Bill document — Vigie #134529

Vigie 134529

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 146 – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017 (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 29 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3888-20171130

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017 ........................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 29 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 146 – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du di scours sur le budget du 28 mars 2017 (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017) Membres présents : M. Marceau (Rousseau), vice -président et porte -parole de l'opposition officielle en matière de finances M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. LeBel (Rimouski) en remplacement de M. Therrien (Sanguinet) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Turcotte (Saint-Jean) en remplacement de Mme Jean (Chicoutimi) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Paul Morin, Revenu Québec Me Bianca Truchon, Revenu Québec Me Francois Lagacé, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M.

Turcotte (Saint-Jean) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Marceau (Rousseau) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à une discussion générale sur chacun des sujets et de mettre ensuite aux voix les articles et les amendements concernés. Sujet 1 : Abolition de la contribution santé (article 237) Une discussion générale s’engage.

Article 237 :

L'article 237 est adopté à la majorité des voix. Sujet 2 : Baisse générale d’impôt et simplification des crédits d’impôt personnels (articles 20, 21, 118 à 127, 147, 149 à 152, 162, 170, 173, 174 et 192)

Article 20 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 20, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 21 :

L'article 21 est adopté à la majorité des voix.

Article 118 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 118, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 119 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 119, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

Article 120 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 120, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 121 :

L'article 121 est adopté à la majorité des voix.

Article 122 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 122, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 123 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 123, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 124 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 124, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 125 :

L'article 125 est adopté à la majorité des voix.

Article 126 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 126, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 127, 147, 149 à 152 : Les articles 127, 147, 149 à 152 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 162 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 162, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 162.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 162.1 est donc adopté.

Article 170 :

L'article 170 est adopté à la majorité des voix.

Article 173 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 173, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 174 :

L'article 174 est adopté à la majorité des voix.

Article 192 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 192, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt en raison de l’âge (articles 128 et 129) Une discussion générale s’engage. Articles 128 et 129 : Les articles 128 et 129 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (articles 130, 131 et 153) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 130 :

L'article 130 est adopté à la majorité des voix.

Article 131 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 131, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 153 :

L'article 153 est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (articles 183 à 189, 223 et 259 à 264) Une discussion générale s’engage. Articles 183 à 189, 223 et 259 à 264 : Les articles 183 à 189, 223 et 259 à 264 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Assouplissement de la norme d’éloignement imposée pour certains crédits d’impôt liés à l’obtention de soins médicaux (article 191) Une discussion générale s’engage.

Article 191 :

L'article 191 est adopté à la majorité des voix. Sujet 7 : Aide fiscale destinée aux particuliers qui font exécuter certains travaux sur leur résidence principale ou secondaire (articles 171, 193 à 196) Une discussion générale s’engage. Articles 193 à 195 : Les articles 193 à 195 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 171 et 196 : Les articles 171 et 196 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Règles applicables aux transferts d’entrepri ses familiales (articles 74 à 82, 101 et 102) Une discussion générale s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. LeBel (Rimouski). La discussion se poursuit. Articles 74 à 82, 101 et 102 : Les articles 74 à 82, 101 et 102 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers (articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235) Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-128 (annexe II).

Une discussion générale s’engage. Articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235 : Les articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 10 : Bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME (articles 41 à 45) Une discussion générale s’engage. Articles 41 à 45 : Les articles 41 à 45 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Déduction pour les sociétés manufacturières innovantes (articles 115 et 221) Une discussion générale s’engage. Articles 115 et 221 : Les articles 115 et 221 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Sujet 12 : Crédit d’impôt relatif aux grands projets de transformation numérique (articles 179, 212, 225, 228 et 229) Une discussion générale s’engage. Articles 179, 212, 225, 228 et 229 : Les articles 179, 212, 225, 228 et 229 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 13 : Crédits d’impôt du domaine culturel (articles 177, 178, 226, 227 et 231) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à Me Morin de prendre la parole. La discussion se poursuit. Articles 177, 178, 226 et 227 : Les articles 177, 178, 226 et 227 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 231 :

L'article 231 est adopté à la majorité des voix. Sujet 14 : Crédits d’impôt pou r la production de biocarburants (articles 180 à 182 et 215) Une discussion générale s’engage. Articles 180 à 182 et 215 : Les articles 180 à 182 et 215 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 15 : Taxe compensatoire des institutions financières (articles 217 à 220 et 257) Une discussion générale s’engage. Articles 217 à 220 et 257 : Les articles 217 à 220 et 257 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Sujet 16 : Mesures concernant la taxe de vente du Québec (articles 248, 249, 253 à 255) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à Me Truchon de prendre la parole. La discussion se poursuit. Articles 248 et 249 : Les articles 248 et 249 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 253 et 254 : Les articles 253 et 254 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 255 :

