoint, M. le Président, ce qu'on a discuté en consultation. Tu sais, les membres, ils doivent exercer leurs fonctions avec indépendance, même s'ils sont internes ou même s'ils sont étudiants ou professeurs ou... Alors, ce n'est pas parce que tu es membre d'une association que tu es en conflit d'intérêts, c'est si tu restes présent dans les délibérations sur un sujet qui concerne ton association. Ce n'est pas le fait d'être membre de l'association qui le rend en conflit d'intérêts.

** (17 h 50) **

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Bon. D'abord, je reconnais que dans l'amendement on a enlevé « tout autre membre » , donc c'est « tout membre » , et je vois aussi qu'on a spécifié « autre que le directeur général et le directeur des études » , ça, je le comprends.

Mais il arrive souvent dans un conseil d'administration qu'on touche à des affaires étudiantes pour lesquelles les étudiants peuvent avoir pris des positions, puis l'étudiant qui est là pour représenter son groupe, à l'évidence il va défendre cette position. Je vais prendre un exemple. Je n'ai pas travaillé ça longuement, mais prenons, par exemple, le cas de l'Université de Sherbrooke, où on est, si je ne me trompe pas, en train de demander aux étudiants de contribuer plus aux frais de transport qui sont gratuits.

C'est-à-dire que c'est l'association étudiante, les étudiants qui finalement, à même leurs cotisations étudiantes, vont financer pour une part, l'université assumant la plus grande part, les coûts de transport en commun pour les étudiants, de sorte qu'ils n'ont jamais à payer, ils ont une passe, et puis c'est gratuit pour eux tout le long de leurs études. Bon.

Il peut y avoir, dans une discussion comme celle-là, des positions de l'association étudiante disant, par exemple: Écoutez, nous, on trouve qu'on paie déjà assez puis on veut que l'université paie sa part, on ne veut pas qu'ils viennent piger dans nos poches.

Je dis ça sous toutes réserves. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils ont discuté, mais je le prends comme exemple.

Mme Courchesne: ...problème.

Mme Malavoy: Alors, pourquoi?

Mme Courchesne: Il n'y a aucun problème, parce qu'ils discutent d'un sujet qui concerne les affaires du cégep, ce n'est pas un sujet qui concerne quelque chose qu'on donnerait à l'association, qu'on imposerait à l'association des étudiants.

Alors, les étudiants sont nommés pour ça, sont nommés pour représenter les étudiants puis porter la voix de ce que pensent l'association étudiante et les membres de l'association étudiante.

Il y a conflit d'intérêts uniquement si, par exemple, on discute, comme je le disais tantôt, au conseil d'administration, d'une subvention, qu'on donnerait à l'association pour faire une activité de je ne sais pas quoi, et là il faudrait que l'étudiant ne participe pas à ces délibérations-là parce que les sous vont être donnés à son association, tandis que, dans l'exemple de la députée de Taillon, c'est tout à fait normal que l'étudiant membre de son association discute de la cotisation au transport en commun parce que ça touche les affaires du cégep, les affaires, au sens de gestion, mais ça touche des sujets qui touchent l'ensemble de la collectivité qu'est le cégep.

Et, dans ce sens-là, oui, il faut que les étudiants démontrent leurs points de vue, comme les professeurs vont le faire.

Le Président (M. Marsan): J'avais une intervention du député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Oui. Merci, M. le Président. Juste faire un parallèle: La Financière agricole, il y a 15 administrateurs, dont cinq représentants des agriculteurs. Elle représente les agriculteurs sur La Financière, et ils sont en conflit... ils seraient en conflit s'ils parlaient de la ferme d'un représentant ou... qui serait interpellé.

Alors, si on a un étudiant, dans ce cas-là, il représente les étudiants, il représente la position des étudiants sur leur conseil, leur association étudiante, mais, s'il y avait un cas où c'était l'étudiant qui serait indirectement touché soit par un membre de sa famille ou un autre, il serait en conflit, mais la position de son association ne l'est pas. Même chose pour les représentants des professeurs ou autres, le syndical, c'est la même chose, ils représentent la position de... Donc, il n'y a pas de conflit tant que ça reste dans le groupe qu'il représente.

Le Président (M. Marsan): Merci. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, M. le député de Rouyn. On peut donner un autre exemple. Si, par exemple, je sais que ça n'arrive pas, là, mais donnons-le comme exemple, le cégep voulait charger un loyer à l'association pour le local qu'ils occupent; à ce moment-là, il faut que l'étudiant sorte des délibérations parce que ça, ça touche directement la gestion de son association.