L'article 255 est adopté à la majorité des voix. Sujet 17 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt (articles 19, 31 à 37, 39, 46, 52, 54 à 56, 61, 63 à 72, 84 à 90, 96 à 100, 103 à 111, 132 à 146 et 154) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. La discussion se poursuit. Articles 19, 31 à 34, 39, 55, 56, 64 à 72, 87 à 90, 96 à 100 et 103 à 111 : Les articles 19, 31 à 34, 39, 55, 56, 64 à 72, 87 à 90, 96 à 100 et 103 à 111 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 61 :

L'article 61 est adopté à la majorité des voix. Articles 52, 54, 63, 84 à 86 et 132 à 146 : Les articles 52, 54, 63, 84 à 86 et 132 à 146 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 154 :

L'article 154 est adopté à la majorité des voix. Articles 35 à 37 et 46 : Les articles 35 à 37 et 46 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Sujet 18 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1 à 18, 22 à 27, 29, 30, 38, 40, 47 à 51, 53, 57 à 60, 62, 73, 83, 93 à 95, 113, 114, 116, 117, 148, 155 à 157, 161, 163 à 169, 172, 175, 176, 190, 197 à 202, 205 à 211, 213, 214, 216, 222, 224, 230, 232 à 234, 236, 238 à 247, 250 à 252, 256, 258, 265 et 266) Une discussion générale s’engage.

Articles 1 à 18, 22 à 27, 29, 30, 38, 40, 47 à 51, 53, 57 à 60, 62, 73, 83, 93 à 95, 113, 114, 116, 117, 148, 155 à 157, 161, 163 à 169, 172, 175, 176, 190, 197 à 202, 205 à 211, 213, 214, 216, 222, 224, 230, 232 à 234, 236, 238 à 247, 250 à 252, 256, 258, 265 et 266 : Les articles 1 à 18, 22 à 27, 29, 30, 38, 40, 47 à 51, 53, 57 à 60, 62, 73, 83, 93 à 95, 113, 114, 116, 117, 148, 155 à 157, 161, 163 à 169, 172, 175, 176, 190, 197 à 202, 205 à 211, 213, 214, 216, 222, 224, 230, 232 à 234, 236, 238 à 247, 250 à 252, 256, 258, 265 et 266 sont adoptés à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. LeBel (Rimouski), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. LeBel (Rimouski) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce-Nord) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 À 21 h 10, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 7 décembre 2017, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé André Spénard ML/sq Québec, le 29 novembre 2017

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

27/11/2017 15h51 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 20, P.L. n° 146, brochure française, page 14 Larticle 20 du projet de loi n° 146, intitulé «Loi donnant suite principalement à desmesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017», estmodifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de «9 582 $» par « 10 222$ ».

AC1 ne 28/11(2017 8h09 T DOSSIER: BUbGET-2017 a. 118, RL. n°146, brochure française, page 79 L’article 118 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe a de l’article 750 de la

Loi sur les impôts, que leparagraphe 1 propose, de ((16%>) par « 15%»: 2° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant: « L. ____ __________ &. numôiàfliIqfl surJes Jtflet(,ndwtter ici îgyjnJfô 2y p4 5ii5tffie ixce nt!M vi

28/11/2017 8h09 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 118, P.L. n 146, brochure française, page 79 1) )&par5jtàïhé ci di lra1e7s2 O I 1d&cette loi, tel cfue modifie par l’article (indiquer ici leïngnkm ddj’ârtFcle dila snt loi cjui_mqdifle l’article 752 D 1 de la

Loi sur les impôts), se ) Làltdu parag?1JdWrQrbcle 75701 de celte loi qui predede le sQus-paragriphel,èl jtîe rfiïdifle ar PHicI&{ffidiùer iôî le rïùmérâde l’article de la presente loi qui modifier,izçjq .sJ à ytfrrnplaçant «4 168$» P?r « 3 907$ »; d Ê HTc.iV77541J4jI étt Ii, èrqu mbdiWe aF1’artible (ind,qur ici le numero deP&ÏÎÔ1 de7&ji?êsèntWîoi quTn’i&difre l’article 7764f 14 de la

Loi sur les rmpôts), se Tiait en yenipîaçnt, partout ‘àÛ cebi se trouve, «10 222$» et ((2 861 $» par, respectivement, fl52$iEét «2682$». ». 7/

A,v\. Â 26/11/2017 8h40 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 119, RL. n° 146, brochure française, page 79 L’article 119 de ce projet de loi est modifié parle remplacement, dans le deuxième alinéade l’article 750.1 de la

Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1propose, de ((16%)) par «15%>).