C'est ça, la nuance. Mais de donner son opinion sur quelque chose qui ne concerne pas direct l'association mais pour lequel l'association représente ses membres, ça, ils peuvent le faire. Je veux juste dire à la députée de Taillon, M. le Président, que l'article qui est proposé ici, là, c'est l'article... ce sont les articles 12 et 20 de la loi actuelle, et actuellement ce libellé-là ne pose pas de problème. Juste dire ça. Peut-être. Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'améliorer, là. Ce n'est pas ce que je suis en train de dire. Mais je suis en train de dire que c'est actuellement ça qui est en vigueur.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Bien, je veux juste poursuivre mon exemple, mais après ça je vous apporterai l'autre questionnement que j'ai par rapport à ce paragraphe-là. Si le conseil d'administration décide qu'il va en chercher plus dans la poche des étudiants, là ce n'est pas juste discuter du principe d'avoir du...

Mme Courchesne: Pas en conflit d'intérêts, M. le Président.

Mme Malavoy: Alors, il n'y aurait pas de conflit d'intérêts si on décide qu'on veut que la cotisation étudiante soit prélevée d'une somme plus importante pour financer, là, un transport en commun, mais il y aurait un conflit d'intérêts si on veut leur charger un loyer?

Mme Courchesne: Oui. Bien, oui, parce que, si... La cotisation étudiante, c'est pour tous les étudiants du collège. Les étudiants sont là pour représenter tous les étudiants du collège.

Dans le cas du loyer, cette association-là, elle a un exécutif, cette association-là, elle a un statut, et là le loyer, c'est un élément qui concerne le statut de cette association-là et non pas l'ensemble des étudiants qui ont nommé cette personne-là pour les représenter et représenter spécifiquement leurs opinions quand il s'agit de sujets qui touchent l'ensemble de la collectivité collégiale, tandis que le loyer, lui, il concerne uniquement l'exécutif de l'association, et c'est quelque chose... c'est une sorte de contrat qu'on passe, puis ça coûte quelque chose, avec l'association. C'est bien différent.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Taillon.

Une voix: ...

Mme Malavoy: Ce n'est pas... Non, honnêtement, puis vraiment ce n'est pas par refus d'essayer de comprendre, là, mais, pour moi, un loyer est symbolique d'une association qui représente tous les étudiants. Ce n'est pas un lieu exclusif, ce n'est pas un lieu personnel, c'est un lieu où peuvent aller tous les étudiants, s'ils veulent. S'ils ont à faire des représentations, c'est accessible à tout le monde. Ce n'est pas privé, c'est vraiment... C'est comme le lieu symbolique par lequel transitent les étudiants pour faire valoir à leurs représentants leurs opinions.

Mme Courchesne: Selon moi, la nuance, c'est que ce ne sont pas tous les étudiants qui participent à la décision de ce que devrait être le coût du loyer. Il y a un exécutif à cette association-là, là. Quand il y a un coût de loyer, là ils ne vont pas... Ils pourraient, vous allez me dire, à la limite, mais je suis convaincue que dans la pratique, là, l'association ne fait pas voter tous les étudiants sur le coût du loyer que leur charge le... Pourquoi? Parce que les étudiants ont mandaté un exécutif pour discuter de... Ils ont une charte.

Cette association-là, elle a une charte qui détermine les rôles, et pouvoirs, et fonctions de chacun. Donc, il y a un exécutif qui détermine ces liens-là, ils se donnent eux-mêmes une gouvernance à l'intérieur de leur charte, tandis que l'association, elle, elle a pour mission de défendre les intérêts de l'étudiant.

Le loyer, ce n'est pas nécessairement l'intérêt de l'étudiant. La cotisation au transport en commun, ça, c'est l'intérêt de tous les étudiants. Voyez-vous la nuance?

Le Président (M. Marsan): Je vais reconnaître le député de Rouyn pour une très courte intervention, et nous allons ajourner, par la suite.

M. Bernard: Oui. Regardez, je pense que...

Le Président (M. Marsan): Très rapidement.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Je pense, c'est... Et on pourrait faire tous les cas de figure inimaginables autour de la table, puis on pourrait en trouver, puis on se poserait la question. Alors, moi, je pense que qu'est-ce qui est important en arrière de ça, c'est le principe qui l'englobe, et par la suite il ne faut pas oublier qu'il y a un code d'éthique qui va être aussi au conseil d'administration. Donc, je pense qu'on pourrait en parler encore dans deux semaines, de trouver des cas différents. Merci.

Le Président (M. Marsan): Alors, merci, M. le député de Rouyn-Noranda -- Témiscamingue. C'est ça? Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 27 avril 2010, à 10 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, afin d'entreprendre un autre mandat. Cependant, je vous suggère d'écouter comme il faut, attentivement, demain, au moment où on donne les ordres de la Chambre pour voir s'il n'y aurait pas d'autre commission, par exemple la nôtre, qui pourrait siéger dans le courant de la journée. Alors, nous allons être à l'écoute du leader demain matin.

Alors, sur ce, j'ajourne les travaux. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)

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