27/11/2017 16h08 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 120, RL. n° 146, brochure française, page 80 Larticle 120 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe o du quatrième alinéa de l’article 750.2 de la

Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 propose, de «2 682$ » et de «3 907$ » par, respectivement, «2 861 $ » et «4 168$»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe g du quatrième alinéa de l’article 750.2 de la

Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe I propose, de «9 582$» et de «2 682$» par, respectivement, «10 222$» et «2 861 $ ».

s 26/11/2017 8h25 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 122, RL. n° 146, brochure française, page 81 Larticle 122 de ce projet de loi est modifié paria suppression du paragraphe 3.

27)11)2017 16h11 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 123, RL. n° 143, brochure française, pages 81 à 84 L’article 123 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 752.00.4 de la

Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 propose, par le suivant:

a) la lettre A représente 1Pk; »; ».

q 27/11/2017 16h14 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 124, RL. n° 146, brochure française, pages 84 à 86 Larticle 124 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa de l’àrticle 752.0.0.5 de la

Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 propose, par le suivant: «<

a) la lettre A représente ØtL%; »; )..

Larticle 126 de ce projet de loi est modifié: r?’ 27/11/2017 16h18 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 126, RL. n° 146, brochure française, page 88 10 par le remplacement, dans le sous-paragraphe 10 du paragraphe 1, de « 2 682 $» par 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, de ((4 168$». «3907$)> par <(2 861 $ »;

AA 1& 27/11/2017 16h23 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 162, P.L. n° 146, brochure française, pages 112 et 113 L’article 162 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, dans les dispositions suivantes de l’article 776.41.14 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «2 682 $» par «2 861 $»: — le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa; — les sous-paragraphes j et ii du paragraphe a du deuxième alinéa, qu’édicte le troisième alinéa de cet

article 776.41.14; 2° par le remplacement, dans les dispositions suivantes de l’article 776.41.14 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «9582$» par « 10222$»: — les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a du deuxième alinéa; — le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, qu’édicte le troisième alinéa de cet

article 776.41.14.

A /o À.(?4 27/11/2017 16h26 T DOSSIER: BUDGET-2017 a162.1, RL. n°146, brochure française, page 113 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 162, du suivant: <(162 1 1 [‘àdicle 77646 de cette loi, mbdifie par l’article 235 du

chapitre I des lois de 2017; éstdélbu’ieàuniôdifié, dàh lé parâràphe adû deuxième alinéa: j0 ar le rehipicémént dùsàu aiagiipiè iv par .e suivant: «iv 16%, lorsque l’annee est posterieure a l’annee 2002 et anterieure a l’annee 2017; i; 2? jifr l’idditidn, àrès y,. [15. %,1&sqùp l’anné&itijhné&2O17 ôù ùne ànnée subséquente; ». 2. èjàrarØhu1 s’apIiqp ç5êitiplér dêl’aiihée d’imp6it[ôn 201 T ». fO

4 Ac* l3 25/11/2017 12h14 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 173, P.L. n° 146, brochure française, page 116 Larticle 173 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du quatrième alinéa de l’article 1029.6.0.6 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «9582$» par «10222$».

Ac* Q7_ 25/11/2017 12h19 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 192, RL. n°146, brochure française, page 136 Larticle 192 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphel, de «9582$» par « 10 222$».

2711112017 16h19 T DOSSIER: BUDGET-2017 a. 131, RL. n° 146, brochure française, pages 90 et9l Larticle 131 de ce projet de loi est modifié: 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant: «2° pàr lJènipiicénïéntdu arag?aphe 6dLi deuxième alinéa par le suivant: «c a lettre C represente j, iLft?nçZIàÏifIantøøyre_1 l’année d’imposition ?017, le jUi fài5[epàtfr l’àr*ie; Ji ‘orsqu’il s’ait d’une année d’imp.piti&i jïosterieure a l’annee d’imposition 2016, éi-gi; »; 2° par la renumérotation des sous-paragraphes 2° à 4° du paragraphe 1; 3° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: ((2 paragraphe 1 s’jjçùfit a compter de 2018. »: 4° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant: __».

C

Commission des finances publiques

ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Auteur inconnu. [Information demandée dans le cadre du PL 146]. Non daté. 1 f. Déposé le 29 novembre 2017. CFP-128

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134529
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134529 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f0237d3104e1231a151ff1573d98be37ba00e27

Source file is stored in the law ingest library (pdf).